BG.2013.5 - 2013-05-08 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.5

Décision du 8 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Canton de Vaud, Ministère public central,

requérant

contre

Canton du Jura, Ministère public, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. En date du 5 février 2013, la société A. SA sise à Z., canton du Jura, a déposé, auprès des autorités vaudoises, une plainte pénale contre les sociétés B. Ltd, sise à l’étranger, et C. SA, sise à Lausanne, ainsi que leurs dirigeants et/ou représentants respectifs pour escroquerie (art. 146 CP). La plainte porte sur la partielle inexécution de contrats de gestion de patrimoine (placements financiers sur un compte avec rémunération mensuelle via une plate-forme d’investissement en ligne) conclus entre A. SA et B. Ltd, respectivement C. SA (dossier MP-VD, pièce 4).

Dans le cadre de l’examen préalable de sa plainte, la société recourante a été invitée, en date des 13 février et 13 mars 2013, à préciser ses accusations et prendre position sur la question du for de l’action pénale (dossier MP-VD, pièce 6). Elle s’est exécutée par lettres des 27 février et 18 mars 2013 (dossier MP-VD, pièces 7 et 10).

B. Considérant que la compétence des autorités vaudoises n’était pas donnée en tant que les auteurs des faits dénoncés auraient agi dans le canton du Jura, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a adressé, le 5 mars 2013, une demande d’acceptation du for au Ministère public du canton du Jura (ci-après: MP-JU) qu’il estimait compétent en vertu de l’art. 31 CPP (dossier MP-VD, pièce 8). Par courrier du 8 mars 2013, le MP-JU a définitivement décliné la compétence des autorités jurassiennes en alléguant que le canton de Vaud, où C. SA a son siège, devait traiter l’affaire (dossier MP-VD, pièce 9).

C. Le 20 mars 2013, le MP-VD a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1).

D. Par pli du 22 mars 2013, le MP-JU a conclu à ce que la compétence du MP-VD soit retenue (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste cependant dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). La détermination des autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes se fait en fonction de la législation de chaque canton (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [Commentaire StPO], n° 9 ad art. 39 et n° 10 ad art. 40; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 488).

1.2 L’échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales précitées sont légitimées à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a, conformément à l’art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénales saisies en premier lieu. Les autres conditions de recevabilité sont en l’occurrence réalisées. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la requête en fixation de for.

2. Il sied d’examiner quelles autorités sont compétentes pour poursuivre et juger les faits énoncés dans la plainte formulée par A. SA. Comme il en a été fait mention précédemment (supra consid. 1.1), les autorités de poursuite pénale doivent, suite à la réception d’une plainte pénale, vérifier d’office si elles sont compétentes territorialement. Cet examen, sommaire et rapide, doit permettre de déterminer les faits pertinents pour fixer le for, notamment le lieu de commission de l’infraction (Schweri/Bänziger, op. cit., n° 443).

2.1 Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu. Le for du lieu de commission prime tous les autres fors possibles (Bartetzko, Commentaire StPO, n° 8 ad art. 31; Schmid, op. cit., n° 448). Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est, selon l’art. 31 al. 2 CPP, celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

A teneur de l’art. 146 al. 1 CP, est pénalement répréhensible le fait d’induire astucieusement en erreur une personne notamment par des affirmations fallacieuses, dans le but de se procurer un enrichissement illégitime. Quant à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, il réprime le comportement par lequel l’auteur emploie, sans droit et à son profit, des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. En d’autres termes, le comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2012 du 5 avril 2013, consid. 2.1; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259). Ainsi, une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a volontairement transféré le pouvoir matériel et juridique d'en disposer à l'auteur, moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 et les arrêts cités). L'auteur commet l'infraction en exerçant son pouvoir matériel et juridique de disposition à des fins contraires à celles convenues avec le lésé. Les conditions d'application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont en revanche pas remplies si, faute d’avoir le pouvoir de disposer d’une valeur patrimoniale, l'auteur a dû, pour l’utiliser indûment à son profit, recourir à la tromperie. Dans ce cas, les faits peuvent tomber sous le coup de l’escroquerie, réprimée à l’art. 146 CP (ATF 111 IV 130 consid. 1).

2.2 Il ressort du dossier que A. SA a déposé plainte pour escroquerie (art. 146 CP) pour les faits suivants: les représentants de B. Ltd ont démarché A. SA à son siège à Z., lui faisant miroiter de substantiels rendements (4,5% mensuels pour un premier investissement de EUR 400'000.-- et 21% annuels pour le second de EUR 600'000.--). L'argent placé était récupérable en tout temps à raison de 90% et il n'y avait aucun risque de perte. La relation de confiance a été nouée suite aux négociations au cours desquelles A. SA s’est vue remettre une plaquette informative au sujet de B. Ltd ainsi que les cartes de visite des personnes présentes (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 7 "Documents de courtiers"). Les représentants de la société B. Ltd, prétendument basée en Nouvelle Zélande, ont indiqué à A. SA avoir également une succursale en Suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud au nom de C. SA (extrait du registre du commerce du canton de Vaud, dossier MP-VD, pièce 7/2; Statuts de C. SA, dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 11 "Statuts de la société C. SA"). Il a été indiqué à A. SA de consulter le site internet . En effet, le virement devait avoir lieu via ce site (contrat de gestion de patrimoine, clause 2, dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 "Contrats avec B. Ltd"). A la fin de l’entretien, A. SA a reçu les contrats rédigés sur un papier à en-tête (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 "Contrats avec B. Ltd"). Dans les jours suivants l’entretien, après avoir effectué les démarches en ligne pour ouvrir un compte, A. SA a reçu un e-mail de confirmation indiquant les étapes à suivre et les documents officiels à fournir afin de réaliser le virement (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 5 "Ouverture de compte B. Ltd"). Egalement, une reconnaissance de dette de la part de B. Ltd lui a été fournie (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 10 "Reconnaissance de dette"). Par la suite, A. SA s’est vue présenter des documents dont la véracité paraît douteuse (courrier de la société E., dossier MP-VD, pièce 7/4; relevé de transferts bancaires, dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 9 "Extrait de compte B. Ltd").

Il semblerait ainsi que les auteurs ont eu recours à une tromperie dans le but d’établir le rapport de confiance et obtenir ainsi le pouvoir de disposition sur un montant total de EUR 1'000'000.-- appartenant à A. SA. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la présente affaire doit être examinée tout d'abord à l'aune de l’infraction d’escroquerie, au détriment de l’abus de confiance, étant précisé qu'une escroquerie est commise à l'endroit où la victime a été trompée ou mise dans l'erreur (Nay/Thommen, Commentaire bâlois, Strafrecht II, n° 9 ad art. 340).

Plusieurs indices laissent à penser que, si une escroquerie devait avoir été commise à l’encontre de A. SA, les auteurs auraient agi sur le territoire du canton du Jura. En effet, la société A. SA a été démarchée à son siège social à Z. par B. Ltd, respectivement C. SA. Les rapports contractuels ont été noués lors d’un entretien entre les représentants desdites sociétés le 19 novembre 2011 au siège social de A. SA. Des contrats intitulés "Ordre d’arrêt d’investissement" et "Contrat de gestion de patrimoine" ont alors été négociés (dossier MP-VD, pièce 4/1, Documents annexes à la plainte, n° 6 "Contrats avec B. Ltd"). Dans la mesure où, suite à cet entretien, A. SA s’est exécutée en ouvrant un compte sur la plate-forme indiquée et ordonnant le transfert de EUR 1'000'000.--, les actes constitutifs pertinents pour la détermination du for intercantonal sont les négociations et la remise des contrats à A. SA pour signature, faits qui se sont déroulés dans le canton du Jura.

2.3 C'est le lieu de rappeler que le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen de la question du for (Moser, Commentaire StPO, n° 11 ad art. 34). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce qui pourra être prouvé en fin de procédure, mais sur l’état de fait qui est reproché à l’intéressé dans le cadre de l’enquête menée à son encontre, à moins que cet état de fait ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2).

2.4 Les autorités du canton du Jura doivent, en l’état, être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées par A. SA.

3. Il y a lieu de rappeler que, à teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for pourra être modifié pour de nouveaux justes motifs, à préciser néanmoins qu'une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (KUHN, in Commentaire StPO, n° 8 ad art. 42 ).

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton du Jura sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la présente décision.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Vaud, Ministère public central

- Canton du Jura, Ministère public

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273