Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.266/2003 /bmt

Urteil vom 8. September 2003
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Reeb,
Gerichtsschreiberin Leuthold.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, Postfach, 8023 Zürich,
Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, Postfach, 8023 Zürich.

Gegenstand
Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
, 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
, 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
und 36 Ziff. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Entsiegelung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 24. März 2003.

Sachverhalt:
A.
Die Bezirksanwaltschaft V des Kantons Zürich führt gegen den Arzt X.________ eine Strafuntersuchung wegen Verdachts der Ausstellung eines falschen ärztlichen Zeugnisses im Sinne von Art. 318 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB. Sie wirft ihm vor, er habe in einem Arztzeugnis vom 31. August 2000 seinem Patienten A.________ zuhanden der Bezirksanwaltschaft Verhandlungsunfähigkeit attestiert, obschon er gewusst habe, dass dies nicht der Fall sei. Bei einer Hausdurchsuchung vom 5. April 2001 wurden beim Angeschuldigten Dokumente betreffend die Krankengeschichte des genannten Patienten sichergestellt und auf Gesuch des Angeschuldigten hin versiegelt. Mit Beschluss vom 21. Oktober 2002 hiess das Bezirksgericht Zürich das Entsiegelungsbegehren der Bezirksanwaltschaft gut und erlaubte dieser, die bei X.________ sichergestellten und versiegelten Unterlagen (Krankengeschichte A.________) zu entsiegeln und zu durchsuchen. X.________ erhob Rekurs, den das Obergericht des Kantons Zürich am 24. März 2003 abwies.
B.
Gegen diesen Entscheid reichte X.________ am 30. April 2003 eine als "national wirksame Beschwerde/staatsrechtliche Beschwerde" bezeichnete Eingabe ein. Er stellt folgende Rechtsbegehren:
1. Es sei der Beschluss vom 24. März 2003 des Obergerichtes des Kantons Zürich Geschäfts-Nr. UK020119/U/jv - Beilage - unverzüglich kosten- & entschädigungspflichtig zu Gunsten des Beschwerdeführers (im Folgenden: BF) nichtig zu erklären und aufzuheben.
2. Es sei dem BF die unentgeltliche Prozessführung/Vertretung zu gewähren.
3. Es sei die aufschiebende Wirkung zu gewähren.
4. Es seien bei Unklarheiten/Fragen diese zur allfälligen Beantwortung dem BF einzeln aufgelistet zu unterbreiten.
5. Es sei diese Beschwerde auch als national wirksame Beschwerde gemäss EMRK Art. 13 i.V.m. Art. 6 Ziff. 1 entgegenzunehmen und zu behandeln.
6. alles unter K-& E-Folgen zu Gunsten des BF."
C.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Zürich verzichteten auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 16. Mai 2003 wurde der staatsrechtlichen Beschwerde aufschiebende Wirkung beigelegt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der Beschluss des Zürcher Obergerichts vom 24. März 2003, mit dem dieses den Entsiegelungsentscheid des Bezirksgerichts schützte, schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab und stellt daher keinen End-, sondern einen Zwischenentscheid dar. Dieser kann nach Art. 87 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
OG mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden, sofern er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Ein solcher Nachteil ist im vorliegenden Fall zu bejahen, wenn die beim Beschwerdeführer sichergestellten Unterlagen entsiegelt und damit von deren Inhalt mit Geheimnissen ärztlicher Natur Kenntnis genommen wird (Urteil des Bundesgerichts 1P.501/2002 vom 17. Dezember 2002, E. 1.1 mit Hinweisen). Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb zulässig. Die Eingabe des Beschwerdeführers kann als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen werden, da sie den formellen Anforderungen genügt, die das Gesetz an eine solche Beschwerde stellt.
1.2 Verfehlt ist der Antrag des Beschwerdeführers, seine Eingabe sei auch als national wirksame Beschwerde gemäss Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK entgegenzunehmen. Nach dieser Vorschrift hat derjenige, der sich in den durch die Konvention garantierten Rechten und Freiheiten für beeinträchtigt hält, Anspruch darauf, bei einer nationalen Instanz eine wirksame Beschwerde einlegen zu können. Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK führt, wie das Bundesgericht erklärte, kein neues Rechtsmittel in den der Konvention beigetretenen Staaten ein (Urteil 2P.243/1990 vom 27. November 1991, E. 3a), sondern gewährleistet, dass in diesen Staaten eine Beschwerdemöglichkeit an ein Rechtspflegeorgan besteht, welches die Vorbringen des Betroffenen prüfen und gegebenenfalls den angefochtenen Akt aufheben bzw. dessen Auswirkungen beseitigen kann (BGE 129 II 193 E. 3.1 S. 199 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer konnte gegen den Entscheid des Bezirksgerichts, mit dem die Entsiegelung bewilligt worden war, Rekurs an das Obergericht einreichen, und dieses konnte den erstinstanzlichen Entscheid frei überprüfen und ihn gegebenenfalls aufheben. Damit stand dem Beschwerdeführer eine wirksame Beschwerde im Sinne von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK zur Verfügung. Im Weiteren hat er die Möglichkeit, den Rekursentscheid des
Obergerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht anzufechten, welches gegebenenfalls den Rekursentscheid aufheben kann. Mit diesen Beschwerdemöglichkeiten ist Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK Genüge getan.
1.3 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, abgesehen von hier nicht gegebenen Ausnahmen, rein kassatorischer Natur, weshalb mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt werden kann (BGE 129 I 173 E. 1.5 S. 176; 127 II 1 E. 2c S. 5 mit Hinweisen). Auf die vorliegende Beschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit beantragt wird, der angefochtene Beschluss des Obergerichts vom 24. März 2003 sei nichtig zu erklären. Ebenfalls unzulässig ist das Begehren, es seien bei Unklarheiten/Fragen diese zur allfälligen Beantwortung dem Beschwerdeführer einzeln aufgelistet zu unterbreiten.
2.
Gemäss § 99 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) sind Papiere, welche sich auf das Verbrechen oder Vergehen beziehen, zu den Akten zu erheben. Widersetzt sich der Inhaber der Papiere der Durchsuchung, so hat die Untersuchungsbehörde sie versiegelt aufzubewahren und den Entscheid des Bezirksgerichts darüber einzuholen, ob die Untersuchung stattfinden darf (§ 101 Abs. 1 StPO).
Gegen den Beschwerdeführer wird eine Strafuntersuchung wegen Verdachts der Ausstellung eines falschen ärztlichen Zeugnisses geführt. Das Bezirksgericht bewilligte die Entsiegelung und Durchsuchung der beim Beschwerdeführer sichergestellten und auf dessen Gesuch hin versiegelten Unterlagen (Krankengeschichte betreffend den Patienten A.________), da ein hinreichender Tatverdacht bestehe und das Untersuchungsinteresse die Geheimhaltungsinteressen überwiege.
Das Obergericht als Rekursinstanz war der Ansicht, das Bezirksgericht habe die Entsiegelung zu Recht bewilligt.
3.
Der Beschwerdeführer beklagt sich über eine Verletzung der Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV. Er bringt vor, der angefochtene Entscheid hebe "für Rechtsuchende oder Angeschuldigte in willkürlicher Art und Weise (BV 9) das für alle Bürger/innen dieses Landes (BV 8) geltende Berufsgeheimnis des Arztes auf" und verletze damit das Recht auf Schutz der Privatsphäre. Ausserdem liege eine Verletzung von Art. 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
und Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV sowie von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK vor.
3.1 Die Entsiegelung und Durchsuchung von Unterlagen greifen in die Grundrechte der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) und der Achtung der Privatsphäre (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) ein. Im vorliegenden Fall wird vor allem in das ärztliche Berufsgeheimnis des Beschwerdeführers eingegriffen, dessen Wahrung, wenigstens in seinen wichtigsten Auswirkungen, durch die persönliche Freiheit gedeckt ist (BGE 122 I 182 E. 6a/bb S. 199 mit Hinweisen). Nach Art. 35 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV müssen die Grundrechte in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen, und wer staatliche Aufgaben wahrnimmt, ist an die Grundrechte gebunden und verpflichtet, zu ihrer Verwirklichung beizutragen. Einschränkungen der Grundrechte müssen auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sein und den Kerngehalt der Verfassungsgarantie wahren (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
-4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV).
3.2 Die oben (E. 2) angeführten §§ 99 und 101 Abs. 1 StPO bilden die gesetzliche Grundlage für die Entsiegelung und Durchsuchung von Dokumenten, welche sich auf ein Verbrechen oder ein Vergehen beziehen. Diese Vorschriften lassen sich, wie das Bundesgericht festhielt, ohne Willkür dahin auslegen, dass Voraussetzung für die Entsiegelung und Durchsuchung der Unterlagen ein hinlänglicher bzw. hinreichender Tatverdacht ist (Urteil 1P.418/1998 vom 3. November 1998, E. 4).

Das Obergericht führte aus, A.________ habe am Nachmittag des 31. August 2000 telefonisch Kontakt mit der Polizei gehabt und dieser versprochen, am 1. September 2000, um 7.30 Uhr, bei ihr zu erscheinen; er habe dabei keine gesundheitlichen Probleme erwähnt. Wenig später habe A.________ mit dem zuständigen Bezirksanwalt telefoniert und diesem versprochen, direkt bei der Bezirksanwaltschaft Zürich zur Einvernahme zu erscheinen, weshalb der Vorführungsauftrag revoziert worden sei. Am Abend desselben Tages habe der Beschwerdeführer der Bezirksanwaltschaft per Fax mitgeteilt, A.________ sei verhandlungsunfähig. Am Morgen des 1. September 2000 habe die Polizei A.________ beim Zügeln angetroffen. Dieser sei daraufhin zur Untersuchung ins Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich (IRM) gebracht worden. Der Arzt des IRM habe keinen medizinisch fassbaren Grund feststellen können, welcher eine Einvernahme verunmöglicht hätte, und habe die vom Hausarzt bescheinigte Verhandlungsunfähigkeit aufgrund der vom Patienten gegebenen mündlichen Begründung als nicht nachvollziehbar bezeichnet. Anschliessend sei A.________ der Bezirksanwaltschaft zugeführt und die Einvernahme durchgeführt worden, ohne dass etwas darauf hingedeutet hätte, die
Befragung wäre nicht zumutbar gewesen. Das Obergericht gelangte zum Schluss, bei dieser Sachlage dränge sich der Verdacht auf, der Beschwerdeführer habe als Hausarzt seinem Patienten wider besseres Wissen Verhandlungsunfähigkeit bescheinigt. Auf jeden Fall erscheine dieser Verdacht für eine Entsiegelung der Krankengeschichte als hinreichend.

Diese Feststellungen sind nicht zu beanstanden. Das Obergericht war mit Grund der Ansicht, es bestehe der Verdacht, der Beschwerdeführer habe als Hausarzt seinem Patienten A.________ wider besseres Wissen Verhandlungsunfähigkeit bescheinigt. Es verletzte die Verfassung nicht, wenn es annahm, jedenfalls erscheine dieser Verdacht für eine Entsiegelung der Krankengeschichte des betreffenden Patienten als hinreichend.
3.3 Die Einsicht in diese Krankengeschichte dient der Abklärung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Straftat und liegt daher im öffentlichen Interesse. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, die Wahrung des ärztlichen Berufsgeheimnisses überwiege das öffentliche Interesse, weshalb die Entsiegelung nicht bewilligt werden dürfe.
3.3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts geht dort, wo der Berufsgeheimnisträger selbst Angeschuldigter ist, grundsätzlich das Interesse an der Strafverfolgung der Wahrung des Berufsgeheimnisses vor. Demzufolge kann sich eine Person, die ein Berufsgeheimnis zu wahren hat, in einem gegen sie hängigen Strafverfahren der Beschlagnahme und Durchsuchung von in ihrem Besitz befindlichen Akten nicht unter Berufung auf ihre Geheimhaltungspflicht widersetzen (BGE 125 I 46 E. 6 S. 50 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat wiederholt festgehalten, wenn man annehme, dieser Grundsatz gelte nicht uneingeschränkt, müsse jeweils geprüft werden, ob das Interesse an der Geheimhaltung der Akten grösser sei als dasjenige an der Abklärung der Straftat (BGE 101 Ia 10 E. 5b S. 11; 102 IV 210 E. 4a S. 214; 106 IV 413 E. 7c S. 424).
3.3.2 Mit Rücksicht auf diese Rechtsprechung hielt das Obergericht zunächst fest, wenn davon ausgegangen werde, der erwähnte Grundsatz gelte uneingeschränkt, so könne sich der Beschwerdeführer, da er selber Angeschuldigter im hängigen Strafverfahren sei, der Entsiegelung und Durchsuchung der sichergestellten Unterlagen nicht unter Berufung auf die ärztliche Geheimhaltungspflicht widersetzen. Diese Erwägung ist zutreffend.
3.3.3 Sodann legte das Obergericht dar, dass auch bei einer Interessenabwägung die Entsiegelung und Durchsuchung der betreffenden Unterlagen zu bewilligen sei. Es führte aus, gemäss § 195 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich (GVG) werde die Verschiebung einer Verhandlung nur aus zureichenden Gründen bewilligt. Eine krankheitsbedingte Verschiebung erfordere, dass ein zuverlässiges Arztzeugnis vorliege. Zwar könne allein mit dem Hinweis auf § 195 GVG nicht verlangt werden, dass das Arztgeheimnis gelüftet werde. Bestehe aber ein hinreichender Verdacht, dass ein falsches ärztliches Zeugnis ausgestellt worden sei, so müsse auch ohne Einwilligung des Patienten eine Überprüfung möglich sein. In § 195 GVG komme das öffentliche Interesse zum Ausdruck, dass gerichtliche Verhandlungen und untersuchungsrichterliche Einvernahmen ordnungsgemäss durchgeführt werden könnten und ohne zureichende Gründe nicht zu verschieben seien. Dazu gehöre auch die strafrechtliche Sanktionsmöglichkeit bei Verstössen im Sinne von Art. 318 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
StGB, was - wiederum bei hinreichendem Verdacht - die Überprüfbarkeit von Zeugnissen und Attesten und damit die Zulässigkeit geeigneter strafprozessualer Massnahmen erfordere.

Der Beschwerdeführer wendet zu Unrecht ein, im Kern bedeute diese Argumentation, dass für denjenigen, welcher mittels eines Arztzeugnisses um Verschiebung einer Verhandlung ersuche, das Arztgeheimnis de facto aufgehoben sei. Wie das Obergericht betonte, ist nur dann, wenn ein hinreichender Verdacht der Ausstellung eines falschen ärztlichen Zeugnisses besteht, eine Überprüfung der Krankengeschichte auch ohne Einwilligung des Patienten möglich. Die Auffassung, in einem solchen Fall überwiege das öffentliche Interesse an der Aufklärung der Straftat das Interesse an der Geheimhaltung der betreffenden Akten, verletzt entgegen der Meinung des Beschwerdeführers das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und die Rechtsgleichheit nach Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV nicht. Im Übrigen wies das Obergericht mit Grund darauf hin, der Patient selber habe sich gegenüber der Bezirksanwaltschaft zu den Gründen geäussert, weshalb er den Beschwerdeführer aufgesucht habe. Er habe damit seine gesundheitlichen Beeinträchtigungen offen gelegt und könne insoweit kein schützenswertes Interesse haben, die Einsicht in seine Krankengeschichte zu verhindern.
3.4 Zur Frage der Verhältnismässigkeit der Massnahme hielt das Obergericht fest, die Einsicht in die betreffende Krankengeschichte sei notwendig, um den bestehenden Verdacht abzuklären, sei doch ein anderer Weg angesichts der Haltung von Arzt und Patient nicht gegeben. Im Zugriff auf die Krankengeschichte könne keine unzulässige Beweisausforschung liegen. Diese Feststellung hält vor der Verfassung stand. Im Weiteren führte das Obergericht aus, die Untersuchungsbehörde habe bei der Entsiegelung und Durchsuchung der Papiere die Vorschrift von § 102 StPO zu beachten, wonach der Inhaber der Papiere, mithin der Beschwerdeführer, das Recht habe, der Durchsuchung beizuwohnen. Damit sei sichergestellt, dass Papiere bzw. Aufzeichnungen, die für die Untersuchung bedeutungslos seien, nicht zu den Akten genommen würden. Ferner sei daran zu erinnern, dass der Bezirksanwalt und die Gerichtspersonen, die allenfalls die Akten zu Gesicht bekommen würden, an das Amtsgeheimnis gebunden seien, und somit eine unrechtmässige Verwendung von aufgedeckten Informationen nicht zu befürchten sei.

Aufgrund der erwähnten Überlegungen des Obergerichts lässt sich ohne weiteres annehmen, die Bewilligung der Entsiegelung und Durchsuchung der beim Beschwerdeführer sichergestellten Unterlagen beruhe auf einer gesetzlichen Grundlage, liege im öffentlichen Interesse, sei verhältnismässig und wahre den Kerngehalt der Verfassungsgarantie. Das Obergericht verletzte daher die vom Beschwerdeführer angeführten Vorschriften der BV und der EMRK nicht, wenn es den Rekurs gegen den Entsiegelungsentscheid des Bezirksgerichts abwies. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
4.
Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Einem solchen Gesuch ist nach Art. 152 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
OG zu entsprechen, sofern der Gesuchsteller bedürftig ist und sein Rechtsbegehren nicht als aussichtslos erscheint. Da die vorliegende Beschwerde keine Aussicht auf Erfolg hatte, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen. Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. September 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.266/2003
Date : 08 septembre 2003
Publié : 27 septembre 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.266/2003 /bmt Urteil vom 8. September


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CP: 318
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 318 - 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
35 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
OJ: 87  152  156
Répertoire ATF
101-IA-10 • 102-IV-210 • 106-IV-413 • 122-I-182 • 125-I-46 • 127-II-1 • 129-I-173 • 129-II-193
Weitere Urteile ab 2000
1P.266/2003 • 1P.418/1998 • 1P.501/2002 • 2P.243/1990
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
patient • soupçon • recours de droit public • dossier médical • tribunal fédéral • recours effectif • médecin • assistance judiciaire • question • sauvegarde du secret • conclusions • dossier • décision • enquête pénale • ministère public • autorisation ou approbation • constitution • case postale • noyau intangible • certificat médical
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