Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 292/2019

Urteil vom 8. April 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Businger.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Advokat Dr. Martin Kaiser,

gegen

Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern,
Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern.

Gegenstand
Erlöschen der Niederlassungsbewilligung und Wegweisung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 15. Februar 2019 (100.2018.68U).

Erwägungen:

1.

1.1. A.________ (geboren 1972) ist türkischer Staatsangehöriger. Er reiste am 10. August 1978 in die Schweiz ein und erhielt zuerst eine Aufenthalts- und später die Niederlassungsbewilligung. Aus seiner ersten Ehe mit B.________ entstammen drei Töchter (geboren 1997, 1999 und 2004). B.________ verstarb 2006; die Töchter leben seit 2009 bei ihren Grosseltern in der Türkei. In der Folge heiratete A.________ die türkische Staatsangehörige C.________. Die Eheleute haben zwei gemeinsame Kinder (geboren 2008 und 2012). Die Familie war zuletzt in U.________ wohnhaft. Nachdem der Sohn den Kindergarten nicht besuchte und die Familie wiederholt nicht kontaktiert werden konnte, meldete die Einwohnergemeinde U.________ die Familie am 16. September 2014 mit Wegzug nach unbekannt ab. Am 26. Oktober 2016 meldete sich A.________ bei der Gemeinde und gab an, dass seine Ehefrau und die Kinder in der Türkei lebten, während er selber nicht weggezogen sei.

1.2. Mit Verfügung vom 31. Oktober 2017 stellte das Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern das Erlöschen der Niederlassungsbewilligung von A.________ fest und wies ihn aus der Schweiz weg. Die dagegen erhobenen Rechtsmittel wiesen die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern am 6. Februar 2018 und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern am 15. Februar 2019 ab.

1.3. Mit Beschwerde vom 21. März 2019 beantragt A.________ dem Bundesgericht, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und von der Feststellung des Erlöschens der Niederlassungsbewilligung bzw. der Wegweisung sei abzusehen. Ihm sei die Niederlassungsbewilligung bzw. eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Zudem ersuchte er um aufschiebende Wirkung. Das Bundesgericht hat weder die vorinstanzlichen Akten beigezogen noch andere Instruktionsmassnahmen verfügt. Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

2.
Gegen einen Entscheid betreffend Erlöschen der Niederlassungsbewilligung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da die Bewilligung einen grundsätzlichen Aufenthaltsanspruch gibt. Nachdem der Beschwerdeführer in vertretbarer Weise ein Aufenthaltsrecht aus dem Anspruch auf Achtung des Privatlebens (Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV bzw. Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) geltend macht, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch in Bezug auf den Antrag, eine (neue) Bewilligung zu erteilen, zulässig (Art. 83 lit. c Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG e contrario). Sie ist aber offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
und Abs. 3 BGG unter Verweisung auf den angefochtenen Entscheid abzuweisen ist.

3.
Die Vorinstanz hat erwogen, dass die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers von Gesetzes wegen erloschen sei, nachdem er sich zwischen November 2013 und Oktober 2016 fast durchwegs in der Türkei aufgehalten habe, ohne ein Gesuch um Aufrechterhaltung seiner Bewilligung zu stellen (vgl. E. 3 des angefochtenen Urteils). Die vorzeitige Wiedererteilung der Niederlassungsbewilligung sei nicht möglich (vgl. E. 4). Mit diesen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht einmal ansatzweise auseinander. Seine pauschale Rüge, er sei entgegen der Darstellung der Vorinstanz nicht in die Türkei zurückgekehrt (S. 11 f. der Beschwerde), genügt nicht, um die für das Bundesgericht verbindliche vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) infrage zu stellen. In Bezug auf das Erlöschen der Niederlassungsbewilligung ist die Beschwerde unbegründet.

4.
Es bleibt zu prüfen, ob der Beschwerdeführer einen Anspruch auf Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung aus Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV bzw. Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK ableiten kann, weil er sich vor seiner Ausreise 35 Jahre lang in der Schweiz aufgehalten hat.

4.1. Gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist nach einer rechtmässigen Aufenthaltsdauer von rund zehn Jahren von so engen sozialen Beziehungen in der Schweiz auszugehen, dass es für eine Aufenthaltsbeendigung besonderer Gründe bedarf. Im Einzelfall kann es sich aber auch anders verhalten und die Integration trotz der Anwesenheit während mehr als zehn Jahren für die Aufrechterhaltung der Bewilligung (noch) nicht genügen. Umgekehrt ist es möglich, dass sich der Anspruch auf Achtung des Privatlebens durch die Verweigerung des (weiteren) Aufenthalts schon zu einem früheren Zeitpunkt als betroffen bzw. verletzt erweist. Liegt nach einer längeren bewilligten Aufenthaltsdauer, die zwar zehn Jahre noch nicht erreicht hat, bereits eine besonders ausgeprägte Integration vor (nebst engen sozialen Beziehungen namentlich in sprachlicher, beruflicher und wirtschaftlicher Hinsicht), kann es den Anspruch auf Schutz des Privatlebens verletzen, wenn eine Bewilligung nicht erneuert wird (BGE 144 I 266 E. 3.9 mit Hinweisen).

4.2. Die Vorinstanz hat ausgeführt, dass der Beschwerdeführer im Alter von fünf Jahren in die Schweiz gelangt sei. Er habe 35 Jahre lang in der Schweiz gelebt, bevor er 2013 in die Türkei zurückgekehrt sei. Trotz der langen Aufenthaltsdauer habe er sich mangelhaft integriert. Seine sprachlichen Fähigkeiten seien schlechter, als bei einer derart langen Anwesenheit erwartet werden dürfe. Auch wirtschaftlich sei die Integration nicht gelungen - nach Abschluss der Schule habe er weder eine Lehre noch ein Studium gemacht. Er arbeite nach eigenen Angaben als Schuhmacher oder Chauffeur. Seine erste Familie habe im Kanton Basel-Landschaft von 1997 bis 2002 mit Sozialhilfe in Höhe von Fr. 60'648.-- unterstützt werden müssen. Auch nach dem Wegzug in den Kanton Zürich habe die Familie Sozialhilfe bezogen. Gegen den Beschwerdeführer hätten Betreibungen bzw. Verlustscheine an seinen Wohnorten in den Kantonen Basel-Landschaft (Fr. 2'980.05 bzw. Fr. 11'858.35), Zürich (Fr. 15'878.85 bzw. Fr. 77'107.75) und Bern (Fr. 65'687.90 bzw. Fr. 3'443.80) bestanden. Seit 1. Dezember 2017 arbeite der Beschwerdeführer als Schuhmacher bei seinem Bruder und verdiene brutto Fr. 2'800.-- pro Monat. Weiter sei er im Umgang mit Behörden nicht kooperativ gewesen,
was von einer Gleichgültigkeit gegenüber den hiesigen Gepflogenheiten zeuge (vgl. E. 5.2.4 und E. 5.2.5 des angefochtenen Urteils). Der Beschwerdeführer sei wiederholt strafrechtlich in Erscheinung getreten und insgesamt fünfmal verurteilt worden, zuletzt am 24. September 2009 wegen Betrugs, Urkundenfälschung, Vergehens gegen das Waffengesetz etc. (Freiheitsstrafe von 12 Monaten) und am 29. August 2013 wegen mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Geldstrafe von 45 Tagessätzen à Fr. 30.--). Alleine bis Ende November 2007 sei ihm achtmal der Führerausweis entzogen worden. Zudem sei er mehrfach während laufender Probezeit erneut straffällig geworden. Nach der vierten Verurteilung sei er sodann am 6. Mai 2010 ausländerrechtlich verwarnt worden (vgl. E. 5.2.6 des angefochtenen Urteils). Seine drei Töchter aus erster Ehe lebten bereits seit neun Jahren in seinem Herkunftsstaat. Auch seine zweite Ehefrau und die gemeinsamen Kinder lebten mittlerweile dort. Seine Bindungen zum Herkunftsstaat, in dem er sich während der letzten fünf Jahre mehrheitlich aufgehalten habe, seien deutlich enger als die Bindungen zur Schweiz. Sein Interesse am Verbleib in der Schweiz liege lediglich in der Beziehung zu seinen
Geschwistern und in seiner beruflichen Tätigkeit, wobei fraglich sei, ob er dauerhaft existenzsichernd auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt Fuss fassen könne. Angesichts dieser Umstände könne der Beschwerdeführer kein Aufenthaltsrecht aus dem Anspruch aus Privatleben ableiten (vgl. E. 5.2.7 f. des angefochtenen Urteils).

4.3. Was der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzlichen Erwägungen vorbringt, überzeugt nicht:

4.3.1. Soweit der Beschwerdeführer rügt, er erfülle mit seinem Verhalten keinen Widerrufsgrund, übersieht er, dass es im vorliegenden Fall nicht um einen Widerruf geht, sondern um die Frage, ob er genügend fest in die hiesigen Verhältnisse integriert ist, damit er nach mehrjähriger Abwesenheit (vorne E. 3) einen Anspruch auf Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung aus dem Anspruch auf Achtung des Privatlebens ableiten kann. Erst wenn der Aufenthaltsanspruch bejaht werden sollte, wäre das Vorliegen von Widerrufsgründen zu prüfen (Urteil 2C 1035/2017 vom 20. Juli 2018 E. 5.3). Somit spielt es keine Rolle, ob der frühere Sozialhilfebezug, die Schuldenwirtschaft und die Straffälligkeit des Beschwerdeführers für sich alleine ausreichen würden, um einen Widerruf zu rechtfertigen. Ebenso kann der Beschwerdeführer nichts aus dem Umstand ableiten, dass er im Jahr 2010 wegen seiner Straffälligkeit "nur" verwarnt worden ist.

4.3.2. Der Beschwerdeführer verweist auf zwei Urteile des Bundesgerichts, die mit dem vorliegenden Fall vergleichbar seien. Entgegen seiner Auffassung kann er aus diesen Urteilen nichts zu seinen Gunsten ableiten. Im Fall BGE 131 II 339 hat das Bundesgericht offengelassen, ob die Betroffene ein Aufenthaltsrecht aus Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK ableiten könne (E. 5). Im Gegensatz zum vorliegenden Fall lebte die Kernfamilie der Betroffenen in der Schweiz, sie hatte keinerlei Bindungen zu ihrem Herkunftsstaat und das strafbare Verhalten lag fast 13 Jahre zurück. Was das Urteil 2C 804/2016 vom 21. März 2017 betrifft, so ist der Betroffene dort nur einmal - wenn auch erheblich - straffällig geworden, wobei er zum Tatzeitpunkt 19 Jahre alt war. Zwischen der Tatbegehung und dem Widerruf der Bewilligung lagen mehr als zehn Jahre und der Betroffene war wirtschaftlich und beruflich gut integriert. Zudem ging es bei diesem Fall um den Widerruf der Niederlassungsbewilligung und nicht um eine Neuerteilung. Demgegenüber ist das von der Vorinstanz zitierte Urteil 2C 1035/2017 vom 20. Juli 2018 mit dem vorliegenden Fall vergleichbar. In jenem Fall war die Niederlassungsbewilligung des Betroffenen ebenfalls erloschen und er verlangte eine Neuerteilung. Obwohl er
sich fast 30 Jahre lang in der Schweiz aufgehalten hatte und Deutsch sprach, wurden die Bindungen zum Heimatland als enger eingestuft, weil dort zwei seiner Gattinnen und vier seiner Kinder lebten, er regelmässig zu Besuch war, seiner Unterhaltsverpflichtung in der Schweiz in erheblichem Umfang nicht nachgekommen war und er zudem Schulden angehäuft hatte.

4.3.3. Der Beschwerdeführer beruft sich hauptsächlich auf seine lange Aufenthaltsdauer, die aber für sich alleine betrachtet lediglich ein Indiz für eine enge Bindung zur Schweiz darstellt (vgl. vorne E. 4.1). Der Beschwerdeführer ist wiederholt straffällig geworden und hat mehrfach in der Probezeit delinquiert, wobei es nicht ins Gewicht fällt, dass er keine schwerwiegenden Delikte begangen haben will. Ebenso spielt es keine Rolle, dass er seit 2010 in der Schweiz nicht mehr strafrechtlich in Erscheinung getreten ist, nachdem er sich ab Ende 2013 hauptsächlich im Ausland aufgehalten hat. Von einer gelungenen beruflichen und wirtschaftlichen Integration kann keine Rede sein, nachdem der Beschwerdeführer jahrelang von der Sozialhilfe unterstützt werden musste, an jedem Wohnort Schulden angehäuft hat und auch aktuell ein nur knapp existenzsicherndes Einkommen erzielt. Enge soziale Bindungen in der Schweiz, die über die Beziehung zu seinen hier lebenden Geschwistern hinausgehen, werden vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht. Dagegen leben im Herkunftsstaat seine Ehefrau und fünf Kinder. Die behaupteten Sprachkenntnisse des Beschwerdeführers fallen nicht wesentlich ins Gewicht, weil sie nach einem langen Aufenthalt erwartet werden
dürfen. Was schliesslich die Wiedereingliederung im Herkunftsstaat betrifft, wirken die entsprechenden Vorbehalte in der Beschwerde unglaubwürdig, nachdem der Beschwerdeführer die Schweiz freiwillig verlassen und sich mindestens drei Jahre lang im Herkunftsstaat aufgehalten hat. Unter diesem Umständen ist die Vorinstanz zu Recht davon ausgegangen, dass die Bindungen zum Herkunftsstaat enger sind als zur Schweiz.

4.4. Zusammenfassend kann der Beschwerdeführer kein Aufenthaltsrecht aus dem Anspruch aus Privatleben (Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV bzw. Art. 8 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) ableiten. Die Beschwerde ist abzuweisen.

5.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. April 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Businger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_292/2019
Date : 08 avril 2019
Publié : 26 avril 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Erlöschen der Niederlassungsbewilligung und Wegweisung


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Répertoire ATF
131-II-339 • 144-I-266
Weitere Urteile ab 2000
2C_1035/2017 • 2C_292/2019 • 2C_804/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de défaut de biens • assistance publique • autorisation d'établissement • autorisation de séjour • autorité inférieure • bâle-campagne • chauffeur • commune • comportement • condamnation • condamné • constatation des faits • décision • départ d'un pays • effet suspensif • emploi • escroquerie • famille • fin • frais judiciaires • frères et soeurs • grands-parents • greffier • hameau • illicéité • indice • intégration sociale • intéressé • langue • lausanne • mariage • mois • moyen de droit • nombre • peine privative de liberté • peine pécuniaire • poids • pré • période d'essai • question • recours en matière de droit public • respect de la vie privée • tiré • tribunal fédéral • témoin • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • vie • volonté • école enfantine