1A.302/2004 - 2005-03-08 - Entraide et extradition - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.302/2004 /col

Arrêt du 8 mars 2005
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
recourantes,
toutes représentées par Me Paul Gully-Hart et
Me Bernard Haissly, avocats,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève du 1er novembre 2004.

Faits:
A.
Le 3 mai 1994, le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Bruxelles a présenté à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide pour les besoins de la procédure ouverte contre E.________, des chefs de faux et d'escroquerie. Selon l'exposé des faits joint à la demande, la société belge F.________ détient la majorité du capital-actions de la société G.________. Celle-ci contrôle la société panaméenne M.________, qui elle-même domine la société panaméenne A.________, dont la société suisse B.________ est une filiale. Par un jeu de transferts d'actions entre ces différentes sociétés, la structure de l'actionnariat du groupe F.________ aurait été rendue volontairement opaque, voire occultée. En 1992, les sociétés françaises H.________, I.________ et J.________ ont fait une offre publique d'achat (OPA) du groupe F.________. Les plaignants, actionnaires minoritaires du groupe, ont accusé les dirigeants de celui-ci d'avoir sciemment détourné des dividendes, manipulé la structure de l'actionnariat du groupe, dépouillé F.________ et G.________ et favorisé indûment les intérêts des auteurs de l'OPA, au détriment de ceux du groupe. La demande tendait notamment à la saisie de comptes
bancaires ouverts auprès d'établissements bancaires à Genève, au nom des différents protagonistes de l'affaire, et à la remise de la documentation y relative.
Le 30 mai 1994, le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'Office fédéral avait délégué l'exécution de la demande, a rendu une décision d'entrée en matière.
Le 6 juin 1994, il a ordonné la saisie de plusieurs comptes, dont les suivants:
auprès de la banque K.________:
- n°1, ouvert au nom de A.________;
- n°2, ouvert au nom de la société D.________;
- n°3, ouvert au nom de la société C.________;
- n°4, ouvert au nom de B.________;
auprès de la banque L.________:
- n°5 ouvert au nom de B.________.
Le 7 juin 1994, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture portant sur la remise de la documentation relative aux comptes saisis.
Ces décisions sont entrées en force.
B.
Le 24 novembre 2003, A.________, B.________, C.________ et D.________, ainsi que deux tiers, ont demandé au Juge d'instruction la levée des séquestres frappant leurs comptes depuis le 6 juin 1994. Ils sont revenus à la charge les 15 janvier et 19 mars 2004.
Invité à se déterminer à la demande du Juge d'instruction, le Procureur du Roi à Bruxelles a indiqué, le 27 mai 2004, que seul le juge du fond était compétent en Belgique pour faire lever une saisie; une telle demande pouvait être adressée par les titulaires des comptes auprès du juge du fond.
Le 17 juin 2004, le Juge d'instruction a rejeté la requête, en renvoyant les demandeurs à agir en Belgique.
Le 1er novembre 2004, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé notamment par A.________, B.________, C.________ et D.________ contre la décision du 17 juin 2004, qu'elle a confirmée. Elle a considéré en bref, que l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP n'avait pas été démontrée en l'espèce. Pour le surplus, la saisie n'était pas disproportionnée.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 1er novembre 2004 et d'ordonner la levée des séquestres. A titre subsidiaire, elles requièrent le renvoi de la cause à la Chambre d'accusation pour décision au fond. Elles invoquent le principe de la proportionnalité, ainsi que les art. 5 CBl, 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral de la justice (qui a repris dans l'intervalle les compétences autrefois dévolues à l'Office fédéral de la police en matière d'entraide, ci-après: l'Office fédéral) conclut à l'irrecevabilité du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire, entrée en vigueur le 11 novembre 1975 pour la Belgique et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci sont applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que le traité (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).
2.
La décision par laquelle, comme en l'occurrence, l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière sur un recours au sens de l'art. 23 EIMP, est attaquable par la voie du recours de droit administratif (ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216/217; 122 II 130 consid. 1 p. 132). En tant que parties à la procédure cantonale, les recourantes ont qualité pour agir à cet égard (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126). De leur point de vue, la décision attaquée est finale au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Il est indifférent à cet égard que le litige portait sur une décision (le refus de lever le séquestre) de nature incidente au sens de l'art. 80e let. b EIMP. Partant, contrairement à ce qu'a soutenu l'Office fédéral dans sa réponse du 26 janvier 2005, le délai de recours était de trente jours, et non de dix comme c'est le cas pour une décision incidente (art. 80k EIMP).
3.
La seule question à résoudre est celle de savoir si c'est en violation du droit fédéral que la Chambre d'accusation a considéré que la décision du 17 juin 2004, refusant la levée du séquestre, ne causait pas aux recourantes un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (à ce propos, cf. ATF 130 II 329 consid. 2 p. 332/333; 126 II 495 consid. 3 p. 497/498, et les arrêts cités). Les recourantes ne critiquent pas la décision attaquée sur ce point précis.
4.
Tout au plus font-elles valoir que le refus d'entrer en matière porterait atteinte à leur droit au procès équitable, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Ce grief de violation des droits constitutionnels est recevable à l'appui du recours de droit administratif (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arrêts cités).
4.1 La garantie du procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. vaut pour toute procédure judiciaire ou administrative. Elle va au-delà de celle de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 14 par. 1 Pacte ONU II, qui se limitent aux procédures judiciaires relatives à une accusation en matière pénale ou à des contestations portant sur des droits ou obligations de nature civile (ATF 130 I 269 consid. 2.3 p. 272/273). Il est dès lors superflu de réexaminer le point de savoir si, comme l'affirme la jurisprudence, la procédure interne à la Suisse comme Etat requis n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; 118 Ib 436 consid. 4a p. 440).
La garantie du procès équitable ne donne pas à la personne touchée dans ses droits un droit illimité et inconditionnel de porter le litige devant un juge. L'accès au tribunal, s'il doit être garanti, ne signifie pas que la procédure de recours ne pourrait être soumise au respect d'exigences de forme, ayant trait notamment aux délais ou, comme en l'occurrence, à l'exige d'un préjudice immédiat et irréparable. Ces limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées (ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325, 336 consid. 4b p. 338-340, et les arrêts cités; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Acimovic c. Croatie, du 9 octobre 2003, par. 29; Zvolsky et Zvolska c. République tchèque du 12 novembre 2002, par. 47; Kreuz c. Pologne du 9 juin 2001, par. 53; Platakou c. Grèce du 11 janvier 2001, par. 35, et les arrêts cités). Ces principes développés sous l'angle du droit au procès équitable selon l'art. 6 par. 1 CEDH valent aussi pour la garantie analogue offerte par l'art. 29 al. 1 Cst.
4.2 Dans le système de l'EIMP, les décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément; elles ne peuvent l'être que conjointement avec la décision de clôture (art. 80e let. a EIMP). Lors de la révision du 4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux termes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément, pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et irréparable. Même si cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées), il n'est pas exclu d'emblée que l'autorité de recours en admette l'existence et entre en matière (cf. par exemple ATF 130 II 329). Encore faut-il que l'ayant droit des avoirs saisis allègue, de manière précise et détaillée, le dommage auquel il est exposé. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. Pour le surplus, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d'entraide ménage suffisamment les droits des ayants droit,
notamment la garantie du procès équitable (cf. également, pour ce qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, l'arrêt 1A.215/2004 du 7 février 2005, consid. 2.2 destiné à la publication).
5.
On relèvera par surabondance que le grief tiré du principe de la proportionnalité est mal fondé.
Les recourantes se plaignent du fait que le séquestre contesté produit ses effets depuis plus de dix ans. Ce long délai s'explique par le fait que la procédure dans l'Etat requérant s'est prolongée depuis l'époque de la demande, pour des raisons qu'il n'appartient pas au juge de l'entraide d'approfondir, et qui ne sont pas imputables à l'autorité d'exécution. Quoi qu'il en soit, selon les renseignements fournis par les autorités de l'Etat requérant, l'audience de jugement est en passe d'être ouverte, si elle ne l'est déjà, et un jugement devrait être rendu cette année encore. Subséquemment, la saisie querellée doit être maintenue, jusqu'au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu'au moment où l'Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l'art. 33a OEIMP). Dans l'intervalle, les recourantes ne sont pas dépourvues des moyens d'agir, puisque, selon l'avis exprimé par le Procureur du Roi le 27 mai 2004, elles sont libres de saisir le juge du fond d'une demande de levée du séquestre. En l'état, il n'y a pas lieu d'intervenir, ce d'autant plus que les recourantes ne donnent aucune indication précise quant au dommage
qu'elles subissent.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge des recourantes (art. 156 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 5'000 fr. est mis à la charge des recourantes.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourantes, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 95034/03).
Lausanne, le 8 mars 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119