CR.2021.2 - 2021-03-08 - Berufungskammer - Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 (art. 410 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CR.2021.2

Décision du 8 mars 2021 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Claudia Solcà et Andrea Blum, Le greffier Rémy Allmendinger

Parties

1. A., requérant

contre

1. Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, intimé

Objet

Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 (art. 410 ss CPP)

Faits :

A. Historique de l’affaire

Le 11 juin 2020, A. (ci-après : A. ou le requérant) a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public du canton du Valais (ci-après : MP-VS) et du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après : TC-VS). Il a par ailleurs demandé la récusation de l’ensemble du MP-VS et du TC-VS (BB.2021.13 act. 1.1).

Par ordonnance MPG 20 503 du 15 décembre 2020, le MP-VS n’est pas entré en matière sur la plainte pénale du 11 juin 2020 et a rejeté la demande de récusation de l’ensemble du MP-VS (BB.2021.13 act. 1.25).

Le 21 décembre 2020, A. a formé recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du MP-VS du 15 décembre 2020 auprès du TC-VS (BB.2021.13 act. 1.26).

B. Procédure devant la Cour des plaintes

Par mémoire du 11 janvier 2021, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes), à la fois contre l’ordonnance de non-entrée en matière du MP-VS du 15 décembre 2020 et, pour déni de justice et retard injustifié, contre le TC-VS. Il a notamment conclu à la récusation de l’ensemble du MP-VS, à l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière du MP-VS du 15 décembre 2020 et à ce qu’il soit intimé au TC-VS un délai de dix jours pour statuer sur la demande de récusation de l’ensemble du TC-VS du 11 juin 2020. A. a également formulé une demande d’assistance judiciaire gratuite (BB.2021.13 act. 1).

Le 18 janvier 2021, le TC-VS a indiqué qu’il renonçait à formuler des observations sur le recours de A. Ce dernier a soumis une réplique spontanée le 22 janvier 2021 (BB.2021.13 act. 3 et 5).

Par décision BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours de A. et sans objet le grief tendant à la constatation du déni de justice et retard injustifié, et a rejeté sa demande d’assistance judiciaire gratuite. La Cour des plaintes a en particulier considéré que la requête de A. tendant à la récusation in corpore du TC-VS était irrecevable, ce qui privait d’objet le grief relatif au déni de justice et retard injustifié et que, - pour le reste, les griefs invoqués par le requérant ne relevaient pas de la compétence de la Cour des plaintes (BB.2021.13 act. 7).

C. Procédure devant la Cour d’appel

Le 22 février 2021, A. a indiqué qu’il formait appel contre la décision de la Cour des plaintes BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 et qu’il retirait par avance ledit appel si sa recevabilité n’était pas confirmée dans un délai de dix jours. A. a conclu à l’annulation de la décision querellée, reprochant à la Cour des plaintes la constatation erronée des faits et la violation du droit. Il a en particulier fait valoir que la Cour des plaintes n’était pas compétente pour se prononcer sur sa demande de récusation à l’encontre de l’ensemble du TC-VS du 11 juin 2020 et a contesté l’irrecevabilité de cette demande (CAR 1.100.001 ss).

Le 23 février 2021, le Président de la Cour d’appel a informé A. que la voie de l’appel selon l’art. 398 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) n’était pas ouverte pour contester les décisions de la Cour des plaintes et que son appel serait par conséquent traité comme une demande de révision au sens de l’art. 410 CPP. Le Président de la Cour d’appel a par ailleurs précisé que le CPP ne prévoyait pas qu’un recours puisse être conditionné et a invité A. à indiquer à la Cour d’appel s’il entendait dès lors maintenir sa demande de révision ou la retirer (CAR 2.100.001).

Le 25 février 2021, A. a communiqué à la Cour d’appel qu’il maintenait sa demande de révision du 22 février 2021. Il a par ailleurs transmis une copie d’un courrier du 23 février 2021 adressé au Grand Conseil du canton du Valais (CAR 2.100.002 s.).

La Cour d’appel considère :

1. Compétence de la Cour d’appel

1.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71).

1.2 La décision attaquée ayant été rendue par la Cour des plaintes sur la base de l’art. 37 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente.

2. Entrée en matière

2.1 En matière de révision, on distingue les procédures régies par des lois spéciales de celles régies par le CPP (décision du Tribunal pénal fédéral CR.2020.25 du 13 octobre 2020 consid. 1.1).

En l’espèce, il est question de la révision d’une décision de la Cour des plaintes en matière de récusation qui a été rendue en application des art. 59 al. 1 let. d et 393 al. 2 let. a CPP. Dès lors, en l’absence de procédure spéciale, il convient de déterminer si cette décision est susceptible de faire l’objet d’une révision selon les règles du CPP.

2.1.1 Conformément à l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la révision est ouverte contre un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures. A teneur de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les autres prononcés, soit les décisions ou les ordonnances, ne sont ainsi en principe pas susceptibles de révision (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.2 et les références citées ; TPF 2011 115 consid. 2 ; les décisions du Tribunal pénal fédéral CR.2019.9 du 5 novembre 2019, CR.2019.4 du 6 août 2019, BB.2017.95 du 3 juillet 2017 et les références citées). Toutefois, les jugements au sens large (Im weiteren Sinn) sont également potentiellement susceptibles de révision au sens de l’art. 410 CPP (Heer, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 21 ad art. 410 CPP).

2.1.2 En l’espèce, la décision de la Cour des plaintes BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021, rendue en application des art. 59 al. 1 let. d et 393 al. 2 let. a CPP, portait sur des demandes de récusation de l’ensemble du MP-VS et du TC-VS. Elle ne tranche pas une question pénale sur le fond et ne constitue donc pas un jugement. Elle est au contraire une décision au sens de l’art. 80 al. 1 CPP (deuxième phrase), laquelle n’est pas susceptible de révision (décision du Tribunal pénal fédéral CR.2020.11 du 5 août 2020 consid. 3.6).

Par ailleurs, indépendamment de l’issue de la procédure devant la Cour des plaintes, le sort de la plainte pénale déposée par A. le 11 juin 2020 n’a pas encore été tranché définitivement suite au recours qu’il a interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière du MP-VS du 15 décembre 2020 auprès du TC-VS (BB.2021.13 act. 1.26).

2.2 Au surplus, il convient de relever que A., même en substance, ne fait valoir aucun des motifs de révision prévus aux art. 410 al. 1 et 2 et 60 al. 3 CPP dans sa requête du 22 février 2021. En effet, A. reproche à la Cour des plaintes de s’être prononcée sur sa demande de récusation du TC-VS du 11 juin 2020 sans en avoir la compétence et, s’agissant du constat par la Cour des plaintes de l’irrecevabilité de ladite demande de récusation, une violation du droit (CAR 1.100.001 ss). Ce faisant, il conteste le contenu de la décision querellée. Or, la révision ne saurait être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier par l’autorité ou pour corriger une erreur de droit (Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 410 CPP et les références citées). A. allègue également une constatation erronée des faits de la part de la Cour des plaintes. Toutefois, il ne fait pas valoir l’existence de faits ou de moyens de preuves nouveaux et sérieux pouvant constituer un motif de révision selon l’art. 410 al. 1 let. b CPP. De plus, sous couvert de remettre en cause la constatation des faits, A. s’en prend en réalité essentiellement à l’application du droit par la Cour des plaintes, comme en témoigne les sections de sa requête traitant de la constatation supposément erronée des faits qu’il a intitulées « Du constat déraisonnable d’irrecevabilité de la requête de récusation du 11 juin 2020 » et « Du constat déficient du motif de récusation par l’émetteur de la Décision » (CAR 1.100.004). Quant à la section « De constatations trivialement fausses », le requérant se contente d’y reproduire une série d’extraits de la décision de la Cour des plaintes supposément erronés, sans toutefois étayer ses griefs à leur encontre (CAR 1.100.003 s.). Par conséquent, il convient de constater que A. ne partage pas l’analyse effectuée par la Cour des plaintes dans la décision querellée et que la critique formulée dans sa requête est de nature purement appellatoire, ce qui ne saurait constituer un motif de révision (décisions du Tribunal pénal fédéral CR.2020.24 du 14 septembre 2020 consid. 2.4.3 et CR.2020.31 du 6 novembre 2020). Partant, en l’absence de motif de révision, la requête de A. est manifestement irrecevable.

2.3 Vu ce qui précède, la voie de la révision n’est pas ouverte contre la décision de la Cour des plaintes BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 et la demande de révision formée par A. est manifestement irrecevable.

Dans un tel cas de figure, la Cour d’appel renonce à un échange d'écritures et n'entre pas en matière sur la demande de révision (art. 412 al. 2 CPP, art. 412 al. 3 CPP a contrario ; décision du Tribunal pénal fédéral CR.2020.25 du 13 octobre 2020 consid. 1.2.3.3).

3. Frais de la procédure de révision

3.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

3.2 Compte tenu du sort de la demande de révision, les frais de procédure doivent être mis à la charge du requérant.

3.3 Les frais de justice pour la présente cause sont fixés au minimum légal, soit à CHF 200.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).

La Cour d’appel décide:

I. Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision.

II. Un émolument de CHF 200.- est mis à la charge du requérant.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Notification (acte judiciaire) :

- A.

- Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale

Copie (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes

Communication après entrée en force à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. La qualité pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la Loi fédéral du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Expédition : 10 mars 2021

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

BGG:	78 81 90
BStKR:	7^bis
StBOG:	37 38^a 73
StPO:	59 60 80 393 398 410 412 428