8C_516/2008 - 2008-12-08 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 516/2008

Arrêt du 8 décembre 2008
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Widmer et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
Service des prestations complémentaires (ex OCPA), route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

S.________,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 20 mai 2008.

Faits:

A.
S.________, née en 1956, mariée et mère de famille, est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. Le 30 janvier 1997, elle a présenté une demande tendant à l'octroi de prestations complémentaires. A cet effet, elle a remis à l'Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (ci-après: l'OCPA) diverses pièces justificatives au sujet de sa situation économique, en particulier une police de prévoyance liée conclue avec Winterthur Assurances au nom de N.________, époux de l'intéressée, et portant le numéro de référence X.________.

L'OCPA a alloué à S.________ des prestations complémentaires de droit cantonal depuis le 1er décembre 1995 (décision du 31 octobre 1997) et des prestations complémentaires de droit fédéral depuis le 1er janvier 1998 (décision du 5 janvier 1998). Ces prestations ont été calculées compte tenu notamment de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée.

Les 31 mai 2002 et 17 février 2003, N.________ a demandé la révision du droit de son épouse à la prestation complémentaire. Il alléguait que la situation financière des époux avait changé ensuite notamment de l'obtention d'un capital après le versement final d'une police de prévoyance libre et de la clôture d'un compte postal. Le 27 mai 2003, il a remis à l'OCPA diverses pièces justificatives, notamment une lettre de Winterthur Assurances du 26 mai 2003, aux termes de laquelle la police numéro X.________ étant une police de prévoyance liée, un rachat n'était possible qu'à certaines conditions spéciales.

Par décision du 18 janvier 2006, l'OCPA a modifié le montant de la prestation complémentaire due à partir du 1er novembre 2005, motif pris que l'un des enfants avait quitté la communauté familiale, et il a réclamé un montant de 1'293 fr. représentant des prestations indûment perçues du 1er novembre 2005 au 31 janvier 2006.

S.________ a fait opposition à cette décision en faisant valoir notamment que la valeur de rachat de la police de prévoyance liée ne devait pas être comprise dans la fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire. L'OCPA a partiellement admis cette opposition par décision du 1er novembre 2007 et il a alloué à S.________ un montant de 111'860 fr. au titre des prestations encore dues pour la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2007. Il a considéré notamment que la valeur de rachat de la police de prévoyance liée ne devait pas être comprise dans la fortune déterminante à partir du 1er janvier 2003, soit le premier jour du mois au cours duquel les pièces justificatives avaient été communiquées à l'OCPA.

B.
S.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, en demandant notamment que la valeur de rachat de la police de prévoyance liée soit exclue du calcul de la fortune déterminante à partir d'une date antérieure au 1er janvier 2003.

Statuant le 20 mai 2008, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours. Elle a annulé les décisions des 18 janvier 2006 et 1er novembre 2007, et renvoyé la cause à l'OCPA pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle a considéré, en résumé, que la valeur de rachat de la police de prévoyance liée devait être exclue du calcul de la fortune déterminante dès le 1er juin 1997.

C.
Le Service des prestations complémentaires du canton de Genève (ci-après: le SPC), qui a remplacé l'OCPA depuis le 1er mai 2008, interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en demandant la confirmation de sa décision sur opposition du 1er novembre 2007, en tant qu'elle supprime la prise en compte de la police de prévoyance liée du calcul des prestations complémentaires à partir du 1er janvier 2003.

L'intimée conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
Bien que le dispositif du jugement cantonal renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants, il ne s'agit pas d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statué définitivement sur les points contestés, le renvoi de la cause ne visant que le calcul de la prestation complémentaire.

Le recours est dès lors recevable dans la mesure où il est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF).

2.
Selon la jurisprudence, l'OCPA, soit, depuis le 1er mai 2008, le SPC, a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentaires régies par le droit fédéral. Cette qualité doit en revanche lui être déniée pour ce qui est des prestations complémentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53).

Le recours n'est dès lors pas recevable dans la mesure où il concerne des prestations complémentaires régies par la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J 7 15).

3.
La juridiction cantonale a annulé la décision sur opposition du 1er novembre 2007 en tant qu'elle ne supprimait la valeur de rachat de la police de prévoyance liée qu'à partir du 1er janvier 2003 et en tant qu'elle n'a plus tenu compte d'un des enfants de l'intéressée dans le calcul de la prestation complémentaire allouée à partir du 1er novembre 2007.

Le SPC ne conteste pas ce second point, de sorte que le litige porte uniquement sur le moment à partir duquel la valeur de rachat de la police de prévoyance liée doit être exclue du calcul de la prestation complémentaire.

4.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

En outre, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

5.
5.1 Par sa décision sur opposition du 1er novembre 2007, l'OCPA a révoqué ses décisions de prestations antérieures, au motif que la police numéro X.________ était une police de prévoyance liée et que, partant, sa valeur de rachat ne devait pas être prise en compte dans le calcul de la fortune déterminante. Il a fixé les effets de cette révocation au 1er janvier 2003, motif pris que la nature exacte de cette police n'était reconnaissable qu'à la lecture des pièces justificatives remises par S.________ au mois de janvier 2003.

De son côté, la juridiction cantonale a considéré que la prise en compte de la valeur de rachat de la police numéro X.________ dans le calcul de la fortune déterminante constituait une erreur manifeste justifiant la reconsidération des décisions en cause. Comme il s'agit d'une reconsidération - et non pas d'une révision procédurale ni d'une révision pour changement de la situation économique - les premiers juges ont considéré que les effets d'une telle reconsidération ne dépendaient pas d'un fait nouveau ni d'un nouveau moyen de preuve comme la remise, au mois de janvier 2003, de pièces justificatives. Assimilant la demande de réexamen du 31 mai 2002 à une nouvelle demande de prestations, la juridiction cantonale est dès lors d'avis que la reconsidération doit porter effet au 1er juin 1997, soit cinq ans auparavant, du moment que les prestations éventuellement dues pour une période antérieure sont périmées en application des articles 48 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) et 24 al. 1 LPGA.

5.2 En l'occurrence, il est constant que les décisions de prestations complémentaires concernant la période antérieure au 1er novembre 2007 étaient manifestement erronées dans la mesure où la fortune déterminante avait été calculée compte tenu de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée numéro X.________. En effet, comme le preneur d'assurance liée ne peut pas disposer librement du capital en tout temps (cf. art. 1 al. 1 let. a et art. 4 OPP 3 en relation avec l'art. 39 LPP), celui-ci n'est pas pris en compte dans la fortune déterminante (cf. ch. m. 2108 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC]). En outre, cette erreur était reconnaissable d'emblée, puisque l'intéressée avait produit une copie de la police de prévoyance liée à l'appui de sa demande de prestations présentée le 30 janvier 1997.

Cela étant, la jurisprudence considère néanmoins que l'administration est libre de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA), et partant, de régler les modalités de la reconsidération. Aussi, le juge n'a-t-il pas le pouvoir de la contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison, de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, dans quelle mesure ce réexamen doit avoir un effet rétroactif (ATF 119 V 180 consid. 3b p. 184).

C'est pourquoi la juridiction cantonale n'était pas en droit de fixer rétroactivement au 1er juin 1997 le moment à partir duquel la valeur de rachat de la police de prévoyance liée numéro X.________ devait être exclue du calcul de la fortune déterminante pour le droit aux prestations complémentaires. Le recours du SPC apparaît dès lors bien fondé.

6.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 20 mai 2008 est annulé dans la mesure où il renvoie la cause à l'OCPA (SPC) pour qu'il statue à nouveau sur le montant de la prestation complémentaire fédérale allouée dès le 1er juin 1997 en excluant la valeur de rachat de la police de prévoyance liée du calcul de la fortune déterminante.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 48 Ricupero di prestazioni arretrate - 1 Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
¹	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
²	La prestazione arretrata è corrisposta per un periodo più lungo se l'assicurato:
^a	non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni; e
^b	fa valere il suo diritto entro 12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 1 Forme di previdenza - 1 Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
¹	Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
^a	il contratto di previdenza vincolata concluso con gli istituti d'assicurazione;
^b	la convenzione di previdenza vincolata conclusa con le fondazioni bancarie.
²	Per contratti di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali d'assicurazione di capitale e di rendite sulla vita o in caso d'invalidità o di morte, comprese eventuali assicurazioni complementari in caso di morte per infortunio o d'invalidità3, che
^a	sono conclusi con un istituto d'assicurazione sottoposto alla sorveglianza delle assicurazioni o con un istituto d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP; e
^b	sono destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza.
³	Per convenzioni di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali di risparmio conclusi con fondazioni bancarie e destinate irrevocabilmente alla previdenza. Essi possono essere completati da un'assicurazione di previdenza rischio.
⁴	I modelli di contratti di previdenza vincolata e quelli di convenzione di previdenza vincolata sono sottoposti all'amministrazione federale delle contribuzioni, la quale verifica se la forma e il contenuto sono conformi alle disposizioni legali e comunica il risultato.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 4 Cessione, costituzione in pegno, compensazione - 1 Per la cessione, la costituzione in pegno e la compensazione di diritti alle prestazioni si applica per analogia l'articolo 39 LPP.21
¹	Per la cessione, la costituzione in pegno e la compensazione di diritti alle prestazioni si applica per analogia l'articolo 39 LPP.21
²	Per la costituzione in pegno del capitale o delle prestazioni di previdenza per la proprietà d'abitazione dell'assicurato è applicabile per analogia l'articolo 30b LPP22 o l'articolo 331d del Codice delle obbligazioni23 e gli articoli 8-10 dell'ordinanza del 3 ottobre 199424 sulla promozione della proprietà d'abitazioni mediante i fondi della previdenza professionale.25
³	In caso di scioglimento del regime matrimoniale per cause diverse dal decesso, tutti o parte dei diritti alle prestazioni di vecchiaia possono essere ceduti dall'intestatario della previdenza al coniuge o essere assegnati a quest'ultimo dal giudice. Fatto salvo l'articolo 3, l'istituto dell'intestatario della previdenza deve versare l'importo da trasferire all'istituto indicato dal coniuge o ad un istituto di previdenza ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1.26
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia in caso di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata qualora i partner abbiano concordato che i beni siano divisi secondo le norme del regime della partecipazione agli acquisti (art. 25 cpv. 1 secondo periodo della legge del 18 giugno 200427 sull'unione domestica registrata).28

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 39 Cessione, costituzione in pegno e compensazione - 1 Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno prima dell'esigibilità. È fatto salvo l'articolo 30b.131
¹	Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno prima dell'esigibilità. È fatto salvo l'articolo 30b.131
²	Il diritto alle prestazioni può essere compensato con crediti che il datore di lavoro ha ceduto all'istituto di previdenza soltanto se questi si riferiscono a contributi che non sono stati dedotti dal salario.
³	I negozi giuridici che contraddicono alle presenti disposizioni sono nulli.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.