1C_403/2009 - 2010-06-08 - Aménagement public et droit public des constructions - autorisation d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_403/2009

Arrêt du 8 juin 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat,
recourante,

contre

B.________, représentée par Me Anne-Patricia Berguerand-Thurre, avocate,
intimée,

Commune de Collombey-Muraz, Administration communale, 1868 Collombey,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
case postale, 1951 Sion.

Objet
Autorisation d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 juillet 2009.

Faits:

A.
La bourgeoisie de Collombey-Muraz est propriétaire de la parcelle 2670 du cadastre municipal, sise au Rideau des Îles, en zone industrielle. D'entente avec la bourgeoisie qui s'était engagée à lui concéder un droit de superficie sur cette parcelle, B.________ a sollicité, le 5 juin 2007, l'autorisation d'y construire des hangars et dépôts à bois ainsi qu'un accès depuis la route de Tabac-Rhône.
Ce projet a suscité l'opposition de A.________, qui exploite une raffinerie sur une parcelle adjacente. Elle arguait de l'insuffisance du dossier notamment sur les questions liées au danger d'incendie, à l'émission de poussières et aux effets des extensions futures envisagées. Pour répondre à ces questions, B.________ s'est exprimée, dans un rapport complémentaire du 13 octobre 2007, sur les deux activités auxquelles devait servir son projet: la transformation de bois naturel en plaquettes et en bois de feu d'une quantité annuelle de 6'000 stères, ainsi que la production de bois de récupération à concurrence de 800 tonnes par année. Elle niait un danger élevé d'incendie, détaillait les mesures d'intervention prévues en cas de départ de feu et évaluait le rayon de dispersion des poussières de bois à 100 m. A.________ a maintenu ses craintes tirées de la proximité entre, d'une part, la torche et la turbine à gaz de la raffinerie et, d'autre part, la manutention d'importantes quantités de bois. Consulté par l'administration communale, le Service cantonal de la protection de l'environnement a souhaité que B.________ élabore une notice d'impact sur l'environnement. Déposée le 1er février 2008, cette étude n'a pas levé les doutes de
A.________ qui a maintenu son opposition.
Par décision du 18 février 2008 notifiée aux parties le 28 juillet 2008, le Conseil communal a accordé à B.________ l'autorisation de construire sollicitée et rejeté l'opposition de A.________.

B.
A.________ a porté sa cause devant le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat), qui a rejeté son recours par décision du 18 février 2009.
Par arrêt du 10 juillet 2009, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ contre la décision précitée. Il a considéré en substance que le projet se limitait aux plans approuvés par le Conseil municipal le 18 février 2008 et qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'objet du litige aux éventuelles extensions qui n'avaient pas été incluses dans la demande d'autorisation de construire; vu son ampleur, le projet n'était donc pas soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: l'EIE). Par ailleurs, l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM: RS 814.012) ne s'appliquait en principe pas aux installations de l'intimée. Comme le périmètre maximal de sécurité de l'entreprise de raffinage était de toute façon respecté (200 m), il n'était nullement rendu vraisemblable que l'exploitation du site de bois puisse présenter un risque d'incendie. Il apparaissait que A.________ proposait un transfert de responsabilité du détenteur d'une entreprise selon l'OPAM, alors qu'il lui appartenait en réalité de présenter des mesures de sécurité de ses installations adaptées au caractère du voisinage. Il n'y avait au surplus pas eu de
violation du droit d'être entendu.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 juillet 2009 et de rejeter la demande d'autorisation de construire du 5 juin 2007, le dossier étant retourné à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, d'un établissement inexact des faits ainsi que d'une mauvaise application du droit fédéral.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat renonce également à émettre des observations. L'intimée demande au Tribunal fédéral de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Dans ses déterminations, l'Office fédéral de l'environnement considère que l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral sur la protection de l'environnement. La recourante a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 15 janvier 2010.
Par ordonnance du 8 octobre 2009, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'environnement ainsi que de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
L'arrêt attaqué confirme l'autorisation octroyée à l'intimée d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois sur la parcelle 2670 du cadastre de Collombey-Muraz. La recourante, qui exploite une raffinerie sur la parcelle voisine, a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et fait valoir que son risque industriel et commercial serait fortement aggravé par le projet litigieux; elle est ainsi particulièrement touchée par la décision entreprise et dispose de la qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 LTF (cf. arrêt 1A.133/2006 du 4 octobre 2006 consid. 2).
Au surplus, le mémoire de recours ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'édition du dossier par le Tribunal cantonal. Sa requête est satisfaite, le Tribunal cantonal ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai que le Tribunal fédéral lui avait imparti à cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).

3.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu s'exprimer sur les préavis de l'Office cantonal du feu des 31 mars et 2 décembre 2008.
S'agissant du préavis du 31 mars 2008, le Tribunal cantonal a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces produites que la recourante avait sollicité auprès du Conseil municipal de pouvoir consulter le dossier, dont elle devait s'attendre à ce qu'il comporte un préavis de l'Office cantonal du feu; elle ne pouvait donc utilement invoquer une violation d'un droit dont elle n'avait pas fait usage. La recourante ne partage pas ce point de vue. Cette question n'a toutefois pas besoin d'être examinée plus avant, puisque l'éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie durant la procédure de recours administratif au Conseil d'Etat: celui-ci a en effet un pouvoir d'examen aussi étendu que celui de l'instance précédente (cf. art. 47 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives) et la recourante, ayant eu à ce moment-là connaissance de l'existence du préavis (cf. son mémoire de recours du 29 août 2008 au Conseil d'Etat, p. 7), a pu effectivement s'exprimer sur cette pièce (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 118 Ib 111 consid. 4b p. 120 s.).
Quant au préavis de l'Office cantonal du feu du 2 décembre 2008, il a été remis le lendemain pour information à la recourante, avec la mention que l'échange d'écritures était clos. Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 18 février 2009. Si la recourante souhaitait répliquer, il lui appartenait, selon le principe de la confiance, de réagir sans délai, faute de quoi le Conseil d'Etat pouvait partir de l'idée qu'elle renonçait à présenter des observations (cf. ATF 133 I 98 consid. 2.2 p. 99 s., 100 consid. 4.8 p. 105). Il n'y a dès lors pas eu de violation du droit d'être entendu. Quoi qu'il en soit, la recourante a eu largement l'occasion de s'exprimer sur ce préavis dans le cadre du recours devant le Tribunal cantonal ainsi que dans la présente procédure.
Mal fondé, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante estime que le Tribunal cantonal a établit les faits de manière inexacte.

4.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153) lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).

4.2 Selon la recourante, le Tribunal cantonal a retenu de façon inexacte que le Conseil communal avait obtenu les préavis techniques sur le dossier et la synthèse des Services cantonaux compétents, dont celui de l'Office cantonal du feu du 31 mars 2008. Elle considère en effet que le document du 31 mars 2008 ne répond pas à ce qu'un administré est en droit d'attendre de la part d'un service cantonal spécialisé et ne constitue pas un préavis technique complet et pertinent. Elle fait les mêmes critiques à l'égard de la confirmation du préavis du 2 décembre 2008, qui n'apporterait aucun élément technique supplémentaire. La recourante, qui remet en cause le contenu et la qualité de ces préavis, s'en prend en réalité à leur appréciation juridique. Il s'agit dès lors d'une question de droit qui sera examinée avec le fond.
La recourante estime également que le Tribunal cantonal a constaté les faits de façon incorrecte en retenant que le projet autorisé se limite strictement au plan approuvé par le Conseil communal; en effet, dans une annexe de la notice d'impact sur l'environnement, un plan désigne comme périmètre du projet l'intégralité de la surface de la parcelle 2670. Il ressort du dossier que la demande formulée par l'intimée le 7 février 2007 porte sur une surface de 14'560 m2 alors que la surface totale de la parcelle est de 135'071 m2. Dans son rapport complémentaire du 13 juillet 2007, l'intimée a précisé que l'extension future, sur le solde de la parcelle, ne concernait pas le type d'exploitation mentionné dans le projet. Les plans approuvés par le Conseil communal indiquent d'ailleurs que les constructions envisagées ne seront implantées que sur une fraction de la parcelle, sur une surface de 14'560 m2. Le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en considérant que l'objet du litige était délimité tant par le projet déposé par l'intimée que par l'autorisation octroyée, lesquelles ne portent pas sur la surface totale de la parcelle mais uniquement sur une partie de celle-ci. Il importe peu à cet égard que l'intimée ait
évoqué, à l'occasion, une "extension future" dont aucuns détails ne figurent au dossier, et qu'une pièce isolée désigne comme périmètre du projet l'ensemble de la parcelle 2670.
Enfin, la recourante relève que le Tribunal cantonal n'aurait pas constaté les faits de façon complète en omettant d'évoquer les conséquences d'une obstruction éventuelle des filtres de la turbine à gaz située à proximité de la construction envisagée et de constater les conséquences d'une accumulation de poussières de bois sur son site. En page 12 de son arrêt, le Tribunal cantonal a traité des questions relatives aux poussières émises par l'exploitation projetée. Les critiques de la recourante, qui relèvent de l'appréciation juridique des faits, constituent une question de droit qui sera examinée avec le fond.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de compléter ou corriger les faits retenus dans l'arrêt attaqué et le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. Le grief de la recourante doit être rejeté.

5.
La recourante fait valoir une violation de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011). Elle part du principe que le projet mis à l'enquête "ne correspond visiblement pas à l'ensemble du développement industriel envisagé par l'intimée sur la parcelle". Les limites fixées par l'annexe 1 de l'OEIE seraient donc dépassées et une véritable étude d'impact devrait être rédigée (cf. art. 1 OEIE).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu, sans arbitraire, que le projet litigieux se limitait précisément aux plans approuvés par le Conseil communal (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Dans ces conditions, il a constaté que les installations projetées, qu'elles soient apparentées à des installations de production d'énergie ou d'élimination des déchets, ne dépassaient pas les valeurs fixées dans l'annexe à l'OEIE (ch. 21 et 4 de l'annexe) et n'étaient ainsi pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. La recourante ne remet pas en cause ce raisonnement. Elle se contente d'alléguer que les limites fixées à l'annexe 1 de l'OEIE seraient dépassées "si l'on devait prendre en compte l'ensemble du projet"; elle ne précise cependant pas à quoi correspond le projet auquel elle fait allusion ni quelles valeurs mentionnées dans l'annexe ne seraient pas respectées. On ne voit donc pas sur quelles bases les autorités cantonales auraient dû imposer à l'intimée d'établir une EIE dans le cadre de la présente procédure. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

6.
La recourante se plaint ensuite d'une mauvaise application de l'OPAM. Elle allègue que le risque d'incendie, lié au fait que le site projeté de valorisation du bois sera situé à proximité immédiate de la raffinerie, n'a pas été correctement évalué. De même, les émissions de poussières n'auraient pas été suffisamment prises en compte, alors qu'elle avait indiqué que celles-ci pouvaient colmater les filtres et entraîner un arrêt de toutes les installations de la raffinerie. Malgré le fait que l'OPAM impose des obligations aux détenteurs des installations potentiellement dangereuses, la notice d'impact ne contenait aucune information sur les risques industriels situés dans le voisinage du site sur lequel l'intimée entendait s'implanter.

6.1 Le droit suisse de la protection de l'environnement est régi par le principe de la causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure protectrice nécessaire en supporte les frais (art. 74 al. 2 seconde phrase Cst. et art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]). Cette règle vaut aussi en matière de protection contre les catastrophes. Selon l'art. 10 al. 1 LPE, quiconque entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte. Fondé notamment sur l'art. 10 al. 4 LPE, le Conseil fédéral a édicté l'OPAM. L'art. 1 OPAM précise son champ d'application, limité aux entreprises et installations qui présentent par leurs caractéristiques des risques particuliers. Quant à l'obligation de fournir un rapport succinct (art. 5 OPAM), elle s'impose au seul
détenteur de l'installation. Celui-ci assume un devoir de sécurité générale qu'il lui appartient de respecter en tout temps en adaptant, si nécessaire, ses installations aux modifications qui interviennent dans les conditions d'exploitation ou de voisinage (cf. art. 5 al. 3 OPAM). L'art. 10 LPE ne constitue donc pas une base légale suffisante pour imposer des obligations aux voisins, fût-ce aux frais du détenteur de l'installation (arrêt 1A.83/2006 du 1er juin 2007 consid. 6.2; 1A.14/2005 du 8 août 2006 consid. 6 et 7; CHRISTOPH ERRASS, Katastrophenschutz, Materielle Vorgaben von Art. 10 Abs. 1 und 4 USG, thèse Fribourg 1998, p. 149 s.).
Le respect de distances ou périmètres de sécurité constitue un élément essentiel du régime de la protection contre les accidents majeurs (cf. art. 10 al. 1 2ème phrase LPE et annexe 2.1 let. a OPAM). Le maintien du risque à un niveau acceptable selon l'OPAM n'exige pas une inconstructibilité dans les périmètres de sécurité, voire la création d'un no man's land dans les périmètres d'influence de ces installations. En vertu du but de l'OPAM, le respect de ces périmètres implique que le risque représenté par une ou plusieurs installations dangereuses à l'intérieur de ces rayons soit maintenu à un niveau acceptable. Ce risque s'apprécie selon les circonstances concrètes. Le respect des périmètres de sécurité devrait s'imposer tant aux détenteurs des installations dangereuses, aux autorités d'exécution et de planification qu'aux propriétaires voisins (ISABELLE ROMY, Constructions et installations OPAM, commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 1A.14/ 2005 et 1A.18/2005 du 8 août 2006 et 1A.83/2006 du 1er juin 2007, in DC 2007 p. 110 ss).

6.2 En l'espèce, B.________ projette de construire puis d'exploiter un site de transformation et de valorisation du bois. Il ne s'agit manifestement pas d'une installation potentiellement dangereuse au sens de l'art. 1 al. 2 , 3 et 5 OPAM. La recourante ne le prétend d'ailleurs pas. L'intimée, qui n'est pas soumise à l'OPAM, n'était donc pas tenue de dresser une liste des "risques industriels" dans sa notice d'impact, comme le soutient la recourante. Cette obligation appartient en effet au seul détenteur d'une installation dangereuse (art. 5 OPAM) et non pas aux voisins de celle-ci.
Il n'est au demeurant pas contesté que le projet litigieux se situe à plus de 200 m des installations de la recourante. Celle-ci ne fait de toute façon pas valoir que le périmètre de sécurité ne serait pas respecté. Il lui appartient donc de prouver que, malgré la distance entre les deux entreprises et les précautions prises par B.________, la nouvelle exploitation créerait un risque inacceptable et que des mesures particulières devraient être imposées à l'intimée, en vertu du principe de la proportionnalité. A défaut, il n'y a pas lieu de déroger au principe de la causalité (cf. consid. 6.1 ci-dessus).

6.3 La recourante évoque tout d'abord un risque d'incendie. A ce propos, elle critique les préavis de l'Office cantonal du feu des 31 mars et 2 décembre 2008, lesquels ne comprendraient aucune allusion au fait que le projet se trouve sur une parcelle voisine d'une raffinerie de pétrole. Or, comme les constructions projetées se situent au-delà du périmètre de sécurité de la recourante, l'Office cantonal du feu n'était pas tenu de prendre en compte les installations de cette dernière, à laquelle il incombe en effet de supporter les risques supplémentaires qui découleraient de son exploitation. Les préavis contestés examinent la situation relative au risque d'incendie telle qu'elle se présente sur le site de l'intimée et constatent que les diverses conditions imposées par la loi sont respectées, notamment quant aux distances par rapport aux limites. La recourante ne critique d'ailleurs pas les appré-ciations faites par l'Office cantonal du feu quant au projet de l'intimée, ses craintes relevant en réalité de sa propre situation dangereuse. Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause ces préavis.

6.4 Tout au long de la procédure, la recourante a allégué qu'il existait un risque d'incendie en relation avec les poussières de bois et que ces émissions pouvaient également provoquer un blocage de ses installations. Dans son rapport complémentaire du 13 octobre 2007, l'intimée a indiqué que les phases de déchiquetage et de déplacement des matériaux dégageaient des poussières de bois. La proportion de poussières fines était limitée par le type de procédé de production utilisant des outils coupants et le rayon de dispersion des poussières était inférieur à 100 m. Dans un courrier du 8 janvier 2008, la société qui livre les broyeurs a expliqué qu'une recherche au niveau des poussières émises par les machines n'existait pas parce que celles-ci étaient insignifiantes. Par ailleurs, comme l'a souligné le Tribunal cantonal, il ressort de la notice d'impact sur l'environnement du 1er février 2008 que les poussières émises par l'exploitation seront largement inférieures à la valeur limite de 20 mg/m3 prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1; annexe 1 ch. 41), ce qu'a confirmé le Service cantonal de la protection de l'environnement dans son évaluation. Ces émissions permettent de ce
fait d'exclure tout risque d'allumage qui exige une concentration de 20-25 g/m3, puisque la concentration maximale de particules de bois à la base de la torche sera comprise entre 0.004 g/m3 et 0.009 g/m3 (étude complémentaire de l'intimée sur la dispersion des poussières, produite le 8 mai 2009). Selon les conclusions de cette étude, de telles poussières ne sauraient aboutir au haut de la torche qui se situe à 280 m du lieu d'émission et, en toute hypothèse, dans des concentrations qui excluent tout risque d'explosion tel que celui évoqué par la recourante. A cela s'ajoute que l'intimée a prévu que, pendant les périodes de sécheresse, lorsque la formation de poussière pourrait être plus importante, les bois déchiquetés seront humidifiés par aspersion d'eau. Par ailleurs, le déchiquetage ne sera pas effectué pendant les jours de fort vent afin de limiter la diffusion des poussières (notice d'impact ch. 8.1.3 p. 9). Dans ces conditions, il apparaît douteux que les poussières puissent également, comme le soutient la recourante, contribuer à colmater les filtres de prises d'air destinés à assurer le fonctionnement de la turbine à gaz et provoquer l'arrêt des machines. De toute façon, une telle conséquence ne se présume pas et la
recourante n'a pas décrit avec un minimum de détails ses propres installations de filtrage, les limites d'absorptions de celles-ci et les mesures prises en cas de blocage du système. Le risque d'arrêt de la turbine, qui ne repose sur aucun indice concret, est ainsi exclusivement théorique.
On peut relever, avec le Tribunal cantonal, que la recourante ne discute aucune des données techniques précitées. Elle se contente de vagues affirmations générales, sans jamais remettre en question des chiffres, des analyses ou des calculs précis. Elle ne fait qu'alléguer les risques encourus sans donner le moindre indice concret qui rendrait vraisemblable un danger réel et accru d'incendie ou d'obstuction des filtres provoqués par les poussières. En particulier, elle n'a pas produit en procédure son rapport de risques, qu'elle a vraisemblablement dû déposer en tant qu'entreprise soumise à l'OPAM (art. 5 al. 1 OPAM), ni fourni d'autres précisions pour démontrer que la construction litigieuse entraînerait une augmentation du risque qu'elle avait déterminé dans ses prévisions pour la torche et la turbine de sa raffinerie. Dans ces circonstances, les autorités cantonales n'étaient pas tenues d'ordonner à une "entité étatique" ou à un "expert neutre" de certifier, "arguments à l'appui, que les inquiétudes de la recourante [étaient] infondées". Au demeurant, c'est en vain qu'elle se plaint que l'arrêt attaqué "repose exclusivement sur une simple notice d'impact sur l'environnement réalisée et signée par l'administrateur unique [de
l'intimée]". En effet, comme le rapport relatif à l'impact sur l'environnement (cf. art. 10b LPE), la notice d'impact est en principe rédigée par l'auteur du projet. De plus, dans le cas particulier, cette notice a été approuvée par le Service cantonal de la protection de l'environnement, dans son préavis qui figure dans la synthèse du 28 mai 2008, et elle ne constitue pas la seule pièce du dossier, lequel comprend également un rapport complémentaire du 13 octobre 2007 et une étude sur la dispersion des poussières produite le 8 mai 2009.
Il résulte de ce qui précède que l'intimée a rendu plausible que son projet ne provoquera pas les nuisances alléguées par la recourante et a présenté toutes les informations nécessaires afin que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations selon l'OPAM. La recourante, pour sa part, n'a jamais avancé d'éléments concrets propres à justifier ses craintes et s'est abstenue de présenter tout document relatif aux risques générés par son exploitation, aux différentes mesures envisagées et aux prévisions quant aux futures constructions sur les parcelles voisines. Quoi qu'il en soit, il lui appartiendra, le cas échéant, d'adapter les mesures de sécurité prises autour de ses installations. Il n'existe en effet pas de raison, dans le cas particulier, d'"inverser" le principe du perturbateur, comme elle le préconise, et de mettre des obligations à la charge de l'intimée.

7.
Enfin la recourante se prévaut, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, de la garantie de la propriété. Elle fait valoir que de nouvelles mesures de sécurité, voire des restrictions d'utilisation, pourraient lui être imposées, ce qui entraînerait une violation de la garantie de la propriété. Ce grief est manifestement infondé: la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle doive prendre des mesures de sécurité supplémentaires et coûteuses ni qu'elle serait contrainte de réduire son exploitation. Ses craintes sont donc purement hypothétiques et, en l'absence d'éléments concrets, on ne saurait considérer que l'éventuelle obligation de la recourante d'adapter ses installations (cf. art. 5 al. 3 OPAM) constitue en l'espèce une atteinte au droit de propriété.

8.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé l'autorisation de construire accordée à l'intimée. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte et a appliqué correctement la législation fédérale en matière d'environnement.
Partant, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'Etat du Valais et la municipalité de Collombey-Muraz n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à l'intimée à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 8 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Mabillard

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
¹	La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
²	Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.
³	L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 10 Protection contre les catastrophes - 1 Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement.22 Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte.
¹	Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement.22 Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte.
²	Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d'alerte.
³	Le détenteur de l'installation communique immédiatement à l'organe d'alerte tout événement extraordinaire.23
⁴	Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d'ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s'il n'existe pas d'autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l'environnement.

SR 814.012 Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) - Ordonnance sur les accidents majeurs OPAM Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs.
¹	La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs.
²	Elle s'applique:
^a	aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des préparations ou des déchets spéciaux au sens de l'annexe 1.1;
^b	aux entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 3 ou 4 selon l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée6;
^c	aux installations ferroviaires selon l'annexe 1.2a;
^d	aux routes de grand transit au sens de l'ordonnance du 6 juin 1983 concernant les routes de grand transit8, lorsqu'elles sont utilisées pour le transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de l'ordonnance du 17 avril 19859 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la matière;
^e	au Rhin, lorsqu'il est utilisé pour transporter ou transborder des marchandises dangereuses au sens du règlement du 29 avril 197010 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);
^f	aux installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites12, si elles répondent aux critères mentionnés à l'annexe 1.3.
^2bis	L'autorité d'exécution peut exclure du champ d'application de la présente ordonnance les entreprises visées à l'al. 2, let. b, qui:
^a	mènent exclusivement des activités de la classe 3 portant sur les organismes de l'annexe 1.4 qui au vu de leurs caractéristiques ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée au sein de la population ou dans l'environnement, et
^b	qui, au vu du danger potentiel qu'elles présentent, ne peuvent pas causer de graves dommages à la population ou à l'environnement.13
³	L'autorité d'exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance aux entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites suivantes si, en raison du danger potentiel qu'elles présentent, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l'environnement:14
^a	les entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux;
^b	les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 2 selon l'ordonnance sur l'utilisation confinée, après avoir consulté la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB);
^c	les voies de communication en dehors des entreprises sur lesquelles des matières dangereuses au sens de l'al. 2 sont transportées ou transbordées;
^d	les installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères mentionnés à l'annexe 1.3.18
⁴	La présente ordonnance ne s'applique pas aux installations et moyens de transport soumis à la législation sur l'énergie nucléaire et sur la protection contre les radiations et dont les radiations pourraient causer des dommages à la population ou à l'environnement.19
⁵	Les dispositions de l'art. 10 LPE sont directement applicables aux entreprises et aux voies de communication qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à la population ou à l'environnement sans que la cause en soit l'utilisation de substances, de préparations, de déchets spéciaux, le transport de marchandises dangereuses ou l'utilisation de microorganismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou d'organismes exotiques soumis au confinement obligatoire.20

SR 814.012 Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) - Ordonnance sur les accidents majeurs OPAM Art. 5 Rapport succinct du détenteur - 1 Le détenteur d'une entreprise est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra:
¹	Le détenteur d'une entreprise est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra:
^a	une brève description de l'entreprise, un plan de situation et des informations sur le voisinage;
^b	une liste indiquant les quantités maximales de substances, de préparations ou de déchets spéciaux présents dans l'entreprise et qui dépassent les seuils quantitatifs fixés à l'annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables;
^c	l'étude et l'évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée31;
^d	les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats d'assurance de chose et de responsabilité civile;
^e	des indications sur les mesures de sécurité;
^f	une estimation de l'ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs.
²	Le détenteur d'une voie de communication est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra:
^a	une brève description de la construction et de l'équipement de la voie de communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage;
^b	des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la fréquence des accidents survenus sur la voie de communication;
^c	des indications sur les mesures de sécurité;
^d	une estimation de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l'environnement.
³	Le détenteur d'une installation de transport par conduites est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra:
^a	une brève description de la construction et de l'équipement de l'installation de transport par conduites, un plan de situation et des informations sur le voisinage;
^b	des indications sur la nature, la composition et l'état d'agrégation des substances et des préparations transportées ainsi que sur la pression de service autorisée et la fréquence des accidents survenus sur l'installation;
^c	des indications sur les mesures de sécurité;
^d	une estimation de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l'environnement.32
⁴	...33
⁵	L'autorité d'exécution exempte le détenteur d'une route de grand transit de l'obligation de soumettre un rapport succinct, si elle peut admettre, sur la base des informations à sa disposition et en l'absence d'un tel rapport, que la probabilité d'accidents majeurs causant de graves dommages est suffisamment faible.34

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 10^b Rapport relatif à l'impact sur l'environnement - 1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à l'impact sur l'environnement. Ce rapport sert de base à l'appréciation du projet.
¹	Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à l'impact sur l'environnement. Ce rapport sert de base à l'appréciation du projet.
²	Le rapport comporte les indications nécessaires à l'appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. Il est établi conformément aux directives des services spécialisés et présente les points suivants:
^a	l'état initial;
^b	le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l'environnement et pour les cas de catastrophe, ainsi qu'un aperçu des éventuelles solutions de remplacement principales étudiées par le requérant;
^c	les nuisances dont on peut prévoir qu'elles subsisteront.
³	Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont réputés rapport d'impact lorsque l'enquête préliminaire a démontré tous les effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.
⁴	L'autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner leur avis.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.