Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.54

Décision du 8 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

La société A., représentée par Me Jean-François Ducrest, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 263 ss

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

CPP)

Vu:

- l’instruction pénale menée depuis le 2 juin 2010 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de B., C. et inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305 bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

CP),

- le séquestre du compte de la société D. depuis le 9 novembre 2010 (act. 1.2),

- la demande faite le 3 avril 2012 au MPC notamment par la société A. de lever partiellement le séquestre dudit compte,

- l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 10 avril 2012 par le MPC,

- le recours interjeté le 23 avril 2012 par la société A. concluant à l’annulation de la décision du MPC et à ce que le séquestre sur le compte de la société D. soit levé immédiatement à concurrence de USD 133'683'397.-- majoré des intérêts, sous suite de frais,

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
1	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
2	...29
3	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

CPP);

qu'aux termes de l'art. 382 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

CPP toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci;

que cet intérêt doit être direct et personnel (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 1 et 2 ad art. 382);

que s'agissant plus particulièrement d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées);

qu'en revanche, l'ayant droit économique du compte ne dispose pas de la qualité pour recourir dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1);

que certes, il a été reconnu que la banque peut, dans certains cas exceptionnels également être directement et personnellement touchée par une telle mesure lorsqu’elle jouit sur les valeurs confisquées d’un droit réel limité, soit en qualité de créancière gagiste (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 29 septembre 2009, consid. 1.3 et référence citée);

qu’en l’occurrence, la société D. est titulaire du compte séquestré;

que la recourante fait valoir sur ce compte une créance sur une partie des avoirs bloqués;

qu’il convient de relever cependant qu’au vu de la jurisprudence précitée, la qualité de créancier ne confère pas en tant que telle la qualité pour agir contre un séquestre prononcé sur les biens d’un tiers (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du 11 mai 2009, consid. 1.4; 1B_271/2007 du 26 février 2008, consid. 1.2; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zürich/St Gall 2011, no 310);

qu’en effet, à l’inverse d’un droit réel limité, une créance ne saurait conférer un droit de propriété sur les fonds bloqués;

que la recourante n’est donc qu’indirectement touchée par le séquestre des fonds concernés;

que dans ce contexte l’existence du Collapse and Settlement Agreement concernant le fonds de la société D. invoqué par la recourante n’a aucune incidence dans la mesure où il ne prévoit aucun droit de gage sur les fonds séquestrés;

qu’il convient de rappeler au surplus que le fonds en question n’a pas été dissous;

qu’en conséquence, la recourante ne peut se voir reconnaître la qualité pour agir;

que de ce fait, le recours doit être déclaré irrecevable;

que vu l’issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

CPP);

que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci (art. 428 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

et 8

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 9 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-François Ducrest, avocat

- Ministère publique de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

LTF).