6B_1322/2019 - 2020-01-08 - Procedura penale - Arbitraire ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; créance compensatrice ; frais de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1322/2019

Arrêt du 8 janvier 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,
intimés.

Objet
Arbitraire; fixation de la peine; conclusions civiles; créance compensatrice; frais de procédure,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 août 2019
(n° 310 PE15.015325-SBT).

Faits :

A.
Par jugement du 29 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________, pour gestion déloyale aggravée, à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis durant deux ans, a prononcé une créance compensatrice en faveur de l'Etat d'un montant de 153'253 fr. 95, a dit que le prénommé était le débiteur de B.________ et lui devait immédiat paiement - solidairement avec C.________ SA - d'un montant de 153'253 fr. 95, avec intérêts.

B.
Par jugement du 27 août 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A.________ ainsi que l'appel joint formé par B.________ contre ce jugement. Elle a modifié d'office celui-ci en ce sens que la société C.________ SA n'est pas solidairement condamnée à payer à B.________ un montant de 153'253 fr. 95 avec intérêts.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est l'actionnaire et administrateur unique de C.________ SA.

Le 23 juillet 2013, C.________ SA et B.________ ont conclu un contrat cadre. En substance, le prénommé s'engageait à remettre à C.________ SA la somme de 500'000 EUR, qui devait servir à financer des opérations de commerce d'or métal que la société devait acquérir en Afrique afin de le faire raffiner en France. L'argent devait être déposé sur un compte séquestre ouvert au nom de C.________ SA auprès de la banque D.________ SA. Chaque transaction supposait la signature de B.________ sur l'ordre d'achat, qui devait indiquer notamment le taux de commissionnement mensuel, dès lors que chaque opération devait être dénouée dans un délai d'un mois. Les fonds investis par ce dernier devaient être restitués dans le même délai sur le même compte auprès de la banque D.________ SA.

Le 29 juillet 2013, B.________ a versé 500'000 EUR sur le compte prévu, lequel n'était en réalité pas spécifiquement dédié au dépôt de ce montant.

B.b. B.________ a signé cinq ordres d'achat, les 23 juillet, 20 septembre, 1er novembre et 1er décembre 2013, ainsi que le 1er janvier 2014. Pour les quatre premiers ordres d'achat, le prénommé a perçu 59'801 EUR 95, le taux de commissionnement oscillant entre 2,5 et 3,5 %. Le profit relatif à la cinquième opération n'ayant pas été versé, B.________ a exigé son paiement avec intérêts ainsi que le remboursement du prêt, par courrier du 27 février 2014. C.________ SA ne s'est pas exécutée, mais a établi, le 8 juillet 2014, une reconnaissance de dette en faveur de B.________, pour un montant de 516'750 EUR qu'elle promettait de rembourser le 31 décembre 2014 au plus tard.

B.c. Dans le cadre du premier ordre d'achat du 23 juillet 2013, les 500'000 EUR de B.________ ont fait l'objet de deux opérations de change, qui ont permis d'obtenir au total 524'108 USD 53. Sur ce montant, 29'021 USD 07 ont - en août 2013 - été utilisés à des fins étrangères à l'ordre d'achat.

Le solde des euros sur le compte séquestre, soit 110'757 EUR 45 - dont 8'103 EUR 40 ne provenaient pas de la fortune de B.________ -, a fait l'objet de huit transferts sans rapport avec l'ordre d'achat du 23 juillet 2013.

B.d. En définitive, A.________ a distrait 21'670 EUR 45 - soit 29'021 USD 07 - et 102'654 EUR 05 du montant investi par B.________, ce qui, selon les taux de change en vigueur au moment des opérations, représente une somme totale de 153'253 fr. 95.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 août 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que les prétentions civiles de B.________ sont rejetées, qu'aucune créance compensatrice n'est prononcée et que des dépens lui sont alloués notamment en raison du rejet de l'appel joint formé par le prénommé. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

En résumé, le recourant soutient que le 25 juillet 2013 - soit entre la conclusion du contrat du 23 juillet 2013 et le versement de la somme de 500'000 EUR sur le compte ouvert auprès de la banque D.________ SA le 29 juillet 2013 -, il aurait donné l'ordre de procéder à une avance de 185'632 USD 04 appartenant à C.________ SA, afin d'acquérir de l'or à des conditions favorables, en Guinée, dans le cadre du contrat concernant l'intimé. Selon le recourant, la société aurait ainsi avancé - en faveur de l'intimé - un montant supérieur à la somme qui, selon l'autorité précédente, a été détournée.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

1.2. Selon l'autorité précédente, il ressortait du dossier qu'un montant de 185'632 USD 04 avait été débité du compte bancaire en dollars de la société C.________ SA, en exécution d'un ordre de paiement international du 25 juillet 2013, valeur 29 juillet 2013. On ignorait qui avait bénéficié de ce versement. Si l'argent avait réellement servi à financer un achat d'or métal à des conditions favorables, il aurait suffi au recourant de produire une attestation de la société E.________ Sàrl confirmant que la somme précitée avait été consacrée à une telle opération, ce que l'intéressé n'avait pas fait. En outre, l'argent n'avait été débité qu'à la date valeur du 29 juillet 2013, soit le jour où le compte en euros de C.________ SA avait été crédité de la somme de 500'000 EUR versée par l'intimé. Si l'achat d'or avait été aussi urgent que l'avait prétendu le recourant, on ne voyait pas pourquoi C.________ SA aurait indiqué la date valeur du 29 juillet 2013 et non celle du 25 juillet 2013. Il n'était donc pas démontré que C.________ SA aurait versé la somme en question à E.________ Sàrl à titre d'avance sur les fonds à recevoir de la part de l'intimé.

La cour cantonale a encore exposé qu'une lettre du 20 août 2013, signée par le recourant sous l'en-tête de C.________ SA, indiquait certes à un certain "F.________" que 180'000 USD avaient été investis dans l'achat d'or métal en lien avec le premier ordre de l'intimé. Cela ne démontrait toutefois pas que C.________ SA aurait avancé cette somme à ce dernier dans le but de conclure une affaire qui ne pouvait pas attendre. Il en allait de même des documents prouvant que le recourant avait voyagé de Genève à Conakry le 23 août 2013, puis de Conakry à Genève le 29 août 2013. De surcroît, en supposant que C.________ SA aurait avancé la somme en question, on ne comprenait pas pourquoi le recourant avait, en sa qualité d'actionnaire et administrateur uniques de la société, signé - le 8 juillet 2014 - une reconnaissance de dette à hauteur de 516'750 EUR en faveur de l'intimé. L'explication du recourant, selon laquelle il aurait reconnu l'intégralité de la somme investie afin de pouvoir continuer à faire des affaires avec l'intimé, n'avait aucun sens, puisque les liens de confiance entre les intéressés avaient déjà été rompus depuis plusieurs mois. Les relations commerciales entre les parties n'auraient aucunement justifié que le recourant
puisse renoncer à plus de 180'000 USD "dans l'idée de pouvoir continuer les affaires" avec l'intimé, comme l'avait prétendu l'intéressé.

1.3. Le recourant livre sa propre appréciation des preuves administrées par la cour cantonale, sans démontrer que celle-ci aurait pu en tirer des constatations insoutenables. Par ailleurs, il affirme, en se fondant sur une pièce qui n'a pas été évoquée par l'autorité précédente, qu'un montant de 184'602 USD 10 a été retiré en Guinée, sur un compte ouvert auprès de la banque G.________, le 30 juillet 2013. On ne voit pas en quoi cet élément pourrait avoir une influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), puisque la cour cantonale n'a pas contesté la réalité du virement opéré vers la Guinée le 29 juillet 2013 - non plus que son éventuelle utilisation par la suite -, mais uniquement son affectation. Or, le document dont se prévaut le recourant ne renseigne aucunement à cet égard. Il en va de même du voyage effectué en Guinée en août 2013, puisque le recourant indique lui-même qu'il s'adonnait alors au commerce de l'or dans ce pays. Il n'était dès lors pas arbitraire de retenir qu'un tel voyage n'impliquait pas qu'il existât un lien entre le versement litigieux et l'achat d'or métal en faveur de l'intimé. Le recourant ne démontre ainsi aucunement que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en établissant les
faits.

L'intéressé se plaint par ailleurs du refus, par la cour cantonale, de procéder à l'audition d'une employée de la banque D.________ SA. Il ne consacre toutefois à cette question aucun grief topique, propre à démontrer une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 389 al. 3 CPP au moyen d'une motivation répondant aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de lui avoir infligé une peine privative de liberté.

2.1. Depuis le 1er janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf disposition contraire, de trois jours-amende à 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Quant à la peine privative de liberté, sa durée est de trois jours à 20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2).

Dans la conception de la partie générale du CP en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2017, la peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné, respectivement qui le touche le moins durement (arrêts 6B 938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.2; 6B 750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.4.2; 6B 598/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100).

2.2. La cour cantonale a indiqué que les actes reprochés au recourant étaient graves sous l'angle du dommage. Son intention dolosive était avérée. Au cours de l'audience d'appel, le recourant avait reconnu que C.________ SA aurait eu les moyens de rembourser la dette civile reconnue en justice, mais n'avait versé aucun montant à ce titre. De mauvaise foi, le recourant avait prétendu qu'il souhaitait connaître l'origine des fonds versés par l'intimé avant de lui restituer ceux-ci, alors qu'il n'avait rencontré aucune difficulté à cet égard lorsqu'il s'était agi de recevoir l'argent de l'intéressé sur le compte bancaire de sa société. Le recourant ne s'était pas remis en question, de sorte qu'une peine privative de liberté se justifiait pour des motifs de prévention spéciale.

2.3. Le recourant soutient tout d'abord que la motivation de la cour cantonale ne permettrait pas de comprendre pourquoi une peine privative de liberté a été choisie. Or, les motifs développés par l'autorité précédente permettent de saisir les éléments pris en compte à cet égard ainsi que le raisonnement adopté pour le choix de la peine, ce qui est suffisant (cf. à cet égard ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319).

Par ailleurs, le recourant soutient que la cour cantonale aurait pu, en application de l'art. 34 al. 1 CP dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, lui infliger une peine pécuniaire allant jusqu'à 360 jours-amende. Cette argumentation procède d'une mauvaise compréhension des mécanismes prévalant en matière de fixation de la sanction, puisque le juge doit commencer par déterminer le genre de peine à prononcer (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). Depuis le 1er janvier 2018, il est exclu de prononcer une peine pécuniaire dont la quotité dépasserait 180 jours-amende.

Pour le reste, le recourant ne démontre pas que l'autorité précédente aurait pu violer le droit fédéral en lui infligeant une peine privative de liberté d'un an, ce qui correspond à la peine privative de liberté minimale prévue à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir alloué à l'intimé une partie de ses conclusions civiles ainsi que d'avoir prononcé une créance compensatrice en faveur de l'Etat.

3.1. Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7). L'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 p. 243 et les références citées).

Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées.

L'art. 73 al. 1 let. c CP dispose que si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).

3.2. S'agissant des conclusions civiles de l'intimé, la cour cantonale a exposé que la Chambre patrimoniale vaudoise, dans un jugement du 3 juillet 2018 désormais définitif et exécutoire, avait rejeté la conclusion de C.________ SA tendant à faire constater que cette société n'était pas débitrice de l'intimé de la somme de 536'442 fr. 98 avec intérêts, et avait levé définitivement l'opposition formée par celle-ci contre un commandement de payer portant sur le montant précité.

Contrairement à ce que prétend le recourant, ce qui précède ne permettra pas à l'intimé d'obtenir un quelconque enrichissement. En effet, quand bien même ce dernier a obtenu à la fois que la société C.________ SA doive lui payer un montant correspondant aux fonds investis sur la base du contrat du 23 juillet 2013 et que le recourant doive lui payer un montant correspondant au dommage subi ensuite de l'infraction de gestion déloyale aggravée commise, le recourant, respectivement C.________ SA, pourra se prévaloir du mécanisme prévu à l'art. 51 CO au moment où l'intimé tentera d'obtenir l'exécution du jugement attaqué ou de la décision du 3 juillet 2018. A l'inverse, si l'intimé devait voir ses conclusions en réparation du dommage émises contre le recourant rejetées en raison de l'existence d'une décision portant partiellement sur le même montant et concernant C.________ SA, l'intéressé ne pourrait - à supposer que cette société ne puisse totalement le désintéresser - plus s'en prendre à l'auteur dudit dommage et ne verrait pas, cas échéant, son préjudice réparé.

3.3. Le recourant critique ensuite le prononcé d'une créance compensatrice en faveur de l'Etat. Contrairement à ce qu'il soutient, la cour cantonale pouvait, sur le principe, simultanément allouer à l'intimé ses conclusions civiles en réparation du dommage subi et prononcer une créance compensatrice d'un montant équivalent, dès lors que l'intéressé ne s'était pas encore acquitté des dommages-intérêts dus (cf. arrêt 6B 326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.2; ATF 117 IV 107 consid. 2a p. 110).

3.4. Le recourant fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir prévu de "solution de coordination entre la créance compensatrice et les prétentions civiles allouées [à l'intimé] surtout en l'absence d'une allocation de la créance compensatrice [à l'intimé]".

A cet égard, la cour cantonale a indiqué que l'intimé ne pourrait pas s'enrichir puisque "le juge ne lui allouera la créance compensatrice que jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés par un jugement ou par une transaction (cf. art. 73 al. 1 CP) ".

On comprend de cette motivation que, selon l'autorité précédente, une décision concernant l'allocation à l'intimé de la créance compensatrice prononcée en faveur de l'Etat devrait, à l'avenir, encore être rendue. Or, on ne voit pas de quelle décision il pourrait s'agir. Une fois le jugement attaqué définitif et exécutoire - et conformément à son dispositif -, l'intimé pourrait réclamer au recourant le paiement d'un montant de 153'253 fr. 95 avec intérêts, tandis que l'Etat pourrait, simultanément et indépendamment de ces prétentions, demander à l'intéressé le paiement de la créance compensatrice prononcée. Sur la base du jugement attaqué, le recourant s'expose ainsi à payer deux fois le montant du dommage causé à l'intimé par son infraction. L'Etat s'en trouverait alors enrichi, ce qui heurte les principes régissant les institutions de la confiscation et de la créance compensatrice (cf. consid. 3.1 supra).

Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale. Celle-ci devra prévoir, dans le dispositif de la nouvelle décision, un mécanisme tendant à éviter que le recourant doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts en faveur de l'intimé (cf. arrêt 6B 326/2011 précité consid. 2.3.3 et ATF 145 IV 237 consid. 8 p. 251), par exemple en prévoyant que tout montant qui sera payé par le recourant à l'intimé conformément au chiffre V du dispositif du jugement attaqué réduira d'autant la somme qui pourra être exigée par l'Etat en paiement de la créance compensatrice (cf. à cet égard MARCEL SCHOLL, in Jürg-Beat Ackermann [éd.], Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen : Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Vol. I, 2018, n° 220 ad art. 71 CP).

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que son appel avait été complètement rejeté et, partant, de l'avoir condamné à payer les frais de la procédure d'appel correspondant.

Dès lors que l'autorité cantonale devra rendre une nouvelle décision (cf. consid. 3.4 supra), il lui appartiendra d'examiner à nouveau dans quelle mesure les frais de la procédure d'appel relatifs à l'appel du recourant doivent être mis à sa charge.

Pour des raisons d'économie de procédure, il peut cependant être relevé ce qui suit. Le recourant soutient qu'il aurait partiellement obtenu gain de cause, car - comme il l'avait demandé dans ses conclusions d'appel - la cour cantonale a modifié le dispositif du jugement de première instance en ce sens que C.________ SA n'est pas tenue, solidairement, de payer le montant alloué à l'intimé à titre de dommages-intérêts. Or, comme l'a à bon droit indiqué l'autorité précédente, la conclusion en question était irrecevable, puisque le recourant n'avait aucun intérêt juridiquement protégé (cf. art. 382 al. 1 CPP) à l'annulation ou à la modification du jugement de première instance sur ce point. Il ne pouvait, en conséquence, être considéré que le recourant aurait, à cet égard, obtenu gain de cause au sens de l'art. 428 al. 1 CPP.

5.
Le recourant soutient enfin qu'il aurait dû se voir accorder une indemnité fondée sur l'art. 432 al. 1 CPP, à la charge de l'intimé, dès lors que l'appel joint formé par l'intéressé a été rejeté. Il ne ressort toutefois pas du jugement attaqué que ce dernier aurait pris des conclusions en ce sens devant la cour cantonale. Son grief est ainsi irrecevable, à défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

6.
Le recours doit être très partiellement admis (cf. consid. 3.4 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe partiellement, supporte une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

L'admission du recours concernant un aspect purement procédural, il peut être statué sans procéder préalablement à un échange d'écritures.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est très partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 janvier 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
¹	La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
²	La durata massima della pena detentiva è di venti anni. La pena detentiva è a vita se la legge lo dichiara espressamente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 41 - 1 Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
¹	Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
^a	una pena detentiva appare giustificata per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti; o
^b	una pena pecuniaria non potrà verosimilmente essere eseguita.
²	Il giudice deve motivare in modo circostanziato la scelta della pena detentiva.
³	Rimane salva la pena detentiva pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria non pagata (art. 36).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 51 - 1 Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
¹	Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
²	Di regola la responsabilità incombe in prima linea a colui che ha cagionato il danno con atto illecito, in ultima a colui che senza propria colpa né obbligazione contrattuale ne risponde per legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.