1B_229/2009 - 2009-10-08 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 229/2009

Arrêt du 8 octobre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________, représenté par Mes Daniel Richard et Isabel von Fliedner, avocats,
recourant,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
1211 Genève 3,
intimé.

Objet
récusation d'un juge d'instruction,

recours contre la décision du Collège des Juges d'instruction du canton de Genève du 14 juillet 2009.

Faits:

A.
Dans le cadre de deux procédures pénales ouvertes à Genève pour abus de confiance, A.________, inculpé dans l'une des procédures, a requis le 22 avril 2009 la récusation du Juge d'instruction chargé de la cause. Il lui reprochait de faire preuve d'acharnement en poursuivant l'instruction malgré le caractère civil de la plainte et l'existence de nombreux éléments à décharge. Il se plaignait par ailleurs d'avoir été convoqué en qualité de témoin "à titre de renseignement", le 6 avril 2009; cette convocation avait été envoyée à une mauvaise adresse et portait atteinte aux droits de défense. Le Juge d'instruction avait ensuite appelé l'inculpé, le 21 avril 2009, sur un téléphone portable et l'aurait menacé pour qu'il se présente à l'audience. Par la suite, A.________ s'est encore plaint d'avoir été convoqué par le Juge d'instruction alors même que sa récusation avait été demandée.

B.
Par décision du 14 juillet 2009, le Collège des Juges d'instruction a rejeté la demande de récusation. Tout comme l'inculpation, la poursuite de l'instruction ne pouvait donner lieu à récusation. Le refus de joindre les deux procédures n'était pas non plus un indice de prévention. En convoquant l'intéressé comme témoin à titre de renseignement, tout en réservant une inculpation, le juge avait fait preuve de clarté et de transparence. Les convocations n'étaient pas entachées d'irrégularités. L'appel téléphonique n'était ni menaçant, ni préjudiciable pour le recourant. La convocation en qualité de témoin, dans la procédure parallèle, se justifiait par l'absence d'inculpation dans cette procédure.

C.
Par acte du 17 août 2009, A.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de la décision du 14 juillet 2009 et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision, si le Tribunal ne peut statuer lui-même. Il demande l'effet suspensif. Cette dernière requête a été rejetée par ordonnance présidentielle du 2 septembre 2009, le Juge d'instruction ayant fait savoir qu'il ne procéderait pas jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Le Collège des Juges d'instruction s'est déterminé dans le sens du rejet du recours. Le Juge d'instruction conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.

1.1 L'auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF.

1.2 La décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale, puisque, comme cela ressort de la décision attaquée, le droit genevois ne prévoit pas encore d'instance de recours au sens de l'art. 80 al. 2 LTF; cela est admissible, tant que le délai prévu à l'art. 130 al. 1 LTF n'est pas échu.

1.3 Les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et, implicitement, à l'admission des conclusions formées devant l'instance précédente, sont recevables.

2.
Dans deux griefs distincts, le recourant se plaint d'une part d'une violation de l'art. 97 LTF et d'autre part d'établissement arbitraire des faits.

2.1 Dans le premier grief, il entend rectifier certaines constatations, selon lui erronées; un tel grief n'a toutefois de sens que s'il est soulevé en rapport avec un argument de droit, et paraît ainsi susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Présenté comme une simple énumération, l'argument n'est pas recevable sous cette forme.

2.2 Dans son second grief, le recourant reproche au Collège des Juges d'instruction d'avoir méconnu l'existence d'un recours formé auprès de la Chambre d'accusation, concernant l'ouverture de deux instructions parallèles dont le but serait de pouvoir entendre le recourant à titre de témoin pour des faits identiques à ceux pour lesquels il est inculpé. La décision attaquée ignorerait aussi la coopération du recourant à l'instruction, ainsi que l'ensemble des preuves à décharge et, en définitive, l'inopportunité d'une poursuite pénale pour des faits de nature civile. Le recourant perd de vue que l'autorité intimée n'avait pas à s'interroger sur l'admissibilité ou l'opportunité d'ouvrir deux procédures distinctes, ni sur le bien-fondé des accusations, mais uniquement sur l'existence d'indices de partialité du magistrat instructeur. L'existence d'un recours à la Chambre d'accusation était sans pertinence sur cette question, et le Collège des Juges d'instruction n'avait pas à s'immiscer dans la conduite de l'instruction pénale dont elle n'est d'ailleurs pas l'autorité de contrôle.

2.3 Le recourant se plaint enfin, dans le même grief, d'une violation de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable; il ne précise toutefois pas quel fait aurait été méconnu par l'autorité intimée sur ce point. En tant qu'il relève de l'établissement des faits, le grief doit être écarté dans la mesure où il est recevable.

3.
Sur le fond, le recourant reprend les motifs de sa demande de récusation en invoquant l'ensemble des dispositions applicables en cette matière. Il estime que le Juge d'instruction ferait preuve d'acharnement à son égard en instruisant exclusivement à charge, qu'il aurait tenu des propos menaçants lors de l'entretien téléphonique du 21 avril 2009 avec le recourant, qu'il aurait laissé traîner l'instruction et qu'il aurait ouvert une seconde procédure connexe dans le seul but de priver le recourant du droit à l'assistance d'un avocat.

3.1 La garantie d'un procès équitable (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH) réserve notamment au justiciable le droit à ce que sa cause soit jugée par un magistrat indépendant et impartial. Cela permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître des doutes sur son impartialité, et tend à éviter que des circonstances extérieures ne puissent influer sur le jugement, en faveur ou en défaveur d'une partie. La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, une telle disposition interne ne pouvant guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de prévention et fassent redouter, objectivement, une attitude partiale du magistrat (ATF 134 I 238 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.2 S'agissant des obligations d'indépendance et d'impartialité d'un juge d'instruction, l'art. 29 al. 1 Cst. (ainsi que les dispositions correspondantes du droit cantonal) présente des garanties similaires à celles qui sont posées à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (art. 6 CEDH et 30 Cst.). Le magistrat doit instruire à charge et à décharge et est tenu à une certaine impartialité. Toutefois, au contraire du juge appelé à s'exprimer en fait et en droit sur le fond de la cause, lequel doit en principe s'en tenir à une attitude parfaitement neutre, le juge d'instruction peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard de l'inculpé. Il peut faire état de ses doutes quant à la version des faits présentée, mettre le prévenu en face de certaines contradictions, et tenter de l'amener aux aveux, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de moyens déloyaux. Le juge d'instruction ne fait donc pas preuve de partialité lorsqu'il fait état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; cela peut au contraire s'avérer nécessaire à l'élucidation des faits. Le magistrat instructeur doit ainsi se voir reconnaître, dans le cadre de ses investigations, une certaine liberté, limitée par
l'interdiction des procédés déloyaux et la nécessité de ne point avantager une partie au détriment d'une autre. Les déclarations du juge doivent ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 publié in SJ 2003 I p. 174).

3.3 En l'occurrence, les diverses irrégularités dont se plaint le recourant ne constituent pas pour autant des indices de partialité. Ni l'inculpation (qui implique l'existence de charges suffisantes) ni la poursuite de l'instruction malgré les éléments à décharge ne sauraient justifier une récusation, faute de quoi tout juge d'instruction serait récusable à un moment ou un autre de son enquête.
L'ouverture d'une seconde procédure n'a pas été décidée par le Juge d'instruction, mais ordonnée par le Ministère public après le dépôt d'une deuxième plainte. Quand bien même cette dernière émanait de la même plaignante, pour des faits apparemment semblables, rien n'empêchait le Juge d'instruction d'entendre préalablement le recourant avant de décider d'une inculpation. La convocation mentionne d'ailleurs clairement la possibilité d'une telle inculpation. Le recourant se plaint de n'avoir pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il ne prétend toutefois pas que le Juge d'instruction lui aurait posé des questions auxquelles il n'aurait pas répondu en tant qu'inculpé, ni que l'absence d'un avocat lui aurait porté un quelconque préjudice. Rien ne permet dès lors d'affirmer que le procédé du Juge d'instruction avait pour but de l'entraver dans l'exercice de ses droits de défense.

3.4 Le recourant se plaint également de l'irrégularité des mandats de comparution. La convocation du 6 avril 2009 n'aurait pas été adressée à son domicile. Son conseil en aurait informé le Juge d'instruction. Celui-ci aurait alors appelé personnellement le recourant sur le téléphone portable mis à disposition par son employeur, et aurait tenu des propos menaçants.
Au sujet de la notification des convocations, l'autorité intimée retient que le recourant avait d'abord été convoqué à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée sur le formulaire d'élection de domicile, et qu'il s'est aussitôt manifesté. Le Juge d'instruction avait, après l'intervention de l'avocat du recourant - qui ne s'était pas constitué dans la seconde procédure - également envoyé une convocation à l'adresse du recourant à Immensee (SZ). On ne voit toutefois pas, malgré les irrégularités dont se plaint le recourant, quel préjudice il en aurait résulté pour lui: le Juge d'instruction n'a pas tenté d'obtenir la comparution du recourant par un procédé déloyal. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas qu'il a bien été atteint, et les actes qui, selon lui, auraient été mal adressés n'avaient manifestement pas pour but de lui porter préjudice.
Le recourant n'indique pas non plus ce qui empêchait le Juge d'instruction de s'assurer, de manière informelle par le biais d'un appel téléphonique, que le recourant avait bien pris connaissance de la citation. Il considère que les termes employés par le Juge d'instruction lors de cet appel téléphonique ont été agressifs, voire menaçants. Toutefois, même agressifs dans le ton et éventuellement maladroits dans leur expression, les termes employés à cette occasion peuvent se comprendre par le seul souci du magistrat de s'assurer de la présence du recourant à l'audience. Les phrases prononcées par le juge d'instruction ("Vous avez intérêt à vous présenter à cette audience", "Je vous ferai venir avec un mandat d'arrêt") expriment qu'un mandat de comparution, tel que prévu à l'art. 31 CPP/GE, permet au besoin le recours à la contrainte. Les deux autres déclarations que le recourant attribue au Juge d'instruction s'expliquent la première ("Je vais faire une enquête pour savoir où vous habitez vraiment") par les difficultés afférentes au domicile de notification du recourant, la seconde ("Ici on peut faire beaucoup de choses et convoquer même par oral") comme une justification de l'appel téléphonique litigieux. Si le magistrat a pu se
montrer irrité, le recourant ne pouvait de bonne foi se croire menacé.

3.5 Le recourant reproche enfin au Juge d'instruction d'avoir poursuivi ses actes d'enquête malgré la demande de récusation formée à son encontre. Il se prévaut de l'art. 99 al. 1 LOJ/GE. Selon cette disposition, il est statué sur la demande de récusation après avoir entendu le magistrat visé et le Ministère public, étant précisé "qu'il ne peut être fait aucun autre acte de procédure". Cette précision se rapporte uniquement à la procédure de récusation en tant que telle. L'art. 99 LOJ/GE n'empêche donc pas le magistrat récusé de continuer à agir, et le recourant n'invoque aucune disposition qui imposerait une suspension de la procédure sur le fond jusqu'à droit jugé sur la demande de récusation. Le grief est lui aussi mal fondé.

3.6 En définitive, les critiques du recourant portent sur de simples incidents de procédure, de nature purement formelle et sans incidence sur ses droits de prévenu. En outre, le magistrat n'a pas manifesté d'opinion préconçue sur le fond, au détriment du recourant.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Juge d'instruction et au Collège des Juges d'instruction du canton de Genève.

Lausanne, le 8 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.