7B_177/2024 - 2024-05-08 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 177/2024

Arrêt du 8 mai 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Valentino.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 11 janvier 2024
(502 2023 290, 502 2023 291, 502 2023 292).

Faits :

A.
Par arrêt du 11 janvier 2024, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de récusation de l'ensemble de ses membres, voire du Tribunal cantonal in corpore, formée par A.________ en son nom et en celui de la société B.________ SA dont il est l'administrateur, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par les prénommés contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 novembre 2023 par le Ministère public de l'État de Fribourg, a confirmé ladite ordonnance, a rejeté la requête d'assistance judiciaire gratuite et a mis les frais de la procédure de recours à la charge des recourants, solidairement entre eux.

B.
Par acte du 23 janvier 2024, A.________ et B.________ SA forment un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 janvier 2024. Ils sollicitent en outre l'assistance judiciaire, ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant s'en prend tout d'abord à la confirmation par la cour cantonale du refus d'entrer en matière sur sa plainte.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid. 3.3).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre la ou les parties intimées. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 7B 674/2023 du 15 décembre 2023 consid. 1.1; 6B 1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 1.7 et les arrêts cités).

1.2.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que A.________ a déposé plainte pénale en son nom et en celui de la société B.________ SA (actuellement en liquidation) contre divers services, offices et autorités du canton de Fribourg (soit en particulier l'Office cantonal des faillites, le Ministère public, le Service de la population et des migrants, le Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère, le Réseau Santé et Social de la Gruyère et le Réseau fribourgeois de santé mentale), respectivement contre leurs membres, pour des "infractions multiples" qui auraient été commises notamment en relation avec une précédente procédure pénale dans laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale pour escroquerie à l'aide sociale et incendie par négligence, avant d'être acquitté au bénéfice du doute. Le recourant se plaignait, entre autres, d'avoir été accusé à tort, ce qui serait à l'origine des déboires connus par lui et sa famille ainsi que par la société précitée.

1.2.3. Dans leur mémoire de recours au Tribunal fédéral, les recourants n'expliquent nullement quelles prétentions civiles ils pourraient déduire des infractions dénoncées. En outre, il apparaît que les intéressés pourraient tout au plus émettre des prétentions reposant sur le droit public à raison de la responsabilité éventuelle d'agents de l'État (cf. art. 6 de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents [LResp/FR; RS/FR 16.1]), lesquelles n'entrent pas dans la catégorie des prétentions civiles susmentionnées (ATF 146 IV 76 consid. 3.1).
De surcroît, en tant que le recourant semble invoquer - sur le principe - des prétentions civiles découlant d'une précédente procédure pénale ouverte contre lui mais ayant finalement abouti à son acquittement (cf. consid. 1.2.2 supra), il y a lieu de rappeler qu'une action civile par adhésion à la procédure pénale présuppose, afin d'éviter des jugements contradictoires, que les prétentions civiles ne fassent pas l'objet d'une autre litispendance ou d'une décision entrée en force (ATF 145 IV 351 consid 4.3). La partie plaignante n'est en effet pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêt 7B 69/2023 du 28 août 2023 consid. 1.1.1) ou qu'elles ont été résolues d'une autre manière (arrêt 7B 131/2023 du 15 décembre 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). Or il apparaît en l'occurrence que, dans le cadre de la précédente procédure pénale précitée, le recourant a été indemnisé pour le dommage économique et le tort moral subis, ainsi qu'en raison d'une mesure de contrainte (séquestre) qui avait été ordonnée à tort, ce qui est de nature à faire obstacle à l'exercice par l'intéressé d'une action civile par adhésion à la procédure pénale portant sur les
mêmes prétentions que celles qu'il entend faire valoir sur le plan pénal; peu importent les raisons pour lesquelles il a renoncé, à l'époque, à "faire appel de l'indemnisation accordée" (cf. recours, p. 5 in fine).
Dans cette mesure, les recourants ne démontrent pas qu'ils disposent de la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.3. Les recourants ne soulèvent au surplus aucun grief quant à leur droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, de sorte qu'ils n'ont pas non plus la qualité pour recourir sous cet angle.

1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, les recourants ne formulant aucun grief susceptible d'être examiné à ce titre.
Pour le surplus, en tant qu'ils invoquent une violation de leur droit à un procès équitable et de leur droit d'être entendus, ils n'expliquent pas, ou en tout cas pas de manière suffisante selon l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi concrètement une telle violation devrait être constatée en l'occurrence.

1.5. Pour le reste, les recourants se bornent à faire part, de manière appellatoire et donc irrecevable, de leurs commentaires personnels sur les différents considérants de l'arrêt attaqué, auxquels ils opposent, de façon imprécise et confuse, leur propre perception des faits.

1.6. Ensuite, en tant que les recourants contestent le refus d'assistance judiciaire, force est de constater qu'ils se limitent à invoquer leurs difficultés financières, d'une part, et la complexité de l'affaire, d'autre part. Ce faisant, ils n'exposent pas en quoi la cour cantonale, qui a rappelé les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 [cf. art. 453 al. 1 CPP]), aurait arbitrairement retenu que leur recours était dénué de chance de succès et que, dès lors, la requête devait être rejetée sans qu'il y eût besoin d'examiner la condition de l'indigence. Le recours ne remplit dès lors pas non plus, sur ce point, les exigences de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 1 et 2 [consid. 2.2 infra] et 106 al. 2 LTF).

2.

2.1. Les recourants reprochent encore à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevable leur demande de récusation visant l'ensemble des magistrats de la Chambre pénale, voire le Tribunal cantonal in corpore.

2.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 7B 718/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.1). On peut aussi attendre des profanes qu'ils répondent concrètement à la motivation de l'instance précédente (arrêts 6B 1235/2022 du 30 novembre 2022 consid. 5.1; 6B 879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 5.1 et les réf. citées).

2.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu qu'on ne voyait pas quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l'art. 56 CPP pourrait entrer en ligne de compte et que, par ailleurs, les recourants n'exposaient pas de motif de récusation concret et individuel contre chacun des magistrats mis en cause, de sorte que la demande de récusation était manifestement irrecevable.

2.4. Les recourants ne contestent guère cette appréciation, admettant d'ailleurs expressément que chaque récusation doit être "individuelle". Ils se contentent d'invoquer, de manière générale, que leur demande de récusation "soulève d'importantes préoccupations quant à d'éventuels préjugés et conflits d'intérêts" et reprochent au "tribunal", notamment, "un manque de compréhension et une erreur de procédure inquiétants" pour avoir mal interprété une plainte déposée par la société recourante et pour avoir "accus[é]" cette dernière "d'une action en justice inutile" (cf. recours, p. 7).
Ce faisant, ils ne développent aucune motivation topique et se bornent à une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable.

3.

3.1. Au vu de ce qui précède, le recours apparaît manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la liquidation de la société recourante soit "arrêt[ée] (...) jusqu'à ce que les accusations aient été entendues et jugées" devient sans objet.

3.2. Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) - sans qu'il y ait lieu d'examiner si la société recourante aurait pu, en tant que personne morale, bénéficier d'un tel avantage (ATF 143 I 328 consid. 3.1; 131 II 306 consid. 5.2.1 et 5.2.2; GRÉGORY BOVEY, in: Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2022, n° 9 ad art. 64 LTF) -, ce qui relève également de la compétence du juge unique prévu par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 , 2 e phrase, LTF; arrêt 7B 340/2023 du 7 août 2023 consid. 2 et les réf. citées). Les recourants, qui succombent, supporteront, de manière solidaire, les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 8 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Valentino

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

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^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.