5A_116/2018 - 2018-03-08 - Droit des poursuites et de la faillite - requête de réglement amiable des dettes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 116/2018

Arrêt du 8 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
requête de règlement amiable des dettes,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 2017 (C/10643/2017 ACJC/1600/2017).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ est une ressortissante suisse, âgée de 63 ans. Ses revenus sont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net.

A.b. A.A.________ est propriétaire de la parcelle no 3415, sise au xx, chemin D.________, sur la commune de U.________ (GE). Une villa est érigée sur cette parcelle de 2'500 m2.
La société C.________ SA, dont A.A.________ est actionnaire et administratrice unique, est propriétaire des parcelles nos 3926 et 4566 sises au xx, chemin D.________, sur la même commune.
Les trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après: la propriété D.________). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains de B.________ SA, créancière gagiste.
Selon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la propriété D.________ a été estimée à 24'918'000 fr.

A.c. C.________ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016 à la requête de B.________ SA.

A.d. A.A.________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du registre des poursuites au 12 mai 2017.
Elle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à 5'753'000 fr.

A.e. Les trois enfants de la recourante, propriétaires de la parcelle no 2283 de la commune de V.________, sise xx, chemin F.________ à W.________, ont vendu celle-ci à la société E.________ SA, selon promesse de vente et d'achat instrumentée le 19 octobre 2016, pour le prix de 22'700'000 fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant l'autorisation de construire en force.
Celle-ci est toutefois toujours en cours d'instruction.

A.f. La vente forcée de la parcelle no 3415 propriété de A.A.________ a été requise par B.________ SA en sa qualité de créancière gagiste (poursuite no xx xxxxxx x). Selon l'état des charges établi par l'office des poursuites le 30 mars 2017 dans le cadre de la poursuite, le montant de la créance de B.________ SA, garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle précitée, et celle de l'administration fiscale cantonale, au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants pour un total de 287'428 fr. 35.
L'immeuble a été estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par G.________, architecte, le 9 octobre 2015.
La vente a été fixée au mercredi 17 mai 2017 à 10h30 à l'Office des poursuites.

A.g. B.________ SA a produit différentes créances dans la faillite de C.________ SA, garanties par gage immobilier sur les parcelles nos 3926 et 4556, pour un montant total de 2'765'247 fr. 15.
Trois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65.

A.h. La société H.________ SA, active notamment dans le conseil et les opérations en matière de crédits, a confirmé au mandataire de A.A.________ être en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de la place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des dépôts d'actifs apportés par les héritiers A.________ grâce au dénouement de la vente de la propriété sise à W.________. Elle précisait que, pour un prêt hypothécaire de 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée, afin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt.

B.
Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP) déposée au greffe du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 15 mai 2017, A.A.________ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite no xx xxxxxx x, annule en conséquence la vente aux enchères de la parcelle no 3415 de la commune de U.________ et lui donne acte de son engagement à prendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères. Sur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de trois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de désigner un commissaire et qu'il lui donne acte de son engagement de prendre en charge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire.
Le Tribunal a donné suite aux mesures préprovisionnelles et provisionnelles sollicitée par l'intéressée le 16 mai 2017.
Par jugement au fond du 29 mai 2017, le Tribunal a notamment rejeté la requête de règlement amiable des dettes déposée par A.A.________ et dit en conséquence que la poursuite no xx xxxxxx x n'était plus suspendue.
La Cour de justice a rejeté le recours formé par A.A.________ à l'encontre de cette décision le 7 décembre 2017.

C.
Agissant le 1er février 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: la recourante) requiert préalablement la suspension des poursuites dirigées à son encontre, l'annulation de la vente aux enchères de la parcelle no 3415 fixée au 21 mars 2018, l'annulation de l'enlèvement des meubles et objets saisis fixé au 13 février 2018. Au fond et principalement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et cela fait, à ce qu'un sursis d'une durée de trois mois lui soit octroyé pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, à ce qu'un commissaire soit désigné afin de l'assister dans l'élaboration dudit règlement, de conduire les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les propositions de règlement et de surveiller l'exécution de celui-ci, et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de la procédure en règlement amiable des dettes. Subsidiairement, la recourante demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisionnel.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF), de sorte que les indications chiffrées que donne la recourante sont dépourvues de pertinence. Celle-ci a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige toutefois que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

3.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 334 al. 1 LP.

3.1. La cour cantonale a retenu que la recourante était sans ressources régulières autre que sa rente AVS lui permettant d'envisager un remboursement de ses dettes au moyen de son disponible. Le plan de refinancement qu'elle prévoyait nécessitait le recours aux biens de tiers ou détenus ou gérés par des tiers et visait en réalité l'obtention de nouveaux crédits. Les conditions posées par la société devant assurer le refinancement n'étaient d'ailleurs pas encore arrêtées de manière définitives. A ce stade, elles comprenaient la remise par la banque B.________ SA de cédules hypothécaires en sa possession, lesquelles grevaient non seulement la parcelle de la recourante, mais également celles propriété de C.________ SA en liquidation; elles prévoyaient également la fourniture d'une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. par l'un des enfants de la recourante, sans qu'un engagement ferme et irrévocable pût toutefois être retenu. Celui-ci dépendait en outre de la vente de la propriété de l'appartement de W.________, elle-même soumise à condition. La parcelle que devait grever la cédule hypothécaire supplémentaire, condition posée à l'obtention du refinancement, n'était au demeurant pas déterminée, étant précisé que la recourante
n'avait aucun pouvoir de disposition sur celles propriété de C.________ SA en faillite. Enfin, le refinancement sollicité devait permettre la vente de la propriété D.________ dans son ensemble, alors que la recourante n'était propriétaire que d'une partie de celle-ci, l'autre étant désormais gérée par l'administration de la faillite de C.________ SA.

3.2. La juridiction précédente a correctement rappelé les principes applicables au règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 109 al. 3 LTF). L'on rappellera néanmoins que les chances d'un règlement amiable doivent être estimées au regard non seulement de la situation patrimoniale actuelle du débiteur, qui doit disposer de moyens propres suffisants qu'il peut engager pour rembourser ses anciennes dettes, mais également de ses actifs ou revenus futurs (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 4 ad art. 334 LP).
La recourante persiste à retenir dans son plan de refinancement la réalisation des parcelles appartenant à la société C.________ SA. Or ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la faillite de cette société a eu pour conséquence son dessaisissement (art. 204 LP), le pouvoir de disposer des biens composant sa masse active passant ainsi à l'administration de la faillite sans qu'il soit démontré que celle-ci serait disposée à permettre la vente desdites parcelles. Ces éléments patrimoniaux ne peuvent ainsi nullement être invoqués par la recourante à l'appui du plan de refinancement envisagé. Pour le reste, les critiques de la recourante sont essentiellement appellatoires, dès lors qu'elles ne visent pas à réfuter les motifs de l'autorité précédente, mais à leur opposer sa propre appréciation: l'intéressée se limite ainsi à affirmer que l'accord trouvé entre les parties pourrait parfaitement inclure des conditions suspensives - et donc des éléments incertains - et que seul le refinancement proposé lui permettrait de désintéresser tous ses créanciers et de la sortir définitivement de l'endettement; elle ne conteste toutefois aucun des autres critères retenus de manière pertinente par la Cour de justice pour exclure
l'obtention du règlement amiable qu'elle sollicite.

4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La recourante prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif, finalement déclarée sans objet (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 333 - 1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
¹	Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
²	Le débiteur doit présenter dans sa requête l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 334 - 1 Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.
¹	Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.
²	Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, lorsqu'il est manifeste qu'un règlement ne pourra être obtenu.
³	Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf pour les contributions périodiques au titre de l'entretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les délais prévus pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus.
⁴	La décision du juge est communiquée aux créanciers; l'art. 295c s'applique par analogie.578

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
¹	Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
²	Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.