5A_497/2014 - 2014-07-08 - Droit de la famille - placement à des fins d'assistance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_497/2014

Arrêt du 8 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

Autorité intercommunale de protection de l'enfant
et de l'adulte de la Plaine,
rue centrale 22, 1958 St-Léonard.

Objet
placement à des fins d'assistance,

recours contre la décision du Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. Le 17 janvier 2014, la Dresse B.________ a ordonné le placement à des fins d'assistance de X.________ (1964), celui-ci ayant été amené aux urgences de l'hôpital de Sion, après un épisode de troubles graves du comportement avec menaces hétéro-agressives, dans le cadre duquel la police avait dû intervenir.
L'intéressé a formé un recours contre cette décision le 23 janvier 2014. Un rapport d'expertise a été établi le 31 janvier 2014 par le Dr A.________, psychiatre. Le 4 février 2014, X.________, assisté d'un mandataire, a retiré son recours.
Le 11 février 2014, l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de la Plaine (ci-après: APEA) a procédé à son audition à l'hôpital psychiatrique de Marsens. Par courrier du 12 février 2014, l'intéressé a confirmé qu'il acceptait que le Dr A.________ procède à l' " actualisation de l'expertise psychiatrique du 13 mai 2009".

A.b. Par décision de mesures provisionnelles du 18 février 2014, l'APEA a prolongé le placement à des fins d'assistance de X.________ au Centre de soins hospitaliers de Marsens pour une durée indéterminée et a chargé le Dr A.________ de compléter son rapport d'expertise, dans un délai au 31 mars 2014, une nouvelle décision devant ensuite être rendue. L'expert a établi son rapport complémentaire le 24 mars 2014.

B.
Par décision du 15 avril 2014, l'APEA a ordonné le placement à des fins d'assistance de X.________ auprès du Centre de soins hospitaliers de Marsens, pour une durée indéterminée. Le 5 mai 2014, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; celui-ci l'a entendu oralement lors de l'audience du 13 mai 2014. Par décision du 15 mai 2014, l'autorité cantonale a rejeté le recours.

C.
Par mémoire du 16 juin 2014, X.________ exerce un " recours " au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à son annulation et à sa réforme, en ce sens que la mesure de placement est levée. Il requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a pour objet une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A_872/2013 du 17 janvier 2014 consid. 1.1 non publié in ATF 140 III 101), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), confirmant un placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF). Au surplus, le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et été débouté en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 et 75 al. 1 LTF). Le " recours " est donc en principe recevable en tant que recours en matière civile.

1.2. Postérieur à l'échéance du délai de recours, le courrier du recourant du 25 juin 2014, par lequel il entend compléter son mémoire, est d'emblée irrecevable (arrêt 2C_347/2012 du 28 mars 2013 consid. 2.6 non publié in ATF 139 II 185). Il en va de même de la pièce qu'il y a joint, celle-ci constituant au demeurant une pièce produite pour la première fois en instance fédérale, dont il n'expose pas en quoi la production serait admissible au regard des exigences légales (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss.).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; « principe d'allégation »).

3.
Il ressort de l'arrêt entrepris que selon l'expert, X.________ souffre d'une affection psychiatrique sévère chronique et invalidante. Totalement anosognosique, il peut se montrer extrêmement agressif lorsqu'il arrête toute médication. Pour l'autorité cantonale, qui se fonde sur les explications de l'expert et de la Dresse Y.________ corroborées par les actes du dossier (explications de voisins et de médecins), il est prévisible que l'intégrité personnelle de l'intéressé ou de tiers soit sérieusement menacée, " peut-être malheureusement même au prix d'un risque vital ". S'appuyant sur le rapport d'expertise, le Juge de la IIe Cour civile retient que les troubles psychiques dont souffre le recourant nécessitent un suivi médical (prise de neuroleptiques) afin d'atténuer ces risques. Se prononçant sur la possibilité d'un suivi ambulatoire en lieu et place du cadre fermé de l'Hôpital psychiatrique de Marsens, l'autorité cantonale a constaté que tous les suivis ambulatoires mis en place par le passé ont échoué, faute de collaboration de l'intéressé, celui-ci ne se considérant pas comme malade - ce qu'il a confirmé lors de son audition du 13 mai 2013 -, partant, n'ayant pas conscience de son besoin de traitement. Reprenant les
considérations de l'expert, la juridiction précédente a souligné que l'on ne pouvait que partiellement reprocher à l'intéressé son manque de collaboration, du fait de son " absence totale de reconnaissance de sa maladie, un des symptômes fondamentaux des troubles psychotiques dont il souffre ". La cour cantonale a rappelé que, selon l'expert, " une longue hospitalisation [devait] être envisagée afin de poser un cadre le plus structurant et le moins menaçant pour l'avenir ", un passage par une institution socio-éducative après son hospitalisation représentant, par ailleurs, la seule solution envisageable " avant même de pouvoir rêver à un réseau ambulatoire qui tienne la route ". Au vu des soins et du traitement dont il a besoin, son placement se révèle indispensable. Enfin, faisant sien l'avis exprimé par le Dr A.________, l'autorité cantonale a considéré que l'Hôpital de Marsens constitue un établissement tout à fait approprié pour lui apporter les soins et le traitement nécessaires.

4.
Le recourant soulève tout d'abord le grief de violation de l'art. 426 CC, en tant que le rapport d'expertise ne serait pas suffisamment précis, que la mesure prise violerait le principe de la proportionnalité, et enfin s'agissant du caractère approprié de l'institution.

4.1. Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. La notion de " trouble psychique " englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physique ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation], FF 2006 6676 ad art. 390 CC). En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4 p. 106). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (" Schwächezustand ") au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 p.
103).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 p. 104 et les références). L'établissement doit par ailleurs être " approprié ", ce qui est le cas lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée (ATF 114 II 213 consid. 7 p. 218 s.; 112 II 486 consid. 4c p. 490: arrêt 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2).

4.2. Le recourant se plaint de ce que l'expert a considéré qu'il souffrait d'un trouble psychique sans avoir précisé quel trouble il s'agit. Selon lui, l'autorité cantonale ne pouvait donc prendre une décision de placement sur la base de ce seul rapport d'expertise. Au préalable, il faut souligner que par son argumentation, le recourant ne conteste pas, en tant que telle, la constatation selon laquelle il souffre d'une affection psychiatrique sévère, chronique et invalidante. Par ailleurs en l'espèce, contrairement à ce qu'il prétend, l'expert a expressément indiqué - comme cela ressort des faits, non contestés, de l'arrêt entrepris (p. 7) - qu'il souffre de troubles psychotiques. Le grief tiré de l'imprécision du rapport d'expertise sur lequel repose la décision de placement doit ainsi, quoi qu'il en soit, être rejeté.

4.3. Le recourant affirme que la décision entreprise est disproportionnée, puisqu'à son avis, le placement n'est pas indispensable; en outre, les chances de succès de la mesure seraient limitées, puisqu'il n'accepte pas son traitement; une mesure ambulatoire serait suffisante " à condition d'être suffisamment strict[e] et contrôlé[e] ". Il considère que la décision est critiquable en ce qu'elle se base sur le rapport de l'expert, selon lequel " une longue hospitalisation doit être envisagée afin de poser un cadre le plus structurant et le moins menaçant pour l'avenir ".
En l'occurrence, la décision entreprise repose sur des constatations de fait non contestées - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2) - selon lesquelles l'intéressé n'a pas conscience de sa maladie ni de son besoin de traitement. Au vu de ces circonstances dûment établies par expertise, c'est à bon droit que la juridiction précédente a considéré son placement comme indispensable (cf. supra consid. 4.1), a fortiori lorsque l'on sait que tous les suivis ambulatoires qui ont été prescrits par le passé se sont soldés par un échec. En affirmant que le placement n'est pas indispensable, le recourant substitue en définitive son appréciation à celle de l'autorité cantonale, sans que l'on ne discerne pour quels motifs la décision entreprise violerait le droit (cf. supra consid. 2.1).

4.4. Selon le recourant, il ne serait pas démontré que l'hôpital de Marsens serait le " meilleur lieu pour prodiguer à l'intéressé les soins dont il a besoin ". Cela étant, il ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, que cette institution ne serait pas appropriée, c'est-à-dire qu'elle ne permettrait pas de lui apporter les soins et le traitement nécessaires, l'autorité précédente n'ayant par ailleurs pas à démontrer que cette institution est la meilleure pour lui prodiguer ces soins (cf. supra consid. 4.1).

5.
Le recourant affirme que la décision entreprise viole les art. 433 et 434 CC. En substance, il soutient qu'un plan de traitement ferait défaut, qu'il n'a pas été informé des éléments essentiels de son traitement ni consenti à ce traitement. Ce faisant, il perd de vue que ces questions ne sauraient être examinées dans le cadre du présent recours, puisque la décision entreprise se limite à confirmer son placement auprès du Centre de soins hospitaliers de Marsens. Le recourant ne prend d'ailleurs pas d'autre conclusion que la levée du placement.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant dépourvues de toutes chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de la Plaine et au Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 8 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Bonvin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
¹	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
²	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
³	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
⁴	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
²	est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
²	L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
³	Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450^e - 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
¹	Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
²	Il n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours l'accorde.
³	La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise.
⁴	L'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le domaine juridique.
⁵	L'instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.
¹	Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.
²	Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements.
³	Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées.
⁴	Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
²	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
³	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
²	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.