1C_191/2019 - 2019-04-08 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 191/2019

Arrêt du 8 avril 2019

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
recourant,

contre

B.________,
Hoirs de C.________,
représentés par Me Pierre Mauron, avocat,
intimés,

Préfet du district de la Gruyère.

Objet
Protection du patrimoine, remise en état,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 février 2019 (602 2014 129 - 602 2017 6).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 1996 du registre foncier de la Commune de Bulle sur lequel est érigé le bâtiment du Grand Hôtel Moderne. Cet édifice, construit entre 1904 et 1906 dans le style architectural " Belle Epoque ", renferme des fresques murales réalisées en 1985 par les peintres C.________ et B.________.
Le 15 avril 2013, A.________ a requis un permis de construire portant sur la réfection des façades, de la toiture, des vitrages et de l'enveloppe du bâtiment; sa demande portait également sur des transformations intérieures. Le Préfet du district de la Gruyère a accordé le permis de construire sollicité le 12 décembre 2013.
Informé de l'exécution de travaux non autorisés notamment sur les fresques, le Préfet a ordonné l'arrêt immédiat des travaux en date du 4 juillet 2014. Malgré cette injonction, A.________ a poursuivi les travaux et endommagé les peintures murales, une partie de celles-ci ayant été poncée et une autre enduite d'un badigeon.
Informé de ces nouvelles déprédations, le Préfet a initié une procédure de rétablissement de l'état de droit le 16 juillet 2014 et invité la Commission cantonale des biens culturels à se prononcer.
Par décision du 16 septembre 2014, le Préfet a ordonné, entre autres mesures, la remise en état des peintures murales, exigeant qu'elles soient recrées à l'identique, dans l'état où elles se trouvaient au début juillet 2014, en accord avec le Service cantonal des biens culturels et des peintres C.________ et B.________. Il a imparti au propriétaire un délai échéant à la fin du mois de mars 2015 pour exécuter ces travaux, sous la menace d'une exécution par substitution.
La IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision par arrêt du 19 mai 2016. Reconnaissant la valeur artistique des fresques et jugeant qu'elles bénéficiaient de la même protection que le bâtiment, elle a confirmé l'ordre de restauration les concernant. Elle a toutefois considéré qu'au vu de l'attitude du propriétaire, la fixation d'un nouveau délai pour s'exécuter était vaine; elle a, partant, enjoint le Préfet d'ordonner immédiatement une exécution par substitution, confiée aux auteurs des peintures, aux frais de A.________ et garantie par l'inscription d'une hypothèque légale.
Statuant le 22 novembre 2016 sur recours de A.________, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt dans la mesure où il portait sur la remise en état des fresques murales ainsi que sur les frais et dépens cantonaux. Il a considéré en substance que le rapport d'expertise était insuffisamment étayé sur le plan scientifique et que la cour cantonale aurait dû compléter l'instruction sur la question de la valeur artistique, culturelle et historique des fresques en ordonnant une expertise judiciaire. Il lui a renvoyé la cause pour qu'elle mette en oeuvre cette mesure d'instruction et qu'elle procède à une nouvelle pesée des intérêts à la lumière des conclusions de l'expert (cause 1C 296/2016).
Le 6 juin 2017, la cour cantonale a confié le mandat d'expertise au Dr E.________ à F.________. Le 6 septembre 2017, elle a exigé de A.________ qu'il retire selon les règles de l'art toutes les tapisseries qui recouvraient les fresques pour en permettre l'accès. En procédant à cette manoeuvre, l'entreprise mandatée par le propriétaire a endommagé gravement les fresques.
L'expert a déposé son rapport le 25 janvier 2018. Il considère que les fresques présentent une valeur patrimoniale indéniable du point de vue artistique et historique. En revanche, il est d'avis que leur valeur culturelle est restreinte dès lors qu'elles ont perdu cette fonction avec la cessation de l'exploitation de la salle de spectacles à laquelle elles menaient et qu'elles ne sont plus accessibles au public. S'agissant de leur restauration, il préconise une mesure immédiate consistant à conserver et à protéger ce qui subsiste de l'oeuvre par un spécialiste et, dans un second temps, une reconstruction des fresques par les artistes.
Invités à se déterminer, C.________ et B.________ ont émis des réserves sur les considérations relatives à la valeur culturelle des peintures et ont approuvé les propositions de restauration faites par l'expert. A.________ a émis de nombreuses critiques et conclu à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, limitée le cas échéant à la question de la restauration des fresques. La Commission cantonale des biens culturels a également pris position.
Le juge délégué a pris acte du décès de C.________ survenu le 22 août 2018 et de la poursuite de la procédure par ses héritiers.
Statuant par arrêt du 19 février 2019, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ contre la décision préfectorale du 16 septembre 2014 dans la mesure où elle n'était pas devenue sans objet. Elle a constaté que les peintures murales litigieuses constituent des aménagements intérieurs représentatifs en raison de leurs qualités artisanales ou artistiques au sens de l'art. 178 al. 5 du règlement communal d'urbanisme de Bulle et sont partie intégrante du bâtiment du Grand Hôtel Moderne qui bénéficie d'une valeur A de recensement et appartient à la catégorie 1 des périmètres construits à protéger selon le plan d'aménagement local de la commune. Sur cette base, elle a renvoyé la cause au Préfet du district de la Gruyère pour instruction complémentaire et nouvelle décision en matière de rétablissement de l'état de droit fondée sur l'état actuel des fresques. Elle a également fait interdiction à A.________ ou à ses auxiliaires d'intervenir d'une quelconque manière sur les fragments de peintures murales qui subsistent, y compris sur les restes de papiers-peints encore en place, sous peine d'amende.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens qu'il est constaté que les peintures murales litigieuses ne constituent pas des aménagements intérieurs représentatifs en raison de leurs qualités artisanales ou artistiques au sens de l'art. 178 al. 5 du règlement communal d'urbanisme de Bulle et que la décision de rétablissement de l'état de droit rendue par le Préfet de la Gruyère le 16 septembre 2014 est annulée. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.

1.1. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure de rétablissement de l'état de droit initiée le 16 juillet 2014 par le Préfet du district de la Gruyère. Le recourant estime cependant que le constat de la cour cantonale selon lequel les peintures murales litigieuses sont protégées est indépendant de la question à résoudre de leur restauration de sorte que l'on serait en présence d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF immédiatement attaquable devant le Tribunal fédéral. La question de la protection des peintures murales est préjudicielle à celle de leur remise en état de sorte que l'on est en présence d'une décision incidente de renvoi dans la mesure où elle laisse une marge d'appréciation notable au Préfet qui doit statuer à nouveau en procédant à une pesée des intérêts en présence sur la base notamment du résultat d'une expertise confiée à un restaurateur spécialisé qu'il lui appartient de mandater (cf. arrêt 1C 625/2018 du 3 décembre 2018 consid. 2 et les références citées).
La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Il n'y a pas de préjudice irréparable du seul fait que le recourant ne peut plus remettre en cause devant le Préfet le constat que les peintures murales sont dignes d'être protégées. A supposer que la nouvelle décision préfectorale lui soit défavorable, il pourra faire valoir ses griefs à l'encontre d'un tel constat dans le cadre d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral dirigé contre l'arrêt incident de la IIe Cour administrative du 19 février 2019 et contre l'arrêt final rendu par cette juridiction en cas de recours contre la nouvelle décision préfectorale (cf. art. 93 al. 3 LTF). L'admission du recours et l'annulation des décisions cantonales mettraient un terme au préjudice allégué. Si la nouvelle décision préfectorale devait être favorable au recours, il sera en droit de recourir contre l'arrêt cantonal incident du 19 février 2019 en tant qu'il porte sur l'indemnité de partie octroyée aux intimés en reprenant les arguments soulevés dans son recours. L'arrêt attaqué
n'expose ainsi le recourant à aucun dommage irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Les conditions cumulatives posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas davantage réunies. Si l'admission du recours conduisait immédiatement à une décision finale, rien ne permet d'affirmer que l'instruction complémentaire à laquelle devra procéder le Préfet selon l'arrêt attaqué sera longue et coûteuse. Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. Pour que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procédures habituelles. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêts 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 in SJ 2013 I p. 57 et 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3 in SJ 2012 I p. 97). En l'occurrence, le Préfet doit procéder à un
complément d'instruction visant à déterminer les éventuelles mesures de réhabilitation à prendre consécutivement aux dommages très importants causés aux fresques lors de l'arrachage des papiers-peints et leurs coûts. A cet effet, il doit s'adjoindre les services de l'autorité cantonale spécialisée en matière de protection du patrimoine, dont les coûts ne sauraient être mis à la charge des parties, et d'un restaurateur reconnu. L'affirmation du recourant selon laquelle une expertise en la matière apparaît complexe et coûteuse n'est pas étayée et ne saurait être partagée. L'expert précédemment désigné pour statuer sur la valeur artistique, culturelle et historique des fresques a remis son rapport dans un délai de sept mois qui peut être qualifié de raisonnable au vu des questions qu'il avait à résoudre. Rien n'indique que le restaurateur reconnu auquel le Préfet doit faire appel ne sera pas en mesure de déposer son rapport dans un tel délai ou que le recours à ses services serait onéreux. Il appartenait à tout le moins au recourant de le rendre vraisemblable, ce qu'il ne fait pas. Au demeurant, il est partiellement responsable du renvoi de la cause dans la mesure où il a mandaté l'entreprise à l'origine de la détérioration des
fresques et de la modification de l'objet du litige en instance de recours par rapport à celui qui prévalait lorsque le Préfet a statué. Il est dès lors malvenu de se plaindre du fait que la question de la restauration des fresques se pose désormais d'une manière différente et requiert une nouvelle expertise.

1.3. Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. Ce dernier prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Préfet du district de la Gruyère et à la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 8 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.