6B_1310/2018 - 2019-04-08 - Straftaten - Qualité du lésé; qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1310/2018

Arrêt du 8 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Corinne Arpin, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
représentée par Me Pierre Bydzovsky, avocat,
intimés.

Objet
Qualité de lésé; qualité pour recourir,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2018 (no 262 PE15.015417-PCR).

Faits :

A.
Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré X.________ des chefs de prévention d'escroquerie au préjudice des proches ou des familiers et de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.

B.
Par jugement du 21 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel de A.________ et sur l'appel joint formé par X.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ce dernier est condamné, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, à une peine privative de liberté de huit mois.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est divorcé de A.________, avec laquelle il a un fils, B.________, né en 2000.

Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2015, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation d'une obligation d'entretien.

B.b. Selon un extrait des registres établi le 27 juin 2016 par l'Office des poursuites du district de Nyon, X.________ fait l'objet de poursuites pour un montant total de 591'880 fr. 57. Des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre, pour un montant total de 347'158 fr. 37. Une partie de ces montants concerne la dette résultant du non-paiement d'une contribution d'entretien de 800 fr. par mois, due par l'intéressé en faveur de B.________ en vertu d'un jugement de divorce du 15 janvier 2004.

Au décès de sa mère - C.________ - survenu le 5 novembre 2011, X.________ est devenu propriétaire en commun, avec ses huit frères et soeurs, ainsi qu'avec ses deux nièces, d'une part indivise d'une moitié de la parcelle no xxx de la commune de D.________, l'autre moitié étant restée la propriété de son père, E.________.

Par acte notarié du 2 juillet 2014, intitulé "transfert successoral et cession en lieu de partage", X.________ a cédé à E.________ sa part de propriété commune indivise sur la parcelle précitée. Les autres descendants de C.________ en ont fait de même. La part de propriété commune indivise ainsi cédée a été estimée fiscalement à 355'000 fr., alors que la valeur vénale du bien immobilier s'élevait, le 2 juillet 2014, à plus de 1'900'000 francs. X.________, qui avait signé une procuration en vue de ce transfert le 26 août 2013, a ainsi cédé sa part à une valeur de 29'583 fr. 33, alors qu'il aurait pu prétendre obtenir un montant de 158'333 fr. 33. Il a agi de la sorte afin de léser ses créanciers.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 août 2018, en concluant, avec suite de frais, à son acquittement ainsi qu'à l'allocation, en sa faveur, d'une indemnité à titre de réparation du tort moral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants du jugement attaqué, tandis que le ministère public a renoncé à déposer des observations. A.________ a quant à elle conclu au rejet du recours. X.________ a encore présenté des observations concernant les déterminations de la prénommée, cette dernière ayant à son tour présenté des déterminations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 407 CPP. Selon lui, B.________ était son créancier s'agissant des contributions d'entretien impayées ayant entraîné la délivrance d'actes de défaut de biens, de sorte que A.________ ne pouvait déposer plainte et agir qu'en sa qualité de représentante légale du prénommé. Comme B.________ est devenu majeur le 17 juillet 2018, soit postérieurement au jugement de première instance mais antérieurement aux débats d'appel, seul celui-ci pouvait, depuis lors, prendre part à la procédure d'appel contre le jugement du 27 mars 2018. Le recourant soutient que B.________ ne s'est pas présenté aux débats d'appel, si bien que la cour cantonale aurait dû, en application de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, considérer que l'appel formé contre le jugement de première instance était retiré.

Le grief du recourant amène tout d'abord à examiner quelles ont été les parties à la procédure et en quelle qualité.

1.1. En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que le recourant était le débirentier de B.________ - en raison de la contribution d'entretien prévue par un jugement de divorce de 2004 - et que des actes de défaut de biens ont été délivrés, notamment en raison du non-paiement desdites contributions. A cet égard, la cour cantonale a indiqué que A.________ avait déposé plainte contre le recourant et s'était constituée partie plaignante, à titre personnel et non comme représentante légale de B.________. Elle a ajouté que le dernier nommé n'avait pas agi devant les autorités pénales et n'avait pas la qualité de partie à la procédure.

Il ressort encore du jugement attaqué et du dossier de la cause que A.________ a déposé plainte contre le recourant et s'est portée demanderesse au pénal et au civil, qu'elle seule était mentionnée dans l'acte d'accusation du 29 mars 2017, et que la prénommée a seule pris part à la procédure devant le tribunal de première instance - en qualité de partie plaignante -, à défaut de B.________.

1.2. Une infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ne pouvait qu'être commise au préjudice de B.________, créancier du recourant (cf. art. 289 al. 1 CC). Seul le prénommé pouvait, à cet égard, revêtir la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP.

Contrairement à ce qu'a indiqué la cour cantonale, on ne voit pas comment A.________ aurait pu, sans être directement lésée par l'infraction dénoncée, puisqu'elle n'était pas la créancière du recourant, prendre part à la procédure en qualité de partie plaignante. On ne pouvait fonder ce statut, comme semble l'avoir fait l'autorité précédente, sur ce que la doctrine germanophone désigne sous les termes de "Prozessstandschaft" ou "Prozessführungsbefugnis", pure institution de droit civil qui permet au détenteur de l'autorité parentale d'exercer en son propre nom les droits de l'enfant mineur, y compris, dans certains cas, au-delà de la majorité de l'enfant (cf. sur ce point l'arrêt publié aux ATF 142 III 78 consid. 3.2 p. 80 s. et les références citées).

Ainsi, A.________ aurait pu tout au plus, durant la minorité de son fils, déposer plainte et participer à la procédure pénale en sa qualité de représentante légale de l'intéressé. Il apparaît toutefois qu'elle a déposé plainte et agi en son propre nom, comme l'a d'ailleurs constaté la cour cantonale. La prénommée - à défaut d'avoir été lésée par l'infraction dénoncée - ne pouvait ainsi revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (cf. art. 118 al. 1 CPP). En conséquence, on ne voit pas que A.________ aurait disposé d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 27 mars 2018. Elle ne pouvait, partant, former appel contre cette décision.

1.3. Il ressort du jugement attaqué que, après l'ouverture des débats d'appel et après que le recourant eut soulevé la question préjudicielle concernant l'application de l'art. 407 CPP, B.________ a produit une procuration, par laquelle il constituait l'avocat de A.________, afin de l'y représenter (cf. pièce 99 du dossier cantonal). Cet avocat a ensuite, durant les plaidoiries, pris des conclusions pour le compte du prénommé.

La cour cantonale a, à juste titre, relevé que B.________ n'avait pas agi devant les autorités en son nom et n'était pas partie à la procédure. Le prénommé ne pouvait plus, au stade de la procédure d'appel, déclarer vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 3 CPP). La procuration donnée à l'avocat de A.________ ne pouvait donc aucunement permettre à B.________ de prendre part à la procédure en qualité de partie plaignante.

1.4. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que B.________, seul lésé par une éventuelle infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, n'a jamais pris part à la procédure pénale. A.________ n'était quant à elle pas lésée par l'infraction en question, ne pouvait revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure ni former appel contre le jugement de première instance.

Il convient donc d'admettre le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle déclare irrecevable l'appel formé par A.________ contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 27 mars 2018.

Ce qui précède rend sans objet les griefs du recourant relatifs à sa condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.

2.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Une partie des frais judiciaires est mise à la charge de A.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe, le canton de Vaud n'ayant pas, pour sa part, à en supporter (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié du canton de Vaud et pour moitié de A.________ (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge de A.________.

3.
Le canton de Vaud et A.________ verseront, pour moitié chacun, une indemnité de 3'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 407 Säumnis der Parteien - 1 Die Berufung oder Anschlussberufung gilt als zurückgezogen, wenn die Partei, die sie erklärt hat:
¹	Die Berufung oder Anschlussberufung gilt als zurückgezogen, wenn die Partei, die sie erklärt hat:
^a	der mündlichen Berufungsverhandlung unentschuldigt fernbleibt und sich auch nicht vertreten lässt;
^b	keine schriftliche Eingabe einreicht; oder
^c	nicht vorgeladen werden kann.
²	Hat die Staatsanwaltschaft oder die Privatklägerschaft die Berufung im Schuld- oder Strafpunkt erklärt und bleibt die beschuldigte Person der Verhandlung unentschuldigt fern, so findet ein Abwesenheitsverfahren statt.
³	Hat die Privatklägerschaft ihre Berufung auf den Zivilpunkt beschränkt und bleibt die beschuldigte Person der Verhandlung unentschuldigt fern, so entscheidet das Berufungsgericht aufgrund der Ergebnisse der erstinstanzlichen Hauptverhandlung und der übrigen Akten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 407 Säumnis der Parteien - 1 Die Berufung oder Anschlussberufung gilt als zurückgezogen, wenn die Partei, die sie erklärt hat:
¹	Die Berufung oder Anschlussberufung gilt als zurückgezogen, wenn die Partei, die sie erklärt hat:
^a	der mündlichen Berufungsverhandlung unentschuldigt fernbleibt und sich auch nicht vertreten lässt;
^b	keine schriftliche Eingabe einreicht; oder
^c	nicht vorgeladen werden kann.
²	Hat die Staatsanwaltschaft oder die Privatklägerschaft die Berufung im Schuld- oder Strafpunkt erklärt und bleibt die beschuldigte Person der Verhandlung unentschuldigt fern, so findet ein Abwesenheitsverfahren statt.
³	Hat die Privatklägerschaft ihre Berufung auf den Zivilpunkt beschränkt und bleibt die beschuldigte Person der Verhandlung unentschuldigt fern, so entscheidet das Berufungsgericht aufgrund der Ergebnisse der erstinstanzlichen Hauptverhandlung und der übrigen Akten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 289 - 1 Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.364
¹	Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.364
²	Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.