5A_483/2010 - 2011-02-08 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - reconnaissance de nomination de liquidateurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_483/2010

Arrêt du 8 février 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Sébastien Roy,
avocat,
recourants,

contre

1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Objet
reconnaissance de nomination de liquidateurs,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 27 mai 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 D.________, E.________ et F.________ sont des sociétés incorporées aux Iles Caïmans; elles sont gérées et administrées par G.________ SA, dont le siège est à Genève. Les 18 septembre et 26 octobre 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné la liquidation de D.________ et de E.________, respectivement de F.________; A.________, B.________ et C.________ ont été nommés liquidateurs officiels de D.________ et de E.________, et les deux premiers cités de F.________; ce tribunal leur a notamment conféré les pouvoirs de gérer les affaires des sociétés en liquidation et de localiser et prendre possession de leurs actifs.

1.2 Les 7 décembre 2009 et 25 janvier 2010, A.________, B.________ et C.________ ont requis, sur la base des art. 25 ss LDIP, la reconnaissance en Suisse de leur qualité de liquidateurs des sociétés précitées. Par jugements des 1er février et 16 mars 2010, le Tribunal de première instance de Genève a débouté les requérants. Statuant le 27 mai 2010 (après jonction des causes), la Cour de justice du canton de Genève a confirmé les décisions attaquées.

1.3 Par mémoire du 30 juin 2010, les requérants forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant derechef à la reconnaissance de leur qualité de liquidateurs.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

2.
2.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le refus de la reconnaissance d'une décision étrangère en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF; ATF 135 III 566 consid. 1.2). Les attributions des liquidateurs sont déterminées par le droit étranger (ATF 135 III 666 consid. 3.2.2 et les citations); en l'espèce, il ressort des constatations de la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) que les intéressés sont notamment investis des pouvoirs «de gérer les affaires des sociétés et de localiser et prendre possession des biens ou actifs des sociétés en liquidation».

2.2 Par jugement du 25 novembre 2010, le Tribunal de première instance du canton de Genève a reconnu, au titre de jugement de faillite, l'ordonnance de mise en liquidation prise le 18 septembre 2009 par la Grand Court des Iles Caïmans à l'encontre de D.________. Dans une écriture du 26 novembre 2010 adressée à la Cour de céans, le mandataire des recourants estime que la «reconnaissance en Suisse de la nomination de [s]es clients comme liquidateurs officiels conjoints de D.________ demeure nécessaire et primordiale afin de leur permettre d'accomplir en Suisse leur mission de liquidateurs, dans la mesure où cette mission excède celle, limitée, de l'Office des faillites de Genève».

Cette argumentation apparaît erronée. Les recourants ont demandé la reconnaissance de leur qualité de liquidateurs afin de pouvoir, d'une part, «accomplir leur mission en Suisse» (i.e. récolter des informations permettant d'établir «l'existence, l'étendue et la localisation» des actifs des sociétés impliquées en Suisse) et, d'autre part, décider «si et dans quelle mesure une mini-faillite suisse serait nécessaire». Or, une fois que la faillite ancillaire a été ouverte (art. 170 al. 1 LDIP), l'office suisse des faillites est exclusivement compétent pour administrer et réaliser les droits patrimoniaux du débiteur commun en Suisse (ATF 135 III 40 consid. 2.5.1); en particulier, les banques ne peuvent pas se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office au sujet des avoirs qu'elles détiennent (ATF 130 III 620 consid. 3.4.2, avec les références citées). L'administration de la faillite étrangère n'a aucune compétence dans le cadre de cette procédure; elle peut, tout au plus, intenter une action révocatoire (art. 171 LDIP), pour autant que l'office des faillites et les créanciers privilégiés (art. 172 al. 1 let. b LDIP) aient renoncé à exercer cette prétention (ATF 135 III 666 consid. 3.2.1 et les citations).
Cela étant, le présent recours a en principe perdu son intérêt en tant qu'il concerne la reconnaissance de la qualité de liquidateurs de la société D.________. Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir ce point, car la démarche des recourants se révèle de toute manière vaine.

3.
Sur le fond, les recourants soutiennent, en substance, que leur qualité de liquidateurs devait être reconnue en vertu des art. 25 ss LDIP, une telle reconnaissance ne violant pas les art. 166 ss LDIP.

3.1 D'emblée, il convient de relever que les recourants n'indiquent pas sur quelle(s) disposition(s) légale(s) - de droit matériel (cf. ATF 132 III 291 consid. 4.2 et 677 consid. 4) - repose leur demande de renseignements (art. 42 al. 2 LTF). En outre, ils allèguent des faits (en particulier le refus des banques de fournir des informations) qui ne résultent pas des constatations de l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sans qu'il soit reproché à celle-ci d'avoir établi les faits de manière arbitrairement lacunaire (art. 97 al. 1 LTF).

3.2 Selon la jurisprudence, les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux décisions rendues «en matière civile» et non à celles qui relèvent de l'exécution forcée (ATF 129 III 683 consid. 5.2 [i.c. jugement ayant pour objet une action révocatoire dans la faillite], approuvé par Berti/Infanger, in: Festschrift Spühler, 2005, p. 41). Le fait que de pareilles décisions soient sujettes au recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF) n'est pas pertinent, car cette notion est spécifique à l'organisation judiciaire fédérale (cf. ATF 129 ibidem, pour la notion de «contestation civile» au sens de l'OJ de 1943); au demeurant, le législateur lui a donné une acception très large, qui comprend «certaines affaires de droit public qui ont un rapport étroit avec le droit civil» (FF 2001 p. 4105). Dans le cas présent, les recourants demandent la reconnaissance abstraite de leur qualité de liquidateurs, qu'ils tirent d'ordonnances de mise en liquidation forcée de sociétés ayant leur siège (social) aux Iles Caïmans, c'est-à-dire de «décisions de faillite étrangère» au sens de l'art. 166 al. 1 LDIP (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.3.1, avec les références), cette qualité étant inséparable des décisions ordonnant
la liquidation. C'est ainsi avec raison que l'autorité précédente a écarté l'application des art. 25 ss LDIP pour le motif que «seules les affaires civiles peuvent être reconnues» sur la base de ces dispositions (cf. également: CHARLES Jaques, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, 2006, p. 34/35 [au sujet des «mesures provisoires qui précèdent la déclaration de faillite à l'étranger»]). Cette considération scelle le sort du recours.

3.3 Il ne ressort pas des faits retenus par l'autorité précédente que les recourants auraient aussi invoqué l'art. 10 LDIP afin d'obtenir des renseignements sur les actifs des sociétés en liquidation situés en Suisse, notamment auprès de banques. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si et, le cas échéant, à quelles conditions cette norme pourrait s'appliquer en l'occurrence (cf. arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 15 novembre 1990, in: RSJ 87/1991 p. 322 [i.c. restriction du droit d'aliéner un immeuble en Suisse faisant l'objet d'une action révocatoire à l'étranger]).

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 février 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 25 - Una decisione straniera è riconosciuta in Svizzera se:
^a	vi era competenza dei tribunali o delle autorità dello Stato in cui fu pronunciata;
^b	non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario o è definitiva e
^c	non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 170 - 1 Salvo che la presente legge disponga altrimenti, il riconoscimento del decreto straniero di fallimento comporta, per i beni del debitore situati in Svizzera, le conseguenze giuridiche del fallimento previste dal diritto svizzero.
¹	Salvo che la presente legge disponga altrimenti, il riconoscimento del decreto straniero di fallimento comporta, per i beni del debitore situati in Svizzera, le conseguenze giuridiche del fallimento previste dal diritto svizzero.
²	I termini giusta il diritto svizzero decorrono dalla pubblicazione della decisione di riconoscimento.
³	La massa è liquidata con la procedura sommaria, sempreché né l'amministrazione straniera del fallimento né un creditore secondo l'articolo 172 capoverso 1 chiedano all'ufficio dei fallimenti, prima della ripartizione della somma ricavata, che si proceda secondo la procedura ordinaria di fallimento, fornendo una garanzia sufficiente per le spese presumibilmente non coperte.117

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 171 - 1 L'azione revocatoria è regolata dagli articoli 285 a 292 LEF118. Può essere proposta anche dall'amministrazione straniera del fallimento o da un creditore del fallito legittimato a tal fine.
¹	L'azione revocatoria è regolata dagli articoli 285 a 292 LEF118. Può essere proposta anche dall'amministrazione straniera del fallimento o da un creditore del fallito legittimato a tal fine.
²	Per il computo dei termini di cui agli articoli 285-288a e 292 LEF è determinante il momento dell'apertura del fallimento all'estero.119

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 172 - 1 Nella graduatoria sono menzionati soltanto:
¹	Nella graduatoria sono menzionati soltanto:
^a	i crediti garantiti da pegno giusta l'articolo 219 LEF120;
^b	i crediti non garantiti da pegno, ma privilegiati, di creditori domiciliati in Svizzera; e
^c	i crediti connessi con obbligazioni assunte per conto di una succursale del debitore iscritta nel registro di commercio.121
²	L'azione di impugnazione della graduatoria giusta l'articolo 250 LEF può essere proposta soltanto dai creditori di cui al capoverso 1 e dall'amministrazione straniera del fallimento.122
³	Se un creditore è già stato parzialmente tacitato in un procedimento estero connesso con il fallimento, tale parte, dedotte le spese, è imputata al dividendo che gli spetta nel procedimento svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 166
^a	è esecutivo nello Stato in cui è stato pronunciato;
^b	non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27; e
^c	è stato pronunciato:
^c1	nello Stato di domicilio del debitore, o
^c2	nello Stato nel quale era situato il centro degli interessi principali del debitore, a condizione che questi non fosse domiciliato in Svizzera nel momento dell'apertura della procedura straniera.
²	Se il debitore ha una succursale in Svizzera, i procedimenti previsti dall'articolo 50 capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 1889110 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) sono ammissibili fino alla pubblicazione del riconoscimento secondo l'articolo 169 della presente legge.
³	Se è già stato aperto un procedimento secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF e il termine secondo l'articolo 250 LEF non è ancora scaduto, il procedimento è sospeso dopo il riconoscimento del decreto straniero di fallimento. I crediti già insinuati sono menzionati nella graduatoria della procedura di fallimento ancillare conformemente all'articolo 172. Le spese procedurali accumulate sono riportate nella procedura di fallimento ancillare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 10 - Sono competenti a prendere provvedimenti cautelari:
^a	i tribunali e le autorità svizzeri competenti nel merito; oppure
^b	i tribunali e le autorità svizzeri del luogo in cui dev'essere eseguito il provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.