1A.240/2003

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Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.240/2003 /col

Arrêt du 8 janvier 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
M.________,
recourant, représenté par Me Marc F. Suter, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France,

recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2003.

Faits:
A.
Le 12 mars 2003, le Premier Vice-président chargé de l'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide judiciaire fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351), entrée en vigueur le 21 août 1967 pour la France et le 20 mars 1967 pour la Suisse. Cette demande était présentée pour les besoins de l'enquête ouverte des chefs d'assassinat, de tentative d'assassinat, d'entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, en relation avec l'attentat perpétré le 11 avril 2002 contre une synagogue de Djerba. Vingt personnes y avaient trouvé la mort, dont N.________, auteur de l'attaque pour le compte de l'organisation Al Qaïda. W.________ avait entretenu des rapports étroits avec son frère N.________, ainsi qu'avec le ressortissant allemand G.________, membre d'Al Qaïda. Plusieurs contacts avaient été établis avec le dénommé M.________, ressortissant suisse résidant à Bienne et responsable du centre islamique Salah dans cette ville. La demande tendait notamment à déterminer les liens de M.________ avec les personnes impliquées dans l'affaire, à saisir ses comptes
bancaires, à identifier ses lignes téléphoniques, à perquisitionner son domicile, à séquestrer tous les documents personnels utiles à l'enquête, et à l'entendre à propos de ses relations avec les différents protagonistes de l'affaire, du centre Salah, de ses déplacements à l'étranger, ainsi que d'un virement effectué sur un compte ouvert auprès de la Banque cantonale de Saint-Gall.
Dans le cadre de sa propre enquête, le Ministère public a, le 18 mars 2003, fait procéder à la perquisition du domicile privé de M.________ et du centre Salah. De nombreux documents ont été saisis et M.________ entendu.
Le 6 mai 2003, le Ministère public a rendu deux décisions d'entrée en matière, portant sur l'exploitation des éléments saisis le 18 mars 2003 et le séquestre d'un compte ouvert auprès de la Banque cantonale de Saint-Gall.
Le 13 mai 2003, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de la demande au Ministère public, qui a fait procéder à des auditions et à des recherches bancaires.
Le 8 octobre 2003, le Ministère public a rendu une ordonnance de clôture portant sur la remise des documents saisis le 18 mars 2003, ainsi que de divers rapports, procès-verbaux d'audition et relevés de comptes bancaires. A ce propos, le Ministère public a indiqué que tous les documents devaient être transmis, car seules les autorités françaises étaient à même de décider s'ils constituaient des moyens de preuve.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 8 octobre 2003 et d'ordonner la restitution des objets saisis. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque les art. 29 al. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

et 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Cst., 32 al. 2 et 3 Cst., 6 par. 1 et 3 CEDH, ainsi que l'art. 14

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c	àêtre jugée sans retard excessif;
d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

par. 3 du Pacte ONU II.
Le Ministère public propose l'admission partielle du recours. L'Office fédéral a produit des observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision ordonnant la transmission à l'Etat requérant de documents touchant au domaine secret (cf. art. 25 al. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP). Le recourant a qualité pour agir à cet égard. Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP; art. 114

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275).
3.
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir donné l'occasion de se déterminer au sujet des pièces dont la transmission a été ordonnée. Il y voit une violation de son droit d'être entendu.
Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (art. 80b al. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
1	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d	la protection d'intérêts privés importants;
e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

EIMP). Comme partie à la procédure d'entraide, le recourant dispose de ce droit (ATF 127 II 104 consid. 4b p. 111), ainsi que de celui de se déterminer sur la remise de documents ou d'informations touchant à son domaine secret (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). A cette fin, le dossier doit lui être remis pour consultation avant le prononcé de la décision de clôture de la procédure.
En l'occurrence, ces principes n'ont pas été observés, comme le Ministère public le reconnaît lui-même dans sa réponse du 2 décembre 2003. Le recours doit être admis pour ce motif, la décision annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (art. 114 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
1	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d	la protection d'intérêts privés importants;
e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

OJ). Dans ce cadre, il lui incombera de vérifier si le droit d'être entendu du recourant doit être restreint selon ce que prévoit l'art. 80b al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
1	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d	la protection d'intérêts privés importants;
e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

EIMP. Dans l'intervalle, les séquestres sont maintenus.
4.
Le Ministère public devra aussi procéder au tri préalable des pièces à transmettre. Il ne saurait, comme il l'a fait dans la décision attaquée, s'en remettre sur ce point à l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Si le Ministère public estime ne pas être en mesure d'apprécier la valeur probante des pièces saisies, il lui sera loisible de suggérer aux autorités françaises de demander à participer à l'exécution de la demande, comme le prévoient l'art. VII par. 1 de l'Accord complémentaire et l'art. 65a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

EIMP. En pareil cas, le recourant serait autorisé à prendre part au tri des pièces (sur le tout, cf. l'arrêt 1A.223/2003 du 23 décembre 2003, destiné à la publication, consid. 4).
5.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. Il est statué sans frais (art. 156

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

OJ). Le Ministère public versera au recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens (art. 159

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le Ministère public versera au recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 140992 BOT).
Lausanne, le 8 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: