5A_721/2020 - 2020-10-08 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 721/2020

Arrêt du 8 octobre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me Romanos Skandamis, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me David Parisod, avocat,
intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
for de la poursuite, plainte 17 LP,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 28 août 2020 (FA20.008879-200861 27).

Faits :

A.
B.________, domiciliée à C.________ (France), en qualité d'employée, et A.________SA, sise à D.________, en qualité d'employeur, ont été liées par un contrat de travail.
Le 24 janvier 2020, l'avocat David Parisod a adressé à A.________SA un courrier par lequel il l'informait avoir été consulté et constitué avocat par B.________, lui remettait la procuration établie en sa faveur et la priait " dès lors de [lui] adresser désormais directement tout envoi destiné à [sa] mandante ". Par cette procuration, B.________ donnait mandat à Me Parisod, " aux fins de la représenter et d ' agir en son nom pour défendre ses intérêts dans le cadre du litige l' opposant à A.________SA ". La procuration comportait notamment le pouvoir de représenter la mandante valablement devant toutes juridictions ainsi qu'auprès des autorités de poursuite et des administrations.

B.

B.a. Le 14 février 2020, A.________SA a adressé à l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après: l'Office), une réquisition de poursuite contre " Madame B.________ c/o Maître David Parisod (...) 1002 Lausanne ", portant sur une " créance selon l' art. 337d CO " de 3'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 24 janvier 2020. A titre d'observations, elle a indiqué que la débitrice " éli[sai]t un domicile de la poursuite " en l'étude de son avocat.

Donnant suite à cette réquisition, l'Office a établi un commandement de payer dans la poursuite n° x'xxx'xxx et l'a notifié à B.________ par l'intermédiaire de son avocat, qui a formé opposition totale.

B.b. Le 27 février 2020, B.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: la Présidente), autorité inférieure de surveillance, concluant à ce que le commandement de payer précité soit déclaré nul, annulé ou de nul effet et à ce qu'ordre soit donné à l'Office d'annuler purement et simplement la poursuite n° x'xxx'xxx. Elle faisait valoir que le for de la poursuite n'était pas à Lausanne, dès lors qu'elle n'y était pas domiciliée et qu'elle n'avait pas élu domicile en l'étude de son avocat, et que les actes de poursuite devaient lui être adressés à son domicile, à C.________ (France).

B.c. Par décision adressée aux parties le 29 mai 2020, la Présidente a admis la plainte et a dit que le commandement de payer était annulé.
Elle a notamment considéré que la lettre du 24 janvier 2020 de l'avocat de la plaignante valait élection de domicile s'agissant du litige qui divisait celle-ci d'avec son employeur. Cette lettre et la procuration donnée à l'avocat ne valaient pas pour autant élection de for de poursuite, ni élection de domicile pour la notification des actes de poursuite, dès lors qu 'elles ne précisaient pas que les actes de poursuite pouvaient être notifiés à l'avocat.

B.d. Par arrêt du 28 août 2020, expédié le 4 septembre 2020, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours formé par A.________SA et confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte posté le 8 septembre 2020, A.________SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 août 2020, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la plainte formée par B.________ soit rejetée et qu'il soit dit que le commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n° x'xxx'xxx ne doit pas être annulé. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de surveillance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La créancière poursuivante, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et apprécie librement la portée juridique des faits (arrêt 4A 207/2020 du 25 août 2020 consid. 2.1 et la référence). Il s'en tient cependant en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF); il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4, 402 consid. 2.6 et la référence; 140 III 86 consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2).

2.
Sous couvert d'une violation des art. 50 al. 2 LP, 18 al. 1 CO, 32 CO, 137 CPC et 2 CC, la recourante reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir confirmé l'opinion du premier juge selon laquelle l'intimée n'avait pas élu un for de poursuite chez son avocat.

2.1.

2.1.1. Selon l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette dette.
L'élection d'un for de poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les mêmes principes que les autres contrats (arrêt 5A 511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.2; BENNO KRÜSI, in SK SchKG, 4ème éd. 2017, n° 13 ad art. 50 LP). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse (arrêts 5A 794/2019 du 20 décembre 2019 consid. 6.2 et les références, publié in SJ 2020 I 304; 5A 511/2012 précité consid. 4.3 et les références). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; arrêts 5A 511/2012 précité ibid.; 5A 139/2009 du 18 mai 2009 consid. 2.2 et les références). De la même manière, ni l'élection d'un for judiciaire, ni la simple désignation d'un domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès civil (ou pénal) ne permettent de présumer l'existence d'une
élection de for de poursuite (arrêts 5A 794/2019 précité ibid.; 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.3 et les références; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1 -88 , 1999, n° 44 ad art. 50 LP; HENRI-ROBERT SCHÜPBACH, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 11 ad art. 50 LP; ERNST F. SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG, 2ème éd., 2010, n° 38 s. ad art. 50 LP).

2.1.2. L'interprétation d'une déclaration de volonté selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, sur la base cependant des faits établis par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF) notamment quant au comportement des parties et à ce que celles-ci savaient et voulaient (arrêts 5A 139/2009 précité consid. 2.3 et les références; 7B.55/2006 précité consid. 2.2.3 et les références).

2.2. La recourante conteste l'interprétation que les juges cantonaux ont fait de l'arrêt B 62/85 du 11 juin 1985 (rés. in Rep. 1986 p. 26), persistant à considérer qu'il s'applique ici. Elle soutient que le Tribunal fédéral aurait retenu dans cet arrêt que l'exclusion de la notification d'actes de poursuite ne peut pas être " interprétée de bonne foi " sur la base d'une procuration ayant, comme en l'espèce, un texte générique: si le mandant et le mandataire souhaitent exclure la notification des actes de poursuite, ils doivent le préciser expressément, ce que l'intimée et son avocat n'avaient en l'occurrence pas fait. Elle ajoute que même si l'on devait admettre que ceux-ci avaient eu la volonté de maintenir un for de poursuite à l'étranger, pareille volonté n'était pas reconnaissable pour les tiers non seulement parce qu'elle ne figurait pas expressément sur la procuration mais aussi parce que " l'intérêt de l'intimée d'être rapidement informée d'une poursuite en Suisse dirigée contre elle pourrait facilement l'emporter sur son intérêt à compliquer une notification ". Ce faisant, la recourante ne discute pas l'argument retenu par l'autorité cantonale pour considérer que l'arrêt B 62/85 n'était pas pertinent pour juger de
l'affaire. Cet argument est pourtant décisif et scelle le sort de la critique. Les faits à la base de l'arrêt du 11 juin 1985 divergent de ceux de la présente cause: contrairement au cas d'espèce - dans lequel la procuration mentionne seulement que le mandataire peut représenter le mandant auprès des autorités de poursuite et peut résister à toutes demandes -, le débiteur en cause dans l'arrêt précité avait signé une procuration qui autorisait expressément son mandataire à recevoir des " actes et citations ", ce qui, faute de précision sur le type d'acte, avait permis au Tribunal fédéral de considérer qu'elle valait aussi pour les actes de poursuite.
La recourante reproche en outre à l'autorité cantonale de s'être inspirée de l'art. 137 CPC pour interpréter les manifestations de volonté de l'intimée et de son conseil et juger que celle-là n'avait pas voulu élire un for de poursuite en l'étude de celui-ci. De son point de vue, cette disposition serait " sans rapport avec le cas d'espèce ". Elle constituerait en effet " une lex specialis de la représentation applicable dans le contexte de la procédure civile qui n'empêche en rien une représentation beaucoup plus large comme celle conférée par l'intimée à son avocat en l'espèce " et ne concernerait par ailleurs " que de manière très limitée le rapport civil entre le représentant et le représenté, [visant] avant tout à réglementer les rapports du représenté avec la juridiction civile sous l'angle de la notification ". Cette argumentation est impropre à remettre en cause l'interprétation du courrier du conseil de l'intimée du 24 janvier 2020 à laquelle l'autorité cantonale a procédé sur le vu des termes qui y sont utilisés. Que l'analogie avec l'art. 137 CPC soit ou non pertinente ne change rien à l'affaire tant il est vrai que, selon la jurisprudence, un simple domicile de notification ne saurait sans autre être compris comme une
acceptation de se soumettre à une procédure d'exécution forcée en Suisse (cf. supra consid. 2.1.1). Oubliant ainsi que la constitution d'un for spécial de la poursuite ne se présume pas, la recourante ne met en avant aucun élément du dossier qui permettrait de considérer que l'intimée aurait manifesté sa volonté d'élire un for de poursuite en Suisse.
La recourante réfute encore l'avis de l'autorité cantonale selon lequel une secrétaire d'avocat qui, comme ici, réceptionne un commandement de payer n'a pas à s'interroger sur sa qualité pour recevoir un tel acte et a, en règle générale, le réflexe d'y former opposition, à l'instar de ce qui s'était passé en l'espèce. Pour la recourante, si le for qu'elle avait choisi de bonne foi n'était pas le bon, il appartenait au représentant de l'intimée de refuser la notification du commandement de payer. En acceptant la notification, " le représentant habilité à élire lui-même domicile pour le compte du représenté comme en l'espèce acquiesce à la notification et procède à élire un for ad hoc "; il ne pouvait ensuite plus en contester la validité que de façon contradictoire et donc abusive. Un tel argument frise la témérité. Sauf à vider l'art. 17 LP de sa substance, on ne saurait évidemment admettre que la simple notification d'un commandement de payer en mains d'une secrétaire d'avocat emporte irrémédiablement élection de for de la poursuite au sens de l'art. 50 al. 2 LP.
Enfin, la recourante reprend son opinion déjà exprimée en vain en instance cantonale selon laquelle le représentant de l'intimée aurait commis un abus de droit en acceptant la notification du commandement de payer pour ensuite attendre l'échéance du délai de péremption de l'art. 337d CO et contester cette notification par la voie de la plainte LP. Selon elle, " en acceptant la notification et en taisant sa prétendue incompétence, le représentant de l'intimée [l'avait] conforté[e] dans son erreur jusqu'à l'échéance du délai de péremption de l'article 337d CO ", l'empêchant, le cas échéant, d'interrompre ce délai par une nouvelle poursuite à l'adresse de l'intimée en France, hypothèse que l'autorité cantonale avait perdu de vue se cantonnant à celle de l'" action en justice ". L'argument, qui relève du plus pur procès d'intention, ne révèle, là non plus, aucune circonstance particulière qui justifierait de mettre en échec le droit de l'intimée de faire valoir ses droits par la voie de la plainte selon l'art. 17 LP. Au vu des faits retenus par l'autorité cantonale, on ne voit pas sur quel élément concret la recourante se base pour prêter à l'intimée, respectivement à son avocat, le comportement prétendument " opportuniste " qu'elle
dénonce.
Il suit de là que, pour autant qu'elle respecte les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.2), la critique de la recourante est infondée.

3.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été suivie sur la question de l'effet suspensif et qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 8 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière: Feinberg

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^d - 1 Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
¹	Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
²	Se il datore di lavoro non ha subito alcun danno o ha subito un danno inferiore all'indennità prevista nel capoverso precedente, il giudice può ridurre l'indennità secondo il suo libero apprezzamento.
³	Il diritto all'indennità, se non si estingue per compensazione, dev'essere fatto valere per azione giudiziaria o esecuzione entro 30 giorni dal mancato inizio o dall'abbandono dell'impiego, sotto pena di perenzione.207
⁴	...208

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 50 - 1 Per le obbligazioni assunte a conto di una loro azienda nella Svizzera i debitori domiciliati all'estero possono essere escussi alla sede della medesima.
¹	Per le obbligazioni assunte a conto di una loro azienda nella Svizzera i debitori domiciliati all'estero possono essere escussi alla sede della medesima.
²	I debitori domiciliati all'estero, che per l'adempimento di un'obbligazione hanno eletto un domicilio speciale nella Svizzera, possono essere escussi per la medesima al domicilio eletto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 74 - 1 Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
¹	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
²	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
¹	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
²	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
³	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
³	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 1 - 1 Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
¹	Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
²	I Cantoni determinano il numero e la circoscrizione di questi circondari.
³	Un circondario pei fallimenti può comprendere più circondari d'esecuzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.