C_311/02 - 2004-07-08 - Assicurazione contro la disoccupazione

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
C 311/02

Arrêt du 8 juillet 2004
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Beauverd

Parties
Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, RDTC, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, intimé,

concernant
1. M.________,
2. Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue des Pêcheurs 8, 1400 Yverdon-les-Bains

Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 25 novembre 2002)

Faits:
A.
M.________ a obtenu une licence en psychologie le 1er novembre 1999. Le 21 février 2000, elle a passé avec succès un dernier examen portant sur les techniques projectives. Au mois de mai 2000, elle s'est rendue au à l'étranger, afin d'accomplir un stage non rémunéré d'une durée de six mois auprès d'une entreprise dont le but est l'amélioration des conditions de vie au sein des bidonvilles et des populations pauvres.

De retour en Suisse, M.________ a présenté une demande d'indemnité de chômage. Par décision du 2 mars 2001, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse) lui a dénié le droit à une telle prestation. Elle a considéré que la prénommée n'avait exercé aucune activité lucrative durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation (du 10 janvier 1999 au 9 janvier 2001) et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où elle avait accompli seulement 9 mois et 22 jours d'études durant la période déterminante.

Saisi d'un recours contre cette décision, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a annulée et a renvoyé la cause à la caisse « afin qu'elle procède à l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation en faveur de (l'assurée) à compter du 10 janvier 2001, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions de ce droit ». Il a considéré que le stage de six mois accompli au à l'étranger constituait une période de formation, de sorte que l'intéressée était libérée des conditions relatives à la période de cotisation en raison de l'accomplissement de 15 mois et 22 jours de formation durant la période déterminante (décision du 1er octobre 2001).
B.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a recouru contre cette décision, dont il demandait l'annulation, devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.

Par jugement du 25 novembre 2002, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé tant la décision du Service de l'emploi du 1er octobre 2001 que celle de la caisse du 2 mars 2001.
C.
Le SECO interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en demandant au Tribunal fédéral des assurances de dire que M.________ ne satisfait pas aux conditions pour être libérée de l'accomplissement de la période de cotisation.

Le Service de l'emploi s'en remet à justice, ce que fait également la caisse. M.________ ne s'est pas déterminée sur le recours.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produit (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
2.
2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e).

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.________ ne satisfait pas aux conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI. Le litige porte donc sur le point de savoir si elle en est libérée en vertu de l'art. 14 LACI.
2.2 D'après l'art. 14 al. 1 LACI, est libéré des conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à cette période (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, n'a pu s'acquitter des conditions relatives à la période de cotisation, notamment pour le motif qu'il suivait une formation scolaire ou qu'il effectuait une reconversion ou un perfectionnement professionnel (let. a).
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la référence; SVR 1999 ALV no 7 p. 19 consid. 2a; DTA 1998 no 19 p. 96 s. consid. 3). La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise à cotisation (cf. ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).

Est réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b; SVR 1995 ALV no 46 p. 135 consid. 3b). Cette définition correspond à celle de la formation en tant que condition de la prolongation, au-delà de l'accomplissement du 18ème anniversaire, du droit à la rente d'orphelin de l'AVS, au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et qui reprend en substance la teneur de l'art. 25 al. 2 aLAVS (arrêts non publiés J. du 29 octobre 1996, H 211/96, et F. du 14 avril 1986, C 148/85).
3.
3.1 La juridiction cantonale a jugé que le stage de six mois accompli au à l'étranger constituait une période de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. Elle a considéré que ce stage effectué dans le domaine de l'éducation sanitaire et environnementale, supervisé par une psychologue, ne constituait pas un premier emploi, dès lors que l'intéressée, bien que nourrie et logée, n'avait pas perçu de rémunération. Selon les premiers juges, cette activité avait permis de compléter les connaissances théoriques acquises à l'université par une expérience pratique en rapport avec la matière apprise, effectuée dans le cadre d'une institution soutenue par diverses organisations internationales et de nature à valoriser directement un titre universitaire. Aussi, cette activité était-elle comparable à un stage dans un institut de recherche aux Etats-Unis, financé par le Fonds national de la recherche scientifique, dont le Tribunal administratif du canton de Vaud avait reconnu le caractère de formation complémentaire, voire de perfectionnement professionnel au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI (jugement du 5 septembre 1996 dans la cause PS 96/0156).

De son côté, le SECO est d'avis que le stage effectué au à l'étranger ne constituait pas un complément nécessaire à la licence en psychologie obtenue par M.________. En effet, un tel titre est suffisant pour accéder au marché du travail dans le domaine en question. Ce stage doit être considéré bien plutôt comme une première expérience professionnelle, certes importante, mais qui ne peut être considérée comme une poursuite de la formation, d'autant que l'attestation à laquelle il a ouvert droit apparaît tout au plus comme un certificat de travail sans incidence sur la formation professionnelle de l'intéressée. Se référant à un arrêt C. du 21 décembre 2000, C 266/00, dans lequel le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la rétribution perçue durant un stage, dans la mesure où celui-ci n'était pas nécessaire pour compléter une formation, devait être considérée comme un gain intermédiaire, le recourant est d'avis qu'un tel stage ne constitue pas un motif de libération au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI.
3.2 En l'occurrence, il y a lieu de se ranger à l'avis des premiers juges selon lequel le stage accompli au à l'étranger a permis à l'intéressée de compléter les connaissances théoriques acquises à l'université par une expérience pratique en rapport avec la matière apprise. Dans la mesure où la notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI correspond à celle de l'art. 25 al. 5 LAVS, il ne paraît pas indiqué de poser une exigence supplémentaire en ce sens que le stage doit constituer un complément nécessaire à la formation acquise, comme le soutient le recourant. Un tel critère est certes déterminant en ce qui concerne le droit à des prestations au titre des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage au sens des art. 59 ss LACI (cf. ATF 111 V 276; DTA 1991 n° 13 p. 111 consid. 1b/bb). En ce qui concerne la libération des conditions relatives à la période de cotisation, en revanche, la loi n'a pas pour but d'en faire bénéficier seulement les assurés qui accomplissent une formation minimale. Au contraire, l'assurance-chômage a intérêt à ce que soient libérés temporairement des conditions relatives à la période de cotisation les assurés désireux d'accéder au marché de l'emploi qui suivent une formation au-delà
du niveau minimum requis actuellement.
4.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant ce point, du moment que le recours doit être rejeté pour un autre motif.

Par sa décision du 2 mars 2001, la caisse a dénié à l'assurée le droit de se prévaloir d'un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation, motif pris qu'elle avait suivi une formation universitaire durant 9 mois et 22 jours seulement pendant le délai-cadre applicable (du 10 janvier 1999 au 9 janvier 2001). Elle a considéré que l'intéressée avait terminé sa formation universitaire le 1er novembre 1999. Toutefois, sur le vu de l'attestation d'obtention de la licence en psychologie délivrée par l'Université X.________ le 1er novembre 1999, l'assurée ne s'est pas présentée à l'examen de techniques projectives. C'est seulement le 21 février 2000 qu'elle a réussi l'examen dans cette branche, après avoir suivi les cours correspondants durant le semestre d'hiver 1999-2000. Du moment que cet examen fait partie intégrante de la licence, force est de considérer que la formation universitaire n'a pris fin que le 21 février 2000, conformément à la jurisprudence selon laquelle la correction de travaux de diplôme ou la répétition d'examen est assimilée à la période de formation (DTA 2000 n°28 p. 144).

Vu ce qui précède, l'assurée a suivi une formation universitaire pendant plus de 12 mois durant le délai-cadre applicable, de sorte qu'elle était libérée des conditions relatives à la période de cotisation (cf. art. 14 al. 1 LACI). Le recours se révèle ainsi mal fondé.

Toutefois, dans la mesure où le jugement entrepris a confirmé tant la décision du Service de l'emploi du 1er octobre 2001 que celle (du 2 mars 2001) par laquelle la caisse a nié le droit de l'assurée à une indemnité de chômage, le dispositif du jugement entrepris doit être réformé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté. Le chiffre II du dispositif du jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 25 novembre 2002 est réformé en ce sens que la décision de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage du 2 mars 2001 est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à M.________ et à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage.
Lucerne, le 8 juillet 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier:

C_311/02 08. luglio 2004 26. luglio 2004 Tribunale federale Inedito Assicurazione contro la disoccupazione

Oggetto -

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

111-V-271 119-V-51 121-V-336 121-V-362 122-V-43 127-V-466

Weitere Urteile ab 2000

C_148/85 C_266/00 C_311/02 H_211/96

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 8 Presupposti del diritto
	1.	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
		a.	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
		b.	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
		c.	risiede in Svizzera (art. 12);
		d. [1]	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS [2];
		e.	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
		f.	è idoneo al collocamento (art. 15) e
		g.	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
	2.	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [2] RS 831.10

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 13 Periodo di contribuzione
	1.	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [1]
	2.	Sono parimente computati:
		a.	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
		b. [2]	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
		c. [3]	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA [4]) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
		d. [5]	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
	2ter.	... [6]
	3.	... [7]
	4.	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. [8]
	5.	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza. [9]

[1] Nuovo testo del cpv. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 11 della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 830.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] Abrogato dall'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione
	1.	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
		a. [1]	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
		b.	malattia (art. 3 LPGA [2]), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
		c.	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo. [3]
	2.	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente. [4] Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera. [5]
	3.	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [6] Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno. [7]
	4.	... [8]
	5bis.	... [9]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 40 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 12 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [7] Nuovo testo giusta la cifra I n. 11 della LF del 14 dic. 2001 relativa alle disposizioni concernenti la libera circolazione delle persone dell'Acc. di emendamento della Conv. istitutiva dell'AELS, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 685; FF 2001 4435). [8] Abrogato dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione
	1.	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
		a. [1]	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
		b.	malattia (art. 3 LPGA [2]), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
		c.	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo. [3]
	2.	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente. [4] Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera. [5]
	3.	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [6] Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno. [7]
	4.	... [8]
	5bis.	... [9]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 40 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3472; FF 2002 715). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 12 della LF dell'8 ott. 1999 concernente l'Acc. tra la Confederazione Svizzera da una parte e la CE ed i suoi Stati membri dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 701; FF 1999 5092). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [7] Nuovo testo giusta la cifra I n. 11 della LF del 14 dic. 2001 relativa alle disposizioni concernenti la libera circolazione delle persone dell'Acc. di emendamento della Conv. istitutiva dell'AELS, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 685; FF 2001 4435). [8] Abrogato dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 9 Termini quadro
	1.	Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. [1]
	2.	Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione.
	3.	Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno.
	4.	Se il termine quadro per la riscossione è scaduto e l'assicurato pretende di nuovo l'indennità di disoccupazione, termini quadro biennali sono nuovamente applicabili alla riscossione e al periodo di contribuzione sempre che la legge non disponga altrimenti. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 25 [1] Rendita per orfani
	1.	Hanno diritto a una rendita per orfani i figli ai quali è morto il padre o la madre. In caso di decesso di entrambi i genitori hanno diritto a due rendite per orfani.
	2.	I trovatelli hanno diritto a una rendita per orfano.
	3.	Il Consiglio federale disciplina il diritto alla rendita per orfani per i figli elettivi.
	4.	Il diritto alla rendita per orfani nasce il primo giorno del mese successivo a quello della morte del padre o della madre. Si estingue quando l'orfano compie i 18 anni o muore.
	5.	Per figli ancora in formazione, il diritto alla rendita dura fino al termine della stessa, ma al più tardi fino a 25 anni compiuti. Il Consiglio federale può stabilire che cosa si intende per formazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 59 [1] Principi
	1.	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
	1bis.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4). [2]
	1ter.	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60. [3]
	1quater.	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi. [4]
	2.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
		a.	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
		b.	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
		c.	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
		d.	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
	3.	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
		a.	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
		b.	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
	3bis.	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione. [5]
	4.	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
	5.	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [6] Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).