6B_752/2020 - 2021-06-08 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 752/2020

Arrêt du 8 juin 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 19 mai 2020 (ACPR/332/2020 P/5963/2017).

Faits :

A.

A.a. Les 29 avril et 29 juin 2015, X.________ SA, société active notamment dans l'importation de tabac, a reçu à Genève une commande de tabac pour pipe à eau pour un poids total de plus de 28 tonnes, en provenance des Émirats arabes unis.
Cette marchandise est restée entreposée aux ports francs de Genève du fait qu'un litige opposait X.________ SA à l'Administration fédérale des douanes (AFD) relativement au taux d'imposition à appliquer au regard de nouvelles dispositions de l'Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311), entrées en vigueur le 1er mai 2015.

A.b. Le 17 mars 2017, X.________ SA, par son administrateur A.________, a déposé une plainte pénale contre l'AFD, ainsi que contre " tout tiers impliqué ", pour appropriation illégitime (art. 137 CP), vol (art. 139 CP), soustraction de données (art. 143 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) et falsification de marques officielles (art. 246 CP), ainsi que " toute autre disposition applicable ".
A l'appui de sa plainte, elle a expliqué avoir constaté, en décembre 2016, que l'AFC avait frauduleusement apposé, sur l'emballage de tabac pour pipe à eau appartenant à la société concurrente B.________ SA, au moment de sa mise en circulation en Suisse, son propre numéro de revers (n° xxx cf. art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac [LTab; RS 641.31]) en lieu et place de celui de B.________ SA (n° yyy). Elle se plaignait en outre que la marchandise en question, conditionnée en boîtes de 1 kg, avait été autorisée, alors que l'importation d'un tel conditionnement était interdite depuis décembre 2015. Cette marchandise avait pour le surplus été taxée à un prix inférieur que celui qui lui avait été appliqué.

X.________ SA a indiqué par ailleurs que des créanciers lui avaient réclamé le paiement de leurs créances, pensant à tort qu'elle disposait de liquidités suffisantes après avoir eux-mêmes constaté que du tabac portant son numéro de revers était en vente et donc supposé que la marchandise bloquée depuis 2015 aux ports francs avait finalement été mise en circulation, ce qui n'était pas le cas.

A.c. Par arrêt du 5 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de taxation du 20 août 2015 prise par l'AFD concernant la marchandise de X.________ SA. En substance, il a considéré, au regard de la législation en matière d'imposition du tabac, que l'imposition à l'importation de tabac pour pipe à eau devait, au moment de l'importation en cause, se fonder sur le tarif relatif aux " autres tabacs manufacturés " et non au " tabac à coupe fine ".
Statuant par arrêt 2C 343/2018 du 11 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'AFD contre l'arrêt du 5 mars 2018.

B.
Par ordonnance du 1er octobre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la la plainte pénale du 17 mars 2017 déposée par X.________ SA.
Par arrêt du 19 mai 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ SA contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 1er octobre 2019.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 mai 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre l'instruction et procède aux actes d'instruction nécessaire, soit notamment à l'identification du membre de l'AFD qui a apposé son numéro de revers sur le tabac importé par B.________ SA ainsi qu'à l'audition de C.________, administrateur de B.________ SA.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid.1).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; 141 IV 1 consid. 1.1).

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (6B 199/2020 du 9 avril 2020 consid. 1.1 et les références citées). Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 6B 524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1; 6B 359/2020 du 11 août 2020 consid. 1.1 et les références citées).

1.2. En l'espèce, la recourante invoque des infractions distinctes mais ne mentionne pas, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage ni en quoi il découlerait directement des infractions en cause. Le recours est irrecevable sous cet angle. Au demeurant, en tant que la recourante fait valoir, de manière générale, qu'il a été gravement porté atteinte à sa réputation et qu'elle a ainsi perdu des fournisseurs, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation quant à la vraisemblance de ses prétentions civiles, en particulier quant aux circonstances permettant de démontrer que celles-ci découleraient directement des infractions dénoncées. Les dettes, contractées anté rieurement aux faits objets de sa plainte pénale, que la recourante doit rembourser à ses créanciers ne constituent à l'évidence pas davantage des prétentions civiles découlant des infractions.

Faute de faire valoir des prétentions civiles recevables au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF ou de motiver celles-ci conformément aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, la recourante n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause, sans compter qu'une éventuelle responsabilité d'un agent de l'AFD aurait reposé sur le droit public et n'aurait pas pu fonder de prétentions civiles.

2.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel en ce qui concerne les infractions de falsification des marques officielles (art. 246 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Elle prétend que c'est à tort que la cour cantonale lui a dénié la qualité pour recourir s'agissant de ces infractions.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

2.2. A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décièsion a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1; 126 IV 42 consid. 2a; 117 Ia 135 consid. 2a; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 6 et 8 ad art. 115 CPP). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que s'ils sont atteints dans leurs droits par l'infraction décrite et que cette atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 140 IV 155 consid. 3.2; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées; PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n° 11 ad art. 115 CPP). Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3; arrêt 6B 900/2018 du 27 septembre 2019
consid. 2.1).

2.3. L'art. 246 CP, qui constitue une lex specialis de l'art. 251 CP (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 228 ad art. 251 CP; CHAPUIS/BACHER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 13 ad art. 246 CP), réprime la contrefaçon et la falsification de marques officielles, dans le dessein de les utiliser comme authentiques ou intactes, ainsi que l'utilisation, comme authentiques ou intactes, de marques officielles contrefaites ou falsifiées.
En l'occurrence, à bien comprendre la recourante, celle-ci reproche à l'AFD, respectivement à l'un de ses agents non identifié en l'état, d'avoir validé dans le cadre de ses processus de contrôle, et en particulier par l'apposition d'un sceau officiel (cf. la photographie produite par la recourante à l'appui de la plainte du 17 mars 2017 [pièce n° 10]; cf. également son mémoire de recours du 14 octobre 2019), l'inscription de son numéro de revers, à elle attribué en sa qualité d'importatrice de tabac, sur l'emballage de marchandises importées par la société B.________ SA, alors que c'est le numéro de cette dernière qui aurait dû être inscrit (cf. art. 16 al. 1 let. b LTab). Par les faits dont elle se prévaut dans sa plainte, la recourante ne tente toutefois pas de mettre en doute l'authenticité du sceau apposé sur les marchandises, ni ne laisse entendre que l'inscription de son numéro de revers consacrerait dès lors une contrefaçon. Du reste, en tant qu'elle invoque la falsification d'une marque officielle, sans pour autant directement mettre en cause la société B.________ SA ou son administrateur, elle ne prétend pas non plus que le numéro de revers inscrit sur la marchandise pourrait avoir été modifié de manière illégitime
ensuite de sa validation par l'AFD.
Cela étant, il apparaît que la recourante entend en réalité dénoncer l'abus d'une marque officielle authentique, c'est-à-dire l'apposition d'une telle marque sur un objet qui n'aurait pas dû la recevoir. Or, ce comportement n'est pas visé par l'art. 246 CP, mais est en revanche susceptible de constituer un faux intellectuel au sens des art. 251 ou 317 CP (cf. ATF 103 IV 27 consid. 13b; LENTJES MEILI/KELLER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 13 ad art. 246 CP; CHAPUIS/BACHER, op. cit., n° 7 ad art. 246 CP; MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Bd. 6a: Fälschung von Geld, amtlichen Wertzeichen, amtlichen Zeichen, Mass und Gewicht, 2000, n° 20 ad art. 246 CP).
Il n'y a dans ce contexte pas matière à déterminer si la recourante a été lésée en raison d'un comportement réprimé par l'infraction décrite à l'art. 246 CP.

2.4. L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références citées). Quant à l'art. 317 CP, il vise non seulement à protéger la confiance du public dans l'exactitude d'un titre mais encore la confiance spéciale dont jouissent les actes officiels de l'État et aussi l'intérêt de l'État à une gestion fiable par ses fonctionnaires (ATF 95 IV 113 consid. 2b.; 81 IV 285 consid. 1.3; arrêt 1B 40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.2). Les infractions réprimant des faux dans les titres peuvent également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise précisément à lui nuire (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 et les références citées).
En l'espèce, pour autant qu'il puisse être considéré que les faits dénoncés doivent être tenus pour vraisemblables, l'apposition du numéro de revers de la recourante, validée par l'AFD, sur des emballages de produits tabagiques importés par sa concurrente pourrait certes permettre à un tiers d'en déduire que cette marchandise avait en réalité été importée par la recourante, l'inscription du numéro de revers de l'importateur étant prescrite par la législation sur l'imposition du tabac (cf. art. 16 al. 1 let. b LTab). Ce n'est néanmoins tout au plus de manière indirecte que les créanciers de la recourante pouvaient inférer de cette circonstance que leur débitrice disposait de liquidités suffisantes dès lors que sa marchandise avait fait l'objet d'une taxation douanière valable, puis avait été mise en circulation en Suisse. En tant que la recourante se prévaut que la marchandise en cause avait été taxée trop favorablement et était de surcroît conditionnée en boîte de 1 kg, soit d'une manière contraire à la législation, ce qui, à bien la comprendre, était susceptible de nuire à sa réputation, elle ne fait toutefois pas état de plaintes dont elle aurait été l'objet quant à ces aspects. Dans ce contexte, et à défaut par ailleurs pour
les faits dénoncés de mettre d'emblée en lumière un procédé malveillant de l'AFD ou de ses agents à son égard, qui irait au-delà d'une confusion au moment de procéder aux contrôles, la recourante ne rend pas suffisamment vraisemblable que les agissements en cause doivent être mis en relation avec une volonté de lui nuire ou, à tout le moins, avec une atteinte directe causée à ses intérêts individuels, en particulier, comme elle l'allègue, à sa réputation commerciale.
La recourante ne pouvait dès lors pas se prévaloir d'avoir été lésée en raison de comportements réprimés par les art. 251 et 317 CP, de sorte qu'elle n'avait pas, au regard de l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir contre le refus de Ministère public d'entrer en matière sur sa plainte.

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 8 juin 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 137 - 1. Wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sache gefunden oder ist sie ihm ohne seinen Willen zugekommen,

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 147 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar danach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar danach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 13 - 1 Die Oberzolldirektion führt ein Register:
¹	Die Oberzolldirektion führt ein Register:
^a	der Hersteller von Tabakfabrikaten;
^b	der Importeure von Tabakfabrikaten zum Weiterverkauf;
^c	der Importeure und der Händler mit inländischem oder eingeführtem Rohmaterial.
²	Wer im Inland gewerbsmässig Tabakfabrikate herstellt oder zum Weiterverkauf einführt, wer Rohmaterial einführt oder im Inland gewerbsmässig Handel mit inländischem oder eingeführtem Rohmaterial betreibt, hat sich zur Eintragung in das entsprechende Register bei der Oberzolldirektion anzumelden.
³	Die Eintragung setzt voraus:
^a	für die Hersteller und Importeure von Tabakfabrikaten den Wohnsitz im Inland oder eine im Inland eingetragene Hauptniederlassung, die Hinterlegung eines Reverses gemäss Artikel 14 und die Leistung einer Sicherheit gemäss Artikel 21;
^b	für Importeure und Händler von Rohmaterial den Wohnsitz im Inland oder eine im Inland eingetragene Hauptniederlassung und die Hinterlegung eines Reverses gemäss Artikel 14.
⁴	Jede Änderung der Firma, des Wohnsitzes, der Geschäftsniederlassung oder der geschäftlichen Betätigung ist der Oberzolldirektion zu melden. Firmen, die ihre Geschäftstätigkeit, ihren Wohnsitz oder die Geschäftsniederlassung im Inland aufgeben, werden im Register gelöscht.
⁵	Der Begriff Rohmaterial wird durch die Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196937 näher festgelegt.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 14 - 1 Durch einen bei der Oberzolldirektion zu hinterlegenden Revers haben sich zu verpflichten:
¹	Durch einen bei der Oberzolldirektion zu hinterlegenden Revers haben sich zu verpflichten:
^a	der Hersteller von Tabakfabrikaten:
^b	der Importeur und Händler von Rohmaterial zur gewerbsmässigen Herstellung von Tabakfabrikaten ...38:
^c	der Hersteller von Tabakfabrikaten, der Importeur von Tabakfabrikaten zum Weiterverkauf sowie der Importeur und Händler von Rohmaterial:
²	Den durch Revers Verpflichteten werden Kontrollnummern zugeteilt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 16 - 1 Im Inland hergestellte verbrauchsfertige Tabakfabrikate dürfen nur in Kleinhandelspackungen die Herstellerbetriebe verlassen. Die Einfuhr von Tabakfabrikaten ist nur in Kleinhandelspackungen statthaft. Die Kleinhandelspackungen haben folgende Angaben zu tragen:
¹	Im Inland hergestellte verbrauchsfertige Tabakfabrikate dürfen nur in Kleinhandelspackungen die Herstellerbetriebe verlassen. Die Einfuhr von Tabakfabrikaten ist nur in Kleinhandelspackungen statthaft. Die Kleinhandelspackungen haben folgende Angaben zu tragen:
^a	den Kleinhandelspreis in Schweizerwährung;
^b	die Reversnummer oder Firmenbezeichnung des inländischen Herstellers oder des Importeurs;
^c	bei Schnitt-, Rollen-, Kau- und Schnupftabak sowie bei Zigarrenabschnitten zudem das Gewicht des Inhalts.42
^1bis	Auf den Kleinhandelspackungen von Tabakfabrikaten, die unter Zollüberwachung ausgeführt oder in ein zugelassenes Steuerlager verbracht werden, sind die Angaben nach Absatz 1 Buchstaben a und b nicht erforderlich.43
²	Für die hiernach genannten verbrauchsfertigen Tabakfabrikate sind nur folgende Kleinhandelspackungen zulässig:
^a	Zigarren und Zigaretten: höchstens 100 Stück, ausgenommen Sortimentspackungen;
^b	Feinschnitt-Tabak: höchstens 250 g Inhalt;
^c	anderer Schnitttabak als Feinschnitt: höchstens 1000 g Inhalt.
³	...44
⁴	Um die Durchführung dieses Gesetzes zu sichern, können in der Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196945 den Herstellern und Wiederverkäufern von Tabakfabrikaten weitere Verhaltenspflichten auferlegt werden.

SR 641.31 Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz TStG Art. 16 - 1 Im Inland hergestellte verbrauchsfertige Tabakfabrikate dürfen nur in Kleinhandelspackungen die Herstellerbetriebe verlassen. Die Einfuhr von Tabakfabrikaten ist nur in Kleinhandelspackungen statthaft. Die Kleinhandelspackungen haben folgende Angaben zu tragen:
¹	Im Inland hergestellte verbrauchsfertige Tabakfabrikate dürfen nur in Kleinhandelspackungen die Herstellerbetriebe verlassen. Die Einfuhr von Tabakfabrikaten ist nur in Kleinhandelspackungen statthaft. Die Kleinhandelspackungen haben folgende Angaben zu tragen:
^a	den Kleinhandelspreis in Schweizerwährung;
^b	die Reversnummer oder Firmenbezeichnung des inländischen Herstellers oder des Importeurs;
^c	bei Schnitt-, Rollen-, Kau- und Schnupftabak sowie bei Zigarrenabschnitten zudem das Gewicht des Inhalts.42
^1bis	Auf den Kleinhandelspackungen von Tabakfabrikaten, die unter Zollüberwachung ausgeführt oder in ein zugelassenes Steuerlager verbracht werden, sind die Angaben nach Absatz 1 Buchstaben a und b nicht erforderlich.43
²	Für die hiernach genannten verbrauchsfertigen Tabakfabrikate sind nur folgende Kleinhandelspackungen zulässig:
^a	Zigarren und Zigaretten: höchstens 100 Stück, ausgenommen Sortimentspackungen;
^b	Feinschnitt-Tabak: höchstens 250 g Inhalt;
^c	anderer Schnitttabak als Feinschnitt: höchstens 1000 g Inhalt.
³	...44
⁴	Um die Durchführung dieses Gesetzes zu sichern, können in der Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 196945 den Herstellern und Wiederverkäufern von Tabakfabrikaten weitere Verhaltenspflichten auferlegt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 317 - 1. Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
¹	Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.445

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.