6B_984/2019 - 2019-10-08 - Diritto penale (in generale) - Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 984/2019, 6B 1049/2019

Arrêt du 8 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 984/2019
A.________,
recourant 1,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. B.________,
représenté par Me Jérôme Reymond, avocat,
3. C.________,
représentée par Me Fabien Hohenauer, avocat,
intimés,

et

6B 1049/2019
B.________,
représenté par Me Jérôme Reymond, avocat,
recourant 2,

contre

1. A.________,
2. Ministère public central du canton de Vaud,
intimés.

Objet
6B 984/2019
Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP),

6B 1049/2019
Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques; erreur sur l'illicéité,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2019 (n° 315 PE18.014847-DSO).

Faits :

A.
Par jugement du 4 février 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné B.________, pour infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques, à des amendes de 8'000 fr. et 5'000 francs. Il a dit que le prénommé est tenu au paiement d'une créance compensatrice de 70'000 francs. Le tribunal a par ailleurs libéré C.________ des chefs de prévention d'infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques.

B.
Par jugement du 30 juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les appels de B.________ et de A.________, ainsi que l'appel joint formé par C.________ contre ce jugement.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. En 1994, B.________ a créé, en Albanie, une société commerciale, D.________, active dans le domaine pharmaceutique. Six mois plus tard, le prénommé a également créé, en France, la société E.________. En 2007, B.________ s'est établi en Suisse. Afin de poursuivre les activités jusqu'alors exercées avec la société E.________, il a créé, dans ce pays, F.________ SA, dont il a assumé la direction.

B.b. Entre 2009 et 2016, F.________ SA a acheté des médicaments auprès de différents fournisseurs en Europe, principalement en France, afin de les revendre à des sociétés clientes en Albanie, notamment D.________, sans que les produits en question transitent par la Suisse.

B.c. Entre 2011 et 2016, F.________ SA a, sur la base d'un contrat de distribution, acheté en Suisse des médicaments auprès du fabriquant G.________ SA, à H.________. La société a ensuite exporté ces produits en Albanie et au Kosovo.

B.d. B.________ n'a jamais obtenu d'autorisation pour permettre à F.________ SA d'exercer les activités précitées.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juillet 2019 (6B 984/2019), en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa mesure de séquestre conservatoire est admise, qu'une restriction du droit d'aliéner à hauteur de 70'000 fr. est inscrite au Registre foncier de I.________ sur l'immeuble no xxx, afin de garantir le paiement de la créance compensatrice d'un montant équivalent prononcée à l'encontre de B.________.

B.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juillet 2019 (6B 1049/2019), en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 23'655 fr. lui est allouée pour ses dépens. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

I. Recours de B.________ (recourant 2)

2.
Le recourant 2 conteste sa condamnation pour infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques.

2.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LPTh, doit posséder une autorisation délivrée par l'institut, quiconque, à titre professionnel, exporte des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise (let. b), ou fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse, sans que ces médicaments pénètrent en Suisse (let. c).

Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 86 al. 1 let. b LPTh réprimait notamment quiconque mettait intentionnellement en danger la santé d'êtres humains du fait qu'il fabriquait, mettait sur le marché, prescrivait, importait ou exportait des médicaments ou en faisait le commerce à l'étranger sans autorisation. Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 87 al. 1 let. f LPTh prévoyait quant à lui que serait passible des arrêts ou d'une amende de 50'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, commettrait des actes visés à l'art. 86 al. 1 LPTh sans mettre en péril la santé de personnes. L'amende devait être de 10'000 fr. au plus si l'auteur agissait par négligence (art. 87 al. 3 aLPTh).

2.2. La cour cantonale a exposé qu'elle ne pouvait admettre l'argumentation du recourant 2, selon laquelle F.________ SA avait toujours agi au nom et pour le compte de D.________, soit comme plateforme de paiement et non comme auteure d'un commerce et d'exportations de médicaments. Tout d'abord, le but social de F.________ SA - soit l'achat, la vente, le négoce de produits pharmaceutiques, cosmétiques ainsi que du matériel médical ou de tout autre produit et matériel exclusivement à l'étranger, l'exploitation et la détention de franchises et de marques dans ces domaines ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières convergentes - était plus large que celui qui aurait été choisi si son activité s'était limitée à de simples activités exercées pour le compte de sociétés tierces ou à des paiements pour celles-ci. Le recourant 2 avait en outre utilisé son adresse électronique au nom de F.________ SA pour confirmer les commandes de médicaments. Il avait encore entrepris des démarches en vue de renouveler le nom de domaine de l'entreprise ou de créer un logo. Par ailleurs, F.________ SA s'était elle-même engagée par différents contrats ayant pour objet le commerce de médicaments. Dans plusieurs documents, cette société s'était
vu attribuer des rôles de " Distributor " ou de responsable des tâches de pharmacovigilence. Elle avait de surcroît passé des commandes de médicaments. F.________ SA détenait un véhicule en Suisse et y employait à tout le moins une personne, responsable du suivi des fournisseurs, des clients et des transporteurs. Elle avait organisé différents transports depuis la Suisse, s'était chargée des formalités douanières, avait attribué ou retiré des compétences d'importation ou de vente de médicaments aux sociétés avec lesquelles elle travaillait en Albanie ou au Kosovo et avait en outre coordonné des activités de marketing concernant les produits de la société G.________ SA. Enfin, dans plusieurs courriers figurant au dossier, F.________ SA n'était pas décrite comme une société destinée uniquement aux paiements, mais comme une entité détenant des compétences bien plus étendues dans le cadre du commerce, de l'achat et de l'exportation de médicaments.

Selon l'autorité précédente, le fait qu'une grande partie des activités fût effectuée depuis l'Albanie ne permettait pas d'exclure que F.________ SA eût aussi pris une part non négligeable dans le commerce et l'exportation de médicaments. Ainsi, cette société avait concrètement participé au commerce et à l'exportation de médicaments, notamment en procédant à des commandes, en suivant des fournisseurs, des clients et des transporteurs, en exportant des médicaments acquis auprès de G.________ SA et en assurant des activités de marketing à cet égard. Elle avait agi de la sorte sans l'autorisation nécessaire au regard de l'art. 18 al. 1 let. b et c LPTh.

2.3. Le recourant 2 soutient en substance que l'activité déployée par F.________ SA n'aurait pas atteint une intensité suffisante pour considérer que cette société s'était adonnée au "commerce international de médicaments". Selon lui, sa condamnation porterait atteinte au principe de la légalité, au regard du sens qui aurait été donné, par la cour cantonale, au terme "commerce".

2.3.1. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité ( nulla poena sine lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de l'art. 5 al. 1 , 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251; 143 II 297 consid. 9.5 p. 343; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251;
141 IV 179 consid. 1.3.3 p. 282; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 139 I 72 consid. 8.2.1 p. 86; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B 1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2; 6B 395/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3.1).

2.3.2. L'art. 86 al. 1 let. b aLPTh (cf. la teneur - identique sur ce point - de l'art. 86 al. 1 let. a LPTh) vise notamment celui qui "importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger" (" einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt ", " importa, esporta medicamenti o ne fa commercio all'estero ").

Cette disposition doit être comprise à la lumière de l'art. 18 LPTh (cf. BENEDIKT A. SUTER, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2006, no 15 ad art. 86 LPTh), qui règle le régime de l'autorisation. L'art. 18 al. 1 let. c LPTh comprend d'ailleurs aussi la notion de "commerce", en soumettant à autorisation celui qui, à titre professionnel, "fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse". La LPTh ne définit pas ce qui constitue un "commerce", mais ne comprend aucune restriction relative à cette notion, en particulier s'agissant d'une intensité des échanges, d'un chiffre d'affaires ou encore des partenaires avec lesquels sont accomplies les opérations.

Dans son message du 1er mars 1999 concernant la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, le Conseil fédéral précisait néanmoins que les personnes important ou exportant des médicaments "pour leurs propres besoins" ne seraient pas soumises à autorisation, "car elles ne poursuivent pas un but commercial, les médicaments n'étant pas destinés à être distribués ni remis" (cf. FF 1999 III 3201 s.). Il apparaît ainsi que le critère déterminant pour le régime de l'autorisation était celui de la poursuite - ou non - d'un "but commercial", par opposition aux opérations conduites dans le seul intérêt ou uniquement à l'attention des particuliers concernés.

Au vu de ce qui précède, compte tenu du texte et de l'esprit de la norme, c'est donc simplement le "commerce", soit les opérations réalisées dans un but commercial, qui est visé par les art. 18 al. 1 let. c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh, et non uniquement une activité particulièrement intense ou revêtant une importance minimale.

2.3.3. L'argumentation développée par le recourant 2 ne convainc pas. On ne voit pas, au vu du texte clair de la loi, pour quels motifs il aurait convenu de ne pas considérer comme du commerce "tout comportement en lien avec dit commerce". Contrairement à ce que suggère le recourant 2, il ne s'agit pas d'une interprétation "extrêmement large" de ce vocable, puisqu'aucun élément dans la LPTh ne permet de considérer qu'un sens particulièrement étroit aurait dû être conféré à celui-ci.

En particulier, on ne perçoit pas sur quelle base il se justifierait de considérer comme du commerce la seule activité consistant à fonctionner comme "intermédiaire entre producteurs et clients finaux", une telle restriction ne ressortant pas du texte légal.

Au contraire, la lecture des autres dispositions en vigueur au moment des faits permet de comprendre que le commerce à destination d'autres agents économiques - et non uniquement de clients finaux - était bien visé par les art. 18 al. 1 let. b et c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh.

Selon l'art. 2 let. e de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (remplacée dès le 1er janvier 2019 par l'ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [OAMéd; RS 812.212.1]), on entendait notamment par "commerce de gros" - soumis à autorisation - la distribution en gros de médicaments à des personnes habilitées à en faire le commerce, à les préparer, à les remettre ou à les utiliser à titre professionnel. Cette notion de commerce se distinguait en particulier de celle de "remise", par quoi l'on entend le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi, destiné à être utilisé par l'acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal (cf. art. 4 al. 1 let. f LPTh). Ainsi, on ne voit pas comment, sur le vu de ce qui précède, le "commerce" aurait dû être considéré comme l'activité touchant les clients finaux, puisqu'une telle pratique devait précisément être définie comme une "remise". On peut ajouter que la teneur de l'OAMéd depuis le 1er janvier 2019 confirme une telle interprétation, en précisant désormais que doivent être considérées comme de l'exportation toutes les activités concernant le
transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, de médicaments allant de l'acquisition à la livraison, en passant par la conservation, le stockage, l'offre et la promotion de médicaments, à des personnes habilitées à en faire le commerce, à les préparer, à les remettre ou à les utiliser à titre professionnel, en relation avec l'acheminement de médicaments hors de Suisse (cf. art. 2 let. l et n OAMéd).

Par ailleurs, l'art. 21 al. 2 aLPTh - traitant des restrictions à l'exportation et au commerce à l'étranger - disposait que le Conseil fédéral pouvait prescrire que l'exportation des médicaments dont la mise sur le marché n'était pas autorisée en Suisse ou dans le pays de destination fût, dans les cas d'espèce, interdite par l'institut ou soumise à restrictions. Ainsi, une telle disposition, concernant expressément l'exportation, mettait celle-ci directement en relation avec la "mise sur le marché", soit - selon l'art. 4 al. 1 let. d LPTh - non seulement la remise, mais aussi la distribution de produits thérapeutiques, ce qui n'aurait eu aucun sens si l'exportation n'eût concerné que les relations commerciales avec des clients finaux, soit en d'autres termes une remise de produits thérapeutiques.

On peut aussi relever que l'art. 86 al. 1 aLPTh distinguait clairement l'exportation ou le commerce à l'étranger de médicaments (let. b) et la remise non autorisée de produits thérapeutiques (let. c), ce qui exclut également de considérer qu'une activité commerciale devait nécessairement impliquer la fourniture de tels produits à des clients finaux.

Enfin, contrairement à ce que suggère le recourant 2, on ne voit pas en quoi le fait que, depuis le 1er janvier 2019, l'activité de courtier ou d'agent ayant pour objet des médicaments soit soumise à autorisation jetterait une lumière particulière sur l'interprétation des notions litigieuses. Le recourant ne prétend pas qu'il aurait agi en qualité de courtier ou d'agent ayant pour objet des médicaments, soit qu'il se serait livré à une activité que le législateur n'a expressément souhaité soumettre à autorisation que depuis le 1er janvier 2019.

2.4. Pour le reste, le recourant 2 ne conteste pas avoir agi "à titre professionnel" au sens de l'art. 18 LPTh, soit avoir agi en vue d'obtenir un succès économique (cf. concernant la notion " gewerbsmässig " [ou " berufsmässig " depuis le 1er janvier 2019], PHILIPP STRAUB, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2006, nos 17 s. ad art. 18 LPTh).

Il ressort par ailleurs de l'état de fait de la cour cantonale que F.________ SA a notamment passé des commandes de médicaments, conclu des contrats ayant pour objet le commerce de médicaments - dans le cadre desquels elle a en particulier revêtu la qualité de distributrice -, a organisé des transports internationaux de médicaments, a acquis des médicaments en Suisse et les a exportés. Il s'agissait d'opérations commerciales au sens des art. 18 al. 1 let. c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh, dès lors que celles-ci ne devaient pas servir uniquement à un particulier. En outre, il apparaît que F.________ SA oeuvrait dans une visée commerciale, ce qui ressortait en particulier de son but social.

S'agissant des activités qui, selon la cour cantonale, ont été constitutives de commerce à l'étranger ou d'exportation de médicaments, le recourant 2 ne développe aucune argumentation recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, propre à démontrer que l'existence de ces éléments aurait été arbitrairement retenue. Il ne présente pas davantage d'argumentation recevable dans la mesure où il reproduit mot à mot, dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, des considérations tirées de son mémoire d'appel (cf. pièce 23/1 du dossier cantonal, p. 8 s.; art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant 2 affirme que F.________ SA n'aurait "jamais agi pour son propre compte", mais l'aurait fait "au nom ou pour le compte de sociétés pharmaceutiques sises au Kosovo et en Albanie". Cette société aurait ainsi agi en qualité "d'auxiliaire de paiement" ou de "commissionnaire" de sociétés étrangères, ou, en d'autres termes, comme représentante directe ou indirecte de celles-ci.

Pourtant, dès lors que F.________ SA a - depuis la Suisse - développé une activité de commerce à l'étranger et d'exportation de médicaments, il lui incombait d'obtenir l'autorisation idoine, laquelle n'est, selon la LPTh, en rien conditionnée à la structure commerciale internationale dans laquelle elle s'insère. La position de l'intéressé - selon laquelle une autorisation n'aurait pas été nécessaire puisque les médicaments concernés étaient en définitive transférés à des sociétés étrangères appartenant au même détenteur - permettrait aux personnes concernées d'éluder systématiquement le régime de l'autorisation ressortant de l'art. 18 LPTh, en disposant de sociétés à la fois en Suisse et à l'étranger, lesquelles, à suivre le recourant 2, ne pourraient pas être considérées comme importatrices, respectivement exportatrices, faute de s'adonner à des échanges propres à générer un profit.

2.5. C'est donc à bon droit que l'autorité précédente a considéré que F.________ SA avait exporté des médicaments depuis la Suisse - respectivement avait fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse -, que cette activité était soumise à autorisation au regard de l'art. 18 al. 1 let. b et c LPTh et pouvait, en l'absence d'une telle autorisation, donner lieu à l'application de l'art. 87 al. 1 let. f cum art. 86 al. 1 let. b aLPTh.

La cour cantonale n'a ainsi pas porté atteinte au principe de la légalité ni violé le droit fédéral en condamnant le recourant sur la base des art. 87 al. 1 let. f cum art. 86 al. 1 let. b aLPTh. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant 2 soutient que la cour cantonale aurait dû faire application de l'art. 21 1ère phrase CP.

3.1. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêts 6B 706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1; 6B 77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 104 IV 217 consid. 2 p. 218; arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). La possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21 1ère phrase CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68;
arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des "raisons suffisantes de se croire en droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Le caractère évitable de l'erreur doit être examiné en tenant compte des circonstances personnelles de l'auteur, telles que son degré de socialisation ou d'intégration (arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17).

3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant 2 n'était - au moment des faits - pas novice dans le domaine pharmaceutique, où il avait été actif depuis plus de 25 années, cela dans différents pays. L'intéressé ne pouvait ignorer, d'une part, qu'il s'agissait d'un secteur extrêmement réglementé et technique et, d'autre part, que les normes applicables pouvaient varier selon les pays. En constituant en Suisse une société active dans ce domaine, il lui appartenait à tout le moins de se renseigner sur la législation en vigueur dans ce pays.

3.3. L'argumentation du recourant 2 est irrecevable dans la mesure où elle consiste dans la simple reproduction des considérations développées dans son mémoire d'appel (cf. pièce 23/1 du dossier cantonal, p. 11 s.; art. 80 al. 1 LTF).

Pour le reste, l'appréciation de la cour cantonale doit être confirmée. Le fait que le recourant 2 soit étranger et qu'il eût, par le passé, déployé des activités dans des pays dont la réglementation en matière de produits thérapeutiques divergeait de celle de la Suisse, ne permet pas de considérer qu'il avait des raisons suffisantes - au sens de la jurisprudence (cf. consid. 3.1 supra) - de se croire en droit d'agir. Une erreur sur l'illicéité pouvait de toute manière être exclue à l'égard du recourant 2 dès lors que ce dernier, comme l'a relevé l'autorité précédente, savait que les activités commerciales auxquelles il s'adonnait étaient très réglementées et aurait ainsi dû, en démarrant une activité en Suisse en relation avec les produits thérapeutiques, prendre ses renseignements à cet égard, ce qu'il admet ne pas avoir fait.

Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. Recours de A.________ (recourant 1)

4.
Le recourant 1 a pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Il constitue une autorité administrative participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 7 LTF (cf. art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21]). Il est, partant, habilité à recourir.

5.
Le recourant 1 reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé d'ordonner l'inscription au Registre foncier, à titre conservatoire, d'une restriction du droit d'aliéner portant sur l'immeuble des intimés, à concurrence de la créance compensatrice prononcée.

5.1. Aux termes de l'art. 71 al. 3 1ère phrase CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée.

Par "personne concernée" au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les références citées). Le séquestre prononcé en application de l'art. 71 al. 3 CP est, le cas échéant, maintenu une fois le jugement entré en force, cela jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites (ATF 142 III 174 consid. 3.1.2 p. 177; 141 IV 360 consid. 3.2 p. 365).

5.2. La cour cantonale a exposé que la mesure conservatoire requise reviendrait à prononcer un séquestre au sens de l'art. 268 CPP. Or, un tel séquestre était exclu pour garantir des prétentions civiles.

5.3. On peine à comprendre le raisonnement de la cour cantonale. En effet, celle-ci a été requise d'ordonner un séquestre afin de garantir l'exécution d'une créance compensatrice en faveur de l'Etat, aucunement pour satisfaire des prétentions civiles. Par ailleurs, c'est à tort que l'autorité précédente a cherché, sur ce point, une base légale dans le CPP, puisque la jurisprudence a déjà eu l'occasion de relever que l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité pénale de séquestrer des valeurs patrimoniales, sans lien avec les faits faisant l'objet de la procédure, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63).

On ne perçoit donc pas ce qui, sur le principe, aurait empêché l'autorité précédente d'examiner si les conditions d'application de l'art. 71 al. 3 CP étaient réalisées et, partant, si le séquestre requis par le recourant pouvait être ordonné.

L'état de fait de la cour cantonale ne permet pas de déterminer si les conditions au prononcé d'un séquestre - en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice au paiement de laquelle a été condamné le recourant 2 -, fondé sur l'art. 71 al. 3 CP, étaient remplies en l'espèce. Le recours doit donc être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète son état de fait sur ce point puis examine si le séquestre requis par le recourant 1 peut être ordonné (cf. art. 112 al. 3 LTF).

III. Frais

6.
Le recours du recourant 1 (6B 984/2019) doit être admis (cf. consid. 5.3 supra). Le recours du recourant 2 (6B 1049/2019) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant 2, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Dès lors que l'admission du recours du recourant 1 porte sur une insuffisance de l'état de fait et de la motivation juridique, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 984/2019 et 6B 1049/2019 sont jointes.

2.
Le recours de A.________ (6B 984/2019) est admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Le recours de B.________ (6B 1049/2019) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de B.________.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 18 Obbligo di autorizzazione - 1 Necessita di un'autorizzazione rilasciata dall'Istituto chi, a titolo professionale:
¹	Necessita di un'autorizzazione rilasciata dall'Istituto chi, a titolo professionale:
^a	importa medicamenti allo scopo di smerciarli o di dispensarli;
^b	esporta medicamenti allo scopo di smerciarli o di dispensarli;
^c	commercia in medicamenti dalla Svizzera, senza che questi tocchino il territorio svizzero;
^d	esercita a partire dalla Svizzera l'attività di mediatore o agente in medicamenti.73
²	Il Consiglio federale precisa i requisiti per le attività di cui al capoverso 1.74
³	Può adottare eccezioni all'obbligo di autorizzazione per:
^a	il personale sanitario con attività transfrontaliera;
^b	le organizzazioni internazionali.
⁴	L'immagazzinamento in un deposito doganale o in un deposito franco doganale è considerato importazione.75
⁵	Il Consiglio federale può emanare disposizioni speciali per il transito.
⁶	Se un altro Paese esige certificati d'esportazione e attestati per i medicamenti da importare, l'Istituto può rilasciarli alle persone autorizzate a esportare.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 86 Crimini e delitti - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	fabbrica, immette in commercio, utilizza, prescrive, importa, esporta o commercia all'estero medicamenti senza la necessaria omologazione o autorizzazione, contravvenendo agli oneri e alle condizioni connesse a un'omologazione o a un'autorizzazione oppure violando gli obblighi di diligenza sanciti negli articoli 3, 7, 21, 22, 26, 29 e 42;
^b	impiega antibiotici senza rispettare le limitazioni o i divieti emanati in base all'articolo 42a capoverso 2;
^c	utilizza il sangue e i suoi derivati violando le disposizioni concernenti l'idoneità del donatore, l'esame obbligatorio, l'obbligo di designazione e di conservazione o gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 37 od omettendo di prendere le necessarie misure di protezione e di sicurezza;
^d	immette in commercio, esporta o utilizza dispositivi medici che non adempiono i requisiti della presente legge oppure utilizza dispositivi medici senza che siano soddisfatte le necessarie condizioni relative alle qualifiche professionali e all'azienda;
^e	viola gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 48 o l'obbligo di manutenzione dei dispositivi medici;
^f	esegue o fa eseguire su persone una sperimentazione clinica che non adempie i requisiti della presente legge;
^g	contraffà, falsifica o designa in modo errato medicamenti o dispositivi medici oppure immette in commercio, utilizza, importa, esporta o commercia all'estero siffatti medicamenti o dispositivi medici;
^h	viola uno dei divieti di cui all'articolo 55;
ⁱ	immette in commercio prodotti che non adempiono i requisiti stabiliti dal Consiglio federale conformemente all'articolo 2a;
^j	offre, concede, richiede o accetta un profitto finanziario o vantaggi di altro tipo per tessuti o cellule umani oppure utilizza tali tessuti o cellule per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a;
^k	preleva o utilizza tessuti o cellule umani per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a in assenza del consenso per il prelievo.
²	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a-g ed i-k:241
^a	sa o deve presumere che l'infrazione mette concretamente in pericolo la salute delle persone;
^b	realizza, agendo per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole.
³	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, c, d, f, g ed i-k, agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di agenti terapeutici.242
⁴	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è una pena pecuniaria. Nei casi poco gravi può essere pronunciata la multa.243

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 87 - 1 È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
¹	È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
^a	fabbrica, immette in commercio, importa, esporta agenti terapeutici o sostanze ausiliarie farmaceutiche che non corrispondono ai requisiti fissati nella farmacopea, o ne fa commercio all'estero;
^b	infrange le disposizioni concernenti la pubblicità di medicamenti;
^c	viola gli obblighi di notifica, di registrazione e di pubblicazione previsti dalla presente legge;
^d	viola obblighi di caratterizzazione, contabilità, conservazione e collaborazione;
^e	viola l'obbligo del segreto, per quanto non siano violati gli articoli 162, 320 o 321 del Codice penale247;
^f	commette un'infrazione ai sensi dell'articolo 86 capoverso 1 lettere a-g, sempre che l'infrazione concerna agenti terapeutici destinati esclusivamente a uso proprio, medicamenti in vendita libera o dispositivi medici della classe I conformemente all'allegato IX della direttiva 93/42/CEE249;
^g	viola una decisione notificatagli con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo;
^h	viola l'obbligo di trasparenza di cui all'articolo 56.
²	Se nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, b, e ed f l'autore agisce per mestiere, la pena è una pena pecuniaria.252
³	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è della multa fino a 20 000 franchi.253
⁴	Il tentativo e la complicità sono punibili.
⁵	Le contravvenzioni e le pene per contravvenzioni si prescrivono in cinque anni.
⁶	Nei casi particolarmente lievi si può rinunciare al perseguimento penale e alla punizione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 4 Definizioni - 1 Ai sensi della presente legge si intende per:
¹	Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	medicamenti: i prodotti di origine chimica o biologica destinati ad avere un'azione medica sull'organismo umano o animale o dichiarati tali, utilizzati segnatamente ai fini della diagnosi, della prevenzione o del trattamento di malattie, ferite e handicap; sono medicamenti anche il sangue e i suoi derivati;
^abis	medicamenti con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato destinati all'uso secondo le norme riconosciute delle scienze mediche e farmaceutiche;
^ater	medicamenti della medicina complementare con menzione dell'indicazione: i medicamenti con menzione ufficialmente approvata di un settore di applicazione determinato fabbricati secondo le prescrizioni di fabbricazione di indirizzi terapeutici della medicina complementare quali l'omeopatia, la medicina antroposofica o la medicina asiatica tradizionale e impiegati secondo i principi del corrispondente indirizzo terapeutico;
^ater1	il medicamento serve per la diagnosi, la prevenzione o il trattamento di una malattia che può avere esito letale o essere cronica e invalidante, dalla quale sono affette in Svizzera, al momento della presentazione della domanda, al massimo cinque persone su diecimila, o
^ater2	lo statuto di medicamento importante per malattie rare è stato conferito al medicamento o al suo principio attivo da un altro Paese con controllo dei medicamenti equivalente ai sensi dell'articolo 13;
^bdecies	dispositivi medici: i prodotti, compresi strumenti, apparecchi, apparecchiature, dispositivi medico-diagnostici in vitro, software, impianti, reagenti, materiali e altri oggetti o sostanze, destinati all'uso medico o dichiarati tali e il cui effetto principale non è raggiunto con un medicamento;
^c	fabbricazione: l'insieme degli stadi della produzione di un agente terapeutico, dall'acquisto delle materie prime passando dalla preparazione fino all'imballaggio, al deposito e alla fornitura del prodotto finito, compresi i controlli di qualità e la liberazione di partite;
^d	immissione in commercio: lo smercio e la dispensazione19 di agenti terapeutici;
^e	smercio: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico, incluse le attività di mediatori e di agenti, ad eccezione della dispensazione;
^f	dispensazione: la consegna o la cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un agente terapeutico pronto per l'uso, destinato ad essere utilizzato dall'acquirente, nonché su terzi o animali;
^fbis	prescrizione: una decisione verbalizzata, emessa conformemente all'articolo 26 capoverso 2 da un operatore sanitario autorizzato e riferita a una persona determinata, che conferisce a tale persona il diritto a una prestazione medica quale una prestazione di cura, un medicamento, un'analisi o un dispositivo medico;
^g	farmacopea (Pharmacopoea Europaea e Pharmacopoea Helvetica): una raccolta di prescrizioni sulla qualità dei medicamenti, delle sostanze ausiliarie farmaceutiche e di singoli dispositivi medici;
^h	nuovo principio attivo: principio attivo omologato in Svizzera per la prima volta nel quadro di una procedura ordinaria secondo l'articolo 11; un principio attivo già omologato come componente di medicamenti per uso umano è considerato nuovo principio attivo quando impiegato in medicamenti per uso veterinario, e viceversa;
ⁱ	farmacia pubblica: farmacia titolare di un'autorizzazione cantonale e diretta da un farmacista, che garantisce orari di apertura regolari e offre un accesso diretto al pubblico;
^j	farmacia ospedaliera: servizio integrato a un ospedale e diretto da un farmacista, che offre segnatamente servizi farmaceutici alla clientela dell'ospedale; per la fabbricazione di radiofarmaci secondo l'articolo 9 capoversi 2 lettera a e 2bis, è considerata farmacia ospedaliera anche un'azienda di radiofarmacia interna all'ospedale;
^k	dispensazione diretta: dispensazione di medicamenti autorizzata dal Cantone in uno studio medico oppure in un'istituzione ambulatoriale del sistema sanitario la cui farmacia è posta sotto la responsabilità professionale di un medico titolare di un'autorizzazione d'esercizio.
²	Il Consiglio federale può, mediante ordinanza, distinguere tra loro le altre definizioni utilizzate nella presente legge e le definizioni di cui al capoverso 1, precisandole; ha inoltre facoltà di prevedere eccezioni per tenere conto delle nuove conoscenze acquisite nel campo della scienza e della tecnica e dell'evoluzione sul piano internazionale.
³	Può, mediante ordinanza, prevedere definizioni diverse rispetto al capoverso 1 per il settore dei dispositivi medici, purché ciò sia utile ai fini dell'armonizzazione internazionale.26

SR 812.212.1 Ordinanza del 14 novembre 2018 sulle autorizzazioni nel settore dei medicamenti (Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti, OAMed) - Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti OAMed Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza si intende per:
^a	principi attivi farmaceutici: le sostanze o miscele alle quali è attribuito l'effetto di un medicamento pronto per l'uso e che sono impiegate in medicamenti pronti per l'uso;
^b	medicamenti immunologici: i medicamenti utilizzati per generare un'immunità attiva o passiva oppure per diagnosticare una condizione d'immunità, in particolare vaccini, tossine e sieri, nonché i medicamenti destinati a individuare o indurre una determinata alterazione acquisita nella risposta immunologica a un agente allergizzante, come gli allergeni;
^c	medicamento pronto per l'uso: medicamento la cui partita ha ottenuto la liberazione tecnica in considerazione dell'intero processo di fabbricazione ed esiste in una forma e in una presentazione tali da consentirne un uso conforme all'impiego cui è destinato;
^d	sangue: sangue umano;
^e	emoderivati labili: i prodotti ottenuti direttamente oppure ricavati dopo una o poche fasi di fabbricazione dal sangue di un donatore e che senza alcun intervento esterno si modificano rapidamente, in particolare preparati cellulari e plasma;
^f	mangimi medicati: i medicamenti per uso veterinario pronti per l'uso, composti di una premiscela di medicamenti e di foraggio o di acqua potabile;
^g	premiscele di medicamenti: medicamenti per uso veterinario composti di principi attivi e di sostanze ausiliarie, destinati all'aggiunta ai foraggi medicinali, all'acqua potabile oppure alla somministrazione diretta a un gruppo di animali;
^h	partita: una quantità omogenea e definita di materia prima, di medicamenti o di materiale da imballaggio, ottenuta in un solo processo lavorativo o in una serie di processi;
ⁱ	sistema di garanzia della qualità chimico-farmaceutica: l'insieme di tutte le misure al fine di garantire che i medicamenti dispongano della qualità necessaria all'uso previsto;
^j	operatore sanitario: medici, dentisti, veterinari e farmacisti;
^k	azienda: le singole parti o i gruppi di edifici o impianti, situati in una o più sedi, i veicoli e altri mezzi, che sono coinvolti nella fabbricazione, nel controllo, nell'importazione, nell'esportazione, nel commercio all'ingrosso o nel commercio all'estero di medicamenti oppure nelle attività di mediatore o di agente relative ai medicamenti;
^l	commercio all'ingrosso: tutte le attività relative alla consegna o alla cessione, a titolo oneroso o gratuito, di medicamenti, che vanno dall'acquisto alla fornitura, passando dalla conservazione fino all'immagazzinamento, all'offerta e alla promozione di medicamenti a persone autorizzate a commerciarli, prepararli, dispensarli o utilizzarli professionalmente;
^m	importazione: tutte le attività di cui alla lettera l relative alla spedizione di medicamenti in Svizzera;
ⁿ	esportazione: tutte le attività di cui alla lettera l relative alla spedizione di medicamenti al di fuori della Svizzera;
^o	liberazione tecnica: decisione che, a conclusione della fabbricazione o di una fase di fabbricazione, conferma che la partita in questione corrisponde, quanto a composizione, a procedimento di fabbricazione, a specifiche e a qualità, ai requisiti dei committenti interni o esterni ed è stata fabbricata secondo le norme della Buona prassi di fabbricazione (norme GMP3) di cui agli allegati 1 o 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 268 Sequestro a copertura delle spese - 1 Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
¹	Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
^a	le spese procedurali e le indennità;
^b	le pene pecuniarie e le multe.
²	Nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia.
³	Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92-94 della legge federale dell'11 aprile 1889153 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.