6B_125/2020 - 2020-06-08 - Straftaten - Escroquerie, faux dans les titres, etc. ; principe de l'accusation etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 125/2020

Arrêt du 8 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Marguerat, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
intimés.

Objet
Escroquerie, faux dans les titres, etc.; principe de l'accusation, etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 octobre 2019 (n° 378 PE12.024907-JMU//ACP).

Faits :

A.
Par jugement du 16 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis durant quatre ans, sous déduction d'un jour de détention provisoire, a dit que A.________ était le débiteur des montants de 1'462 fr. 50, valeur échue, en faveur de B.________ SA et de 112 fr. 50, valeur échue, en faveur de C.________ SA, a ordonné la confiscation et la destruction de divers objets séquestrés et a mis les frais de justice à la charge de A.________.

B.
Par jugement du 17 octobre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par A.________ et réformé le jugement de première instance en ce sens notamment qu'elle a condamné l'appelant pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à la LArm à une peine pécuniaire de quatre mois à 70 fr. le jour-amende, avec sursis durant quatre ans, sous déduction d'un jour de détention provisoire.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Durant le remplacement effectué pour le compte de D.________ du 2 au 20 février 2012 à E.________, A.________ a facturé à ses patients F.________ et G.________ des séances fictives, à savoir des séances qu'il ne leur avait pas réellement administrées. Sont concernées les factures datées des 3, 6, 10, 13, 17 et 20 février 2012 et adressées par les patients précités à la B.________ SA.

A.________ a apposé indûment sur les factures susmentionnées l'en-tête du cabinet médical de H.________ - auprès duquel il n'exerçait plus depuis 2006 - et le numéro CAMS attribué à H.________ par le Registre de la médecine empirique. Il a remis ensuite ces factures récapitulatives aux patients qui les ont adressées à leur assureur afin de se faire rembourser les montants facturés, après déduction de la quote-part de 20% à 25% laissée à leur charge.

La B.________ SA et le C.________ SA ont déposé une plainte pénale et se sont constitués partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. La B.________ SA a chiffré ses conclusions civiles à 192'724 fr. et le C.________ SA à 64'521 francs.

B.b. A I.________, entre une date indéterminée et le 27 août 2013, A.________ a acquis et gardé en sa possession un appareil à électrochocs et un spray d'autodéfense contenant du CS. Ces deux armes proscrites ont été saisies lors de la perquisition effectuée le 27 août 2013 au domicile de A.________, puis transmises pour destruction au Bureau des armes. Celui-ci a dénoncé A.________.

C.
Contre le jugement du 17 octobre 2019, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, pour l'essentiel, à sa libération des chefs d'accusation d'escroquerie, de faux dans les titres et d'infraction à la LArm, au rejet des conclusions civiles et à l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.

Par ordonnance du 3 février 2020, le Président de la cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.

Invités à se déterminer, la cour cantonale et le ministère public y ont renoncé. La B.________ SA a déposé une réponse qui a été communiquée au recourant.

Considérant en droit :

1.
Dénonçant la violation des art. 325 al. 1 let. f et 350 al. 1 CPP, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu des faits qui n'étaient pas couverts par l'acte d'accusation.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; arrêt 6B 665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêts 6B 696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1; 6B 275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1 et la référence citée).

1.2. Le recourant soutient, d'abord, que l'acte d'accusation ne se rapporte pas à la facturation de prestations fictives, mais à une situation de polypragmasie; c'est ainsi que, selon lui, l'acte d'accusation mentionne qu'il aurait trompé ses patients en leur faisant croire que les séances prodiguées étaient justifiées d'un point de vue médical, alors qu'elles ne l'étaient pas, et qu'il y aurait ainsi eu escroquerie au préjudice de ses patients et des assureurs. En outre, le recourant se plaint de l'imprécision de l'acte d'accusation. Il soutient qu'il lui était impossible de savoir quels patients étaient concernés par la facturation fictive, dès lors que l'acte d'accusation énumère 23 " cas ", pour plus de 300 factures.

1.3.

1.3.1. L'acte d'accusation prévoit notamment ce qui suit: « A.________ a prodigué pendant plusieurs mois de suite à ses patients trois à neuf séances de physiothérapie et/ou d'ostéopathie par mois, d'une durée de 5 à 60 minutes, à un tarif fixe de 120 fr., puis 150 fr par séance. Il leur faisait croire que ces séances étaient nécessaires pour les soigner, alors qu'il est médicalement impossible de justifier une telle pratique et contre-indiqué d'enchaîner des séances à intervalle aussi rapproché. Au terme des séances, il se faisait payer, au comptant, par ses patients sans qu'il ne leur remette de quittance. A la fin de chaque mois, il établissait des factures récapitulatives sur lesquelles il mentionnait des dates auxquelles les séances auraient eu lieu qui ne correspondaient pas à la réalité et les traitements prodigués qui ne correspondaient pas aux maux dont souffraient les patients. Il apposait aussi indûment l'en-tête du cabinet médical de H.________ - auprès duquel il n'exerçait plus depuis 2006 -, le numéro CAMS attribué à H.________ par le Registre de la médecine empirique, le timbre humide « SSPDO » utilisé par les physio-ostéopathes diplômés. Il remettait ensuite ces factures récapitulatives aux patients qui les
adressaient à leur assureur afin de se faire rembourser les montants facturés, après déduction de la quote-part de 20% à 25% laissée à la charge des patients. "

L'acte d'accusation énumère ensuite 23 cas, pour plus de 300 factures. Il mentionne notamment, sous lettre h, qu'entre le 27 janvier et le 27 septembre 2012, A.________ a établi 9 factures mensuelles pour un montant total de 11'850 fr. au nom de G.________, facturant à cette dernière 8 à 9 séances par mois. Il note, sous lettre j, qu'entre le 27 janvier et le 25 octobre 2012, A.________ a établi 10 factures mensuelles pour un montant total de 13'050 fr. au nom de F.________, facturant à ce dernier 8 à 9 séances par mois.

1.3.2. La cour cantonale a retenu que le recourant avait facturé à certains de ses patients des séances fictives qui n'avaient pas réellement eu lieu. Elle a estimé que la phrase du chiffre 1 de l'acte d'accusation aux termes de laquelle «... des factures récapitulatives sur lesquelles il mentionnait des dates auxquelles les séances auraient eu lieu qui ne correspondaient pas à la réalité et les traitements prodigués qui ne correspondaient pas aux maux dont souffraient les patients » décrivait suffisamment les actes consistant à facturer des séances fictives.

1.3.3. La cour de céans ne peut pas suivre l'interprétation que fait la cour cantonale de l'acte d'accusation. Celui-ci mentionne que le recourant a prodigué à ses patients des séances de thérapie, alors que celles-ci n'étaient pas nécessaires pour les soigner. La phrase citée par la cour cantonale signifie que le recourant établissait des factures récapitulatives, en y mentionnant un traitement qui ne correspondait pas aux maux dont souffraient les patients et avec une date qui ne correspondait pas à la réalité. On ne peut pas déduire de cette phrase que les séances facturées n'avaient pas eu lieu. En condamnant le recourant pour facturation de prestations fictives, la cour cantonale s'est donc écartée de l'acte d'accusation.

En outre, l'acte d'accusation ne désigne pas précisément la date de la commission des actes reprochés (escroquerie, mais aussi faux dans les titres). Il fixe un cadre légal de huit mois (entre le 27 janvier et le 27 septembre 2012) pour les factures établies au nom de G.________ et de près de neuf mois (entre le 27 janvier et le 25 octobre 2012) pour les factures établies au nom de F.________. Il est certes admissible que l'acte d'accusation n'indique qu'un cadre légal lorsque l'instruction ne permet pas de déterminer précisément la date de la commission de l'infraction, par exemple en raison de l'écoulement du temps ou s'agissant de délits collectifs, comme les infractions commises par métier (cf. HEIMGARTNER/NIGGLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 20 ad art. 325 CPP; SCHUBARTH/GRAA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., 2019, n° 44, 49 ad art. 325 CPP). En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas de l'une de ces hypothèses. Il appartenait donc à l'acte d'accusation de mentionner plus précisément les patients concernés et les factures en cause, afin que le recourant puisse connaître les actes qui lui étaient reprochés.

En définitive, la cour cantonale ne pouvait pas condamner le recourant pour avoir facturé des séances fictives à ses patients F.________ et G.________ sur la base de l'acte d'accusation du 8 février 2019. L'acte d'accusation ne couvre pas la facturation de prestations fictives. En outre, il n'est pas suffisamment précis et ne permet pas de déterminer les factures incriminées et les clients concernés. Le jugement attaqué doit donc être annulé s'agissant des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres et la cause renvoyée sur ces points à la cour cantonale pour nouveau jugement.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour violation de la LArm.

2.1. Aux termes de l'art. 33 al. 1 LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage (al. 1 let. a). Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de toute peine (al. 2).

2.2. Invoquant l'erreur sur les faits (art. 13 CP), le recourant soutient qu'il a cru que le spray de défense, qui lui avait été remis par une connaissance, était autorisé. Il explique qu'il existe plusieurs sortes de sprays, dont certains ne sont pas interdits et ne tombent pas sous le coup de la LArm, et qu'il n'est donc pas possible pour un béotien de faire la différence et de connaître la composition du produit, l'existence de sprays de défense en vente libre ajoutant la confusion dans le public.

Déterminer si le recourant savait que le spray litigieux était illicite est une constatation de fait, qui lie la cour de céans, à moins que le recourant ne démontre que celle-ci était manifestement inexacte (cf. ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant savait qu'il s'agissait d'un spray de défense illicite en raison du contexte dans lequel il était entré dans sa possession. Elle a expliqué que le recourant s'était fait agresser par une bande de Serbes et de Kosovars dans une discothèque, que des menaces de mort avaient été proférées, que la sécurité s'était interposée et qu'une fois la situation réglée, un client lui avait remis ce spray et le taser pour le trajet du retour. Dans son argumentation, le recourant n'établit pas que la constatation de la cour cantonale est arbitraire, mais se borne à affirmer qu'il ne connaissait pas l'illicéité de ce spray de défense, au motif qu'il existe plusieurs sortes de sprays dont certains ne sont pas interdits et qu'il est impossible pour un béotien de faire la différence. Purement appellatoire, cette argumentation est irrecevable.

Pour le surplus, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu (défaut de motivation) doit être rejeté, dans la mesure où la cour cantonale a expliqué les raisons qui l'ont conduite à retenir que le recourant savait que le spray de défense n'était pas autorisé.

2.3. S'agissant de l'appareil à électrochocs, le recourant fait valoir qu'il a agi par négligence et que, par conséquent, il ne s'est rendu coupable que d'une contravention (art. 33 al. 2 LArm), qui serait prescrite.

La cour cantonale a retenu que le recourant savait qu'il s'agissait d'une arme compte tenu du contexte dans lequel le recourant a obtenu le taser (cf. considérant 2.2 ci-dessus). Dans son argumentation, le recourant n'établit pas que cette constatation de fait est manifestement inexacte, de sorte que la cour de céans est liée par celle-ci. Dans la mesure où le recourant savait que le taser était une arme et qu'il a accepté de la détenir, il a agi intentionnellement. Le grief du recourant doit donc être rejeté.

3.
Le recourant critique la mesure de la peine.

Ce grief est sans objet, dans la mesure où la cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres.

4.
Le recourant fait valoir que le dispositif du jugement attaqué devrait mentionner que les conclusions civiles de C.________ SA sont rejetées.

La cour cantonale a jugé qu'aucune prétention civile ne devait être allouée au C.________ SA (jugement attaqué p. 24). En effet, le montant de 112 fr. 50 correspondait à la séance de J.________ du 31 octobre 2011 qui avait été facturée à double à l'assurance susmentionnée. Or, la cour cantonale avait libéré le recourant de cette accusation, dès lors que ce cas de double facturation n'était pas couvert par l'acte d'accusation.

Dans la mesure où seul le dispositif déploie des effets juridiques et revêt l'autorité de chose jugée (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 31 ad art. 112 LTF; arrêt 6B 1189/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.3), il doit mentionner le rejet des conclusions civiles du C.________ SA. Le recours doit donc être admis sur ce point et le dispositif du jugement attaqué doit être corrigé dans ce sens.

5.
Le recourant conteste la confiscation d'un agenda bleu 2012 et d'un agenda noir 2012, au motif que ceux-ci ne constituent pas des objets dangereux au sens de l'art. 69 CP.

En l'espèce, ces deux agendas, en lien avec les facturations fictives de février 2012, ont été confisqués au recourant et maintenus au dossier. Dans la mesure où la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement s'agissant de l'escroquerie, elle devra se prononcer à nouveau sur la question de la confiscation des deux agendas. Le grief soulevé est donc sans objet.

6.
Le recourant conteste la répartition des frais et le montant de l'indemnité selon l'art. 429 CPP.

Dès lors que le recours est partiellement admis et le jugement attaqué annulé, ces griefs sont également sans objet.

7.
Le recours est partiellement admis. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant, qui succombe partiellement, supporte une partie des frais judiciaires, de même que l'intimée B.________ SA, qui a conclu au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant peut prétendre à des dépens réduits, à la charge pour moitié chacun, d'une part, du canton de Vaud et, d'autre part, de l'intimée B.________ SA (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge de l'intimée B.________ SA.

4.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise pour moitié à la charge du canton de Vaud et pour moitié à la charge de l'intimée B.________ SA.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 33 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^ba	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^f1	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18a oder 18b zu versehen,
^f2	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18a oder 18b markiert worden sind,
^f3	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.159
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18a oder 18b markierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 13 - 1 Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
¹	Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
²	Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
¹	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
²	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 112
BV:	29
StGB:	13 69
StPO:	9 324 325 344 350 429
WG:	33