6B_205/2011 - 2011-07-08 - Infractions - Infraction à la LCR; présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 205/2011

Arrêt du 8 juillet 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Dominique Warluzel, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Infraction à la LCR; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 14 février 2011.

Faits:

A.
Par arrêt du 14 février 2011, statuant sur l'appel formé par X.________ contre un jugement rendu par le Tribunal de police le 3 septembre 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a condamné l'appelant à 10 jours-amende à 300 fr. l'un pour avoir utilisé des plaques de contrôle falsifiées au sens de l'art. 97 ch. 1 al. 6 LCR. Le jugement de première instance a été confirmé en tant qu'il accordait 3 ans de sursis et prononçait, en sus, une amende de 1500 fr., substituable par 15 jours de privation de liberté. En résumé, cet arrêt, auquel on renvoie pour le surplus, retient qu'une Mercedes et une BMW ont été officiellement immatriculées sous le numéro de plaques interchangeables xxx au nom de X.________. Un double de ce jeu de plaques a été réalisé à Paris par la société de production de l'intéressé afin d'en éviter le transfert d'un véhicule à l'autre. Bien que comportant le numéro d'immatriculation précité, les plaques litigieuses, qui ne provenaient pas d'un fournisseur officiel étaient contrefaites. Elles se trouvaient sur le véhicule BMW alors que celui-ci était stationné sur la voie publique.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision. Il conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement. A titre subsidiaire, il en demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant ne conteste ni le caractère objectivement falsifié des plaques de contrôle fabriquées par une entreprise française lui appartenant, ni qu'elles fussent apposées sur le véhicule dont il était détenteur alors que celui-ci était stationné sur la voie publique. Il soutient, en revanche, en invoquant la présomption de son innocence et le principe in dubio pro reo, qu'il ne serait pas établi qu'il ait apposé ou fait apposer les plaques litigieuses. Les autorités cantonales auraient éprouvé un doute sur ce point, qui exclurait sa condamnation.

Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Ce dernier reproche se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (art. 32 Cst.; art. 6 par. 2 CEDH) au stade de l'appréciation des preuves. Par opposition, le Tribunal fédéral examine librement si la présomption d'innocence a été violée en tant que règle sur le fardeau de la preuve soit si ce dernier a réellement été supporté par l'accusation, respectivement si le doute éprouvé par le juge sur la matérialité des faits a bien profité à l'accusé (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Le Tribunal fédéral n'examine ces différents moyens que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF).

2.
Le recourant soutient, en résumé, qu'il aurait été condamné faute d'avoir pu établir son innocence. L'autorité précédente l'aurait considéré comme coupable au seul motif que les déclarations du témoin à décharge Crettol avaient été jugées peu crédibles. En imputant au recourant la violation de l'art. 97 ch. 1 al. 6 LCR au seul motif que ce témoignage n'emportait pas la conviction de la cour, cette dernière aurait explicitement renversé le fardeau de la preuve. Le Tribunal de police avait eu « de la peine comprendre » pour quelle raison le témoin aurait, de sa propre initiative et sans raison particulière, placé le faux jeu de plaques qui se trouvait dans le coffre du véhicule en remplacement du vrai. Il n'apparaissait « pas logique et par conséquent peu crédible » à ses yeux que les deux jeux de plaques identiques se soient trouvés dans le même véhicule. Ces formules n'exprimeraient pas un degré de certitude suffisant. Elles trahiraient le doute éprouvé par l'autorité de première instance, que la cour cantonale aurait partagé, et dont le recourant n'aurait pas bénéficié. De surcroît, aucune poursuite pénale n'avait été intentée contre ce témoin, de sorte que la Cour aurait retenu un fait défavorable au recourant (le faux
témoignage) sans être convaincue de la matérialité de ce fait.

2.1 Examinant si l'infraction pouvait être imputée au recourant, la cour cantonale a jugé, d'une part, que les déclarations du témoin, qui avait affirmé avoir apposé spontanément les plaques sur le véhicule sans que le recourant le lui demandât, n'étaient pas crédibles. Elle a retenu, d'autre part, que « l'appelant a reconnu, par télécopie de son conseil du 21 septembre 2006, avoir apposé sur sa BMW M5 les plaques contrefaites portant l'immatriculation xxx aux fins de respecter l'art. 20 al. 1 [OCR], à teneur duquel les véhicules dépourvus de plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou les voies publiques » (arrêt entrepris, consid. 2.2.3, p. 7).

On comprend ainsi que la cour cantonale a estimé que les déclarations du témoin à décharge, qui n'étaient pas crédibles pour les motifs exposés, ne suffisaient pas à remettre en question la conclusion tirée de la pièce précitée. En se référant aux explications fournies dans ce téléfax, la cour cantonale n'a pas exprimé le moindre doute sur la matérialité du fait retenu à la charge du recourant, soit qu'il avait lui-même apposé les plaques. La cour cantonale a uniquement porté une appréciation négative sur la crédibilité des déclarations du témoin à décharge en tant qu'elles contredisaient, à ses yeux, le contenu de la pièce. Cela ne trahit d'aucune manière un renversement du fardeau de la preuve. Le grief est infondé.

2.2 En alléguant l'absence de poursuites pénales contre le témoin, le recourant s'écarte des constatations de fait de la décision entreprise qui n'aborde d'aucune manière cette question. La cour cantonale n'a pas, en particulier, exposé avoir renoncé à dénoncer le témoin au motif qu'un doute aurait subsisté, à ses yeux, sur le fait qu'il avait pu dire la vérité et l'on ne saurait déduire du seul silence de l'arrêt querellé sur ce point l'aveu implicite d'un tel doute. Cela suffit à exclure le renversement du fardeau de la preuve allégué par le recourant. Pour le surplus, ce dernier souligne expressément n'invoquer la présomption d'innocence qu'en tant que règle sur le fardeau de la preuve et il ne tente pas de démontrer que l'état de fait de la décision litigieuse aurait été établi sur la base d'une appréciation insoutenable des preuves. Il n'y a donc pas lieu d'examiner, sous l'angle de l'arbitraire (v. supra consid. 1), si la cour cantonale aurait dû éprouver un doute sur le fait que le recourant avait apposé ou fait apposer les plaques, en appréciant les déclarations de son conseil du mois de septembre 2006, respectivement s'il était insoutenable, tout à la fois, d'écarter les déclarations du témoin à décharge et de renoncer à
le dénoncer à l'autorité compétente pour faux témoignage.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 8 juillet 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mathys Vallat

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
^b	ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
^c	cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
^d	obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
^e	falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
^f	utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
^g	s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
²	Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 20 Parcage dans des cas particuliers - (art. 37, al. 2, LCR)
¹	Les véhicules dépourvus des plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou voies publiques; sont exceptées les places de parc accessibles au public qui appartiennent à des particuliers lorsque ceux-ci autorisent le stationnement. L'autorité compétente peut accorder des exceptions dans des cas spéciaux.105
²	...106
³	...107

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.