4A_349/2009 - 2009-10-08 - Diritto contrattuale - contrat de vente; contrat d'entreprise

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 349/2009

Arrêt du 8 octobre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________ SA,
représentée par Me Patrick Fontana,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Jean-Jérôme Crittin,
intimé.

Objet
contrat de vente; contrat d'entreprise,

recours contre le jugement de la Cour civile II
du Tribunal cantonal valaisan du 8 juin 2009.

Faits:

A.
Y.________ est entré en contact avec un courtier mandaté par X.________ SA pour promouvoir la vente d'immeubles; le 21 février 2004, il a rencontré le représentant de X.________ SA, qui lui a fait visiter, en compagnie du courtier, un chalet construit selon le modèle qu'il préférait et lui a montré les terrains susceptibles d'accueillir la construction; X.________ SA a articulé le prix global et forfaitaire de 1'400'000 fr. pour la livraison d'un chalet clé en mains, terrain choisi par Y.________ compris; celui-ci a émis plusieurs exigences quant à la construction, dont le courtier a dressé la liste manuscrite et chiffré à 100'000 fr. la plus-value. Par la suite, Y.________ a confié à A.________ le mandat de poursuivre les négociations.

X.________ SA a mandaté un notaire pour l'instrumentation des actes; celui-ci a préparé un projet d'acte de vente selon lequel X.________ SA vendait à Y.________ une surface d'environ mille mètres carrés pour le prix de 1'400'000 fr.; il était précisé que le prix de vente comprenait l'ensemble des travaux et autres interventions convenues entre les parties et faisant l'objet de la liste manuscrite susmentionnée, signée par les parties et faisant partie intégrante de l'acte de vente; la vente était conditionnée à l'acquisition par la venderesse de la parcelle concernée; le 3 mars 2004, le notaire a transmis le projet d'acte à A.________ et au conseil de Y.________.

A la demande de X.________ SA, les plans du chalet ont été adaptés aux desiderata du client. Dans une lettre du 16 mars 2004 adressée à A.________, le représentant de X.________ SA a annoncé le dépôt d'une demande d'autorisation de construire pour le 22 mars 2004 et le début des travaux pour le 19 avril 2004.

Le 19 mars 2004, Y.________ a versé à X.________ SA un acompte de 14'000 fr. A la demande de celle-ci, celui-là a encore effectué, le 29 mars 2004, un autre paiement de 126'000 francs.

Au mois de mars-avril 2004, Y.________ a voulu prendre le conseil d'un architecte; celui-ci a consigné ses constatations et remarques dans un document daté du 15 mai 2004 qu'il a remis à A.________, dans lequel il considérait en conclusion que le prix de vente était surfait et déconseillait l'achat.
Après plusieurs reports, les parties ont finalement pris rendez-vous chez le notaire le 31 mai 2004 pour signer l'acte de vente; le dimanche 30 mai 2004, A.________ a téléphoné au représentant de X.________ SA pour lui faire part de la décision de Y.________ de renoncer à la transaction.

Par lettre du 31 mai 2004, le représentant de X.________ SA a fait état de différents frais engagés, dont il réclamait réparation; par courrier du 30 juillet 2004, le mandataire de Y.________ a de son côté exigé le remboursement des acomptes versés; par lettre du 15 septembre 2004, l'avocat de X.________ SA a invoqué la responsabilité de Y.________ fondée sur la confiance et sollicité la réparation du dommage causé, chiffré à 259'997 fr. 05, après déduction des acomptes versés.

B.
Le 7 novembre 2005, Y.________ a ouvert action devant le Juge du district de Sion, concluant à la condamnation de X.________ SA à lui payer le montant de 140'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 29 mars 2004. Le 13 mars 2006, X.________ SA a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation de son adverse partie à lui verser des dommages-intérêts à concurrence de 365'000 fr. - subsidiairement 225'000 fr. - avec intérêt à 5 % dès le 30 mai 2004, sous déduction de 140'000 francs.

Par jugement du 8 juin 2009, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a prononcé que X.________ SA verserait à Y.________ 140'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 28 août 2004. En substance, elle a considéré que les parties devaient conclure un contrat mixte de vente et d'entreprise; celles-ci ayant convenu d'un prix global pour le bien-fonds et la prestation d'entrepreneur, cette dernière était également soumise à la forme authentique; Y.________ ayant renoncé à la conclusion du contrat, il n'assumait aucune obligation contractuelle; lorsqu'il avait rompu les négociations juste avant la signature du contrat, Y.________ n'avait pas agi contrairement aux règles de la bonne foi et même s'il fallait admettre une responsabilité précontractuelle, l'existence d'un dommage en lien de causalité n'était au demeurant nullement établie; les acomptes de 14'000 fr. et 126'000 fr. ayant été versés sans cause, ils devaient être restitués.

C.
X.________ SA (la recourante) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans lequel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le jugement du 8 juin 2009 soit annulé et à ce que Y.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 365'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 30 mai 2004, sous déduction de 140'000 fr.; elle a également présenté une demande d'effet suspensif, qui a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 septembre 2009. Y.________ (l'intimé) propose, sous suite de frais et dépens, le rejet du recours et la confirmation de la décision entreprise.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la recourante qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile présentement soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que s'ils l'ont été de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend contester les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466 s.). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, la recourante consacre huit pages de son écriture à présenter sa propre version des faits, sans toutefois alléguer - ni a fortiori démontrer - que la cour cantonale aurait commis arbitraire dans l'établissement des faits. Par conséquent, il ne sera tenu aucun compte de son exposé.

2.
La recourante déclare former son recours pour violation des dispositions régissant le contrat d'entreprise, la culpa in contrahendo ainsi que la violation des normes sur l'enrichissement illégitime.

Cela étant, elle expose en premier lieu que les parties auraient passé par actes concluants, le 21 février 2004, un contrat d'entreprise portant sur les travaux de construction d'un chalet, indépendamment de la question de la vente immobilière; se fondant sur cette prémisse, elle soutient avoir procédé à la mise en oeuvre de l'accord du 21 février 2004 en particulier par le biais de l'établissement des plans et du dépôt d'une demande d'autorisation de construire, avant que l'intimé ne résilie le contrat, ce qui lui donnerait selon elle droit à une indemnité conformément à l'art. 377 CO. De la sorte, la recourante ne fait toutefois que développer une argumentation à caractère appellatoire dans laquelle elle tente de faire prévaloir sa propre vision des choses sur celle des précédents juges; en particulier, elle ne discute guère les motifs de la décision attaquée, dans laquelle la cour cantonale est parvenue, aux termes de considérants complets et convaincants auxquels il sied de renvoyer, à la conclusion que le contrat qu'il s'agissait de conclure en l'espèce était un contrat mixte dont la validité requérait le respect de la forme authentique et qu'à ce défaut, il n'y avait pas de place pour des prétentions fondées sur l'existence
d'un lien contractuel.

Pour le surplus, la recourante plaide, dans une motivation subsidiaire, que les juges cantonaux auraient erré en niant l'existence d'une responsabilité précontractuelle de l'intimé. A cet égard, elle se borne cependant derechef à mettre en exergue des éléments qu'elle estime utiles à sa thèse, pour aboutir à la conclusion inverse à celle de la cour cantonale - à laquelle celle-ci est parvenue au terme de développements auxquels il y a là encore lieu de renvoyer dans leur intégralité -; la recourante rediscute ainsi en réalité vainement les faits - dont elle ne démontre pas qu'ils auraient été établis de manière arbitraire - sans faire par ailleurs apparaître en quoi les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral.

Enfin, la recourante estime qu'il n'y aurait pas lieu à restitution des acomptes versés; elle critique en particulier le fait que la cour cantonale ait jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi lorsqu'elle s'est dessaisie de la somme de 140'000 fr.; à cet égard, la cour cantonale a considéré que la recourante devait compter avec la possibilité que l'affaire ne soit pas conclue, ce que celle-ci tente vainement de contester; par conséquent, le cas de figure prévu par l'art. 64 CO in fine est réalisé. La recourante soutient enfin qu'elle devrait à tout le moins pouvoir imputer sur la somme à restituer les impenses nécessaires et utiles qu'elle a dû débourser; sur ce point, les juges cantonaux ont estimé que les frais qui avaient été engagés avant le versement des acomptes ne pouvaient être considérés comme étant en lien de causalité avec ceux-ci, argumentation que la recourante ne remet pas en cause; ils ont en outre retenu en fait que la recourante n'avait nullement établi avoir dû s'acquitter d'honoraires d'architecte.

En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par un arrêt sommairement motivé (art. 109 al. 2 et 3 LTF).

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimé sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 8'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan.

Lausanne, le 8 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.