8C_46/2012 - 2012-05-08 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité, preuve, fardeau de la preuve)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 46/2012

Arrêt du 8 mai 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
Office cantonal de l'emploi Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
recourant,

contre

V.________,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité, preuve, fardeau de la preuve),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 décembre 2011.

Faits:

A.
V.________ a été au bénéfice d'un (deuxième) délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage depuis le 1er avril 2011.
Par décision du 22 août 2011, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours à compter du 1er août 2011, pour absence de recherches d'emploi en juillet 2011.
Dans son opposition du 29 août 2011, l'assuré a affirmé avoir remis la feuille justificative de ses recherches d'emploi afférentes à juillet 2011 le 2 août 2011 à l'agence X.________. Il a annexé à son opposition une copie de ce document portant ladite date et faisant état de cinq recherches d'emploi. Il a précisé qu'il avait effectué ces recherches nonobstant le fait qu'il avait travaillé à plein temps en juillet 2011. Par décision du 6 septembre 2011, l'OCE a rejeté l'opposition, au motif que l'assuré n'avait pas prouvé avoir remis, le 2 août 2011, ses recherches d'emploi pour juillet 2011.

B.
V.________ a recouru contre la décision sur opposition de l'OCE devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Lors de son audition par la juridiction cantonale, il a exposé qu'il se rappelait très bien s'être rendu à l'agence le mardi 2 août 2011 entre 9h30 et 10h00 et avoir remis la feuille des recherches d'emploi pour juillet 2011 à un employé se trouvant au guichet. Il lui avait indiqué à cette occasion qu'il voulait parler à sa conseillère. L'intéressé l'avait informé qu'elle était absente. Il avait essayé en vain de la joindre par téléphone pendant deux semaines pour la tenir au courant de ses démarches en vue de trouver un emploi.
Par jugement du 21 décembre 2011, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision sur opposition du 6 septembre 2011.

C.
L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais.
V.________ ainsi que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le point de savoir si l'OCE était fondé, par sa décision sur opposition du 6 septembre 2011, à suspendre le droit de l'intimé à l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, motif pris qu'il n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011.

2.
Le jugement entrepris présente les dispositions légales relatives à la suspension du droit aux indemnités de chômage et à l'obligation des assurés d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi. Sur ces points, il convient d'y renvoyer.
On rappellera, cependant, que selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.

3.
La juridiction cantonale a considéré que l'intimé n'était certes pas parvenu à prouver qu'il avait remis le formulaire de recherches d'emploi pour juillet 2011 dans le délai échéant au 5 août 2011. Cependant, il avait toujours remis ses recherches d'emploi dans le délai prescrit. Il avait du reste été en mesure de fournir - au stade de l'opposition - une copie du formulaire relatif au mois de juillet 2011. En outre, il n'était pas exclu que l'administration ait égaré ce formulaire, ce d'autant plus la conseillère en personnel de l'assuré était absente au début du mois d'août 2011. De surcroît, il paraissait peu vraisemblable que l'intéressé ait totalement oublié de remettre ce formulaire, même au moment où il avait rencontré sa conseillère le 18 août 2011 et qu'il entreprenne cette démarche seulement au moment où l'OCE l'informe de sa carence. Par ailleurs, il ressortait du procès-verbal dudit entretien que l'assuré était une personne non seulement sérieuse et consciencieuse, mais également motivée dans la recherche d'un emploi, nonobstant une sanction dont il avait fait l'objet en mars 2011 (pour recherches d'emploi insuffisantes sur le plan qualitatif en janvier 2011).

4.
4.1 L'office recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir méconnu la portée de l'art. 26 al. 2 OACI en considérant la remise du formulaire de recherches à un employé de l'ORP comme hautement vraisemblable. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts C 3/07 du 3 janvier 2008 et 8C 625/2009 du 26 février 2010), il estime que le respect du délai prévu par cette disposition aurait dû être déterminé avec certitude.

4.2 En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (arrêt C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 2a, in DTA 1998 no 48 p. 284; arrêt C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C 427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1).

4.3 L'ensemble des éléments retenus dans la décision attaquée ne constitue pas un faisceau d'indices suffisants de la remise en temps utile des justificatifs de recherches d'emploi. En fait, la juridiction cantonale s'est fondée sur les seules déclarations de l'intimé et sur des considérations qui ne reposent sur aucun élément matériel. Ainsi le dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de l'original à l'autorité. De même, la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission future. Sur ce dernier point, l'argumentation des premiers juges reviendrait, en cas de contestation de la part de l'assuré, à renoncer systématiquement à sanctionner un premier manquement. On doit ainsi conclure que l'assuré n'a pas été en mesure d'établir qu'il avait remis en temps utile (soit jusqu'au 5 août 2011) les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011.

4.4 Il convient par conséquent d'annuler le jugement entrepris et de confirmer la mesure de suspension prononcée par l'office recourant, laquelle tient compte du fait qu'il s'agit du deuxième manquement de l'intéressé.

5.
Succombant, l'intimé supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 , LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 8 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail - (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)85
¹	L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
²	Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.86
³	L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.87

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail - (art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)85
¹	L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
²	Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.86
³	L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.87

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.