4A_464/2007 - 2008-01-08 - Droit des contrats

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 464/2007

Arrêt du 8 janvier 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Yves Donzallaz,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Olivier Ribordy.

Objet
heures supplémentaires,

recours contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 octobre 2007.

Faits:

A.
A.a En août 1998, X.________, courtier indépendant en assurances, a engagé Y.________, en qualité de secrétaire à mi-temps. Celle-ci collaborait avec deux autres secrétaires, A.________, qui travaillait un jour et demi par semaine, et B.________, occupée à 100%, puis à 90 et 80%.
A.b Les employés étaient parfois amenés à effectuer des heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail et de remplacement en cas d'absence. A.________ et B.________ notaient leurs heures supplémentaires et soumettaient régulièrement leur décompte à X.________, qui les compensait en congé. Quant à Y.________, toute compensation des heures supplémentaires, occasionnellement évoquées, lui a été refusée, au motif qu'elle bénéficiait d'autres avantages, liés à la relation amoureuse qu'elle entretenait avec l'employeur.

Cette relation a pris fin en août 2004. Depuis lors, les rapports professionnels sont devenus tendus.
A.c A la fin septembre 2004, Y.________ a réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires effectuées et des jours de vacances non pris en 2004.

A partir du 5 octobre 2004, l'employée a été en incapacité totale de travailler. Le 26 novembre 2004, elle a donné son congé pour le 30 du même mois, ce qui a été accepté par l'employeur.
A.d Le 9 décembre 2004, Y.________ a fait notifier à X.________ - qui s'y est opposé - un commandement de payer pour les montants de 28'500 fr., avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2004, à titre de créances de salaire, et de 42'536 fr.20, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2004, pour le remboursement de prétendus prêts.

B.
B.a Le 28 avril 2005, Y.________ a assigné X.________ en paiement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2004, et requis jusqu'à due concurrence la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer. La demanderesse a par la suite précisé le montant de ses prétentions, en indiquant qu'il s'agissait de 30'000 fr. bruts.
Par jugement du 30 mai 2006, le Tribunal du travail du canton du Valais a rejeté la demande. Après avoir reconnu que la demanderesse avait effectué un total de 75 jours de travail supplémentaire, le tribunal a considéré que, compte tenu des liens affectifs qui unissaient les parties, la demanderesse avait bénéficié de conditions de travail particulières qui compensaient les heures supplémentaires accomplies. Il a donc été jugé que la créance de la demanderesse était éteinte par compensation.
B.b La demanderesse a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à l'annulation du jugement entrepris, puis en reprenant les mêmes conclusions que celles formulées devant le Tribunal du travail.

Statuant le 8 octobre 2007, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a prononcé que le défendeur paiera à la demanderesse le montant net de 23'002 fr.30, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2004, et que le défendeur prélèvera les charges sociales sur le montant brut de 25'291 fr.15 et les versera aux caisses sociales afférentes. L'opposition formée au commandement de payer a été définitivement levée à due concurrence.

Les magistrats ont fixé le nombre de jours de travail supplémentaire effectués par la demanderesse à 124.5 (166.5 - 42), après avoir jugé que les données de l'agenda électronique étaient suffisamment fiables pour être prises en compte dans le calcul des jours supplémentaires. Ils ont nié l'existence de tout accord, même oral, dérogeant à l'art. 321c al. 3 CO, lequel aurait permis au défendeur de déroger au principe de la rétribution majorée des heures supplémentaires.

C.
Contre ce prononcé, le défendeur exerce un recours de droit civil au Tribunal fédéral. Il requiert l'annulation du jugement du 8 octobre 2007 et le rejet des prétentions de la demanderesse.

La demanderesse propose le rejet du recours. Quant à l'autorité cantonale, elle se réfère aux considérants de son jugement.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire concernant le droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

2.
Le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir interprété le résultat de l'administration des preuves de manière arbitraire et d'avoir ainsi porté foi aux données de l'agenda électronique pour décompter les jours de travail supplémentaire.

2.1 A teneur de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Ce n'est que dans cette mesure que la partie recourante est recevable à critiquer les constatations de fait, et cela uniquement pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La notion de « manifestement inexacte » correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves. La partie recourante doit ainsi démontrer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, qu'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore qu'il a, en se fondant sur les éléments recueillis, tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

2.2 La cour cantonale, après avoir décidé de ne pas se fonder sur le décompte manuscrit de l'intimée en indiquant clairement que tout porte à croire qu'en réalité l'employée a confectionné de toute pièce le décompte en lui donnant l'apparence d'un brouillon tenu négligemment pour appuyer ses revendications, s'est penchée sur la force probante d'un autre moyen de preuve produit, à savoir les données imprimées de l'agenda électronique de l'entreprise.

Elle a tout d'abord relevé, relativement à ce moyen de preuve, qu'il n'y avait aucun élément au dossier, qui permettait de soupçonner que les données imprimées auraient été enregistrées ou modifiées ultérieurement. A cet égard, elle a énuméré tout un ensemble d'éléments, qui plaident en faveur de l'authenticité de ce document. Parmi ces éléments figurent la probité dont a fait montre l'intimée dans ses revendications, la formulation variée des indications portées à l'agenda, qui atteste qu'elles ont été écrites spontanément à des moments différents, le défaut de concordance entre les informations de l'agenda, le décompte manuscrit et les allégués de la demande, l'attitude adoptée par l'intimée qui a sollicité l'administration d'une expertise dans le but d'établir que les jours supplémentaires n'avaient pas été portés à l'agenda après le mois d'août 2004, le fait que l'agenda électronique puisse être consulté en réseau. La cour a également estimé que le Tribunal du travail a considéré à tort que l'intimée devait supporter une part de responsabilité pour n'avoir pas présenté de décompte à son employeur, puisqu'il a été retenu que l'employeur a toujours refusé toute entrée en matière lorsque l'intimée abordait la question de la
compensation des heures supplémentaires. Selon la cour cantonale, le comportement de l'employeur à l'égard de l'employée expliquait le fait qu'elle ne lui ait pas présenté de décompte détaillé. La cour a encore considéré, après avoir comparé les jours supplémentaires notés dans l'agenda électronique par l'intimée avec ceux effectués par B.________ en 2004, que le nombre de jours de travail supplémentaire tels que ressortant de l'agenda paraissait crédible. Elle a enfin relevé que l'engagement d'une secrétaire à 100%, à la suite du départ de l'intimée, confirmait que la surcharge de travail était très importante.

Sur la base de ces éléments d'appréciation, la juridiction cantonale a décidé qu'elle pouvait se fonder sur l'agenda électronique pour décompter les jours de travail supplémentaire et a arrêté leur nombre à 124.5, obtenu en déduisant les 42 jours de vacances pris en trop des 166.5 jours supplémentaires agendés.

2.3 Le recourant estime tout d'abord que le comportement « déloyal », adopté par l'intimée en cours de procédure en lien avec le décompte manuscrit, enlève toute crédibilité aux données imprimées de l'agenda électronique, dont il est permis de penser qu'elles ont été enregistrées ou modifiées. Si l'argument peut paraître percutant, il n'est toutefois pas décisif, car, comme relevé précisément par la cour, un certain nombre d'indices viennent corroborer la thèse contraire.

Le recourant revient sur la majorité des éléments qui ont fondé l'appréciation de l'autorité cantonale. La cour a indiqué, en faveur de l'intimée, que celle-ci avait imputé les jours de vacances pris en trop dans le calcul de ses prétentions. Elle en a déduit que l'intimée n'a pas uniquement invoqué les données informatiques à son avantage. En dépit de ce que soutient le recourant, cette considération est indépendante du fait que l'intimée ait réclamé un nombre de jours de travail supplémentaire supérieur à celui figurant dans l'agenda. On ne saurait par ailleurs en déduire que l'employée a triché sur les jours marqués dans l'agenda. Sur ce point, la démonstration du recourant est vaine.

La cour cantonale a également invoqué la probité de l'intimée, s'agissant de ses revendications tant sous l'angle des jours, ou des heures, supplémentaires réclamés que sous l'angle du remboursement des prêts accordés à l'employeur, faisant l'objet d'une procédure séparée. Le recourant tente de combattre ces arguments, qu'il nomme « troisième » et « quatrième motif », en discutant ce que l'intimée a obtenu à la suite de ses revendications. Ainsi, il met en cause l'argument selon lequel les heures supplémentaires ont été réclamées depuis 2004 seulement, en affirmant qu'il est contradictoire d'en déduire quoi que ce soit, puisqu'il a été jugé que l'intimée n'a pas établi avoir effectué les heures supplémentaires alléguées. De même, il conteste l'argument selon lequel l'intimée a su distinguer les prêts, dont elle a réclamé le remboursement, des cadeaux parfois onéreux dont elle a gratifié son amant, en soulignant qu'elle n'a obtenu en définitive que 11'000 fr. sur les 45'000 fr. réclamés. Dans la mesure où la critique ne touche pas les arguments pris en compte par la cour, elle est sans consistance.

La cour a retenu, comme indice supplémentaire plaidant en faveur de l'authenticité de l'agenda électronique, la non-crainte, de la part de l'intimée, du résultat de l'expertise qu'elle a elle-même proposée spontanément et qui tendait à déterminer le moment précis où les heures supplémentaires ont été portées dans l'agenda. Si la cour tire argument de l'attitude adoptée par l'intimée face à la perspective d'une éventuelle expertise, le recourant discute le caractère pertinent de l'administration d'une telle expertise, référence faite à une attestation produite en annexe à la détermination sur appel. A nouveau, le moyen ne se rapporte pas à l'argument de la cour et ne saurait donc être valablement pris en considération. Ce résultat s'impose d'autant plus que l'expertise dont il est question n'a pas été administrée, motif pris que les éléments figurant au dossier étaient suffisants pour statuer sur la prétention de l'intimée et que, sur ce point, le recourant ne fait état d'aucune violation du droit de procédure cantonal.

La cour cantonale a encore relevé que la possibilité offerte à tout le personnel du bureau d'assurances de pouvoir consulter en réseau l'agenda électronique donnait une force probante accrue à ce document. Le recourant ne revient pas sur ce point, mais débat du contenu de l'agenda, en mettant en exergue le fait que l'intimée était la seule employée qui indiquait ses présences au bureau. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant ne conteste pas la signification donnée par la cour aux indications, telles que « P. journée », « P. », « P. bureau », portées par l'intimée sur cet agenda, on ne voit pas en quoi son argumentation est pertinente. On ne saurait enfin tiré argument du fait que toutes les secrétaires, à l'exception de l'intimée, établissaient très régulièrement un décompte des heures supplémentaires, dès lors qu'il a été retenu que l'intimée bénéficiait d'un régime différent des autres employées et que toute entrée en matière sur les heures supplémentaires lui avait été refusée.

La cour a mentionné que, dès lors que le recourant avait renoncé à contrôler lui-même les horaires des secrétaires et qu'il se fiait au décompte manuscrit qu'elles lui présentaient, il est mal venu de reprocher à l'intimée de ne pas pouvoir prouver autrement - que par un décompte manuscrit - l'ampleur de ses heures supplémentaires. Selon le recourant, l'argument est incompréhensible, dans la mesure où, précisément, l'intimée n'a pas tenu de décompte manuel immédiat, comme les autres employées. Force est d'admettre, avec le recourant, que la formulation utilisée par la cour n'est pas très heureuse. Toutefois, dès lors que, dans le but de justifier la valeur probante de l'agenda électronique, la cour explique, de façon précise, en prolongement du développement qui précède, pour quelle raison l'intimée était légitimée à ne pas établir un décompte manuscrit, la critique est dénuée de toute pertinence.

Le recourant prétend que l'intimée aurait clairement compris que, du point de vue de l'employeur, elle n'avait aucune prétention à faire valoir, ce qui explique l'absence de décompte de sa part. En persévérant au cours des années dans le mécanisme mis en place, l'intimée aurait conforté l'employeur dans l'idée qu'elle partageait son point de vue. Le raisonnement du recourant prend appui sur des faits qui n'ont pas été retenus par la cour cantonale, tout en faisant fi des revendications répétées formulées par l'intimée au sujet des jours de travail supplémentaire. Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte cet argument.

Le recourant indique encore qu'il n'y a rien à déduire, quant à la force probante de l'agenda électronique, de la disponibilité affichée par l'intimée. Cette argumentation est manifestement insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, c'est à juste titre que la cour cantonale a examiné si les données contenues dans cet agenda étaient crédibles au regard de la situation du cas d'espèce, notamment des jours supplémentaires effectués par une autre employée et de la disponibilité avérée de l'intimée.

S'agissant de la quotité - contestée - des heures mensuelles effectuées dans le cadre du second emploi de l'intimée, elle ne saurait infléchir le résultat de l'administration des preuves, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intimée, qui se montrait particulièrement disponible et serviable, avait plus d'opportunité que ses deux autres collègues secrétaires et que, de ce fait, elle a pu effectuer autant, sinon plus de jours supplémentaires de travail que B.________, dont il a été admis que la surcharge était importante.

La critique se rapportant à l'engagement d'une nouvelle secrétaire à plein temps, qui confirme la surcharge de travail, est également vaine. Comme il a été admis par l'employeur que l'intimée devait effectuer des heures supplémentaires, l'existence d'une surcharge de travail n'est, en effet, pas litigieuse.

L'ensemble des critiques du recourant relatives aux divers éléments d'appréciation, sur lesquels la cour a pris appui pour conclure que l'agenda électronique revêtait une force probante suffisante, ont été rejetées. Par conséquent, le recourant ne parvient pas à démontrer que l'appréciation de la cour est arbitraire.

3.
Le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 321c CO. Il considère que l'intimée n'a nullement rempli les réquisits de cette disposition légale, en ayant omis de soumettre régulièrement à l'employeur des décomptes d'heures supplémentaires. Il prétend aussi que la « règle de sauvegarde » énoncée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 129 III 171 ne trouve pas application dans le cas d'espèce. S'en prévalant à tort, le Tribunal cantonal a enfreint l'art. 321c CO.

En l'occurrence, il a été retenu que des heures supplémentaires ont été imposées par l'employeur, qui exigeait qu'une secrétaire soit toujours présente durant les heures d'ouverture du bureau. Pour les heures supplémentaires qui n'étaient pas expressément imposées, les juges valaisans ont arrêté que l'employeur avait connaissance que l'intimée effectuait ces heures et qu'il les avait au moins tacitement acceptées.

Sur la base de cet état de fait, il est constant que l'employeur ne pouvait pas ignorer que l'intimée effectuait des heures supplémentaires en cas d'absence des autres employées, puisqu'il avait lui-même imposé ce système de remplacement. Il ne pouvait également lui échapper, s'agissant des heures non expressément imposées, que le temps convenu ne suffisait pas pour exécuter les tâches confiées à l'intimée. Dans ces circonstances et quoi qu'en pense le recourant, il est de jurisprudence que l'employeur n'a pas d'intérêt à être avisé immédiatement, la prétention étant soumise à la prescription quinquennale de l'art. 341 al. 2 CO - sous réserve de l'abus de droit (ATF 129 III 171 consid. 2.3 et 2.4 et les références citées). De même, lorsque, comme en l'espèce, les rapports de travail ont pris fin, l'employeur n'a en général pas d'intérêt pressant à être informé des heures supplémentaires effectuées (ATF 129 III 171 consid. 2.4).

Dès lors que le recourant ne prétend pas que le comportement de l'employée est abusif et, encore moins, que la prétention de l'intimée est prescrite, force est de conclure que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ayant décidé que l'intimée pouvait prétendre à la rémunération des jours de travail supplémentaire effectués.

Contrairement à ce que soutient le recourant, il est donc sans pertinence, pour trancher la question de droit litigieuse, que l'intimée n'ait fait valoir qu'occasionnellement les jours de travail supplémentaire allégués. Par ailleurs, lorsque le recourant prétend que l'intimée ne pouvait espérer compenser les heures supplémentaires par du temps libre, il semble oublier que l'intimée avait pris en trop 42 jours de vacances et qu'en déduisant ces 42 jours de ses prétentions, l'intimée a admis avoir compensé, de son propre chef, une partie des jours supplémentaires effectués.

Ainsi, le grief développé par le recourant est infondé.

4.
Le dernier moyen soulevé a trait à l'existence d'un accord tacite.

Dans son argumentation, lors même que le recourant reproche à l'autorité cantonale de s'être écartée des allégations relatives à un accord tacite entre les parties sur la compensation en nature des jours de travail supplémentaire, il ne fait état d'aucune violation du droit de procédure cantonal. Il ne soulève pas plus une exception au sens de l'art. 105 al. 2 LTF. Il se contente en définitive de dire qu'une transaction relative à la rétribution d'heures supplémentaires ne nécessite pas la forme écrite de l'art. 321c al. 3 CO et qu'il est abusif, compte tenu des circonstances d'espèce, soit notamment de la relation amoureuse qui existait entre les parties et de l'absence de revendications judiciaires avant la cessation de cette relation, d'estimer qu'il n'y pas eu d'accord informel, transactionnel entre les parties. Il va sans dire qu'une telle démonstration est irrecevable, puisque le recourant s'éloigne des constatations de fait de l'autorité cantonale et qu'il n'explique, de surcroît, pas en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

5.
Au terme de cet examen, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires, calculés par application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recou-rant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 8 janvier 2008 / CMF
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Crittin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^c - 1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
¹	Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
²	L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
³	L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
¹	Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
²	Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.