9C_371/2023 - 2023-11-08 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud, périodes fiscales 2010 et 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 371/2023

Arrêt du 8 novembre 2023

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Yves Auberson, avocat,
recourante,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud, périodes fiscales 2010 et 2011,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 avril 2023 (FI.2021.0133).

Faits :

A.

A.a. A.________ Sàrl (ci-après: la société ou la contribuable), dont le siège se situe dans le canton de Fribourg, exploite une succursale à Payerne. A ce titre, elle est également assujettie à l'impôt dans le canton de Vaud.

A.b. En août 2011, la société a déposé sa déclaration d'impôt relative à l'année 2010 auprès de l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud (ci-après: l'office d'impôt). Cet office l'a taxée pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) pour la période fiscale 2010, sur la base d'un bénéfice imposable de 118'000 fr. et d'un capital propre imposable de 20'000 fr. (décision du 24 juillet 2013).
Après avoir déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2011, A.________ Sàrl a été taxée pour l'IFD et les ICC 2011 sur la base d'un bénéfice imposable de 59'300 fr. et d'un capital propre imposable de 20'000 fr. (décision du 5 septembre 2013 de l'office d'impôt). L'office d'impôt a également fait notifier à la contribuable un commandement de payer portant sur les ICC de la période fiscale 2010, le 12 novembre 2013.
Par courrier du 20 novembre 2013, la société a formé réclamation contre les décisions de taxation des 24 juillet 2013 et 5 septembre 2013, en sollicitant une restitution de délai. Le 17 janvier 2014, l'office d'impôt lui a adressé une "proposition de règlement", dans laquelle elle déclarait irrecevable la réclamation déposée pour cause de tardiveté et confirmait les décisions de taxation contestées. Les 11 et 18 février 2014, la contribuable a maintenu sa réclamation.

A.c. En parallèle, la société a fait l'objet d'un contrôle de sa comptabilité en lien avec la perception de la taxe sur la valeur ajoutée par la Division du contrôle externe de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC). Sur la base des rapports émis par l'AFC dans ce contexte, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration fiscale) a informé la contribuable qu'elle envisageait de corriger les taxations des années 2010 et 2011 (courrier du 14 février 2017). Après que la contribuable s'est opposée à une telle correction, l'Administration fiscale a sollicité de sa part divers renseignements, ainsi que des pièces (courrier du 6 décembre 2017).
Le 30 août 2018, l'Administration fiscale a informé la contribuable qu'elle s'en tiendrait, pour les périodes fiscales 2010 et 2011, aux décisions de taxation rendues. Le 30 octobre 2018, A.________ Sàrl a retiré sa réclamation.

A.d. Par "décision[s] de taxation et de calcul résultant d'un réexamen" du 23 novembre 2020, l'office d'impôt, se fondant sur les mêmes éléments imposables que dans ses décisions de taxation des 24 juillet et 5 septembre 2013, a calculé le montant de l'impôt dû pour les périodes fiscales 2010 et 2011. Le 16 décembre 2020, la contribuable a formé réclamation contre les décisions du 23 novembre 2020, au motif que la prescription du droit de percevoir l'impôt était acquise, les décisions des 24 juillet et 5 septembre 2013 étant entrées en force en 2013 déjà. Par décision sur réclamation du 8 octobre 2021, l'Administration fiscale a rejeté cette réclamation.

B.
Le 28 avril 2023, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, a rejeté le recours de la contribuable.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ Sàrl conclut à ce que l'arrêt cantonal soit annulé et à ce qu'il soit constaté que les "créances d'impôt cantonal et communal de l'Etat de Vaud (...) pour les périodes fiscales 2010 et 2011 sont définitivement éteintes par suite de prescription".
L'Administration fiscale et l'AFC concluent au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision attaquée est finale (art. 90 LTF) et a été rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte (cf. aussi art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.2. Le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la recourante qui, destinataire de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (cf. ATF 134 II 207 consid. 2; arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 I 73).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2). Il en va de même lorsque la loi sur l'harmonisation fiscale laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons ou lorsque l'on est en présence d'impôts purement cantonaux, l'examen de l'interprétation du droit cantonal étant alors limité à l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 134 II 207 consid. 2). Dans ces hypothèses, l'art. 106 al. 2 LTF exige que l'acte de recours contienne un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et précise en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel - ainsi l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1) - invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de
recours (ATF 134 I 65 consid. 1.3; arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 I 73).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction cantonale (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si le droit de percevoir les ICC des années 2010 et 2011 est prescrit. En particulier, il y a lieu d'examiner si la cour cantonale a considéré à bon droit que les divers actes émanant des autorités fiscales (proposition de règlement du 17 janvier 2014, courriers des 14 février 2017 et 30 août 2018) ont interrompu la prescription relative des créances d'impôt. En revanche, la recourante ne s'en prend pas, en instance fédérale, à l'arrêt cantonal en tant qu'il porte sur l'IFD.

4.

4.1. L'art. 47 al. 2 LHID prévoit que les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force. Toutefois, la LHID ne règle pas les cas dans lesquels la prescription est suspendue ou interrompue et il appartient au législateur cantonal de les prévoir (arrêts 2C 1098/2014 du 1 er décembre 2015 consid. 6; 2C 58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 7). Ces questions échappent donc à l'harmonisation fiscale (cf. ATF 145 II 130 consid. 2.2.4), de sorte que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité s'agissant de l'application et de l'interprétation du droit cantonal dans ce domaine - et ce contrairement à ce que soutient l'intimée - à l'arbitraire (cf. arrêt 2C 174/2022 du 31 mars 2022 consid. 3.3.2; cf. supra consid. 2.1; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 145 II 32 consid. 5.1 et les références). Selon la jurisprudence, le principe de l'harmonisation verticale de l'impôt fédéral direct et des impôts directs cantonaux prescrite par l'art. 129 Cst. commande cependant d'interpréter de manière concordante l'art. 47
al. 2 LHID avec l'art. 120 LIFD (RS 642.11) (ATF 145 II 130 consid. 2.2.4; 142 II 182 consid. 3.2.1; arrêt 2C 174/2022 du 31 mars 2022 consid. 3.3.1).

4.2. Sous le titre marginal "Prescription du droit de percevoir l'impôt", l'art. 238 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; rs/VD 642.11) prévoit que les dettes fiscales se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la décision qui les fonde. L'art. 238 al. 2 LI précise que "pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 170, alinéas 2 et 3 est applicable par analogie".
En ce qui concerne la suspension, l'art. 170 al. 2 let. a LI prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue (notamment) pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision. Quant à l'interruption de la prescription, selon l'art. 170 al. 3 let. a LI, un nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui.

5.

5.1. La juridiction cantonale a considéré que les créances d'impôt des périodes fiscales 2010 et 2011 étaient entrées en force, respectivement le 23 août 2013 et le 5 octobre 2013, puisque le délai de réclamation était largement dépassé lorsque la contribuable avait présenté sa réclamation et que les décisions ne pouvaient plus être attaquées par un moyen de droit ordinaire. Par conséquent, la procédure de réclamation, qui s'était déroulée ultérieurement du 20 novembre 2013 (date du dépôt de la réclamation) au 30 octobre 2018 (date du retrait de la réclamation), n'avait pas eu pour effet de suspendre la prescription du droit de percevoir l'impôt.
Les juges cantonaux ont alors examiné si le délai de prescription avait été interrompu. Selon eux, conformément à l'art. 170 al. 3 let. a LI (dont la teneur est identique à celle de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD), l'effet interruptif de la prescription se produit lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou à faire valoir la créance d'imp ôt. La disposition de droit cantonal peut donc s'appliquer aussi bien à un "acte de taxation qu'à un acte de perception". En outre, si le législateur avait voulu faire une distinction entre les actes interruptifs suivant la prescription en cause, il n'aurait pas prévu à l'art. 238 al. 2 LI un renvoi aux dispositions régissant la prescription du droit de taxer. Dès lors et compte tenu de la définition large donnée à la notion d'acte interruptif par la jurisprudence, les communications effectuées par les autorités fiscales (soit la proposition de règlement du 17 janvier 2014 et les courriers des 14 février 2017 et 30 août 2018) avaient interrompu la prescription de la créance fiscale. En effet, pour les premiers juges, ces communications manifestaient la volonté des autorités fiscales de maintenir, voire d'augmenter les montants d'impôts tels qu'arrêtés par les décisions de taxation des
périodes fiscales 2010 et 2011. Partant, le délai de prescription relatif de cinq ans prévu par l'art. 238 al. 1 LI n'était pas échu lorsque l'office d'impôt avait adressé à la recourante le 23 novembre 2020 les décisions intitulées "Décision de taxation et calcul de l'impôt résultant d'un réexamen", qui avaient fait courir un nouveau délai de prescription. Celle-ci n'était pas atteinte le 8 octobre 2021, pas plus qu'à la date de l'arrêt cantonal (le 28 avril 2023).

5.2. A l'encontre de ce raisonnement, la recourante fait valoir en substance que l'autorité précédente aurait reconnu à tort un effet interruptif de la prescription non seulement aux mesures tendant à faire valoir la créance d'impôt, mais également à celles tendant à la fixer. En effet, le renvoi auquel procède l'art. 238 al. 2 LI ne s'appliquerait que par analogie, ce qui signifierait que le "législateur [avait] choisi[...] volontairement de renoncer à une réglementation exhaustive pour laisser aux tribunaux et autorités une marge d'appréciation leur permettant de trouver des solutions flexibles". En l'espèce, l'autorité fiscale ne devrait pas pouvoir interrompre la prescription de sa créance "à des conditions facilitées"; elle aurait dû indiquer dans ses "mesures d'interruption" le montant qu'elle réclamait de la contribuable. Or les courriers des 14 février 2017 et 30 août 2018, auxquels se réfèrent les premiers juges, ne mentionneraient aucun montant, de sorte que la prescription des créances de l'autorité fiscale n'aurait pas valablement été interrompue.

6.
Il est douteux que le recours satisfasse aux exigences de motivation prévues par l'art. 106 al. 2 LTF en présence d'une question relevant du droit cantonal vaudois (cf. supra consid. 2.1 et 4). Si la recourante se plaint certes d'une violation des art. 170 et 238 LI, elle n'invoque toutefois pas que l'application et l'interprétation de ces dispositions par l'instance précédente consacreraient une violation du principe de la protection de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'une autre garantie de droits constitutionnels. Cette question peut demeurer ouverte dès lors que le recours est mal fondé.
En effet, la recourante ne met pas en lumière que la solution adoptée par les premiers juges au regard du droit cantonal vaudois serait arbitraire. On rappellera à cet égard qu'une décision ne peut être qualifiée de telle que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 148 II 106 consid. 4.6.1). Or on ne discerne pas en quoi le fait pour la juridiction cantonale d'avoir appliqué par analogie l'art. 170 al. 3 let. a LI en vertu de l'art. 238 al. 2 LI, qui prévoit expressément ce renvoi, serait insoutenable. En outre, la recourante se limite à affirmer que l'art. 170 al. 3 let. a LI imposerait à l'Administration fiscale d'indiquer dans ses actes interruptifs de la prescription le montant de la créance fiscale. Ce faisant, elle ne démontre pas que l'interprétation qu'a faite la juridiction cantonale de cette disposition, qui prévoit que l'effet interruptif a lieu
lorsque l'autorité prend une mesure qui tend à "fixer" ou "faire valoir" la créance d'impôt, serait arbitraire.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté. Succombant, la recourante supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonaux et communaux des années 2010 et 2011.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 8 novembre 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral264.265
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral264.265
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...266

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 47 Prescription - 1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
¹	Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
²	Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 129 Harmonisation fiscale - 1 La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.
¹	La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.
²	L'harmonisation s'étend à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale.
³	La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 120 Prescription du droit de taxer - 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
¹	Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
²	La prescription ne court pas ou est suspendue:
^a	pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
^b	aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
^c	aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour.
³	Un nouveau délai de prescription commence à courir:
^a	lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;
^b	lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;
^c	lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;
^d	lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.
⁴	La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.