Tribunal federal
{T 0/2}
2A.186/2005 /kil
Urteil vom 8. April 2005
II. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Feller.
Parteien
A.________,
Kläger,
gegen
Schweizerische Eidgenossenschaft, 3003 Bern.
Gegenstand
Schadenersatz,
Verwaltungsrechtliche Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1996 gründeten die in den USA domizilierte B._______ Corporation (nachfolgend: B._______) und A.________ die C.________ GmbH (nachfolgend: C.________) mit Sitz im Kanton Zürich. 51 % der Stammanteile der C.________ gehörten A.________, welcher als Geschäftsführer angestellt war. Die Zusammenarbeit zwischen der C.________ und der B._______ war in einem "Memorandum of Understandig" geregelt. A.________ kündigte das "Memorandum of Understandig" auf den 31. März 2000, was gemäss Statuten der Gesellschaft deren Auflösung bewirkte. In der Folge wurde A.________ als Liquidator eingesetzt.
Auf Antrag der B._______ vom 17. Oktober 2000 entschied der Einzelrichter des Bezirksgerichts Bülach im summarischen Verfahren, A.________ werde als Geschäftsführer und Liquidator abberufen. Ein Rekurs ans Obergericht des Kantons Zürich blieb erfolglos, und am 13. August 2001 wies die I. Zivilabteilung des Bundesgerichts die gegen das obergerichtliche Urteil vom 30. März 2001 erhobene Berufung ab (4C.139/2001).
Mit Eingabe vom 5. Februar 2004 ersuchte A.________ das Bundesgericht um Wiederaufnahme und Neubeurteilung des Urteils 4C.139/2001 vom 13. August 2001. Er wies darauf hin, dass angesichts einer Zeugenaussage vom 8. Januar 2004 nun feststehe, dass die B._______ bereits im Jahr 1999 aufgelöst worden sei. Mit Schreiben des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 2004 wurde A.________ mitgeteilt, dass das Bundesgericht auf sein rechtskräftiges Urteil nicht zurückkommen könne. Am 19. Februar 2004 gelangte A.________ erneut ans Bundesgericht, nun mit einem Begehren um Revision gestützt auf Art. 137 lit. b
OG; als neue Tatsache wurde geltend gemacht, dass die B._______ zum Zeitpunkt, als sie um Abberufung des Liquidators ersucht hatte, keine Rechtspersönlichkeit mehr gehabt habe. Am 18. Mai 2004 gelangte die durch eine Rechtsanwältin vertretene bzw. durch A.________ handelnde C.________ GmbH in Liquidation, unter Berufung auf die Eingaben von A.________ vom 5. und 19. Februar 2004, mit einem Revisionsgesuch ans Bundesgericht. Die I. Zivilabteilung des Bundesgerichts trat mit Urteil vom 16. Juni 2004 auf das Gesuch mit der Begründung nicht ein, dass für die C.________ nur die neue, im Handelsregister eingetragene Liquidatorinhandeln könnte (Urteil 4C.186/2004).
Am 15. Dezember 2004 schliesslich wies das Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde von A.________ ab, soweit es darauf eintrat (Urteil 4P.265/2004); die Beschwerde richtete sich gegen ein Urteil des Kassationsgerichts des Kantons Zürich in einem Revisionsverfahren betreffend ein abgelehntes Begehren von A.________, der B._______ die Berechtigung zur Vertretung der C.________ zu entziehen.
2.
Mit Klage vom 21. März 2005 reichte A.________ beim Bundesgericht ein Schadenersatzbegehren ein. Er beantragt, die Schweizerische Eidgenossenschaft sei zu verpflichten, ihm Beträge von Fr. 6'863'410.-- zuzüglich 5 % Zins seit 17. Oktober 2000 und von Fr. 4'098.90 nebst 5 % seit 17. Juni 2004 zu bezahlen. Die Geltendmachung weiteren Schadens wird vorbehalten.
Es ist weder ein Schriftenwechsel angeordnet noch ist eine öffentliche mündliche Verhandlung durchgeführt worden. Dem steht, da dem Klagebegehren jegliche Grundlage fehlt und es offensichtlich aussichtslos ist, Art. 6
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
3.
Im vorsorglichen Antrag Ziff. 3 ersucht der Kläger darum, es sei vor Aufnahme des Hauptverfahrens in gegenseitiger Absprache mit ihm sicherzustellen, dass ein faires und ordentliches Verfahren vorbehaltlos garantiert werden könne, wo keine Abhängigkeitsverhältnisse zwischen und unter den Parteien vermutet werden müssten. Sollte dieser Antrag sinngemäss als Ausstandsbegehren verstanden werden, wäre darauf schon mangels Substantiierung eines allfälligen Ausstandsgrundes nicht einzutreten.
4.
4.1 Der Kläger begründet seine Schadenersatzforderung mit dem Verhalten von Mitgliedern des Bundesgerichts. Solche Forderungen werden vom Bundesgericht als einziger Instanz im Verfahren der verwaltungsrechtlichen Klage beurteilt, wenn die zuständige Behörde (wie vorliegend das Eidgenössische Finanzdepartement, an welches der Kläger am 21. Dezember 2004 gelangt war) innert dreier Monate seit ihrer Geltendmachung dazu nicht oder ablehnend Stellung genommen hat (Art. 1 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32] sowie Art. 116 lit. c
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
4.2 Voraussetzung für die Haftung des Bundes ist gemäss Art. 3 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. |
letztinstanzlichen richterlichen Entscheid erwirken konnte und keine der in den beiden soeben zitierten bundesgerichtlichen Urteilen erwähnten besonderen Ausnahmesituationen vorliegt, besteht kein Raum, vom in Art. 12
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. |
Dies schliesst eine Haftung des Bundes im Zusammenhang mit rechtskräftigen Urteilen noch nicht zum Vornherein aus. Voraussetzung für die Annahme der Widerrechtlichkeit des Verhaltens eines Bundesrichters in Ausübung seiner richterlichen Tätigkeit ist jedoch ein besonderer Fehler, der nicht schon vorliegt, wenn sich das gefällte Urteil später als unrichtig, gesetzwidrig (oder sogar willkürlich) erweist; haftungsbegründende Widerrechtlichkeit ist vielmehr erst dann gegeben, wenn der Richter eine für die Ausübung seiner Funktion wesentliche Pflicht, eine wesentliche Amtspflicht, verletzt hat; die Amtspflichten sollen vor Schädigungen durch fehlerhafte Rechtsakte schützen, nicht die Normen des materiellen Rechts selber, die der Richter anzuwenden hat und allenfalls fehlerhaft angewendet hat (BGE 118 Ib 163 mit Hinweisen).
Der Kläger müsste mithin eine Amtspflichtverletzung von einem Mitglied oder von mehreren Mitgliedern des Bundesgerichts, die am Urteil vom 13. August 2001 mitgewirkt haben, nachweisen. Die von ihm erwähnte Zeugenaussage vom 8. Januar 2004 könnte - wenn überhaupt - allenfalls dazu führen, dass sich das von ihm bemängelte bundesgerichtliche Urteil vom 13. August 2001 im Nachhinein als unrichtig erwiese. Zum Zeitpunkt der Urteilsfällung hingegen konnte bzw. musste den Bundesrichtern ein Umstand, der diejenige Gesellschaft betrifft, mit welcher der Kläger eng zusammenarbeitete, nicht eher bekannt sein als dem Kläger selber, der seinerseits nicht vor dem Jahr 2004 von einem möglichen Problem betreffend den Bestand der fraglichen Gesellschaft Kenntnis erhielt (allfälliger, bis heute aber nicht definitiv bewiesener Untergang der Gesellschaft vor Einleitung des Verfahrens um Absetzung des Klägers als Liquidator). Der gegenüber den am Urteil vom 13. August 2001 mitwirkenden Bundesrichtern erhobene Vorwurf widerrechtlichen Verhaltens wird nun aber allein mit deren angeblichen Wissen über diese Problematik bereits zum Urteilszeitpunkt bzw. mit deren Willen, begangenes Unrecht zu vertuschen oder gar zu schützen, begründet. Dieser Vorwurf
entbehrt jeglicher Grundlage, sodass offensichtlich keine Amtspflichtverletzung vorliegt. Es fehlt mithin schon an der gemäss Art. 3 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
Die Klage ist demnach klarerweise unbegründet und abzuweisen.
5.
Soweit mit den vorsorglichen klägerischen Anträgen Ziff. 1 und Ziff. 2 unter anderem sinngemäss um Kostenbefreiung bzw. um Garantie der Übernahme von Anwaltskosten ersucht werden soll, kann dem Begehren wegen offensichtlicher Aussichtslosigkeit der Klage nicht entsprochen werden (vgl. Art. 152
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
6.
Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Kläger aufzuerlegen (Art. 156
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
Der Eidgenossenschaft, die ohnehin keine Vernehmlassung zu erstatten hatte, ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 |
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| 1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
| 2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
| 3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
| 4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.
Die Klage wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Kläger und der Schweizerischen Eidgenossenschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: