4A_612/2017 - 2018-03-08 - Droit des contrats - procédure civile; comparution personnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 612/2017

Arrêt du 8mars 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Samir Djaziri,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________,
représenté par Me Sidonie Morvan,
défendeur et intimé.

Objet
procédure civile; comparution personnelle

recours contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
(C/110/2017, ACJC/1322/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.
Dès février 2002, la société X.________ Sàrl a pris à bail des locaux d'exploitation avec dépendances sis dans la commune de Chêne-Bourg. Le 1er décembre 2016, le bailleur Z.________ a résilié le contrat avec effet au 30 novembre 2017.
La société locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève afin de contester la validité du congé et d'en requérir l'annulation. La Commission a cité les parties à son audience du 7 février 2017. U.________ s'est présenté au nom de la demanderesse. La Commission a jugé qu'il n'était pas habilité à la représentation de cette partie conformément à l'art. 204 al. 1 CPC et que celle-ci était donc défaillante; en conséquence, la Commission a rayé la cause de son rôle en application de l'art. 206 al. 1 CPC.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 16 octobre 2017 sur le recours de la demanderesse; elle a rejeté ce recours.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à la Commission de conciliation avec injonction de citer les parties à une nouvelle audience.
Le défendeur conclut au rejet du recours.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.

3.
Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif jointe au recours.

4.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile paraissent satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

5.
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l'audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à l'audience un organe statutaire, un fondé de procuration selon l'art. 458 CO, ou un mandataire commercial selon l'art. 462 CO. La ou les personnes physiques déléguées par une personne morale doivent jouir du pouvoir de l'obliger par leurs signatures, et elles doivent connaître l'objet du litige. Chaque personne déléguée doit établir sa qualité en produisant un extrait du registre du commerce ou, s'il s'agit d'un mandataire commercial, une procuration montrant qu'il représente habituellement la personne morale conformément à l'art. 462 al. 1 CO, et qu'il est de plus habilité à la représenter en justice dans l'affaire en cause. Une personne morale ne peut pas comparaître par un simple organe de fait, en particulier parce que l'autorité de conciliation doit pouvoir reconnaître aussitôt et aisément si l'individu qui se présente au nom de cette personne revêt la qualité voulue (ATF 140 III 70; 141 III 159).

6.
Depuis le 17 novembre 2017, U.________ est inscrit sur le registre du commerce en qualité d'associé gérant de la demanderesse, titulaire de toutes ses parts sociales. Jusqu'à cette date, il n'était pas inscrit au nombre des organes ou représentants de cette personne morale.
Aux dires de la demanderesse, U.________ est devenu titulaire des parts sociales au mois de septembre 2016 déjà, et au 7 février 2017, jour de l'audience de conciliation, il possédait une procuration qui l'habilitait à représenter la société à titre de mandataire commercial.
Ces allégations sont inaptes à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 204 al. 1 CPC. A l'époque de l'audience, U.________ était tout au plus, le cas échéant, un organe de fait de la société demanderesse car il n'était pas inscrit en qualité d'associé ni d'associé gérant comme le prescrivent les art. 791 al. 1 et 814 al. 6 CO. Il n'était pas non plus inscrit en qualité de fondé de procuration selon l'art. 458 CO. Enfin, U.________ n'a exhibé aucune procuration lors de l'audience et il ne pouvait donc pas se prétendre mandataire commercial selon l'art. 462 CO. Par suite, la Commission de conciliation devait constater que la demanderesse ne comparaissait pas « en personne » comme la loi l'exigeait; que cette partie était ainsi défaillante, et qu'il y avait lieu de rayer la cause du rôle, c'est-à-dire de clore la procédure conformément à l'art. 206 al. 1 CPC.
Il ressort de l'art. 203 al. 4 CPC que la procédure de conciliation ne comporte d'ordinaire qu'une seule audience. Des audiences supplémentaires supposent l'accord de toutes les parties. La demanderesse ne peut pas exiger d'être citée à une deuxième audience au seul motif qu'elle a négligé de procéder correctement lors de celle du 7 février 2017. Elle se plaint ainsi à tort d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.

7.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'500 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 2'000 fr. au défendeur, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mars 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 204 Comparution personnelle - 1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
¹	Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
²	Les parties peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.139
³	Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
^a	la partie qui a son domicile ou son siège en dehors du canton ou à l'étranger;
^b	la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
^c	dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
^d	les autres demandeurs ou défendeurs, si l'un d'entre eux est présent et dispose du droit de les représenter et de transiger en leur nom.
⁴	La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 206 Défaut - 1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
¹	En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
²	Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).
³	En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
⁴	L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.142

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 204 Comparution personnelle - 1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
¹	Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
²	Les parties peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.139
³	Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
^a	la partie qui a son domicile ou son siège en dehors du canton ou à l'étranger;
^b	la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
^c	dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
^d	les autres demandeurs ou défendeurs, si l'un d'entre eux est présent et dispose du droit de les représenter et de transiger en leur nom.
⁴	La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 458 - 1 Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d'une maison de commerce d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l'autorisation expresse ou tacite de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
¹	Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d'une maison de commerce d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l'autorisation expresse ou tacite de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
²	Le chef de la maison doit pourvoir à l'inscription de la procuration au registre du commerce; il est néanmoins lié, dès avant l'inscription, par les actes de son représentant.
³	Lorsqu'il s'agit d'autres espèces d'établissements ou d'affaires, le fondé de procuration ne peut être constitué que par une inscription au registre du commerce.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations.
¹	Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations.
²	Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 814 - 1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
¹	Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
²	Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.
³	La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des parts sociales et à la liste des ayants droit économiques selon l'art. 697l.715
⁴	Le droit de la société anonyme s'applique par analogie à l'étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu'aux contrats conclus entre la société et son représentant.
⁵	Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
⁶	...716

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 203 Audience - 1 L'audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures.
¹	L'audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures.
²	L'autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de décision au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s'en trouve pas substantiellement retardée.
³	L'audience n'est pas publique. Dans les affaires au sens de l'art. 200, l'autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.
⁴	L'autorité de conciliation peut, avec l'accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.