1B_6/2017 - 2017-02-08 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 6/2017

Arrêt du 8 février 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 14 décembre 2016.

Faits :

A.
A.________ est détenu depuis le 22 octobre 2016 pour trafic aggravé de stupéfiants et a été placé en détention provisoire jusqu'au 24 décembre 2016. Il lui est notamment reproché d'avoir, à fin septembre 2015 à Genève, revendu au moins 12 kg de marijuana et réalisé un bénéfice d'environ 24'000 francs. Le prévenu est également consommateur de marijuana, de haschich (94.5 g ont été retrouvés), de cocaïne (9.4 g ont été retrouvés), ainsi que d'extasy. Le recourant ne conteste pas avoir été en possession de 2.9 kg de marijuana lors de son interpellation, ni en avoir revendu précédemment. Il soutient en revanche avoir signé sans le comprendre le procès-verbal de ses déclarations du 22 octobre 2016 à la police.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a rejeté la requête de mise en liberté déposée le 18 novembre 2016 par le détenu. Cette autorité a retenu l'existence de charges suffisantes (cf. notamment la détention d'au moins 2 kg de stupéfiants et l'importance du trafic reproché au regard des 7'500 fr. mensuels nécessaires au prévenu pour financer sa propre consommation). Elle a également considéré qu'il existait des risques de collusion (cf. en particulier les coordonnées des personnes interpellées en même temps que le prévenu qui figuraient au dossier pénal) et de réitération (cf. la situation personnelle du détenu et l'ampleur de sa consommation de marijuana).

B.
Le 14 décembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance. Elle a relevé les charges suffisantes pesant sur le prévenu et a considéré qu'il existait un danger de récidive vu la consommation personnelle importante du recourant, son financement par le trafic sous enquête - faute de revenu autre que ceux provenant de l'assistance publique - et les doutes quant à sa motivation à suivre un traitement, ainsi que sur la faisabilité de celui-ci à brève échéance; ces mêmes motifs permettaient d'écarter les mesures de substitution proposées. Au regard de cette motivation, la cour cantonale n'a pas examiné le risque de collusion retenu par le Tmc. Les juges cantonaux ont enfin retenu que la durée de la détention respectait le principe de la proportionnalité.

C.
Par acte du 6 janvier 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 novembre 2016, ainsi qu'à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il reprend les conclusions précédentes et demande la mise en place de mesures de substitution (obligations de se présenter au Service de probation et d'insertion, au rendez-vous du 9 janvier 2017 aux Hôpitaux Universitaires de Genève [HUG], ainsi qu'à toute convocation, de se soumettre à un suivi médical, notamment en addictologie, de résider chez sa compagne et de remettre ses papiers d'identité au Ministère public; interdictions de prendre contact avec les autres parties et témoins à la procédure, ainsi que, pour ses conseils, de lui communiquer les coordonnées de ces derniers; et ordre au Service de probation et d'insertion ou au Ministère public de se charger du suivi des mesures de substitution). Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le 16 janvier 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours, relevant notamment la décision du Tmc du 23 décembre 2016 prolongeant la détention jusqu'au 23 février 2017, le recours intenté par le recourant contre cette décision et l'ordonnance du 30 décembre 2016 du Tmc refusant la demande de mise en liberté déposée le 27 décembre 2016. Quant à l'autorité précédente, elle a renoncé à présenter des déterminations. Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur a transmis une copie du procès-verbal de l'audience de ce jour, à la fin de laquelle le recourant a été remis en liberté aux conditions suivantes : obligations (1) de se présenter au Service de probation et d'insertion au plus tard trois jours après sa libération, (2) de se soumettre à un suivi en addictologie auprès des HUG, un rendez-vous devant être fixé dans les deux jours ouvrables suivant la remise en liberté, (3) de résider chez sa compagne, (4) de se présenter à toute convocation et (5) de ne pas parler de la procédure avec les autres parties et témoins jusqu'à son jugement; (6) remise en main du Ministère public de ses papiers d'identité et documents de voyage; (7) séquestre du compte de libre-passage détenu par B.________ - alias utilisé par le prévenu -
auprès de C.________ Fondation de prévoyance (8'083 fr. 65); et (8) versement de 5'000 fr. à titre de sûretés. Les 20 et 26 janvier 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions, notamment en constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 novembre 2016.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
Postérieurement au dépôt du présent recours, la détention du recourant a été confirmée par deux ordonnances du Tmc et, le 20 janvier 2017, il a été libéré à la suite de la mise en place de différentes mesures de substitution. Vu sa conclusion en constatation de l'illicéité de sa détention, le recourant conserve toutefois un intérêt juridique au contrôle de la décision ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté du 18 novembre 2016 (art. 81 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité ne posent pas de question particulière, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des constatations de fait retenues dans l'arrêt attaqué. Il peut les compléter ou les rectifier d'office lorsqu'elles ont été établies en violation du droit ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Contestant l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses démarches auprès des HUG afin de mettre en place un traitement médical, le recourant produit les courriers adressés à cette institution les 22 et 28 décembre 2016. L'art. 99 al. 1 in fine LTF ne permet cependant pas au recourant de pallier le défaut de motivation retenu par la cour cantonale. Cela vaut d'autant plus que les pièces produites sont en l'espèce ultérieures à l'arrêt entrepris; or, les vrais novas sont exclus devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).
Partant, ces pièces sont irrecevables.

3.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes à son encontre (art. 221 al. 1 CPP), ni la proportionnalité de la durée de la détention subie.
Invoquant des violations des art. 5 , 10 CEDH et 221 CPP, il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu un risque de réitération. Il soutient en substance que, vu l'absence d'antécédent, la menace d'une atteinte au bien juridique protégé par l'infraction reprochée - "la santé des consommateurs de marijuana genevois" - ne justifierait pas le risque retenu.

3.1. Selon l'art. 221 al. 1 let. c CPP un risque de récidive peut être admis à trois conditions : en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions (crimes ou délits graves) du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. ci-après consid. 3.1.2); deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5 destiné à la publication).

3.1.1. La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants. Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique, entre également en considération en cas d'infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande et par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.6 et 2.7 destinés à la publication citant en particulier les arrêts 1B 126/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.7 et 1B 538/20111 du 17 octobre 2011 consid. 3.4).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8 destiné à la publication).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.9 destiné à la publication).

3.1.2. Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références citées; arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.3.1 destiné à la publication).

3.2. En l'occurrence, le recourant est dénué d'antécédent. Le trafic qui lui est reproché paraît en l'état ne pas concerner d'autre stupéfiant que de la marijuana et/ou du haschich. Toutefois, vu la vente d'au moins 12 kg reprochée au recourant, l'ampleur de l'activité illicite déployée ne peut pas être ignorée.
Dans le cadre de l'examen d'un éventuel risque de récidive, il y a également lieu de prendre en compte les circonstances particulières - positives et négatives - du cas d'espèce au moment où celui-ci est soumis à l'autorité cantonale. Il y a lieu ainsi de relever la consommation personnelle importante de différents stupéfiants par le recourant, son financement préalablement par le biais du trafic examiné (jusqu'à 7'500 fr. par mois), l'absence de revenu mis à part les prestations de l'assistance publique (2'402 fr. 20), les démarches à un stade encore très précoce entreprises en vue de suivre un traitement contre ses addictions et le défaut d'information sur la faisabilité de ce suivi à brève échéance. Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à contester la réalité de ces éléments au moment où la cour cantonale a statué. En particulier, il ne prétend pas qu'à sa libération, il aurait pu bénéficier d'un cadre environnemental protégé (domicile, occupation, revenu, traitement), ce qui lui aurait peut-être permis de continuer le sevrage débuté - "malgré lui" - en prison. Vu l'importance du montant qui lui était nécessaire pour assurer sa consommation et celui cependant perçu à titre de prestations sociales, le recourant
ne semblait dès lors pas à même de pouvoir assurer ses besoins - même dans l'hypothèse où ceux-ci auraient été réduits - en matière de stupéfiants. En l'absence de tout soutien - en particulier médical -, il existait donc un risque majeur qu'il puisse à nouveau se tourner vers des activités illicites, dont la vente de stupéfiants, pour y parvenir.
Partant, la Chambre pénale de recours pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir un pronostic défavorable et l'existence en conséquence d'un risque de réitération.

3.3. Le recourant soutient que des mesures de substitution auraient été susceptibles de pallier ce danger (art. 237 CPP); tel aurait été en particulier le cas d'un traitement de sa consommation excessive de marijuana, mesure à laquelle aurait dû être conditionnée sa libération.
La cour cantonale a cependant uniquement considéré qu'au moment où elle statuait, les démarches entreprises par le recourant ne permettaient pas de considérer que ce suivi - dans la mesure où le recourant aurait eu une réelle volonté de s'y soumettre - puisse être mis en place à brève échéance. Le recourant ne développe aucune argumentation recevable sur ce point et l'arrêt attaqué peut donc être confirmé sur cette question également.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Gaétan Droz en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gaétan Droz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 8 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.