6S.529/2006 - 2007-02-08 - Infrazione - Violation simple des règles de la circulation routière

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.529/2006 /rod

Arrêt du 8 février 2007
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: M. Vallat.

Parties
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
recourant,

contre

X.________,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 3 octobre 2006.

Faits :
A.
X.________, né en 1956, exerce la profession de médecin dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg, au domicile de ses patients. Le samedi 8 octobre 2005, à 11 heures 15, sur l'autoroute A9, chaussée Lac, il s'est déplacé sur la bande d'arrêt d'urgence et a emprunté cette dernière sur une distance de cent mètres, avant d'être intercepté au kilomètre 29.300. Il roulait à 40 km/h environ, remontant les files de véhicules qui circulaient à très faible allure en raison du ralentissement provoqué par les travaux du tunnel de Glion. Il a déclaré avoir agi de la sorte dans le but de quitter l'autoroute à la jonction de Montreux, qui se trouve au kilomètre 30.000, soit quelque 700 mètres plus loin, afin de se rendre au chevet d'une patiente souffrant de problèmes respiratoires aigus à Clarens.

A raison de ces faits, il a été condamné par prononcé préfectoral du 17 janvier 2006 à une amende de 350 francs pour avoir dépassé par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence.
B.
Statuant sur appel de l'intéressé le 3 octobre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a annulé le prononcé préfectoral, considérant que l'intéressé pouvait se prévaloir de l'état de nécessité (art. 34 CP).
C.
Le Ministère public du canton de Vaud interjette un pourvoi en nullité contre ce jugement. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement.

Invité à se déterminer sur le pourvoi, X.________ a conclu à son rejet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité que doit être tranchée la présente cause.

En outre, le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités).
2.
La voie du pourvoi en nullité est ouverte contre les arrêts rendus par les tribunaux de police vaudois statuant sur appel contre une sentence préfectorale (ATF 127 IV 220, consid. 1b p. 224).
3.
Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimé a emprunté la bande d'arrêt d'urgence et a roulé sur cette dernière, sur environ cent mètres à 40 km/h, remontant les files de véhicules qui circulaient à très faible allure en raison du ralentissement provoqué par les travaux du tunnel de Glion, dans l'intention d'atteindre plus rapidement la sortie de l'autoroute, située quelque 700 mètres plus loin. Ce comportement réalise l'infraction de dépassement interdit par la droite (art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; ATF 114 IV 55; arrêt du 11 janvier 2007 [6A.53/2006], destiné à la publication au Recueil officiel). Est seul litigieux, devant la cour de céans, l'état de nécessité (art. 34 CP) retenu par le Tribunal de police.
4.
Conformément à l'art. 34 ch. 2 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à autrui, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l'auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de celui auquel le bien appartenait, le juge atténuera librement la peine. L'état de nécessité suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut être détourné autrement. La subsidiarité est absolue (Kurt Seelmann, Strafgesetzbuch I, Art. 1 110 StGB, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Art. 34 StGB, n. 8). Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 136 ss).

En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que l'intimé aurait eu la possibilité de faire appel au réseau d'urgence du 144 plutôt que d'enfreindre la loi. Cette constatation de fait de la cour cantonale lie la cour de céans (art. 277bis al. 1 2e phrase PPF). Il s'ensuit que l'intimé avait à sa disposition une possibilité de parer au danger sans commettre d'infraction qu'il ne pouvait pas écarter a priori et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de médecin. Il souligne certes, dans ses observations, que sa patiente ne désirait absolument pas l'intervention des services d'urgence, mais la sienne. Cet élément tendrait cependant plutôt à relativiser l'urgence de la situation et ne permet pas d'établir que le danger était impossible à détourner autrement. En cas de réelle urgence vitale ou de danger pour l'intégrité corporelle, on ne peut en effet objectivement reconnaître aux préférences de la victime d'un malaise quant à l'identité du soignant, à compétences médicales comparables, qu'une importance très relative, rien n'empêchant, par ailleurs l'intimé, en plus d'appeler les services d'urgence, de se rendre lui-même à son chevet. Il soutient également que son intervention personnelle aurait été plus efficace et plus rapide que
celle des services d'urgence. On ne voit cependant pas en quoi l'intervention des services spécialisés dans l'urgence, à compétences tout au moins égales à celles de l'intimé, aurait pu être moins efficace que la sienne. Quant à la rapidité de l'intervention, l'intimé ne tente pas de démontrer que les services d'urgence n'auraient pu intervenir à temps pour préserver sa patiente d'une atteinte à sa vie ou à son intégrité corporelle ni même qu'il aurait cru, par erreur, que tel fût le cas. Il se borne à souligner, sur ce dernier point, la difficulté d'apprécier l'état de santé de sa cliente sur la base des seules déclarations de cette dernière au téléphone. Le fait qu'il a lui-même été retardé par son interpellation par la police ne paraît, au demeurant, pas avoir eu de conséquences dommageables.

Au vu de ce qui précède, l'arrêt entrepris, qui retient l'existence d'un état de nécessité, viole le droit fédéral. Partant, il doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle fixe la peine, sans qu'il soit par ailleurs nécessaire de compléter l'instruction sur les différents éléments de fait allégués par l'intimé dans ses observations, ni d'examiner l'existence d'un éventuel état de nécessité putatif (art. 34 en corrélation avec l'art. 19 CP; cf. ATF 122 IV 1 consid. 2b, p. 4).
5.
L'intimé, qui succombe, supporte les frais de la cause (art. 278 al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autorités recourantes (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est admis.
2.
L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il rende un nouveau jugement au sens des considérants.
3.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge de l'intimé.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au Ministère public du canton de Vaud, à l'intimé et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 8 février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 35 - 1 I veicoli incrociano a destra e sorpassano a sinistra.
¹	I veicoli incrociano a destra e sorpassano a sinistra.
²	È permesso fare un sorpasso o girare un ostacolo solo se la visuale è libera, il tratto di strada necessario è sgombro e la manovra non è d'impedimento per i veicoli che giungono in senso inverso. Nella circolazione in colonna, può sorpassare solo chi ha la certezza di poter rientrare tempestivamente senza ostacolare la circolazione degli altri veicoli.
³	Chi sorpassa deve avere speciale riguardo agli altri utenti della strada, in particolare a coloro che vuole sorpassare.
⁴	È vietato sorpassare nelle curve senza visuale, ai passaggi a livello sprovvisti di barriere e immediatamente prima di essi e prima di un dosso; alle intersezioni, il sorpasso è permesso solo se la visuale è libera e se il diritto di precedenza degli altri utenti della strada non viene ostacolato.
⁵	È vietato sorpassare un veicolo, quando il conducente indica l'intenzione di voltare a sinistra o si ferma davanti a un passaggio pedonale allo scopo di permettere ai pedoni l'attraversamento della strada.
⁶	I veicoli che si mettono in preselezione per voltare a sinistra devono essere sorpassati solo a destra.
⁷	La carreggiata deve essere lasciata libera in modo da permettere il sorpasso ai veicoli che circolano più rapidamente e segnalano il loro avvicinarsi. Chi viene sorpassato non deve aumentare la velocità.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 8 - (art. 44 LCStr)
¹	Sulle strade a più corsie per una medesima direzione deve essere adoperata la corsia più a destra. Questa norma non si applica in caso di sorpasso, preselezione, circolazione in colonne parallele nonché all'interno delle località.71
²	Nel caso di traffico intenso, è permesso circolare in colonne parallele, se la metà destra della carreggiata offre spazio sufficiente. I veicoli lenti devono circolare nella colonna più a destra.
³	Nella circolazione in colonne parallele e, all'interno delle località, sulle strade a più corsie per una medesima direzione è permesso passare sulla destra di altri veicoli, purché questi non si fermino per dare la precedenza ai pedoni o agli utenti di mezzi simili a veicoli.72 È vietato sorpassare a destra con manovre di uscita e di rientro.73
⁴	Se veicoli a motore a ruote simmetriche e velocipedi utilizzano la medesima corsia, i veicoli a motore devono circolare a sinistra e i velocipedi a destra. I ciclisti possono derogare all'obbligo di circolare a destra:
^a	sulle corsie che permettono di svoltare a sinistra;
^b	sulle corsie riservate alla svolta a destra sulle quali, a differenza del restante traffico, i velocipedi sono autorizzati dalla demarcazione (art. 74a cpv. 7 lett. e OSStr74) a proseguire dritto.75
⁵	Sulle strade a più corsie in una direzione, in caso di interruzione del traffico su una corsia o nei pressi della fine di una corsia, ai veicoli impediti nel proseguimento della loro marcia va consentita l'immissione alternata nella corsia adiacente subito prima del restringimento di carreggiata.76

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 36 Norme speciali sulle autostrade e sulle semi-autostrade - (art. 43 cpv. 3 LCStr)
¹	Sulle autostrade e sulle semiautostrade è permesso cambiare direzione solo nei punti espressamente designati a tale scopo. È vietato voltare e fare marcia indietro.
²	Lo spartitraffico centrale nelle autostrade non può essere superato nemmeno nei punti destinati al passaggio trasversale.
³	Solo in caso di necessità, il conducente può fermarsi nelle corsie di emergenza e sugli spiazzi appositamente segnalati per veicoli in panne, altrimenti solo nei posti di parcheggio indicati con segnali. Gli occupanti del veicolo non devono accedere alla carreggiata.145
⁴	Gli utenti delle autostrade e delle semiautostrade hanno la precedenza sui veicoli provenienti dalle strade di accesso. In caso di traffico fortemente rallentato si applica l'articolo 8 capoverso 5.146
⁵	È vietato sorpassare a destra con manovre di uscita e di rientro. I conducenti possono tuttavia, con la dovuta prudenza, avanzare sulla destra accanto ad altri veicoli:
^a	in caso di circolazione in colonna sulla corsia di sinistra o su quella centrale;
^b	sui tratti che servono alla preselezione purché, per ogni corsia, siano indicati differenti luoghi di destinazione;
^c	se la corsia di sinistra è delimitata da una linea di sicurezza (6.01) o, in presenza di una linea doppia (6.04), da una linea di sicurezza applicata sulla sinistra, fino al termine della demarcazione corrispondente, in particolare sulle corsie d'accelerazione delle entrate;
^d	sulle corsie di decelerazione delle uscite.147
⁶	Sulle autostrade ad almeno tre corsie nello stesso senso, la corsia esterna sinistra può essere utilizzata soltanto da veicoli a motore che sono autorizzati a circolare ad oltre 100 km/h.148
⁷	I veicoli che sulle autostrade e semiautostrade con almeno due corsie in una direzione circolano a passo d'uomo o sono fermi devono lasciare un corridoio libero per il passaggio dei veicoli della polizia, del servizio sanitario, del servizio antincendio, del servizio doganale e ausiliari tra la corsia di sinistra più esterna e quella situata alla sua destra.149

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.