4A_511/2009 - 2009-12-08 - Vertragsrecht - convention collective de travail; art. 92 LTF (décision incidente sur la compétence)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_511/2009

Arrêt du 8 décembre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
4. D.________ SA,
5. E.________ SA,
6. F.________ SA,
toutes six représentées par Me Isabelle Fête,
recourantes,

contre

Syndicat X.________, représenté par Me Christian Bruchez,
intimé.

Objet
convention collective de travail; art. 92 LTF (décision incidente sur la compétence),

recours contre la décision de la Chambre des
relations collectives de travail du canton de Genève
du 15 septembre 2009.

Faits:

A.
Le Syndicat X.________ a saisi la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève (la Chambre) d'une action dans le cadre d'un litige en matière de licenciements collectifs l'opposant à diverses sociétés du secteur horloger, soit A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA. Ces dernières ont contesté la compétence de la Chambre au motif qu'en vertu d'une clause de la convention collective de travail applicable, la cause ressortirait à un tribunal arbitral. Par lettre du 15 septembre 2009 rédigée suite à une audience du même jour, le président de la Chambre a informé les parties que celle-ci, en application de l'art. 50 al. 1 de la loi genevoise du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail; LJP/GE; RSG E 3 10), avait examiné la question de sa compétence, laquelle avait été admise, et que la procédure suivait son cours.

B.
Les six sociétés susmentionnées (les recourantes) ont interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre du 15 septembre 2009; elles ont également requis l'effet suspensif. Le Syndicat X.________ (l'intimé) a proposé l'irrecevabilité, faute de décision attaquable.

Considérant en droit:

1.
Les recours sont dirigés contre la décision de la Chambre d'admettre sa compétence pour connaître de l'action introduite par l'intimé. Une telle décision incidente sur la compétence est susceptible de recours au Tribunal fédéral si elle a été notifiée séparément (art. 92 al. 1 LTF), c'est-à-dire si l'autorité précédente a rendu et notifié une décision formelle sur cette question préjudicielle (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4131 ch. 4.1.4.1). Pour satisfaire à cette exigence, une décision doit en particulier contenir les motifs déterminants de fait et de droit, le dispositif et l'indication des voies de droit (art. 112 al. 1 LTF; cf. Uhlmann, Basler Kommentar, n° 5 ad art. 92 LTF p. 907 s.). Le droit cantonal peut toutefois prévoir que l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver; les parties peuvent alors en demander une expédition complète (art. 112 al. 2 LTF).

La Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève est un organe étatique indépendant de l'administration accomplissant diverses tâches dont celle de juger, à la demande des parties contractantes, certains litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application de conventions collectives de travail (cf. art. 1 et 9 de la loi genevoise du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail [LCRCT/GE; RSG J 1 15]). Ses arrêts sont exécutoires sous réserve de recours au Tribunal fédéral (art. 9 al. 5 LCRCT/GE). La Chambre applique par analogie la procédure prévue par la LJP/GE (art. 9 al. 4 LCRCT/GE).

Selon celle-ci, le tribunal saisi d'une exception de litispendance ou d'incompétence doit au préalable statuer sur cette exception; s'il la rejette, il en fait mention au procès-verbal et aborde le fond immédiatement; les motifs à l'appui du rejet sont exposés dans le jugement sur le fond (art. 50 al. 1 LJP/GE). Le rejet d'une exception d'incompétence ou de litispendance n'est susceptible d'appel qu'au moment où le jugement sur le fond est rendu (art. 56 al. 3 LJP/GE). Le droit cantonal exclut ainsi expressément la faculté de rendre une décision incidente sur la compétence, susceptible de recours immédiat (cf. arrêt 4P.62/2003 du 12 juin 2003 consid. 3.3). La décision de la Chambre d'admettre sa compétence peut donc uniquement être mise en cause dans le cadre d'un recours contre l'arrêt au fond.

Cette exclusion du recours immédiat contre la décision par laquelle l'autorité saisie d'un litige du travail admet sa compétence répond à l'exigence d'une procédure simple et rapide prévue en la matière par le droit fédéral (cf. art. 343 al. 2 CO). On ne saurait dès lors en ce domaine déduire du droit fédéral un droit à obtenir une décision incidente formelle sur la compétence. Savoir si un tel droit peut éventuellement exister dans d'autres causes peut rester indécis (cf. Uhlmann, op. cit., n° 5 ad art. 92 LTF p. 908).

En l'espèce, une décision formelle de la Chambre notifiée séparément fait défaut, étant au demeurant relevé que les recourants n'ont pas essayé de demander d'expédition complète. Il n'y a dès lors pas de décision incidente sur la compétence susceptible de recours immédiat. Il s'ensuit l'irrecevabilité des recours. Cela étant, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

2.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimé sont mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 ainsi qu'art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourantes.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève.

Lausanne, le 8 décembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.