6B_116/2015 - 2015-10-08 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale et escroquerie), qualité pour recourir, partie plaignante, lésé

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_116/2015

Arrêt du 8 octobre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale et escroquerie), qualité pour recourir, partie plaignante, lésé,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 9 décembre 2014.

Faits :

A.
Le 25 octobre 2011, X.________, associé de SNC A.________ - société en liquidation judiciaire depuis 1993 -, a déposé plainte pénale contre son frère, B.________, co-gérant allégué de cette société; le premier reprochait en substance au second de s'être enrichi personnellement aux dépens des associés de la société. A la suite des plaintes pénales formées à son encontre par B.________ notamment en juin 2011 - procédures ayant fait l'objet d'ordonnances de non-entrée en matière les 11 juillet 2011 et 8 février 2012 -, X.________ a déposé une seconde plainte pénale, le 6 mars 2012, pour dénonciation calomnieuse.
Le 1er septembre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, dans laquelle il a notamment relevé les déclarations contradictoires des frères. Concernant la première des plaintes (gestion déloyale et escroquerie), le Procureur a considéré qu'aucun indice probant ne permettait d'établir que B.________ se serait effectivement enrichi illégitimement au détriment des associés de SNC A.________. S'agissant ensuite de la seconde plainte (dénonciation calomnieuse), il a estimé qu'aucun élément au dossier ne permettait d'affirmer que, lors du dépôt de ses plaintes pénales, B.________ aurait pertinemment su que son frère était innocent.

B.
Le 9 décembre 2014, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté par X.________ contre cette ordonnance. Elle a annulé la décision du Procureur dans la mesure où elle concernait le chef de prévention de dénonciation calomnieuse et renvoyé la cause au Ministère public; au regard du jugement acquittant X.________ le 22 mars 2010 - définitif en raison de l'irrecevabilité du recours de B.________ au Tribunal fédéral (cause 6B_391/2010 du 9 juin 2010) -, ce dernier ne pouvait ignorer au moment du dépôt de ses plaintes pénales en juin 2011 que son frère avait été reconnu innocent. Quant au recours concernant les chefs d'infraction de gestion déloyale et d'escroquerie, il a en revanche été déclaré irrecevable par la juridiction précédente. Celle-ci a en effet estimé que c'était la société SNC A.________ qui était l'entité directement lésée par les éventuels agissements coupables de B.________; X.________ ne pouvait donc être admis en tant que partie plaignante et la qualité pour recourir devait lui être déniée.

C.
Par courrier posté le 30 janvier 2015, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation dans la mesure où il concerne la plainte déposée le 25 octobre 2011. Il demande ensuite le renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement au Ministère public, en l'enjoignant de procéder dans le sens de la plainte susmentionnée et de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le jugement attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire - dans la mesure où, par le biais de la mention des art. 113 ss LTF, le recourant entendait déposer un tel recours - est donc exclu.

1.2. Le recourant intitule son mémoire "recours en matière pénale". Il fait cependant référence aux dispositions concernant la recevabilité du recours en matière civile (art. 72 ss LTF). Or, celles-ci ne permettent pas d'établir sa qualité pour recourir en matière pénale. Cela vaut d'autant plus qu'en vertu des exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF, la seule mention des dispositions relatives à la qualité pour recourir ne suffit en principe pas (cf. notamment l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
Cela étant, le recourant remet uniquement en cause la décision d'irrecevabilité prise par la cour cantonale en lien avec son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue à la suite de sa plainte du 25 octobre 2011. L'autorité précédente lui ayant dénié la qualité pour recourir contre cette décision, le recourant se trouve privé de la possibilité de faire examiner ses griefs au fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Développant dans son mémoire une argumentation en lien avec cette problématique, il a donc qualité pour recourir en matière pénale sur ce point précis; l'objet du litige est cependant limité à cette question, le Tribunal fédéral n'ayant pas à examiner le fond de la contestation.

1.3. Pour le surplus, les conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant les art. 115 et 118 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié la qualité de lésé. A cet égard, il affirme qu'en tant qu'unique héritier de feu C.________ - associée figurant dans les statuts de SNC A.________ -, il serait personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales; il serait dès lors directement touché par les détournements de son frère effectués au détriment de la société.

2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie plaignante a notamment la qualité de partie (art. 104 al. 1 lit. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Est lésé, celui qui est atteint directement dans ses droits par l'infraction (art. 115 al. 1 CPP). Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). De plus, pour être directement touché, celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment notamment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; arrêt 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.2). Dans l'hypothèse d'une société simple, celle-ci n'a pas de personnalité morale, ne subissant donc pas elle-même de dommage si l'un ou plusieurs de ses associés se livrent à des malversations; dans une telle situation, tous les associés sont personnellement et directement touchés par une infraction commise à l'encontre du patrimoine de la société (arrêt 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.2; cf. aussi arrêt 6B_1198/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2.3 destiné à la publication).

2.2. En l'occurrence, selon les affirmations du recourant, SNC A.________ est une société en nom collectif constituée selon le droit français (cf. ad 4 de la plainte pénale). Dans la mesure où les statuts - relatifs à la constitution d'une société dénommée "D.________" et dont le siège se trouve à E.________ - produits par le recourant sont applicables à la société susmentionnée, il en ressort effectivement que les associés, sous réserve du défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (cf. art. 9 des statuts). Un tel régime de responsabilité n'implique cependant pas que ce type de société serait dénué de toute personnalité juridique en droit français (dans le sens d'une telle existence, cf. MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, 2015, n° 16 p. 422; Code des sociétés, 28e 2012, n° 49bis, ad art. L. 210-6 p. 247); le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Une telle hypothèse permet donc de retenir, ainsi que l'a fait la cour cantonale, que SNC A.________ est la seule entité lésée directement par les éventuelles malversations de B.________, les associés ne l'étant qu'indirectement. Si le recourant entendait soutenir le contraire, il lui
appartenait de démontrer, de manière conforme aux exigences posées à l'art. 42 LTF, que l'appréciation - certes implicite - du droit étranger effectuée par la juridiction précédente violait le principe de l'arbitraire (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 96 LTF). Or, il ne soulève aucun argument sur cette question; en particulier, il ne soutient pas avoir été recherché à titre personnel pour pallier les carences financières de la société, ni ne démontre pouvoir agir en parallèle de celle-ci.
Partant, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral, a fortiori fait preuve d'arbitraire, en déniant au recourant la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et ce grief doit être rejeté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 8 octobre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.