Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_3/2009

Urteil vom 8. Juni 2009
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Reeb,
Gerichtsschreiberin Gerber.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer,

gegen

Baugesellschaft Taviarna, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Henri Zegg,
Gemeinde Laax, 7031 Laax, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Diener.

Gegenstand
Quartiergestaltungsplan Taviarna,

Beschwerde gegen das Urteil vom 30. September 2008 des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden,
4. Kammer.
Sachverhalt:

A.
Die Gesellschafter der einfachen Gesellschaft Taviarna sind Eigentümer der Parzelle Nr. 280 in Murschetg/Taviarna (Gemeine Laax). Diese umfasst eine Gesamtfläche von 15'748 m², von der knapp 11'000 m² in der Wohnzone C liegen.
Am 5. Februar 2008 leitete der Gemeindevorstand Laax über die Parzelle Nr. 280 ein Quartiergestaltungsplanverfahren ein, um die notwendigen Voraussetzungen für eine zweckmässige Überbauung zu schaffen.
Am 14. März 2008 publizierte die Gemeinde den Quartiergestaltungsplan Taviarna. Dagegen erhob am 11. April 2008 X.________, Miteigentümer der Casa Gronda, Parzelle Nr. 276, und der Casa Biala, Parzelle Nr. 1118, Einsprache. Er beantragte, es sei dem Quartiergestaltungsplan die Inanspruchnahme des Bonus für eine höhere Ausnützung und grössere Gebäudehöhe gemäss Art. 71 des Baugesetzes der Gemeinde Laax vom 5. September 1987 (BG) zu verweigern. Am 29. Mai 2008 genehmigte der Gemeindevorstand Laax den Quartiergestaltungsplan und wies die Einsprache ab.

B.
Dagegen erhob X.________ am 26. Juni 2008 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses führte am 30. September 2008 einen Augenschein durch und wies gleichentags die Beschwerde ab.

C.
Gegen das am 24. November 2008 versandte Urteil hat X.________ am 30. Dezember 2008 "Rekurs" an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Bewilligung für den Quartiergestaltungsplan Taviarna sei in Gutheissung der Einsprache zu verweigern. Am 9. Januar 2009 reichte X.________ eine Beschwerdeergänzung ein. Darin beantragte er zusätzlich die Gewährung der aufschiebenden Wirkung.

D.
Die Gesellschaft Taviarna, die Gemeinde Laax und das Verwaltungsgericht beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

E.
Mit Verfügung vom 11. Februar 2009 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.

Erwägungen:

1.
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid des Verwaltungsgerichts betreffend einen kommunalen Quartiergestaltungsplan steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG). Der Beschwerdeführer ist Eigentümer einer Wohnung auf Parzelle Nr. 280 (Casa Gronda), die unmittelbar an den Planperimeter angrenzt. Als solcher ist er zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Sowohl die Beschwerde als auch die Beschwerdeergänzung wurden innerhalb der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereicht. Auf die Beschwerde ist daher grundsätzlich - vorbehältlich ordnungsgemäss begründeter (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und zulässiger Rügen (vgl. unten E. 3) - einzutreten.

2.
Der Beschwerdeführer rügt sinngemäss eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil das Verwaltungsgericht ihm die Replik der Beschwerdegegnerin mit dem Vermerk zugestellt habe, es finde kein weiterer Schriftenwechsel mehr statt. Insofern habe er seine Einwände gegen die Vorbringen der Beschwerdegegnerin nicht mehr geltend machen können.

2.1 Der Anspruch einer Partei, im Rahmen eines Gerichtsverfahrens zu replizieren, bildet einen Teilgehalt des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Er umfasst das Recht, von jeder dem Gericht eingereichten Stellungnahme Kenntnis zu nehmen und sich dazu äussern zu können, unabhängig davon, ob diese neue Tatsachen oder Argumente enthält und ob sie das Gericht tatsächlich zu beeinflussen vermag (BGE 133 I 98 E. 2.1 S. 99, 100 E. 4.3-4.6 S. 102 ff.). Für die Wahrung des Replikrechts muss nicht zwingend ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet oder eine Frist zur Stellungnahme angesetzt werden; vielmehr genügt es in der Regel, eine neu eingegangene Eingabe der Partei zur Kenntnisnahme zu übermitteln und noch eine kurze Weile mit der Entscheidfällung zu warten, damit diese die Möglichkeit hat, sich nochmals zu äussern, wenn sie dies möchte (BGE 133 I 98 E. 2.2 S. 99 f.).
Allerdings darf die Eingabe nicht mit einer Bemerkung übermittelt wird, aus der die Partei schliessen muss, dass sie keine Stellungnahme mehr abgeben dürfe oder eine ungebetene Stellungnahme unerwünscht sei (BGE 133 I 100 E. 4.8 S. 105 mit Hinweis). Im vorliegenden Fall enthielt die Verfügung vom 19. August 2008 den Hinweis, dass ein weiterer Schriftenwechsel nicht stattfinde. Dies musste der (nicht anwaltlich vertretene) Beschwerdeführer dahingehend verstehen, dass er keine Möglichkeit zur Stellungnahme mehr habe. Darin liegt grundsätzlich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.

2.2 Allerdings hat das Verwaltungsgericht mit Verfügung vom 8. September 2008 einen Augenschein angesetzt, zu dem die Parteien geladen wurden. Es ist unstreitig, dass an diesem Augenschein allen Anwesenden Gelegenheit eingeräumt wurde, sich mündlich zu äussern. Insofern hatte der Beschwerdeführer die Möglichkeit, sich zur Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin zu äussern. Wenn er dies nicht tat, so hat er auf sein Replikrecht verzichtet und kann dies nicht mehr vor Bundesgericht geltend machen.
Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, der halbstündige Augenschein vor Ort sei nicht der Ort gewesen, um sachliche Argumente und Gegenargumente objektiv zu prüfen; vielmehr hätte eine Anhörung der Parteien noch einmal im Gericht stattfinden müssen. Dieses Argument überzeugt nicht: Es ist nicht einzusehen, weshalb der Beschwerdeführer seine Einwände gegen die Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin nur bei einer Anhörung im Gerichtsgebäude, nicht aber im Rahmen des Augenscheins, hätte formulieren können.

2.3 Nach dem Gesagten liegt keine Verletzung des Replikrechts vor.

3.
Das Verwaltungsgericht ist auf die Rügen des Beschwerdeführers zur Garagenerschliessungsplanung sowie zur Grundrissgestaltung der einzelnen Wohnungen nicht eingetreten, weil der Beschwerdeführer diese Punkte ausdrücklich von seiner Einsprache ausgenommen habe und diese deshalb nicht Gegenstand des Beschwerdeverfahrens seien.
Der Beschwerdeführer bestreitet dies nicht und legt nicht dar, weshalb das Verwaltungsgericht auch auf diese Punkte hätte eintreten müssen. Unter diesen Umständen kann auch im bundesgerichtlichen Verfahren auf die Ausführungen zur Grundrissgestaltung und zur Erschliessung nicht eingetreten werden.

4.
Materiell rügt der Beschwerdeführer, die im Quartiergestaltungsplanverfahren vorgesehene Überbauung überschreite die in der Wohnzone C vorgesehene Ausnützung von 0.8 um 10 % (0.88) und die zulässige maximale Gebäudehöhe von 17 m um 0.68 m.
Zwar sehe Art. 71 Abs. 5 BG die Möglichkeit vor, im Quartiergestaltungsplan von der rechtskräftigen Bau- und Zonenordnung abzuweichen, indem die Ausnützung um maximal 10 % erhöht und bei einzelnen Gebäuden eine Mehrhöhe von maximal 2 m gestattet werde (lit. b und c). Dies setze aber voraus, dass damit eine architektonisch und siedlungsplanerisch einwandfreie, der Umgebung angepasste Bauweise realisiert werden könne; die Baubehörde entscheide von Fall zu Fall, unter Berücksichtigung der ästhetischen Beziehung zur baulichen und landschaftlichen Umgebung, über die Zulässigkeit der vorgesehenen Abweichungen (Art. 71 Abs. 6 BG).
Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, der Leistungsbonus sei eine Belohnung für eine besonders gute und schöpferische Architekturgestaltung; es müsse nachgewiesen werden, dass mit dem Abweichen von den Bauvorschriften eine architektonisch und siedlungsplanerisch bessere Lösung erreicht werden könne. Diese Voraussetzungen seien hier offensichtlich nicht erfüllt. Der streitige Quartiergestaltungsplan sehe eine gedankenlose Anhäufung von 7 identischen, über 17.5 m hohen, beinahe quadratischen Einzelblöcken vor. Mit dieser Bebauung werde ein prächtiger Landschaftsabschnitt, der unmittelbar an den Gebirgswald angrenze, entwertet. Es sei willkürlich, einer derartigen Planung auch noch einen Bonus in Form zusätzlicher Ausnützung und Mehrhöhe zukommen zu lassen. Die Baubehörde habe das ihr in Ästhetikfragen zustehende Ermessen krass missbraucht.

4.1 Im Einspracheentscheid hatte der Gemeinderat Laax die Auffassung vertreten, die im Quartiergestaltungsplan vorgesehene Lösung verbinde in nahezu idealer Weise die geschlossene Bauweise im unteren Murschetg mit den bestehenden, grossvolumigen Baukörpern der Casa Gronda und Casa Biala. Die Gebäudehöhe für die Häuser 2, 3, 4, 6 und 7 sei nur minimal, um 0.68 m, erhöht worden, damit die Gebäude optimaler im bestehenden Gelände integriert werden könnten. Die objektiven Voraussetzungen von Art. 71 Abs. 5 und 6 BG seien vollumfänglich erfüllt, insbesondere passe sich die Gesamtüberbauung ideal an die bestehende Umgebung an, ohne massgebliche und markante Eingriff in das bestehende Gelände vornehmen zu müssen.

4.2 Die Beschwerdegegnerin hatte im kantonalen Verfahren darauf hingewiesen, dass ein Geländemodell erstellt und ein Gestaltungskonzept erarbeitet worden sei, das im Detail beschreibe, wie die geplante Überbauung sich in die bestehende Siedlungsstruktur des unteren Murschetgtales eingliedere, dieses abschliesse und gegen Osten komplettiere. Mit dem gewählten Bebauungsmuster werde auf den Übergangsbereich zwischen geschlossener und offener Bauweise reagiert. Die Stellung der Bauten übernehme die bestehende Topographie und gewährleiste eine Platzierung der Baukörper ohne wesentliche Geländeveränderung. Durch das Erschliessungskonzept (Unterniveaugarage; oberirdische Verbindung der Baukörper durch ein Fusswegnetz) werde eine autofreie Wohnzone von erheblichem Ausmass geschaffen.

4.3 Das Verwaltungsgericht hielt die Ausführungen der Gemeinde und der Beschwerdegegnerin für nachvollziehbar und überzeugend. Am Augenschein habe sich ergeben, dass die in der Umgebung der Bauparzelle bestehende Architektur "gelinde gesagt nicht vorbildlich sei". Die dort vorhandenen Baukuben seien grösstenteils sehr massig gestaltet. Es handle sich um typische Massentourismusarchitektur aus den 70iger Jahren. In diese Umgebung ordneten sich die zwar auch relativ massiven, aber locker und in Bezug auf die Landschaft zweckmässig angeordneten Baukörper der Beschwerdegegnerin einwandfrei ein. Die Baubehörde habe deshalb zu Recht die umstrittenen Abweichungen von der Regelbauweise gewährt.

4.4 Der Beschwerdeführer setzt sich mit diesen Erwägungen und Feststellungen des Verwaltungsgerichts nicht auseinander. Er wiederholt seine eigene negative ästhetische Beurteilung des Überbauungskonzepts, legt aber nicht dar, inwiefern die gegenteilige Einschätzung des Verwaltungsgerichts willkürlich ist. Abgesehen von seinen Ausführungen zur inneren Grundrissgestaltung und zur Erschliessung (vgl. dazu oben E. 3) begründet er seine Kritik am Überbauungskonzept im Wesentlichen mit der Gleichartigkeit der 7 Baukörper und ihrer Masse. Dies allein schliesst eine architektonisch und siedlungsplanerisch einwandfreie, der Umgebung angepasste Bauweise jedoch in der vorliegend streitigen, von massigen Baukuben geprägten, Umgebung nicht von vornherein aus. Damit erweist sich die Rüge als unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.
Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer die willkürliche Anwendung der allgemeinen Ästhetiknorm von Art. 64 BG rügt.

4.5 Der Beschwerdeführer rügt in seiner Beschwerdeergänzung auch die willkürliche Anwendung von Art. 46
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 6. Dezember 2004 (KRG), begründet dies aber nicht. Auf diese Rüge ist daher nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Gemeinde Laax obsiegt in ihrem amtlichen Wirkungskreis und hat daher keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Der Beschwerdeführer hat die private Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Laax und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Juni 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Féraud Gerber
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_3/2009
Date : 08 juin 2009
Publié : 24 juin 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Quartiergestaltungsplan Taviarna


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LEMO: 46
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-I-100 • 133-I-98
Weitere Urteile ab 2000
1C_3/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commune • tribunal fédéral • inspection locale • hameau • zone d'habitation • avocat • droit d'être entendu • équipement • paysage • effet suspensif • pré • décision • ordre contigu • connaissance • second échange d'écritures • état de fait • plan d'affectation spécial • réplique • hauteur de la construction • tribunal
... Les montrer tous