9C_630/2020 - 2021-09-08 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 630/2020

Arrêt du 8 septembre 2021

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Florence Bourqui, avocate,
recourante,

contre

Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPVAL), rue du Chanoine-Berchtold 30, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 7 septembre 2020 (S2 18 88).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1980, mère de deux enfants (nés en 2010 et 2012), a travaillé pour le compte de l'Etat du Valais, en tant qu'agent de police depuis 2002, d'abord à 100%, puis à 50% dès le 1er mai 2011. A ce titre, elle a été assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (ci-après: la Caisse de pensions ou la CPVAL) depuis le 14 janvier 2002. Par décision du 13 février 2018, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) lui a reconnu le droit à un quart de rente d'invalidité (taux d'invalidité de 40%), assorti de deux rentes pour enfant, dès le 1er octobre 2017, puis à trois quarts de rente à partir du 1er janvier 2018 (taux d'invalidité de 61%). En bref, il a considéré qu'à compter du 29 mai 2015, seule une capacité de travail de 25% d'un plein temps était encore exigible de l'assurée et que celle-ci avait un statut d'active et de ménagère (d'abord à raison de 50/50%, puis de 60/40% dès août 2016, et de 80/20% dès le mois d'août 2017).

A.b. Entre-temps, depuis le 29 août 2017, la CPVAL a reconnu le droit de A.________ à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'un montant mensuel de 1427 fr. 95. Le 18 décembre 2017, après avoir été informée par l'office AI du droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité (projet d'acception de rente du 17 octobre 2017), la Caisse de pensions a indiqué à l'intéressée qu'elle allait réduire le montant des prestations de la prévoyance professionnelle, en application de la clause de surassurance figurant à l'art. 30 de son règlement de prévoyance, à compter du 1er octobre 2017. L'assurée ayant fait part de son désaccord quant au calcul de surindemnisation (correspondances des 21 décembre 2017 et 12 mars 2018), la Caisse de pensions lui a transmis le détail de ce calcul (correspondance du 27 avril 2018). Il en ressortait qu'en se fondant sur un traitement annuel brut sans invalidité correspondant à une activité exercée à un taux de 50%, et compte tenu d'une limite de surindemnisation fixée à 90% de ce traitement, la CPVAL allait réduire le montant de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle due à l'assurée à 1160 fr. 25 du 1er octobre au 31 décembre 2017, puis à 512 fr. 40 dès le 1er
janvier 2018, ce dernier montant correspondant à celui des prestations minimales de la prévoyance professionnelle obligatoire. Par courrier du 26 juin 2018, l'assurée a indiqué à la CPVAL qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'augmentation des prestations versées par l'assurance-invalidité en lien avec la hausse hypothétique de son activité professionnelle si la limite de surindemnisation n'était pas augmentée en parallèle. Il en résultait, selon elle, un droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle de 1'427 fr. 65 du 1er octobre au 31 décembre 2017, puis de 1'383 fr. 40 dès le 1er janvier 2018. Le 8 août 2018, la Caisse de pensions a maintenu sa position.

B.
Statuant le 7 septembre 2020 sur l'action ouverte le 21 août 2018 par A.________ contre la CPVAL, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, l'a rejetée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la condamnation de la CPVAL au paiement d'une rente d'invalidité d'un montant de 1'427 fr. 65 par mois pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, puis de 1'383 fr. 40 dès le 1er janvier 2018.
La CPVAL conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

1.2. Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal ou communal en matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 138 V 98 consid. 5.1; 134 V 199).

2.

2.1. Le litige porte sur la réduction pour cause de surindemnisation depuis le 1er octobre 2017 de la rente de la prévoyance professionnelle plus étendue reconnue à l'assurée par la Caisse de pensions.

2.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la mesure dans laquelle l'évaluation de l'invalidité effectuée par les organes de l'assurance-invalidité lie l'institution de prévoyance compétente lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel (ATF 144 V 72 consid. 4.2; 120 V 106 consid. 4b), ainsi qu'à la possibilité, pour l'institution de prévoyance, de réduire ses prestations afin d'éviter une surindemnisation de l'assuré (art. 34a LPP, art. 24 OPP2) et aux modalités du calcul de surindemnisation à opérer lorsqu'une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une invalidité en raison de l'incapacité d'accomplir des travaux habituels (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Il rappelle également les principes selon lesquels les institutions de prévoyance participant à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP), ainsi que la possibilité qui leur est offerte de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi, et les exigences à respecter dans ce
cadre (art. 49 LPP; ATF 138 V 176 consid. 5.2-5.4 et les arrêts cités). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. Selon l'art. 34a al. 1 LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" ("mutmasslich entgangenen Verdienst" resp. "guadagno presumibilmente perso dall'assicurato" selon les versions allemande et italienne de la loi), la jurisprudence a précisé qu'il faut entendre, le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, au moment où doit s'effectuer le calcul de surindemnisation (si le cas de prévoyance ne s'était pas produit), soit au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 125 V 163 consid. 3b; 122 V 151 consid. 3c; arrêt 9C 853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références). Le statut de l'affilié dans l'assurance-invalidité a donc des incidences sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle, tout comme un changement dudit
statut. Par exemple, s'il existe des éléments concrets permettant d'admettre qu'un assuré travaillant jusqu'alors à temps partiel aurait repris, en l'absence d'invalidité, une activité à plein temps, la limite de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle doit être adaptée en conséquence (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les références citées).

3.2. L'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance de la CPVAL (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2012, applicable en l'espèce) prévoit que: "Les prestations selon le présent règlement sont réduites dans la mesure où, additionnées à d'autres revenus imputables, elles dépassent 90% du traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité".

4.

4.1. Après avoir constaté que la CPVAL est une institution de prévoyance de droit privé et rappelé les principes en matière d'interprétation des contrats, applicables à celle du règlement d'une institution de prévoyance de droit privé en tant que contenu préformé du contrat de prévoyance (cf. ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les arrêts cités), la juridiction cantonale a procédé à l'interprétation de la disposition réglementaire litigieuse. Elle a considéré que la notion de "traitement que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" selon l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance de la CPVAL n'implique pas, en raison de la seule utilisation du conditionnel, la prise en compte d'une évolution du traitement déterminant consécutive à un changement de statut de l'assuré. Selon les premiers juges, dans la mesure où l'emploi du conditionnel paraît simplement de mise parce que l'on se réfère à une situation hypothétique dans laquelle l'assuré n'aurait pas été invalide et aurait ainsi pu continuer à exercer son activité professionnelle, la prise en considération du taux d'activité au moment de la survenance de l'invalidité afin de fixer la limite de surindemnisation n'est aucunement incompatible avec la notion de "traitement que
réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" au sens de la disposition réglementaire précitée. En conséquence, la juridiction de première instance a confirmé que l'intimée était en droit de réduire le montant de ses prestations d'invalidité dès le mois d'octobre 2017, à 1160 fr. 25 jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 512 fr. 40 dès le 1er janvier 2018.

4.2. La recourante se prévaut d'une violation du droit fédéral et reproche aux premiers juges d'avoir interprété de manière arbitraire l'art. 30 du règlement de prévoyance de la CPVAL. Elle fait en substance valoir que la notion de "traitement que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" selon l'art. 30 al. 1 dudit règlement correspond à celle de "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" au sens des art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 6 OPP 2, et qu'il s'agit donc également d'une notion évolutive, qui doit tenir compte de l'évolution hypothétique du traitement de la personne assurée. Dans la mesure où elle travaillerait actuellement à 80% et percevrait un traitement correspondant à ce taux, elle soutient que c'est ce traitement qui constitue la limite déterminante pour le calcul de la surindemnisation, avec pour conséquence qu'elle a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle de 1'427 fr. 65 du 1er octobre au 31 décembre 2017, puis de 1'383 fr. 40 dès le 1er janvier 2018.

4.3. Devant la Cour de céans, la Caisse de pensions se prévaut essentiellement de la liberté dont bénéficient les institutions de prévoyance pour régler les questions liées notamment à la coordination des prestations avec d'autres assurances sociales dans le domaine de la prévoyance plus étendue.

5.

5.1. Comme le fait d'abord valoir à juste titre la recourante, la Caisse de pensions intimée est une institution de prévoyance de droit public cantonal (cf. art. 2 al. 1 de la loi valaisanne du 14 décembre 2018 régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais [CPVAL; LCPVAL; RS/VS 172.51], et non de droit privé, comme l'a retenu à tort la juridiction cantonale. En conséquence, il convient d'interpréter l'art. 30 du règlement de prévoyance de l'intimée en fonction uniquement des règles d'interprétation de la loi (ATF 139 V 66 consid. 2.1 et les références), et non des règles d'interprétation en matière contractuelle, auxquelles les premiers juges ont eu recours. Le fait que le règlement de prévoyance a été édicté par la Caisse de pensions (en conformité avec l'art. 11 al. 1 let. c LCPVAL) et ne figure pas dans la loi cantonale n'y change rien (arrêts 9C 426/2008 du 23 décembre 2008 consid. 2.1; B 33/04 du 18 mai 2005 consid. 5.2). On rappellera à ce propos que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 146 V 95 consid. 4.3.1; 139 V 250 consid. 4.1 et les références; arrêt 9C 886/2018 du 4 juillet 2019 consid. 3.4).

5.2. En l'espèce, le texte de l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance de la CPVAL n'est pas clair dans la mesure où les termes de "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" laissent place à une certaine interprétation. En particulier, il n'est pas d'emblée clair si ces termes comprennent une évolution hypothétique du taux d'occupation. Il convient dès lors de rechercher quelle est la portée de la disposition réglementaire.

5.3.

5.3.1. Au regard du sens littéral de l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance, il apparaît que la notion de "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" est évolutive et implique de tenir compte de l'évolution du salaire jusqu'au moment du calcul de surindemnisation. La notion de "traitement annuel" comprend en effet les éléments énumérés de manière exhaustive à l'art. 7 al. 1 du règlement de prévoyance, soit, pour les assurés rémunérés au mois, le traitement de base, les parts d'expérience, les augmentations progressives liées à la prestation et la prime de performance limitée à 5%. Le caractère évolutif des termes utilisés à l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance s'agissant de l'évolution salariale n'est du reste pas contesté par l'intimée, qui a exposé à cet égard, devant la juridiction cantonale, que le recours au conditionnel est destiné à permettre une dynamisation de la limite de surindemnisation en tenant compte de l'évolution salariale qui aurait eu lieu en l'absence d'invalidité, en particulier des parts d'expérience. Cette solution est corroborée par la jurisprudence, selon laquelle ce n'est en effet que lorsqu'une institution de prévoyance recourt à des termes qui ne font pas
appel à une notion variable ou hypothétique (telles les expressions "salaire présumé perdu" ou "salaire hypothétique qu'aurait perçu l'assuré"), mais qui se rapportent au revenu brut effectivement réalisé par l'assuré, comme par exemple, les termes de "traitement brut", que l'évolution du salaire jusqu'au moment du calcul de surindemnisation n'a pas à être prise en considération (voir arrêt 9C 48/2007 du 20 août 2007 consid. 6.2).
La CPVAL conteste en revanche le caractère évolutif de la notion de "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" quant à une éventuelle modification du taux d'activité de la personne assurée, c'est-à-dire quant à d'éventuels changements de statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité. Le point de vue de l'intimée est confirmé par l'interprétation littérale de l'art. 30 al. 1 de son règlement de prévoyance. En effet, le terme de "traitement" s'apparente aux notions de gain et de salaire et ne se rapporte pas directement au taux d'occupation professionnelle de l'assuré. Sous l'angle également de l'interprétation historique, si l'on ne dispose certes pas des travaux préparatoires usuels dans une procédure législative (qui a concerné l'adoption de la LCPVAL), la Caisse de pensions a fait valoir, devant l'instance précédente, que selon sa pratique constante, le "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" est obtenu en se fondant sur le taux d'activité lors de la survenance de l'incapacité de gain (détermination du 21 septembre 2018. Il s'agit ainsi de la solution exposée dans la directive "invalidité" de la CPVAL de juin 2014, dans sa teneur actualisée au mois
d'août 2018). La recourante ne prétend du reste pas que la pratique de l'intimée aurait changé dans le temps.

5.3.2. C'est en vain que la recourante se réfère à la notion de "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" au sens de l'art. 34a al. 1 LPP. Si certes, cette notion est évolutive et comprend l'évolution hypothétique du statut de la personne assurée (consid. 3.1 supra), l'art. 34a al. 1 LPP n'est pas déterminant en l'espèce. Selon la jurisprudence dûment rappelée par les premiers juges, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance peuvent en effet prévoir une réglementation plus restrictive que celle de l'art. 34a al. 1 LPP. Il n'est en l'occurrence pas contesté que l'institution de prévoyance intimée est une institution de prévoyance dite "enveloppante" qui a décidé d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales légales (prévoyance surobligatoire ou plus étendue) et qu'elle est par conséquent libre de définir dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 V 145 consid 3.1 et les références).

5.4. Au-delà du sens commun, dont il ressort que la notion de "traitement" recouvre le salaire ou gain perçu par l'assuré pour l'exercice d'une activité lucrative, sans référence directe au taux auquel cette activité est exercée (consid. 5.3.1 supra), l'art. 30 du règlement de prévoyance s'insère dans le système de la surindemnisation prévu par la loi. On rappellera à cet égard que lorsque le règlement de prévoyance fixe une limite de surindemnisation plus restrictive que celle prévue par l'art. 34a al. 1 LPP, l'institution de prévoyance doit procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références). Cette comparaison permet de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l'art. 6 LPP). Une institution de prévoyance doit en effet verser les prestations légales
lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son règlement. En l'occurrence, la recourante ne conteste ni le calcul comparatif auquel l'intimée a procédé, ni le montant des prestations minimales de la prévoyance professionnelle obligatoire.

6.
Compte tenu de ce qui précède, c'est bien le taux d'activité au moment de la survenance de l'invalidité qu'il convient de prendre en compte afin de fixer la limite de surindemnisation en application de l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance de la Caisse de pensions intimée. En conséquence, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a confirmé la réduction du montant des prestations d'invalidité opérée par l'intimée, prestations dont le calcul n'est pas remis en cause en tant que tel par la recourante, dès le mois d'octobre 2017. Le recours est mal fondé.

7.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.116
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.116
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA117 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire118.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.119
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.120

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
¹	Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
²	Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
³	Une institution de prévoyance est radiée du registre:
^a	lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
^b	lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
⁴	Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
¹	Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
²	Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 47 Interruption de l'assurance obligatoire - 1 L'assuré qui cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l'institution supplétive.
¹	L'assuré qui cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l'institution supplétive.
²	L'assuré qui n'est plus soumis à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, peut maintenir la prévoyance contre les risques de décès et d'invalidité dans la même mesure que précédemment auprès de l'institution supplétive.141

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
¹	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
²	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
¹⁰	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
¹¹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
¹²	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
¹³	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
¹⁴	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
¹⁷	la transparence (art. 65a);
¹⁸	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
¹⁹	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
²	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
²⁰	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
²¹	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
²²	le contentieux (art. 73 et 74);
²³	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
²⁴	le rachat (art. 79b);
²⁵	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
^25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
^25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
²⁶	l'information des assurés (art. 86b).
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
⁴	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
⁵	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
⁶	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
^6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
^6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
⁷	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
⁸	la responsabilité (art. 52);
⁹	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

IR 0.631.252.934.951.1 Echange de notes du 1er décembre 1971 entre la Suisse et la France relatif à la création, au Châtelard (Valais), d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés Valais Art. 2 - 1. La Zone relative au trafic routier comprend:
¹	La Zone relative au trafic routier comprend:
^a	La portion de territoire délimitée:
^b	Le bâtiment de service sis sur la portion de territoire définie au par. a ci-dessus à l'exclusion des locaux affectés aux services suisses.
²	La Zone relative au trafic ferroviaire comprend:
^a	La section de voie entre la frontière et la gare du Châtelard;
^b	Les trois voies de la gare, les deux quais voyageurs sur toute leur longueur, ainsi que les deux passages situés aux extrémités desdits quais;
^c	Le bâtiment abritant les services de la Douane suisse en gare du Châtelard, à l'exclusion du local affecté à ces services.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse - (art. 15 et 16 LPP)
¹	L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15, al. 1, LPP.
²	À la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:
^a	de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente;
^b	des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée.
³	Si un événement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité:
^a	de l'intérêt prévu à l'al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance ou d'un cas de libre passage au sens de l'art. 2 LFLP;
^b	des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la survenance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré.
⁴	Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile:
^a	du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale;
^b	de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage;
^c	des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.