6B_281/2022 - 2022-06-08 - Straftaten - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 281/2022

Arrêt du 8 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Hurni et Hofmann, Juge suppléant.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hervé Dutoit, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 novembre 2021 (n° 476 PE20.009140-SBT/MMZ).

Faits :

A.
Par jugement du 2 août 2021, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121; art. 19 al. 2 let. a et b LStup en lien avec l'art. 19 al. 1 let. b à d et g LStup), de contravention à l'art. 19a LStup et d'entrée et séjour illégaux en Suisse (LEI; RS 142.20; art. 115 al. 1 let. a et b LEI). Le tribunal l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 355 jours de détention avant jugement déjà subis, ainsi qu'à une amende de 300 francs. De plus, il a ordonné qu'un jour de détention soit déduit de sa peine à titre de réparation du tort moral subi pour 2 jours de détention provisoire dans des conditions illicites au CHUV et que 48 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral subi pour 189 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté dans des conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet. Il a notamment ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans et son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

B.
Statuant par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 2 août 2021, mais a rectifié d'office le chiffre 5 de son dispositif, lequel prévoit dès lors que 49 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral subi pour 191 jours de détention subis dans des conditions illicites.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant des infractions à la LStup.

B.a. A Lausanne notamment, entre 2019 et le 15 août 2020, A.________ a consommé quotidiennement de la marijuana, à raison d'environ un gramme par jour.

B.b. A Lausanne notamment, à tout le moins entre le 8 mars 2020 et le 15 août 2020, il a participé, notamment avec B.________, C.________ et trois autres individus (déférés séparément), à un important trafic de cocaïne entre les Pays-Bas et la Suisse, dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée avec précision. A.________ a ainsi réceptionné et distribué ou voulu distribuer une quantité totale d'environ 1'461 fingers de cocaïne, à savoir 14'610 grammes de quantité brute, correspondant à 8'242.3 grammes de quantité pure selon le taux moyen de pureté pour 2020 respectivement 8'559.1 grammes de quantité pure selon les analyses effectuées.
Son activité a été établie dans un premier temps comme suit.

B.b.a. A Lausanne, le 8 mars 2020, A.________ a réceptionné une quantité indéterminée de cocaïne transportée par D.________ et lui a remis la somme de 2'500 francs.

B.b.b. A Lausanne notamment, entre le 21 et le 25 mai 2020, il a réceptionné, puis distribué, en compagnie de B.________, une quantité brute de 12'060 grammes de cocaïne, soit 1'206 fingers de cocaïne, dont 112 grammes purs.

B.b.c. A Lausanne notamment, entre le 3 et le 6 juin 2020, il a réceptionné, puis distribué à tout le moins 88.9 grammes de cocaïne pure et organisé la distribution d'au moins 30 grammes bruts de cocaïne, soit 3 fingers de cocaïne.

B.b.d. A Lausanne notamment, entre le 22 et le 24 juin 2020, il a réceptionné et distribué au moins 13 lots de fingers de cocaïne, soit au minimum 130 grammes bruts.

B.b.e. A Lausanne notamment, entre le 27 et le 29 juin 2020, il a réceptionné et/ou distribué 1'400 grammes bruts de cocaïne, dont au moins 115.9 grammes de cocaïne pure.

B.b.f. A Lausanne notamment, entre le 27 et le 28 juin 2020, il a réceptionné et/ou distribué 580 grammes bruts de cocaïne, soit 58 fingers.

B.b.g. A Lausanne notamment, entre le 10 et le 16 juillet 2020, il a réceptionné et distribué au moins 9 lots de fingers de cocaïne, dont au minimum 160 grammes bruts de cocaïne.

B.c. A.________ est né en 1985 au Nigéria, pays dont il est ressortissant.
Son casier judiciaire comporte 3 inscriptions. Il a été condamné, le 14 août 2017, pour séjour illégal à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis, révoqué par la suite, le 22 août 2017, pour délits contre la LStup et séjour illégal à une peine privative de liberté de 60 jours et, le 22 août 2018, pour délits contre la LStup et entrée et séjour illégaux à une peine privative de liberté de 60 jours.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 30 novembre 2021. Il conclut, principalement, à sa condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction des 355 jours de détention avant jugement subis, ainsi que, subsidiairement, à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir participé au trafic de stupéfiants s'agissant des ch. 3.2, 3.5 et 3.6 de l'acte d'accusation (cf. supra let. B.b.b, B.b.e et B.b.f). Il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves, ainsi que d'une violation de la présomption d'innocence.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que
s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 3.1, non publié in ATF 147 IV 505; 6B 1118/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.1; 6B 94/2021 du 29 septembre 2021 consid. 1.1; 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 2.1).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio
pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ainsi que celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d) et celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g).

En matière d'infractions à l'art. 19 al. 1 LStup, dès que le prévenu accomplit l'un des actes visés par cette disposition, il est l'auteur de l'infraction, une participation à un autre titre, telle une complicité, n'entrant pas en ligne de compte (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193; arrêt 6B 419/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2; cf. arrêt 6B 704/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.2).
L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de liberté d'un an au moins doit être prononcée. Il réprime notamment le comportement de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), ou celui qui agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants (let. b).

Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque le trafic de cocaïne porte sur une quantité supérieure à 18 g de substance pure (AT F 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315; 138 IV 100 consid. 3.2 p. 103; 109 IV 143 consid. 3b p. 145; arrêt 6B 894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 1.1). Quant à l'affiliation à une bande, elle est réalisée lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même si elles ne sont pas encore déterminées (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181; 135 IV 158 consid. 2 p. 159 et arrêts cités). Cette qualification repose sur la dangerosité particulière qu'engendre l'association des auteurs, qui les renforce physiquement et psychiquement et laisse prévoir la commission d'une pluralité d'infractions. La notion de bande suppose un degré minimum d'organisation (par exemple un partage des rôles et du travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour être à même de parler d'une équipe relativement stable et soudée, même si elle peut être éphémère (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181; 135 IV 158 consid. 2 et 3 p. 158 ss; arrêts 6B 461/2018 du 24 janvier
2019 consid. 9.6.2; 6B 1145/2016 du 7 avril 2017 consid. 1.3 et les arrêts cités). Sur le plan subjectif, l'auteur doit être conscient de l'existence et du but de la bande. Son intention doit englober les éléments constitutifs de l'infraction en bande pour justifier cette qualification. Un acte commis en bande ne doit être admis que si l'auteur avait la volonté de commettre une pluralité d'infractions avec ses comparses (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181; 124 IV 86 consid. 2b p. 89; arrêts 6B 960/2019 du 4 février 2020, c. 5.1; 6B 115/2019 du 15 mai 2019, c. 2.2).
Il résulte des critères retenus pour définir cette notion, que la commission en bande constitue, par rapport à la coactivité, une forme plus intense d'une commission d'un acte délictueux en commun, qui se caractérise par un intérêt mutuel et supérieur de la bande, ainsi que par une volonté commune d'agir en bande (ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181 et les références citées; cf. s'agissant de la distinction entre la participation à l'infraction et la circonstance aggravante de la bande à la lumière de cet arrêt: ALEXIA BLANCHET, L'imputation aux membres de la bande du chiffre d'affaires ou du gain important réalisé par métier, in forumpoenale 2022/1 p. 70 ss). Le membre d'une bande se voit imputer l'entier de l'acte commis en bande, en raison de sa coactivité (cf. ATF 147 IV 176 consid. 2.4.2 p. 181, qui en tire un parallèle avec le chiffre d'affaire réalisé sous l'angle de l'art. 19 al. 2 let. c LStup; cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 s.).

1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais
principal. La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a).

1.4. A titre liminaire, le recourant fait valoir que la cour cantonale a, dans la partie " En fait " de son arrêt, reproduit l'intégralité des faits retenus dans l'acte d'accusation du ministère public, quand bien même il a été acquitté de certains chefs d'accusation en première instance. Ainsi, aux considérants C.2.3.1 (cf. supra B.b.a) et C.2.3.6 (cf. supra B.b.f) la cour cantonale a constaté que le recourant avait réceptionné une quantité indéterminée de cocaïne le 8 mars 2020, faits pour lesquels il a été acquitté, respectivement qu'il avait réceptionné et/ou distribué 580 grammes de cocaïne les 27 et 28 juin 2020, alors qu'il a finalement été condamné pour la seule réception d'une quantité indéterminée de stupéfiants.
Rien ne laisse supposer que les juges cantonaux auraient tenu compte des faits tels que retenus dans l'acte d'accusation du ministère public pour fonder leur appréciation, et confirmer le jugement de première instance, s'agissant de ces deux occurrences. Il ressort, tout au contraire, de la partie " En droit " du jugement cantonal attaqué, que les faits mentionnés au considérant C.2.3.1 n'ont pas été retenus à la charge du recourant et que seule la réception d'une quantité indéterminée de cocaïne lui a finalement été reprochée s'agissant de l'occurrence C.2.3.6.
Par ailleurs, dans son mémoire de recours, le recourant ne soutient aucunement que ces constatations "erronées" des faits auraient conduit à un résultat manifestement insoutenable.

1.5. En substance, pour établir que le recourant a notamment agi en qualité de dépositaire, de concert avec B.________ dans le trafic de drogue, la cour cantonale s'est fondée sur le résultat des surveillances téléphoniques, des données extraites des téléphones portables des différents individus impliqués dans le réseau, des surveillances policières et de la cocaïne saisie (cf. jugement entrepris, En fait, consid. 2.3). Elle a relevé, se référant à l'appréciation opérée par les premiers juges (cf. jugement de première instance p. 17), que le recourant avait admis avoir effectué des livraisons pour un commanditaire, qui lui avait notamment remis les contacts de grossistes à appeler après l'arrestation de B.________. Le recourant avait admis aux débats de première instance avoir participé, notamment avec B.________, à un trafic de cocaïne, reconnaissant uniquement avoir distribué des fingers à la demande de ce dernier, ce pendant une période de deux mois entre mai et juillet 2020. Les deux trafiquants s'attribuaient réciproquement le rôle de chef, minimisant ainsi tous deux leur rôle dans le trafic. D'après les faits retenus en première instance, auxquels se réfère la cour cantonale, le commanditaire, avec lequel le recourant est
entré plusieurs fois en communication téléphonique, avait envoyé des transporteurs de cocaïne en Suisse, dont notamment D.________ et C.________, lesquels ont été interpellés après avoir été en contact avec le recourant. Certains des grossistes, enregistrés sous des noms de code se trouvant sur un listing précis, ont également été appréhendés après avoir été ravitaillés. Ainsi, E.________ a été interpellé en possession de 14 fingers de cocaïne représentant 84,6 grammes de drogue pure, après s'être ravitaillé auprès de B.________. Parmi les 11 contacts téléphoniques entre le recourant et E.________, 9 étaient des tentatives d'appels du premier après l'interpellation du second. En outre, la perquisition de l'appartement de B.________ avaient notamment permis de découvrir un cahier de listing répertoriant 140 fingers répartis en 9 lots (dont un de 14 fingers), ainsi qu'un lot de 5 fingers marqués d'un nom de code figurant sur ce listing.

S'agissant en particulier de l'occurren ce B.b.b, la cour cantonale a relevé que l'enquête de police avait permis de découvrir deux listings de grossistes répertoriant 1'206 fingers répartis en 80 lots. Le recourant avait échangé des messages avec l'un des grossistes et eu des conversations téléphoniques avec B.________ faisant mention des différents codes indiqués dans ces listings. Les numéros répertoriés ou contactés par le recourant et B.________ selon les relevés de leurs téléphones portables correspondaient à ceux des grossistes, sous des noms de codes. En outre, une conversation interceptée entre les intéressés le 23 mai 2020 révélait que le recourant était chargé de prendre contact avec les grossistes et de les orienter vers B.________ pour la distribution de la drogue. La cour cantonale a considéré que ces éléments permettaient de retenir que les deux trafiquants avaient géré ensemble la réception et la distribution de lots totalisant 12 kg de cocaïne.

S'agissant des faits mentionnés sous let. B.b.e, la cour cantonale a rappelé que les premiers juges s'étaient fondés sur les in vestigations policières et sur les aveux de B.________ pour retenir que le recourant avait réceptionné et/ou distribué 1'400 grammes bruts de cocaïne entre le 27 et le 29 juin 2020. Elle a écarté la version du recourant, la jugeant peu crédible. Elle a considéré que ce n'était pas un hasard si son portable, qui avait activé une antenne située à proximité de son domicile clandestin à la rue U.________ à 22h08 puis à 22h55, en avait activé une autre à proximité du domicile de B.________ (Avenue V.________) à 22h30, alors que les transporteurs D.________ et C.________ qui avaient livré la cocaïne s'y trouvaient. Cet élément corroborait en outre la version de B.________, selon laquelle il avait distribué la drogue avec le recourant, qui disposait des connexions nécessaires avec les dealers devant être livrés.

Quant aux faits des 27 et 28 juin 2020 (cf. supra let. B.b.f), les juges cantonaux se sont notamment fondés sur les déclarations de C.________, qui a déclaré que c'était bien le recourant qui lui avait remis l'argent, pour retenir que celui-là avait réceptionné une quantité indéterminée de cocaïne entre le 27 et le 28 juin 2020; ils ont, à l'instar des juges de première instance, mis le recourant au bénéfice du doute quant à la quantité exacte de drogue reçue.

1.6. En ce qui concerne les faits mentionnés supra B.b.b, le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir imputé, en qualité de coauteur, l'intégralité des agissements de B.________, à savoir la réception et la distribution de 1'206 fingers de cocaïne. Il estime qu'il n'y aurait pas suffisamment d'éléments pour retenir une quelconque participation de sa part. Il conteste avoir eu une quelconque maîtrise de l'opération, qu'il s'agisse de son organisation ou de son déroulement. Il soutient, d'une part, que rien ne démontre qu'il ait participé à quel titre que ce soit à la réception des stupéfiants. Il considère, d'autre part, que seule la distribution de 24 fingers de cocaïne équivalant à 136.80 grammes de substance pure, sur instruction de B.________, peut lui être imputée selon les pièces au dossier et qu'il doit être condamné pour ces seuls faits.

1.6.1. Cela étant, le recourant admet explicitement dans son mémoire de recours la véracité des constatations de fait sur lesquelles s'est fondée la cour cantonale. Il s'en écarte de manière inadmissible, en tant qu'il prétend que B.________ agissait en qualité de dépositaire de la filière nigériane dès avant sa propre implication, que ce dernier faisait vraisemblablement appel à d'autres personnes pour la distribution de la drogue, qu'il aurait réalisé d'importants revenus et construit deux résidences au Nigéria grâce au trafic. En tout état, ces éléments ne sont pas propres à remettre en cause la participation du recourant aux actes commis, ni l'importance de son implication dans le trafic. Il en va de même en tant qu'il se prévaut de ses antécédents relevant de simples délits contre la LStup.

Ainsi, le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait établi les faits ou apprécié les preuves de manière arbitraire, respectivement violé la présomption d'innocence en retenant qu'il avait, dans le cadre du trafic international de cocaïne, réceptionné puis distribué, de concert avec B.________, 1'206 fingers de cocaïne (dont 112 grammes pure), entre le 21 et le 25 mai 2020.

1.6.2. Le recourant prétend que la coactivité, respectivement la circonstance personnelle de la bande, ne sauraient être retenues pour l'intégralité des occurrences.

Or, le recourant ne conteste pas les éléments retenus par la cour cantonale relatifs à la proximité et aux communications avec B.________, aux messages et appels téléphoniques aux grossistes du listing dont le recourant avait les numéros, ainsi qu'à ses liens avec les transporteurs. Sur la base de ces faits qui lient la cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), les juges d'appel pouvaient, sans arbitraire, admettre que les protagonistes agissaient selon une volonté commune dans le trafic, le recourant ayant une certaine maîtrise des opérations et son rôle étant indispensable dans celui-ci.

Ajoutés à ces éléments, l'attribution des rôles entre le commanditaire, les transporteurs, les dépositaires et les grossistes - dont certains ont été interpellés avec des quantités importantes de cocaïne -, ainsi que les contacts répétés entre les différents intervenants pendant quelques mois, permettaient de considérer que les protagonistes s'étaient organisés avec le commanditaire pour la prise de contact et la distribution de la drogue répartie à tout le moins en 80 lots de 1206 fingers. Il ressort des différentes communications téléphoniques que le recourant était conscient de l'existence et du but de la bande et qu'il avait la volonté de s'associer avec les autres trafiquants en vue de commettre ensemble plusieurs infractions. Aussi, la cour cantonale pouvait admettre l'existence d'une équipe relativement stable et soudée avec le commanditaire au point que ce dernier avait remis au recourant des contacts de grossistes après l'arrestation de B.________, laquelle n'avait pas mis un terme au trafic puisque le recourant l'a poursuivi jusqu'au 16 juillet 2020.

Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient, sans violer le droit fédéral, conclure que le recourant avait agi en qualité de coauteur (cf. supra consid. 1.3), ainsi qu'en tant que membre d'une bande de trafic de stupéfiants ( supra consid. 1.2) et lui imputer dans son intégralité, la quantité de cocaïne dont il a organisé la réception, respectivement la distribution.
Dans la mesure où, dans la présente occurrence, la responsabilité du recourant est donnée pour l'ensemble du trafic, la référence à l'arrêt publié aux ATF 118 IV 397 consid. 2c ne saurait lui être d'une quelconque utilité. En effet, cette jurisprudence, qui prévoit que celui qui adopte l'un des comportements énumérés à l'art. 19 al. 1 LStup doit en principe être puni comme auteur de son acte et non comme coauteur de l'acte d'un tiers impliqué, ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, on se trouve en présence d'une organisation comportant une répartition des tâches définie (cf. ATF 118 IV 397 consid. 2c p. 401).

1.7. S'agissant des faits mentionnés supra let. B.b.e, le recourant reproche derechef à la cour cantonale de lui avoir imputé les agissements de B.________. Il fait en outre grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des éléments contredisant la thèse de l'accusation.

L'appréciation personnelle que livre le recourant des déclarations des personnes auditionnées dans le cadre du trafic est largement appellatoire, partant irrecevable. Il en va de même en tant qu'il oppose sa propre appréciation des résultats de l'enquête à celle de la cour cantonale. En tout état, en se contentant de relever que la perquisition de son portable ne démontrait pas qu'il avait disposé du listing, que les mesures policières ne permettaient pas de constater qu'il s'était rendu au domicile de B.________ et qu'il n'avait pas eu de contact téléphonique avec D.________, C.________ ou B.________ les jours qui ont précédé la livraison de la drogue au domicile de ce dernier et les 27 et 28 juin 2020, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, respectivement une violation de la présomption d'innocence.
Le recourant rappelle que 1'400 grammes de cocaïne ont été livrés en particulier par D.________ le 27 juin 2020 au domicile de B.________ à 21h40. Il admet s'être trouvé à proximité de cet endroit au moment où les transporteurs s'y trouvaient, vers 22h20, et allègue avoir ramené la transporteuse C.________ chez lui sur ordre de l'organisateur du réseau. Il reconnaît avoir eu un contact avec E.________ et concède qu'une participation pourrait être retenue à son égard dans la distribution de 14 fingers (82.60 grammes de substance pure) à ce dernier. Cela étant et sur la base des éléments retenus dans le contexte d'espèce, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir que le recourant avait participé à la réception et/ou à la distribution des 1'400 grammes livrés alors qu'il se trouvait à proximité immédiate du lieu de dépôt.
Pour le surplus, il est renvoyé au considérant qui précède et aux développements relatifs à la coactivité, respectivement à l'affiliation à une bande (cf. supra consid. 1.2, 1.3 et 1.6.2).

1.7.1. Quant aux faits mentionnés supra B.b.f, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir, sans fondement aucun, retenu qu'il avait réceptionné des fingers de cocaïne des mains de C.________ le 27 juin 2020. Il soutient qu'elle avait un rôle de coordinatrice et ne transportait pas de drogue ce jour-là.
Le recourant livre à nouveau sa propre appréciation de certaines déclarations de personnes auditionnées dans le cadre du trafic. Largement appellatoire, son moyen est irrecevable. En tout état, l'appréciation des preuves effectuée par la cour cantonale, selon laquelle C.________ avait un rôle de transporteuse et avait ainsi dû remettre des stupéfiants au recourant en échange des 1'000 fr. qu'elle a déclaré avoir reçu de ce dernier, n'est pas entachée d'arbitraire. Le recourant admet d'ailleurs être allé chercher C.________ aux alentours du domicile de B.________, pour ensuite lui remettre la somme de 1'000 fr. sur ordre de l'organisateur du réseau. Le seul fait que C.________ ait nié avoir transporté de la cocaïne ce jour-là ne suffit en tout cas pas à rendre ladite appréciation insoutenable.

1.8. Partant, les griefs du recourant sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

Pour le surplus, le recourant ne conteste pas avoir commis les autres faits reprochés en matière de trafic de stupéfiants, ni la quantité de drogue pure retenue.
Compte tenu des faits établis sans arbitraire par la cour cantonale, celle-ci ne pouvait qu'admettre que l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. b LStup était réalisée (cf. supra consid. 1.3).

2.
Le recourant conclut au prononcé d'une peine privative de liberté plus clémente, tenant compte de son acquittement pour les occurrences contestées (B.b.b, B.b.e et B.b.f). Comme il n'obtient pas cet acquittement (cf. supra consid. 1), son grief est sans objet (cf. notamment arrêts 6B 738/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.2; 6B 101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 et arrêts cités s'agissant des éléments à prendre en compte dans la fixation de la peine en matière de stupéfiants).
Par ailleurs, le recourant ne s'en prend plus d'aucune manière à son expulsion du territoire suisse (cf. art. 66a CP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.