Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 952/2017

Sentenza dell'8 novembre 2017

II Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudice federale Seiler, Presidente,
Cancelliera Ieronimo Perroud.

Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,

contro

B.________SA,
Ufficio federale delle comunicazioni (UFCOM), casella postale, 2501 Bienna.

Oggetto
Canone di ricezione radiotelevisivo (anticipo delle
spese processuali),

ricorso contro la decisione incidentale emanata il 31 ottobre 2017 dal Tribunale amministrativo federale, Corte I.

Ritenuto in fatto e considerando in diritto:

1.
Con un'unica decisione del 6 ottobre 2017 l'Ufficio federale delle comunicazioni (UFCOM) ha respinto i ricorsi esperiti da A.________ contro le decisioni del 1° febbraio 2013, 30 dicembre 2013, 29 settembre 2014 e 20 ottobre 2015 con cui B.________SA ha confermato l'obbligo per l'interessata di pagare i canoni di ricezione radiotelevisivi per i periodi dal 1° aprile 2012 al 31 marzo 2016. A.________ ha allora impugnato la citata decisione dinanzi al Tribunale amministrativo federale, Corte I, il quale con decisione incidentale del 31 ottobre 2017 l'ha invitata a versare, entro il 21 novembre 2017, un anticipo di fr. 800.-- per le presunte spese processuali, con la comminatoria che in caso di mancato pagamento entro il termine assegnato, il gravame sarebbe stato dichiarato inammissibile e le spese poste a suo carico.

2.
Seguendo l'indicazione dei rimedi di diritto contenuta nella decisione incidentale del 31 ottobre 2017, il 6 novembre 2017 A.________ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiede di essere esentata dal dovere versare l'anticipo richiesto a garanzia delle spese processuali, poiché non dispone dei mezzi finanziari per potervi procedere.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti.

3.
Come già giudicato da questa Corte (sentenza 2C 214/2009 dell'11 giugno 2009 consid. 2 con riferimento, pubblicata riassunta in StR 64/2009 pag. 781) quando, come in concreto, con il ricorso rivolto contro una decisione incidentale - non motivata - concernente una richiesta di anticipo a garanzia delle spese processuali viene unicamente censurato, adducendo motivi finanziari, l'ammontare dell'importo esatto, si giustifica in tal caso di non trattare l'allegato ricorsuale quale ricorso in materia di diritto pubblico, bensì come una domanda di esenzione rispettivamente di riduzione della richiesta di anticipo a garanzia delle spese processuali (domanda di assistenza giudiziaria totale o parziale) e, di conseguenza, di rinviare l'atto in questione all'autorità che l'ha emanato per motivi di competenza (art. 30 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
1    Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
2    Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.
LTF).

4.
Quando la causa viene rinviata ad un'altra autorità, il procedimento avviato dinanzi al Tribunale federale viene stralciato dai ruoli mediante decreto del Presidente della Corte (art. 32 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
combinato con il cpv. 1 LTF).

5.
Nella fattispecie si giustifica di non prelevare spese (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
seconda frase LTF).

Per questi motivi, il Presidente decreta:

1.
Il ricorso, assieme agli atti, viene trasmesso al Tribunale amministrativo federale, Corte I, per essere trattato quale domanda di esenzione rispettivamente di riduzione dell'anticipo richiesto a titolo di garanzie delle spese processuali.

2.
La procedura concernente la causa 2C 952/2017 viene stralciata dai ruoli.

3.
Non si prelevano spese giudiziarie.

4.
Comunicazione alla ricorrente, a B.________SA, all'Ufficio federale delle comunicazioni (UFCOM) e al Tribunale amministrativo federale, Corte I.

Losanna, 8 novembre 2017

In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Seiler

La Cancelliera: Ieronimo Perroud
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_952/2017
Date : 08 novembre 2017
Publié : 22 novembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Média
Objet : Canone di ricezione radiotelevisivo (anticipo delle spese processuali)


Répertoire des lois
LTF: 30 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
1    Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
2    Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.
32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Weitere Urteile ab 2000
2C_214/2009 • 2C_952/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • décision incidente • garantie de prise en charge • tribunal administratif fédéral • office fédéral de la communication • recours en matière de droit public • radiation du rôle • questio • droit public • recourant • frais judiciaires • répartition des tâches • décision • demande d'entraide • avance de frais • ordre militaire • dossier • salaire • fédéralisme • lausanne • courrier a • bienne • case postale
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RF
64/2009 S.781