Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_365/2008
Verfügung vom 8. Oktober 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Gerichtsschreiber Steinmann.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Rolf Zwahlen,
gegen
Y.________,
Beschwerdegegnerin,
Kantonspolizei Zürich, Fachstelle Häusliche Gewalt, Postfach, 8021 Zürich.
Gegenstand
Verlängerung von Schutzmassnahmen,
Beschwerde gegen die Verfügung des Haftrichter des Bezirkes Bülach vom 26. Juni 2008.
Sachverhalt:
Gestützt auf das Gewaltschutzgesetz des Kantons Zürich (GSG) ordnete die Kantonspolizei Zürich gegenüber X.________ am 12. Juni 2008 Schutzmassnahmen an, nämlich ein Kontaktverbot gegenüber Y.________ und ein Betretungsverbot (Rayonverbot) hinsichtlich eines Quartiers in Wallisellen. Mit Verfügung vom 26. Juni 2008 verlängerte der Haftrichter des Bezirks Bülach die Schutzmassnahmen bis zum 26. September 2008.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 25. August 2008 ersucht X.________ um Aufhebung des haftrichterlichen Entscheides vom 26. Juni 2008. Die Kantonspolizei und der Haftrichter haben auf Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdegegnerin Y.________ hat sich nicht rechtzeitig vernehmen lassen.
Erwägungen:
1.
Mit dem angefochtenen Entscheid verlängerte der Haftrichter die Schutzmassnahmen bis zum 26. September 2008. Den Akten lassen sich keine Hinweise entnehmen, dass die angefochtenen Massnahmen über den 26. September 2008 hinaus verlängert worden wären. Bei dieser Sachlage ist die Beschwerdesache gegenstandslos geworden und demnach abzuschreiben.
2.
Im Falle der Gegenstandslosigkeit befindet das Bundesgericht mit summarischer Begründung über die Prozesskosten aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Art. 72
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
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| 1 | Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
| 2 | Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
| 3 | Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. |
| 4 | Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3. |
Demnach verfügt der Instruktionsrichter:
1.
Die Beschwerde wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Diese Verfügung wird den Parteien, der Kantonspolizei Zürich, Fachstelle Häusliche Gewalt, und dem Haftrichter des Bezirkes Bülach schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Oktober 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Instruktionsrichter: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Steinmann