6B_321/2017 - 2018-03-08 - Infrazione - Tentative d'entrave à l'action pénale; blanchiment d'argent; licéité des preuves

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 321/2017

Arrêt du 8 mars 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Eusebio, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Maîtres François Canonica et Yvan Jeanneret, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________ Ltd,
3. B.________,
toutes les deux représentées par Maîtres Daniel Tunik et Michael Fischer, avocats,
intimés.

Objet
Tentative d'entrave à l'action pénale; blanchiment d'argent; licéité des preuves,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 janvier 2017 (P/4252/2013 AARP/32/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour tentative d'entrave à l'action pénale et blanchiment d'argent, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende - sous déduction de 10 jours-amende correspondant à 10 jours de détention avant jugement - à 200 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. Par ailleurs, le tribunal a condamné Y.________, pour recel et blanchiment d'argent, à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 18 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 3 ans.

B.
Par arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X.________ ainsi que l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

X.________ est né en 1959. Il a obtenu son brevet d'avocat à C.________ en 1984, a ouvert son étude l'année suivante et l'a par la suite exploitée sans jamais avoir été sanctionné par la Commission du Barreau ni par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2014, pour violation grave des règles de la circulation routière. Il a également été condamné, en 2013, par un tribunal français, pour infraction à la loi française sur la circulation routière.
D.________ a été présenté à X.________ par Y.________, un ou deux ans avant 2013. X.________ a vu le premier nommé une dizaine de fois depuis, dont le 3 mai 2013. Depuis sa première rencontre avec D.________, il a eu connaissance du passé criminel de ce dernier. X.________ a entendu parler, dans les médias, d'un brigandage survenu à Bruxelles le 18 février 2013, au cours duquel des diamants, d'une valeur de plusieurs dizaines de millions d'euros, ont été dérobés. D.________ a quant à lui fait en public divers sous-entendus concernant des diamants, ce qui a attiré l'attention de X.________. Ce dernier s'est posé la question de l'implication de D.________ dans le brigandage de Bruxelles et s'en est ouvert à Y.________, lequel a nié tout lien entre l'intéressé et les événements du 18 février 2013.

La police, après avoir appris que D.________ était l'un des auteurs du brigandage et qu'il avait séjourné à C.________ du 22 février au 12 mars 2013, a mis celui-ci et Y.________ sur écoute téléphonique active. Elle a en outre procédé à une surveillance téléphonique rétroactive des deux intéressés ainsi que de X.________.

Le 7 mai 2013, D.________ a été interpellé à Metz, en France. Il a alors demandé à la police française de contacter X.________, qu'il souhaitait désigner comme défenseur. Ce dernier a, par téléphone, appris que le prénommé avait été arrêté à la demande des autorités belges. Il a aussitôt contacté Y.________ afin de lui indiquer que D.________ avait été appréhendé sur la base d'un mandat d'arrêt international émanant de Belgique. Y.________ lui a quant à lui appris que l'Auberge E.________, dans laquelle il avait lui-même séjourné en compagnie de D.________ entre février et mars 2013, venait d'être perquisitionnée. Y.________ et X.________ ont alors évoqué la grande probabilité de voir le premier nommé être prochainement interpellé par la police. Ils se sont ensuite retrouvés dans l'établissement public F.________, dans lequel Y.________ a remis une clé à X.________, puis se sont rendus au domicile de Y.________, à G.________. A cet endroit, ce dernier a notamment confié à X.________ deux autres clés. Les trois clés remises à l'intéressé permettaient d'ouvrir la cave d'un immeuble sis à l'avenue H.________, à C.________, où était notamment cachée une partie du butin du brigandage de Bruxelles. Vers 18 h 40, X.________ a repris la
route en direction de C.________. Il a alors été interpellé. Peu après, la police a appréhendé Y.________ à son domicile. Ce dernier a indiqué que des diamants étaient cachés dans la cave de l'immeuble de H.________. La police s'est rendue à l'adresse précitée en compagnie de Y.________, a ouvert la porte de la cave au moyen de l'une des clés saisies sur X.________, et y a notamment découvert un sac renfermant des diamants ainsi que divers certificats.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 janvier 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'une somme de 9'812 fr. lui est allouée à titre d'indemnité pour ses frais de défense et qu'une somme de 1 fr. lui est allouée à titre de réparation du tort moral. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu au rejet de celui-ci, en se déférant aux considérants de l'arrêt du 26 janvier 2017. Egalement invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a conclu au rejet de celui-ci. Les intimées ont quant à elles déclaré s'en remettre à justice concernant le sort du recours. Ces diverses déterminations ont été communiquées au recourant, qui a présenté des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 6 par. 1 et 3 CEDH et 130 let. b et c CPP.

1.1. Selon le recourant, Y.________ a été entendu par la police, le 7 mai 2013, sans la présence d'un défenseur, alors qu'il se serait trouvé dans un cas reconnaissable de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP. Le procès-verbal de cette audition n'aurait pas dû être exploité par l'autorité précédente, dès lors que Y.________ aurait répété l'administration de cette preuve par l'audition tenue le 8 mai 2013 devant le ministère public et durant laquelle il était assisté de son défenseur.
Par ailleurs, le recourant soutient que Y.________ aurait, à cette époque, souffert de diabète et qu'il aurait pris part aux auditions des 7 et 8 mai 2013 sans avoir absorbé ses médicaments habituels. Cette omission aurai engendré différents troubles chez le prénommé, soit la soif, l'épuisement, la fatigue, la confusion mentale, des difficultés à trouver ses mots et à uriner. Selon le recourant, les auditions en questions auraient ainsi été effectuées alors que les "droits humains de rang supérieur" de Y.________ "étaient sacrifiés sans ménagement aucun". Les procès-verbaux desdites auditions seraient en conséquence inexploitables au sens de l'art. 141 al. 1 CPP.

1.2. L'art. 6 CEDH garantit, de manière générale, le droit à un procès équitable. En principe, seul le titulaire du droit conventionnel dont la violation est alléguée peut invoquer cette violation. Des exceptions ne sont admises que restrictivement. La Cour européenne des droits de l'Homme admet ainsi qu'un tiers puisse invoquer la violation du droit du lésé direct en raison de liens étroits mais à condition de justifier d'un intérêt. Les héritiers, par exemple, peuvent invoquer la violation du droit du titulaire décédé soit pour poursuivre la procédure ouverte par le titulaire décédé du droit, soit pour agir après son décès. Il faut alors soit qu'ils puissent invoquer subir un dommage propre du fait de la violation, soit qu'ils y aient un intérêt digne de protection en leur qualité d'héritier. Cela est, toutefois, en principe exclu s'agissant de l'art. 6 CEDH, à moins qu'il s'agisse d'une question d'intérêt général (MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER [éd.], EMRK Handkommentar, 4e éd. 2017, nos 8 et 23 ad art. 34 CEDH; arrêts CourEDH Micaleff c. Malte du 15 octobre 2009 [requête no 17056/06] §§ 44 ss; Biç c. Turquie du 2 février 2006 [requête no 55955/00] § 22; cf. arrêt 6B 947/2015 du 29 juin 2017 consid. 8.2). Plus
généralement, le lésé indirect ne doit pas être admis à invoquer le grief que le lésé direct est en mesure d'invoquer lui-même (FROWEIN/PEUKERT, Europäische MenschenRechtsKonvention, 3e éd. 2009, no 30 ad art. 34 CEDH).

En l'espèce, il n'apparaît pas que la violation de l'art. 6 CEDH évoquée par le recourant poserait une question d'intérêt général. En outre, on ne voit pas que celui-ci aurait un lien étroit avec Y.________, ni que ce dernier aurait été empêché de faire valoir lui-même une violation de ses droits conventionnels. Partant, le grief du recourant est irrecevable dans la mesure où il concerne la violation des droits de Y.________ découlant de l'art. 6 CEDH.

1.3. Le recourant ne saurait davantage se plaindre de la violation d'une garantie de nature formelle bénéficiant à Y.________. Dès lors qu'il n'est pas titulaire des droits de procédure découlant des art. 130 et 131 CPP dont la violation est dénoncée, il ne peut, faute d'intérêt juridique, formuler un grief recevable à cet égard.

1.4. Le recourant reproche par ailleurs à la cour cantonale d'avoir fondé son état de fait sur les déclarations faites par Y.________ les 7 et 8 mai 2013. Selon lui, le prénommé n'aurait alors pas pris ses médicaments pour le diabète, ce qui aurait engendré divers troubles - tels que la soif, l'épuisement, la fatigue, la confusion mentale et des difficultés à trouver ses mots ainsi qu'à uriner - lors de ses auditions. Les moyens de preuves en question seraient ainsi absolument inexploitables au sens de l'art. 141 al. 1 CPP.

1.4.1. La cour cantonale a considéré que, lors des auditions des 7 et 8 mai 2013, Y.________ n'avait présenté aucun indice permettant de douter de sa pleine capacité de procéder. Il ne s'était alors pas exprimé dans ce sens et avait renoncé à voir un médecin à l'issue de l'audition du 7 mai 2013. Par ailleurs, la santé de Y.________ n'avait pas eu d'impact sur le déroulement de cette audition, ce qu'avait confirmé l'inspecteur I.________. Le fait que Y.________ eût la présence d'esprit de demander aux policiers de rédiger le procès-verbal de telle manière qu'il n'apparût pas comme celui ayant permis la découverte du butin attestait encore de sa pleine capacité de discernement. Le défenseur du prénommé avait, dans un courrier du 10 mai 2013 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, mentionné la "santé fragile" de son mandant, sans pour autant se plaindre des conditions dans lesquelles l'audition s'était déroulée. Le certificat médical produit par Y.________ ne faisait qu'énoncer des considérations générales si bien qu'il n'était pas susceptible de modifier l'appréciation de la preuve. Enfin, l'hypothèse selon laquelle les déclarations de l'intéressé auraient été influencées par des pressions policières ne trouvait aucun
fondement dans le dossier de la cause.

1.4.2. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, qui lie le tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'apparaît pas que Y.________ aurait pris part aux auditions des 7 et 8 mai 2013 alors que ses facultés intellectuelles et son libre arbitre étaient retreints. Au terme de son audition du 7 mai 2013, le prénommé a ainsi renoncé à la visite d'un médecin, a indiqué qu'il prenait des médicaments pour le diabète et a précisé qu'il avait pris ceux-ci avec lui ensuite de son interpellation. Auditionné le lendemain devant le ministère public en présence de son défenseur, Y.________ n'a fait aucune mention d'une éventuelle absence de prise de ses médicaments. Il a indiqué qu'il estimait avoir "collaboré au mieux" et a renoncé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Or, on voit mal pourquoi Y.________ n'aurait dit mot, non plus que son défenseur, d'un éventuel problème de santé ou de pressions exercées par la police lors de son audition du 8 mai 2013. En outre, le recourant se contente de dénoncer une atteinte à la "dignité humaine" de l'intéressé. Il ne ressort cependant nullement des procès-verbaux en question que Y.________ aurait tenu des
propos incohérents, contradictoires, ou qu'il aurait d'une quelconque manière présenté une diminution de ses facultés. A cet égard, l'inspecteur I.________ a d'ailleurs déclaré que l'audition du 7 mai 2013 s'était bien passée et que Y.________ n'avait paru ni malade ni affaibli, mais avait au contraire manifesté sa volonté d'"expliquer les choses". Enfin, il ne ressort aucunement du certificat médical du 16 mars 2015 que Y.________ aurait omis de prendre ses médicaments lors de ses auditions ni qu'il en aurait éprouvé un quelconque effet. Le Dr J.________ a en effet simplement indiqué qu'en cas de non-observance du traitement, un patient souffrant de diabète sucré non insulino-dépendant pouvait présenter une "diminution de la capacité de discernement" (art. 105 al. 2 LTF; pièce 64'029 du dossier cantonal). Il n'apparaît ainsi pas que les moyens de preuve en question auraient été administrés d'une manière illicite par les autorités pénales et qu'ils seraient inexploitables au sens de l'art. 141 al. 1 CPP.

1.5. Il convient encore d'examiner dans quelle mesure les déclarations faites par Y.________ les 7 et 8 mai 2013 pouvaient être retenues à charge du recourant, dès lors que ce dernier, non plus que son défenseur, n'a pu prendre part aux auditions concernées.

1.5.1. L'art. 147 al. 1 1ère phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108 , 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175; 139 IV 25 consid. 4.2 p. 29 s.). Le droit de participer à l'administration des preuves durant l'instruction et les débats vaut également pour l'audition des coprévenus (ATF 141 IV 220 consid. 4.3.1 p. 228; 140 IV 172 consid. 1.2.2 p. 175; 139 IV 25 consid. 5.1-5.3 p. 30 ss).

Le principe de la présence des parties lors de l'audition de coprévenus peut, dans certaines circonstances, conduire à une perte d'efficience et à une certaine inégalité de traitement entre les coprévenus. Le CPP contient cependant certains correctifs à cet égard (cf. ATF 139 IV 25consid. 5.4 p. 33 ss). Ainsi, par analogie avec l'art. 101 al. 1 CPP, le ministère public peut examiner de cas en cas s'il existe des motifs objectifs pour restreindre momentanément la présence des parties à l'administration des preuves. Des restrictions au sens de cette dernière disposition ne se justifient cependant pas s'agissant de prévenus qui ont déjà été auditionnés (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.2 p. 37).

1.5.2. En l'espèce, Y.________ et le recourant ont été prévenus dans la même procédure depuis l'ouverture de l'instruction contre ce dernier le 7 mai 2013. Le recourant a été auditionné en qualité de prévenu par la police, sur délégation du ministère public, le 7 mai 2013. Dès cette date, il avait en principe le droit de participer à l'administration des preuves par le ministère public, sauf si cette participation était exclue pour des motifs résultant de la loi (cf. consid. 1.5.1 supra). Le recourant n'a cependant pas pu participer aux auditions de Y.________ tenues les 7 et 8 mai 2013. Il a eu la possibilité d'assister à l'audition du prénommé et de lui poser des questions pour la première fois à l'occasion de l'audition de confrontation tenue le 15 mai 2013 devant le ministère public. Lors de cette audition, Y.________ n'a pas confirmé les propos tenus les 7 et 8 mai 2013. Au contraire, comme l'a relevé la cour cantonale, le prénommé est alors "en partie revenu sur ses déclarations, en particulier quant au rôle [du recourant]". Tel a également été le cas au cours des auditions ultérieures auxquelles ont pu prendre part le recourant et son défenseur. Nonobstant ce revirement, l'autorité précédente a largement tenu compte, pour
l'établissement des faits, des déclarations faites par Y.________ les 7 et 8 mai 2013 à charge du recourant. Ce faisant, elle a violé le droit de ce dernier découlant de l'art. 147 al. 1 CPP. Ainsi, aucune des déclarations faites par Y.________ lors des auditions des 7 et 8 mai 2013 qui n'aurait pas été expressément confirmée lors de l'audition du 15 mai 2013 ou à l'occasion d'une audition ultérieure ne s'avère exploitable à charge du recourant, conformément à l'art. 147 al. 4 CPP. Le recours doit être admis sur ce point.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis (cf. consid. 1.5.2 supra). L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il lui incombera de procéder à une nouvelle appréciation des preuves, sans se fonder sur des déclarations faites par Y.________ les 7 et 8 mai 2013 à charge du recourant et qui n'auraient pas été confirmées lors d'une audition ultérieure.
Le Tribunal fédéral peut ainsi, à ce stade, se dispenser d'examiner les griefs du recourant relatifs à l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi qu'à la violation des art. 49 al. 1 et 305bis CP.

3.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 8 mars 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 146 Interrogatorio di più persone e confronti - 1 Gli interrogandi sono sentiti separatamente.
¹	Gli interrogandi sono sentiti separatamente.
²	Le autorità penali possono mettere a confronto diretto persone, comprese quelle che hanno facoltà di non rispondere. Sono fatti salvi i diritti speciali della vittima.
³	Le autorità penali possono obbligare a restare sul luogo dell'atto procedurale le persone che al termine dell'interrogatorio dovranno presumibilmente essere poste a confronto con altri.
⁴	Chi dirige il procedimento può escludere temporaneamente dall'udienza una persona se:
^a	vi è un conflitto di interessi; oppure
^b	nel corso del procedimento tale persona deve essere ancora interrogata in veste di testimone, di persona informata sui fatti o di perito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 149 In generale - 1 Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
¹	Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgimento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 a un grave pericolo per la vita e l'integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d'ufficio, adeguate misure protettive.
²	A tal fine, chi dirige il procedimento può limitare adeguatamente i diritti procedurali delle parti, segnatamente:
^a	garantendo l'anonimato;
^b	svolgendo interrogatori senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^c	accertando le generalità senza la presenza delle parti o a porte chiuse;
^d	modificando l'aspetto o la voce di persone da proteggere oppure schermandole;
^e	ponendo restrizioni al diritto di esaminare gli atti.
³	Chi dirige il procedimento può consentire alla persona da proteggere di farsi accompagnare da un patrocinatore o da una persona di fiducia.
⁴	Se si procede all'interrogatorio di un minore di 18 anni in veste di testimone o di persona informata sui fatti, chi dirige il procedimento può inoltre disporre misure protettive secondo l'articolo 154 capoversi 2 e 4.
⁵	Per tutte le misure protettive che adotta, chi dirige il procedimento provvede affinché alle parti sia garantito il diritto di essere sentite e in particolare affinché siano garantiti i diritti di difesa dell'imputato.
⁶	Qualora sia stato garantito l'anonimato a persone da proteggere, chi dirige il procedimento adotta misure appropriate per evitare scambi o confusioni di persona.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.