A-617/2022 - 2022-12-08 - Aliquota d'imposta

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA

Art. 81 Principi

Le disposizioni della PA [1] sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.

Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.

Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-617/2022

Arrêt du 8 décembre 2022

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,
Loucy Weil, greffière.

Parties

A._______SA,
représentée par
Tschopp Chabbey Fiscalité et Conseils SA,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, autorité inférieure.

Objet

Dommages et intérêts.

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Faits :
A.
La société A._______SA (ci-après : la recourante), dont le siège est à (...), a pour but social, en particulier, (...). La précitée est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) depuis le *** 2009.
B.
B.a Au cours de l'été 2013, la recourante a mené des négociations avec Madame B._______, d'une part, et Monsieur C._______, d'autre part (ciaprès : les acquéreurs), en vue de la vente à ces derniers de plusieurs biens immobiliers dont elle était propriétaire. Des projets d'acte de promesse de vente et d'achat et pacte d'emption ont, dans ce contexte, été dressés par un notaire. Par courriel du 16 août 2013, le mandataire des acquéreurs prénommés a informé le notaire qu'un montant de Fr. 600'000.lui serait prochainement versé par ses clients, à titre d'acompte pour la vente par la recourante des biens immobiliers ; il a ajouté que dans l'hypothèse où la vente n'aboutirait pas dans un délai de trois mois, cet acompte serait acquis à la recourante « en guise de dédite ». B.b En date du 2 septembre 2013, le notaire a transféré le montant de Fr. 600'000.-, qui lui avait été versé par les acquéreurs, sur le compte de la recourante. La vente immobilière n'a pas été menée à bien, en sorte que ce montant est resté acquis à la recourante.
C.
A l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant aux années 2013 à 2017, mené du 3 au 5 décembre 2018, l'AFC a constaté que la recourante avait omis d'imposer différentes opérations, dont notamment le montant de Fr. 600'000.- reçu le 2 septembre 2013. L'autorité inférieure procéda donc à une reprise et adressa à la recourante, le 1er octobre 2019, une notification d'estimation n° *** arrêtant la créance fiscale pour les années 2013 à 2017 à un montant total de Fr. 490'960.-, et la correction de l'impôt en sa faveur pour lesdites années à (49'948.-, -7'118.-, -13'704.-, -10'506.-, 9'133.-) Fr. 27'753.-. Le montant de la reprise lié au versement de Fr. 600'000.- précité s'élève à Fr. 44'444.45.
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D.
Sous pli du 28 octobre 2019, la recourante a contesté partiellement la reprise et conclu à son annulation dans cette mesure ; elle a en particulier nié que le montant de Fr. 600'000.- fût imposable. Déférant aux demandes de l'AFC, la recourante lui transmit différentes pièces utiles par courriers des 20 et 21 février ainsi que 13 mars 2020.
E.
Par décision du 27 mai 2020, l'AFC a corrigé le montant de la reprise en matière de part privée aux frais du véhicule et confirmé, pour le surplus, la créance fiscale et la correction de l'impôt telles qu'elles résultaient de la notification d'estimation n° ***. Le montant de la reprise fut dès lors fixé à Fr. 26'784.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016. F.
En date du 19 juin 2020, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 27 mai 2020, tendant à ce qu'aucune TVA ne soit prélevée sur la somme de Fr. 600'000.-. Elle argue, en substance, que ce montant serait constitutif de dommages et intérêts et ne serait, par voie de conséquence, pas soumis à l'impôt.
G.
Par décision sur réclamation du 4 janvier 2021 (recte : 2022), l'AFC a rejeté la réclamation et confirmé en tous points sa décision du 27 mai 2020. Elle a ainsi astreint la recourante à s'acquitter de Fr. 26'784.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016, pour les périodes concernées. H.
Le 4 février 2022, la recourante a déféré la décision de l'AFC du 4 janvier 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut à ce que le montant de Fr. 600'000.- soit considéré comme des dommages et intérêts, à l'annulation de la décision entreprise dans cette mesure et à ce que le montant de la correction d'impôt soit fixé à Fr. 17'660.- en sa faveur. La recourante requiert enfin qu'une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens. I.
Sous pli du 15 mars 2022, l'autorité inférieure s'est succinctement déterminée et a conclu au rejet du recours sous suite de frais. Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
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Droit :
1.
1.1 A teneur de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette même loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF).
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. également l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante disposant en outre manifestement de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Il est ainsi entré en matière sur le recours.
1.3
1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER/MARTIN
KAYSER,
e
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3 éd., 2022, n° 2.149). 1.3.2 En principe, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), en sorte qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Les parties doivent néanmoins collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA), en sorte que le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).
2.
2.1 La LTVA et son ordonnance d'exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. La présente cause portant sur la période fiscale 2013, soit une période postérieure à cette date, ces textes légaux sont seuls applicables, tant au fond qu'en ce qui Page 4

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concerne la procédure (art. 112 et 113 LTVA). La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) demeure quant à elle applicable dans le présent contexte. L'aLTVA ne contenait certes aucune référence expresse à la notion, litigieuse en l'espèce, de dommages-intérêts et indemnités de même genre, contrairement au nouveau droit dont l'art. 18 al. 2 let. i LTVA y est dédié. Néanmoins, les principes applicables à la qualification fiscale des dommages-intérêts n'ont pas changé quant au fond, en sorte que la jurisprudence rendue en la matière demeure pleinement pertinente (cf. not. PIERRE-MARIE GLAUSER/ALEXANDRA PILLONEL, in : Zweifel/Beusch/ Glauser/Robinson [éd.]., Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [ci-après : MWSTGKommentar 2015], n° 262 ad art. 18). 2.2 Les brochures et autres instructions que l'AFC édicte en matière de TVA constituent des ordonnances administratives. Elles sont destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne. Dans le domaine de la TVA, où prévaut en large partie le principe de l'auto-taxation, les ordonnances administratives, qui sont publiées et/ou communiquées aux assujettis, visent de plus à faciliter la tâche de ces derniers dans l'accomplissement de leurs obligations et l'exécution de leurs droits ; affectant même directement la situation juridique des particuliers, elles déploient partant un effet externe (ATF 142 II 113 consid. 9.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-2420/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.2). L'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci, pour autant qu'elle n'emporte pas de violation claire de la Constitution ou de la loi (MICHAEL BEUSCH, in : Zweifel/Beusch [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3e éd., 2017, n° 15 ss ad art. 102 DBG). Elle n'a néanmoins pas force de loi et ne lie pas les tribunaux. Ceux-ci doivent toutefois en tenir compte, dans la mesure où elle autorise une interprétation appropriée et juste de la loi applicable. Compte tenu de l'importance primordiale du principe de la légalité en matière fiscale, une ordonnance administrative ne peut en aucun cas fonder à elle seule l'appréciation fiscale d'un état de fait ni se départir de l'ordre légal (ATF 131 II 1 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2704/2020 du 22 mars 2022 consid. 1.4.3 et les réf. cit.).

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3.
Le litige porte sur le caractère imposable du montant de Fr. 600'000.- perçu par la recourante dans le contexte de négociations poursuivies en vue de la vente à des tiers de biens immobiliers. Elle dénonce une mauvaise application du droit fédéral par l'autorité inférieure, excipant du caractère de dommages-intérêts du montant encaissé, qui ne serait dès lors pas soumis à l'impôt. Il sied en conséquence de revenir sur la notion d'opération imposable (cf. consid. 4.2 s. ci-après), ainsi que sur la notion et le traitement fiscal des dommages-intérêts et autres indemnités de même genre (cf. consid. 4.4 infra), dont les dédits (cf. consid. 4.4.4 infra), avant d'examiner les griefs de la recourante, respectivement de qualifier fiscalement le montant litigieux (cf. consid. 5 infra). 4.
4.1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée), avec déduction de l'impôt préalable (art. 130 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] ; art. 1 al. 1 LTVA). Est notamment perçu, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; art. 1 al. 2 let. a LTVA), pourvu que la loi n'exclue pas leur imposition (cf. art. 18 al. 2 et 21 LTVA) ou ne prévoie pas leur exonération (cf. art. 23 LTVA). 4.2 A l'aune de l'art. 3 let. c LTVA, constitue une prestation le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation ; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité. La notion de prestation est un terme générique, qui recouvre tant les livraisons (cf. art. 3 let. d LTVA) que les prestations de services (cf. art. 3 let. e LTVA). Est notamment considéré comme une prestation de services l'engagement à ne pas commettre un acte, ou le fait de tolérer un acte ou une situation (art. 3 let. e ch. 2 LTVA).
4.3 Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires.
4.3.1 Le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération TVA ; une prestation imposable n'existe en effet que pour autant qu'elle
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s'effectue en échange d'une contre-prestation (arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.1 et A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.1). Celle-ci, qui sert de base au calcul de l'impôt (cf. art. 24 al. 1 LTVA), est définie à l'art. 3 let. f LTVA comme « la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation ». Savoir si le montant perçu par l'assujetti a le caractère d'une contre-prestation est une question qui s'examine du point de vue du destinataire de la prestation, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire en vue d'obtenir la prestation du fournisseur (arrêt du TF 2C_891/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1 et les réf. cit). La contreprestation est ainsi un élément constitutif de l'opération imposable, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (ATF 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_826/2016 du 6 avril 2018 consid. 2.3).
Un tel rapport d'échange suppose qu'il existe entre la prestation et la contre-prestation un rapport causal direct, en ce sens que la prestation engendre la contre-prestation (ATF 141 II 182 consid. 3.3 et 138 II 239 consid. 3.2 ; SONJA BOSSART/DIEGO CLAVADETSCHER, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 22 ad art. 18). La pratique exige un rapport économique étroit, qui se caractérise en principe par l'existence de prestations de valeurs économiques égales ; la loi et la jurisprudence n'exigent cependant pas une équivalence absolue (arrêt du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1 et les réf. cit.). 4.3.2 Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe valeur d'indice, mais ne sauraient à eux seuls justifier une qualification fiscale. Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit en effet, avant tout, de considérer les choses dans une perspective économique. N'est donc pas déterminant le fait que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, mais bien la nature économique du lien existant entre les deux (cf. arrêt du TF 2C_891/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.3 et les réf. cit. ; arrêts du TAF A-2119/2021 du 28 juin 2021 consid. 2.4 [confirmé par arrêt du TF 2C_647/2021 du 1er novembre 2021] et A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1).
4.4 Inversement, ne sont pas imposables, parce qu'elles n'en remplissent pas les conditions, les opérations qui sont effectuées sans lien économique avec une prestation déterminée, c'est-à-dire en dehors de tout rapport
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d'échange ; on parle alors de « non-chiffres d'affaires » ou de « nonopérations » (« Nicht-Entgelt » ; ATF 141 II 182 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-2202/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.3.1 et A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.3 ; BOSSART/CLAVADETSCHER, in : MWSTGKommentar 2015, n° 131 ad art. 18 ). Ainsi, à teneur de l'art. 18 al. 2 let. i LTVA, en l'absence de prestation, les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre ne font pas partie de la contre-prestation. 4.4.1 Les dommages-intérêts constituent des contributions reçues par le lésé au titre de la réparation d'un dommage, permettant de le replacer dans la situation qui prévalait avant l'acte dommageable. Cela étant, tout dédommagement ne saurait être considéré comme un non-chiffre d'affaires au sens de l'art. 18 al. 2 let. i LTVA, les circonstances dans lesquelles s'inscrit la contribution devant être examinées dans chaque cas (GLAUSER/PILLONEL, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 257 s. ad art. 18) ; il convient en la matière de déterminer conformément à ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 4.3 supra) si le versement des dommagesintérêts s'inscrit ou non dans un rapport d'échange. Dans le cadre de cette analyse, la qualification juridique, le fondement de droit civil et la forme du dédommagement ne sont pas déterminants. Il s'agit bien plus de procéder à une appréciation économique des circonstances dans lesquelles le dédommagement intervient (arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.1, A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4 et A-1558/2006 du 3 décembre 2009 consid. 6.2). A cet égard, la jurisprudence, la doctrine et la pratique administrative (qui ne contient toutefois pas de référence expresse à cette terminologie : Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8) opèrent une distinction entre deux types de dédommagements : les dommages-intérêts au sens propre (i.e. non imposables ; cf. consid. 4.4.2 ci-après), d'une part, et les dommagesintérêts au sens impropre (i.e. imposables ; cf. consid. 4.4.3 infra), d'autre part.
4.4.2 Il y a dommages-intérêts au sens propre lorsqu'à la suite d'un évènement dommageable, une indemnité est versée à titre de réparation du préjudice subi par le lésé, sans contrepartie correspondante. Le cas échéant, le dédommagement ne constitue pas la contre-prestation de la livraison d'un bien ou d'une prestation de service, et n'est donc pas fourni à titre onéreux par le responsable du dommage. Au contraire, ce dernier ou un tiers à sa place, soit typiquement une assurance effectue une prestation parce qu'il répond du dommage qu'il a causé ou qu'une personne dont il répond a provoqué. Quant au lésé, il subit le dommage
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causé contre sa volonté, lequel ne relève donc aucunement d'un acte volontaire (cf. arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.1) ; il a dès lors légalement ou contractuellement droit à cette contribution, sans contrepartie à fournir. Peu importe que le principe et l'étendue de la réparation soient fixés par un jugement du tribunal, une transaction judiciaire ou extra judiciaire, ou encore qu'elle résulte d'un contrat d'assurance. Seul est déterminant le fait que le dédommagement soit dû parce que le lésé a subi un dommage contre sa volonté obligeant le responsable ou un tiers à sa place à rétablir l'état antérieur (décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] 2002-077 du 1er décembre 2004 consid. 3c, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 2005 n° 65 ; arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2 et A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4.1).
Dans ce cas, les dommages-intérêts sont fournis hors de tout échange de prestations, en sorte qu'il n'y a pas d'opération TVA ; le montant du dédommagement ne représente alors pas un chiffre d'affaires imposable (cf. arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2). Constituent notamment des dommages-intérêts au sens propre les indemnisations résultant d'actes illicites au sens des art. 41 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) ou de violations contractuelles au sens des art. 97 ss CO (arrêt du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.2), ainsi que les indemnités que l'assureur verse à la suite d'un sinistre dans la mesure où elles servent bien à dédommager le lésé pour le dommage subi (arrêt du TAF A-1469/2006 du 7 mai 2008 consid. 4.4.2 ; pour davantage d'exemples, cf. GLAUSER/PILLONEL, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 267 ad art. 18).
4.4.3 A contrario, il y a dommages-intérêts au sens impropre lorsque le dédommagement s'inscrit dans le cadre d'un véritable rapport d'échange de prestations (cf. consid. 4.3.1 supra), respectivement lorsqu'il tient lieu de contrepartie effective à une prestation donnée. Il y a ainsi lieu d'admettre le caractère imposable lorsqu'un échange de prestations soumis à la TVA se produit dans le cadre d'une prestation de dommages-intérêts convenue contractuellement. Il y a donc dommages-intérêts au sens impropre, et non pas au sens propre, lorsque conformément à la convention, l'indemnité est versée pour obtenir une prestation de son destinataire, par exemple qu'il tolère un acte ou une situation ou qu'il s'engage à ne pas commettre un acte (cf. art. 3 let. e ch. 2 LTVA ; arrêts du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.5.3 et A-201/2012 du
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20 février 2013 consid. 3.4.2.1 s.). En effet, le dédommagement indemnise alors le « lésé » d'un « dommage » qu'il se fait volontairement infliger. En d'autres termes, si le lésé a le choix entre ne pas subir le dommage ou se faire indemniser pour l'avoir subi, et qu'il choisit cette seconde option, il est réputé fournir une prestation à l'auteur du dommage. Il s'agit alors de dommages-intérêts au sens impropre (cf. décisions de la CRC du 9 novembre 2005 [2003-153] consid. 3b/bb et du 14 juin 2005 [2003-124] consid. 2b, in : JAAC 2005 n° 126 ; arrêt du TAF A-1540/2006 du 8 janvier 2008 consid. 212).
Constituent notamment des dommages-intérêts au sens impropre, soit soumis à l'impôt, l'indemnité versée en cas de résiliation anticipée d'un contrat de durée déterminée (cf. arrêt du TAF A-201/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4.2.2) ou le dédommagement destiné à remplacer la prestation due par l'acquéreur d'un bien ou d'une prestation de services (arrêt du TF 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2 ; pour davantage d'exemples, cf. GLAUSER/PILLONEL, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 268 ad art. 18).
4.4.4 La pratique administrative ajoute encore quelques précisions aux principes énoncés ci-dessus, en lien avec certains cas particuliers. Ainsi, sous le titre « Dédit (art. 158 al. 3 CO), octroi d'un droit de résolution », la pratique stipule que le montant versé au titre du dédit soit la convention permettant aux deux parties, moyennant le versement d'un montant déterminé, de se départir arbitrairement du contrat sans qu'une prestation ait été fournie est constitutif de dommages-intérêts non soumis à l'impôt. Il en va en revanche différemment de l'hypothèse où le contrat ne prévoit pas de droit de résolution et où l'une des parties se déclare d'accord ultérieurement de libérer l'autre partie de ses obligations moyennant le paiement d'une indemnité pour les prestations déjà fournies ; le cas échéant, il y a rapport de prestations imposable (Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8.2.1). L'échange de prestations découle du fait que le bénéficiaire de la contribution accepte de subir le dommage, qui ne survient dès lors pas contre sa volonté, contrairement au cas du dédit où le partenaire contractuel se libère unilatéralement du contrat (pour une validation de cette pratique [en matière de résiliation anticipée des contrats de durée], cf. décision de la CRC du 14 juin 2005 [2003-124] consid. 3b/bb, in : JAAC 2005 n° 126 ; arrêt du TAF A-6312/2010 du 10 novembre 2011 consid. 2.3.2 ; voir également FELIX GEIGER, in : Geiger/Schluckebier [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2e éd., 2019 [ciaprès : MWSTG-Kommentar 2019], n° 42 ad art. 18).
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5.
5.1 En l'espèce, est litigieuse la qualification, sous l'angle de la TVA, du montant de Fr. 600'000.- versé le 2 septembre 2013 à la recourante (cf. Faits, let. B.a supra). Aucun contrat sous forme écrite ou authentique n'a été conclu à cet égard entre l'intéressée et les acquéreurs, les actes rédigés par le notaire qui ne contiennent au demeurant pas de clause idoine étant restés au stade de projet. Le versement en cause relève ainsi d'un accord conclu oralement entre les précités, dont la teneur fut confirmée comme suit dans un courriel du mandataire des acquéreurs du 16 août 2013 (cf. pièce 7 du bordereau de l'autorité inférieure) : Pour faire suite au message de [l'administrateur de la recourante] et à la discussion qui en a suivi, je vous confirme que vous allez recevoir la somme de Frs 600.000- qui se décompose comme suit :
(...)
Dans le cas où Mme B._______, M. C._______ ou d'autres personnes désignées par eux, ne devaient pas acquérir (...) dans un délai de 3 mois, l'acompte de Fr. 600'000.- (en lettres, six cent mille francs) revient à A._______SA en guise de dédite. Dans le cas où (...) seront achetés, ce montant servira d'acompte pour leur paiement.

5.2 A teneur de la décision attaquée, la pratique administrative relative au dédit (cf. Web-Info TVA 04 « Objet de l'impôt » ch. 3.8.2.1) ne serait pas pertinente dans le cas d'espèce, dès lors qu'elle ne s'appliquerait pas au dédit prévu avant même la conclusion de l'accord. Il conviendrait donc de se référer aux règles générales, soit de déterminer si le dommage subi par la recourante (la non-conclusion des actes) est survenu avec ou sans sa volonté. Or, la non-conclusion des contrats reposerait sur un accord auquel la recourante a consenti, en sorte que le dommage serait survenu avec son assentiment. Rémunérant l'octroi du droit aux acquéreurs de ne pas conclure les contrats, le montant de Fr. 600'000.- s'inscrirait dans un rapport d'échange et serait dès lors imposable. Contestant intégralement cette analyse, la recourante nie avoir consenti au dommage, qui se serait imposé à elle. Elle en veut pour preuve les importantes difficultés qu'elle aurait rencontrées pour vendre les biens immobiliers en cause, l'un des lots demeurant d'ailleurs, suivant ses déclarations, invendu à ce jour ; elle aurait donc bel et bien subi un dommage, réparé par le montant litigieux. Cela étant, se référant aux mêmes principes et jurisprudence que l'autorité inférieure, la recourante se prévaut de la pratique administrative en matière de dédit, qui lui serait applicable. Les acquéreurs et elle-même auraient en effet eu la volonté
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d'appliquer l'art. 158 al. 3 CO, dans le cadre des relations juridiques précontractuelles qu'ils entretenaient alors. Dès lors que les circonstances dans lesquelles le dédommagement est intervenu devraient être appréciées d'un point de vue économique, l'existence d'un dédit devrait être reconnue et, partant, la pratique y relative appliquée. 5.3 D'emblée, le Tribunal rappelle qu'est décisive non pas la qualification du versement litigieux sous l'angle du droit civil, mais l'inscription dudit versement dans un rapport d'échange (cf. consid. 4.4.1 supra). En d'autres termes, il importe peu que le paiement du 2 septembre 2013 soit qualifié de dédit réel, de dédit consensuel ou d'autre indemnité, seule comptant l'existence ou l'inexistence d'une contre-prestation. La pratique administrative relative au dédit ne déroge pas au principe précité, contrairement à ce que semblent induire les considérants de la décision entreprise. Dite pratique ne constitue en effet qu'un cas d'application des principes généraux, et non pas une exception à ces mêmes règles, en sorte que les conclusions de l'analyse n'ont pas à différer suivant qu'elles se fondent sur le ch. 3.8.1 (« Principe ») ou le ch. 3.8.2.1 (« Cas particuliers : Dédit [art. 158 , al. 3, CO], octroi d'un droit de résolution ») de la pratique.
5.4 Cela étant précisé, il convient en l'espèce de déterminer si (1) la recourante doit être considérée comme ayant renoncé à la conclusion des contrats de vente moyennant indemnisation, alors même qu'elle eût pu exiger la conclusion desdits contrats, ou si (2) au contraire l'abandon des contrats de vente lui a été unilatéralement imposé par les acquéreurs, qui se sont, ce faisant, acquittés de l'indemnité convenue. La nuance entre les hypothèses précitées est certes subtile, les flux financiers comme le résultat de fait étant identiques dans les deux cas. Elle n'en demeure pas moins essentielle pour ce qui concerne la présente analyse. La première hypothèse suppose un échange de prestations qui présentent un lien étroit entre elles, en ce sens qu'une partie paie une indemnité à l'autre partie, en échange de quoi celle-ci accepte de la libérer de ses obligations ; la contre-prestation consiste ainsi dans l'acceptation, par la partie créancière de l'indemnité, du terme des rapports juridiques. Il s'agit alors de dommages-intérêts au sens impropre, soumis à TVA (cf. consid. 4.4.3 supra).
Dans la seconde hypothèse, la partie débitrice de l'indemnité se départit unilatéralement du contrat, soit sans l'accord de l'autre. Son droit de se départir du contrat repose certes sur un accord initial conclu avec son
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partenaire contractuel, mais la conclusion d'un tel accord, générateur de droits et d'obligations, ne constitue pas une prestation au sens du droit de la TVA (cf. GEIGER, in : MWSTG-Kommentar 2019, n° 42 ad art. 18). Le créancier du droit de résolution dispose, précisément, du droit de se départir du contrat sans l'accord de l'autre, raison pour laquelle la partie « lésée » n'est pas réputée fournir de prestation lors de l'exercice subséquent de ce droit de résolution. Il s'agit de l'hypothèse du dédit évoquée dans la pratique administrative litigieuse, soit de dommagesintérêts au sens propre, non soumis à TVA (cf. consid. 4.4.2 plus haut). 5.5 En l'occurrence, force est de constater que le cas d'espèce s'inscrit dans cette seconde hypothèse. En effet, il ressort clairement du mail du 16 août 2013 (cf. consid. 5.1 supra) qu'un accord a été conclu entre les parties et qu'il a la teneur suivante : les acquéreurs se sont réservés le droit à l'exclusion de la recourante de ne pas acquérir les biens immobiliers, moyennant que la somme de Fr. 600'000.- reste acquise à l'intéressée. Les acquéreurs ont fait usage de leur droit, la recourante s'étant vu opposer leur décision de ne pas acquérir les biens sans aucun choix à cet égard. Inversement, la recourante ne disposait d'aucun droit, même à l'aune de la culpa in contrahendo, d'exiger la conclusion des contrats ; elle ne peut donc pas être considérée comme ayant fourni une prestation de services à forme de la renonciation à un droit. Aussi, la Cour ne discerne aucune prestation qui pourrait être imputée à la recourante dans ce contexte, la conclusion de l'accord initial, tel qu'il ressort du courriel du 16 août 2013, n'étant pas constitutive d'une prestation. Dit accord a en effet été conclu à l'avance comme le dédit prévu par l'art. 158 al. 3 CO de sorte que le consentement exprimé par la recourante dans ce contexte ne peut être compris comme une prestation au sens de la TVA. Le fait que les promesses de vente et d'achat, ou les contrats de vente immobilière, n'aient pas été conclus préalablement ou conjointement à la convention de dédit ne change rien à ce qui précède. Il convient en effet d'apprécier les circonstances dans lesquelles l'indemnité a été versée d'un point de vue économique, et non pas sous un angle de droit civil. Or, les faits, tout comme l'intention des débiteurs et créancière du versement de Fr. 600'000.- sont clairs, respectivement non contestés : le montant précité a été versé en guise d'indemnité, et non pas pour rémunérer une quelconque prestation de la recourante. L'interprétation de la pratique faite par l'autorité inférieure ne convainc au demeurant pas le Tribunal ; le ch. 3.8.2.1 de l'Info-TVA 04 relatif au dédit ne déroge en effet pas aux principes généraux, mais en constitue un cas d'application (cf. consid. 5.3 supra). Aussi, que l'accord consigné dans le courriel du 16 août 2013 soit
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ou non constitutif d'un dédit au sens de l'art. 158 al. 3 CO n'est pas déterminant. Seul compte le fait que la recourante n'ait fourni aucune contre-prestation.
5.6 En conséquence, il y a lieu de considérer que le montant litigieux de Fr. 600'000.- a été versé à la recourante à titre de dommages-intérêts au sens propre. Partant, ce montant n'est pas soumis à la TVA. 6.
6.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à admettre le recours. Partant, la décision sur réclamation du 4 janvier 2022 doit être partiellement annulée dans le sens que, s'agissant de la période fiscale 2013, la taxation (à concurrence de Fr. 44'444.45 de TVA ; cf. Faits, let. C supra) de la somme de Fr. 600'000.- encaissée par la recourante le 2 septembre 2013 à titre de dommages-intérêts au sens propre doit être annulée. La créance fiscale et la correction de l'impôt en faveur de l'AFC pour la période fiscale correspondant à l'année 2013 sont ainsi modifiées dans la mesure suivante (cf. décision de l'AFC du 27 mai 2020 ch. 4.3) : Selon la décision

Calcul corrigé

1) Impôt dû sur le CA et les acqu.

177'173

177'173

Correction due au contrôle

46'361

1'916.55

Correction due à la décision

0

0

Total impôt dû

223'535

179'089.55

Déduction de l'IP déclarée

57'199 (recte)

57'199 (recte)

Correction due au contrôle

-3'586

-3'586

Correction due à la décision

243

243

Total déduction de l'IP autorisée

53'836

53'836

La créance fiscale est fixée à

169'699

125'253.55

49'705

5'259.55

2) Total de la correction de l'impôt
(en faveur de l'AFC)

La correction de l'impôt en faveur de l'autorité inférieure pour la période fiscale 2013 est ainsi fixée à Fr. 5'260.-, le calcul opéré par l'AFC pour les années fiscales 2014 à 2017 demeurant inchangé. 6.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que
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partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais ne peut cependant être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA). Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure. En conséquence, l'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 3'800.- déjà versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force.
6.3 La partie qui obtient entièrement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité à titre de dépens doit lui être allouée, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et suivant la pratique du Tribunal, à Fr. 5'700.-. (Le dispositif du jugement se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision sur réclamation de l'autorité inférieure du 4 janvier 2022 est partiellement annulée, le montant de Fr. 600'000.- encaissé par la recourante le 2 septembre 2013 n'étant pas soumis à l'impôt. 3.
La créance fiscale et la correction de l'impôt sont fixées selon le considérant 6.1, à charge pour l'autorité inférieure de procéder à un nouveau calcul des intérêts.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 3'800.- (trois mille huit cents francs) versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force. 5.
Un montant de Fr. 5'700.- (cinq mille sept cents francs) est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège :

La greffière :

Annie Rochat Pauchard

Loucy Weil

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)
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A-617/2022 08. dicembre 2022 19. dicembre 2022 Tribunale amministrativo federale Inedito Aliquota d'imposta

Oggetto Dommage et intérêts

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

131-II-1 132-II-353 135-I-91 138-II-239 141-II-182 142-II-113

Weitere Urteile ab 2000

2A.330/2002 2C_647/2021 2C_826/2016 2C_891/2020

BVGE

2014/24

BVGer

A-1469/2006 A-1540/2006 A-1558/2006 A-201/2012 A-2119/2021 A-2202/2021 A-2350/2020 A-2420/2019 A-2648/2019 A-2704/2020 A-5805/2011 A-617/2022 A-6312/2010

AS 2000/1300

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 18 Principio
	1.	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
	2.	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
		a.	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
		b.	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
		c.	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
		d.	i doni;
		e.	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
		f.	i dividendi e altre quote di utili;
		g.	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
		h.	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
		i.	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
		j.	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
		k.	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
		l.	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
	3.	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 feb. 2025, pubblicata il 27 feb. 2025 (RU 2025 135).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 130 [1] Imposta sul valore aggiunto [2]*
	1.	La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
	2.	Per l'imposizione delle prestazioni del settore alberghiero la legge può stabilire un'aliquota superiore a quella ridotta e inferiore a quella normale. [3]
	3.	Se, a causa dell'evolversi della piramide delle età, il finanziamento dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità non fosse più garantito, l'aliquota normale può essere maggiorata di 1 punto percentuale al massimo e l'aliquota ridotta di 0,3 punti percentuali al massimo mediante legge federale. [4]
	3bis.	Per finanziare l'infrastruttura ferroviaria le aliquote sono aumentate di 0,1 punti percentuali. [5]
	3ter.	Per garantire il finanziamento dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, il Consiglio federale aumenta l'aliquota ordinaria di 0,4 punti percentuali, l'aliquota ridotta di 0,1 punti percentuali e l'aliquota speciale per prestazioni del settore alberghiero di 0,1 punti percentuali, sempreché la legge sancisca il principio dell'armonizzazione dell'età di riferimento per gli uomini e per le donne nell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. [6]
	3quater.	I proventi degli aumenti di cui al capoverso 3ter sono devoluti integralmente al fondo di compensazione dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. [7]
	4.	Il 5 per cento del gettito d'imposta la cui destinazione non è vincolata è impiegato per la riduzione dei premi dell'assicurazione malattie a favore delle classi di reddito inferiori, per quanto non si stabilisca per legge un'altra utilizzazione volta a sgravare queste classi di reddito.

[1] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (DF del 19 mar. 2004, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 2 feb. 2006 - RU 2006 1057; FF 2003 1361, 2004 1175, 2005 849). [2] * Con disposizione transitoria. [3] Dal 1° gen. 2024 l'aliquota speciale per le prestazioni del settore alberghiero ammonta al 3,8 % (art. 25 cpv. 4 della L del 12 giu. 2009 sull'IVA; RS 641.20). [4] Dal 1° gen. 2024 l'aliquota normale ammonta al 8,1 % e l'aliquota ridotta al 2,6 % (art. 25 cpv. 1 e 2 della L del 12 giu. 2009 sull'IVA; RS 641.20). [5] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF del 13 mag. 2014, DCF del 2 giu. 2014, DCF del 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [6] Accettato nella votazione popolare del 25 set. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (DF del 17 dic. 2021, DCF del 9 dic. 2022, DCF del 20 feb. 2023; RU 2023 91; FF 2019 5179; 2021 2991; 2023 486). [7] Accettato nella votazione popolare del 25 set. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (DF del 17 dic. 2021, DCF del 9 dic. 2022, DCF del 20 feb. 2023; RU 2023 91; FF 2019 5179; 2021 2991; 2023 486).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 21 Prestazioni escluse dall'imposta
	1.	Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
	2.	Sono esclusi dall'imposta:
		1. [1]	il trasporto di lettere che sottostà al servizio riservato secondo l'articolo 18 della legge del 17 dicembre 2010 [2] sulle poste;
		10.	le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell'ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;
		11. [8]	le seguenti prestazioni nell'ambito dell'educazione e della formazione: [7]le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,gli esami nell'ambito della formazione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
			a. [8]	le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
			b.	i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
			c.	gli esami nell'ambito della formazione,
			d.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,
			e.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
		12. [9]	la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l'aiuto e la sicurezza sociali, l'assistenza all'infanzia e alla gioventù, l'educazione e l'istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;
		13.	le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;
		14.	le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest'ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori: [10]rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
			a.	rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
			b.	spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]
			c.	visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
			d.	prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
		14bis. [12]	le controprestazioni richieste (p. es. la tassa di iscrizione) per prendere parte a manifestazioni culturali, comprese le prestazioni accessorie incluse;
		15. [13]	le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie incluse;
		16. [14]	le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d'arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all'articolo 3 della legge del 9 ottobre 1992 [15] sul diritto d'autore che sono di natura culturale;
		17. [16]	le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell'usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall'imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell'aiuto e della sicurezza sociali, dell'assistenza all'infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;
		18. [17]	nel settore assicurativo:le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,le prestazioni delle assicurazioni sociali,prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni socialiprestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla leggeprestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			a.	le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,
			b.	le prestazioni delle assicurazioni sociali,
			c.	le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:
			d.	le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			u1.	prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni sociali
			u2.	prestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla legge
			u3.	prestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,
		19. [18]	le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
			a.	la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
			b.	la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
			c.	le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),
			d.	le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
			e.	le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
			f. [18]	l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,
			g. [21]	l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
		2. [3]	le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell'ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, eseguite da ospedali, da centri medici e diagnostici, nonché da ambulatori e cliniche diurne. La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
		20.	il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l'uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 1 Oggetto e principi della legge
	1.	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
	2.	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
		a.	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero [1]);
		b. [2]	un'imposta sull'acquisto di prestazioni eseguite sul territorio svizzero da imprese con sede all'estero, nonché sull'acquisto di diritti di emissione e diritti analoghi (imposta sull'acquisto);
		c.	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
	3.	La riscossione è effettuata secondo i principi:
		a.	della neutralità concorrenziale;
		b.	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
		c.	della trasferibilità dell'imposta.

[1] RU 2009 7129 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 23 Prestazioni esenti dall'imposta
	1.	L'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero non è dovuta sulle prestazioni esenti dall'imposta in virtù del presente articolo.
	2.	Sono esenti dall'imposta:
		1.	la fornitura di beni trasportati o spediti direttamente all'estero, eccettuata la messa a disposizione degli stessi per l'uso o il godimento;
		10. [7]	le prestazioni di servizi effettuate in nome proprio da agenzie di viaggio e organizzatori di manifestazioni, purché gli stessi si avvalgano di forniture di beni e prestazioni di servizi che terzi effettuano all'estero; se tali prestazioni di terzi sono effettuate sia sul territorio svizzero sia all'estero, è esente dall'imposta soltanto la quota della prestazione di servizi dell'agenzia di viaggio o dell'organizzatore concernente le prestazioni all'estero;
		11. [8]	la fornitura di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD a viaggiatori in partenza per l'estero o in provenienza dall'estero;
		12. [9]	le operazioni con oro e leghe d'oro nelle forme seguenti:oro a scopi di investimento con un titolo minimo di 995 millesimi, sotto forma di:monete d'oro coniate dagli Stati designate nelle voci di tariffa doganale 7118.9010, 9705.3100 e 9705.3900 [10],lingotti fusi, con menzione del titolo e del marchio proveniente da un saggiatore-fonditore riconosciuto olamelle ritagliate, con menzione del titolo e del marchio proveniente da un saggiatore-fonditore riconosciuto, oppure di un marchio d'artefice registrato in Svizzera,oro in forma di granuli con un titolo minimo di 995 millesimi, imballati e sigillati da un fonditore-saggiatore riconosciuto,oro greggio o semilavorato destinato alla raffinazione o al recupero, nonché oro in forma di cascami e rottami,leghe d'oro secondo la lettera d contenenti, in peso, il 2 per cento o più di oro o, in presenza di platino, contenenti più oro che platino;
			a.	monete d'oro coniate dagli Stati designate nelle voci di tariffa doganale 7118.9010, 9705.3100 e 9705.3900 [10],
			b.	oro a scopi di investimento con un titolo minimo di 995 millesimi, sotto forma di:
			c.	oro in forma di granuli con un titolo minimo di 995 millesimi, imballati e sigillati da un fonditore-saggiatore riconosciuto,
			d.	oro greggio o semilavorato destinato alla raffinazione o al recupero, nonché oro in forma di cascami e rottami,
			e.	leghe d'oro secondo la lettera d contenenti, in peso, il 2 per cento o più di oro o, in presenza di platino, contenenti più oro che platino;
			u1.	lingotti fusi, con menzione del titolo e del marchio proveniente da un saggiatore-fonditore riconosciuto o
			u2.	lamelle ritagliate, con menzione del titolo e del marchio proveniente da un saggiatore-fonditore riconosciuto, oppure di un marchio d'artefice registrato in Svizzera,
		13. [11]	la fornitura di beni da parte di un venditore attraverso una piattaforma elettronica, se la persona che ha reso possibile tale fornitura è considerata fornitore della prestazione secondo l'articolo 20a ed è iscritta nel registro dei contribuenti.
		2. [1]	la messa a disposizione di beni per l'uso o il godimento, segnatamente la loro locazione o il loro noleggio, purché il destinatario stesso della fornitura utilizzi i beni prevalentemente all'estero;
		3. [2]	la fornitura di beni per i quali è comprovato che sono rimasti sotto vigilanza doganale sul territorio svizzero nell'ambito del regime di transito (art. 49 LD [3]), del regime di deposito doganale (art. 50-57 LD), del regime di ammissione temporanea (art. 58 LD) o del regime di perfezionamento attivo (art. 59 LD), purché il regime sia concluso regolarmente o con autorizzazione successiva dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC);
		3bis. [4]	la fornitura di beni per i quali è comprovato che sono rimasti sotto vigilanza doganale sul territorio svizzero a causa del loro immagazzinamento in un deposito franco doganale (art. 62-66 LD) e che non hanno perso questo statuto doganale con effetto retroattivo;
		4. [5]	il trasferimento di beni all'estero, da sé o tramite terzi, purché non sia in relazione con una fornitura;
		5.	il trasporto o la spedizione di beni in relazione a un'importazione di beni e tutte le prestazioni connesse, fino al luogo di destinazione in cui i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; in assenza di debito fiscale, il momento determinante è stabilito in applicazione analogica dell'articolo 69 LD;
		6.	il trasporto o la spedizione di beni in relazione a un'esportazione di beni in libera pratica doganale e tutte le prestazioni connesse;
		7. [6]	le prestazioni di trasporto e le attività accessorie nel settore della logistica, quali il carico, lo scarico, il trasbordo, il disbrigo di operazioni o il deposito intermedio:per le quali il luogo della prestazione di servizi secondo l'articolo 8 capoverso 1 è sul territorio svizzero, ma la prestazione di servizi è eseguita esclusivamente all'estero, oche sono effettuate in relazione con beni posti sotto vigilanza doganale;
			a.	per le quali il luogo della prestazione di servizi secondo l'articolo 8 capoverso 1 è sul territorio svizzero, ma la prestazione di servizi è eseguita esclusivamente all'estero, o
			b.	che sono effettuate in relazione con beni posti sotto vigilanza doganale;
		8.	la fornitura di aeromobili a imprese che esercitano a titolo commerciale il trasporto aereo (traffico di trasporto o traffico charter), nella misura in cui le loro attività nei voli internazionali superino quelle nel traffico aereo interno; le trasformazioni, riparazioni e manutenzioni degli aeromobili acquistati da tali imprese di trasporto aereo nell'ambito di una fornitura; le forniture, riparazioni e manutenzioni degli oggetti installati in tali aeromobili o degli oggetti che servono al loro funzionamento; le forniture di beni destinate al rifornimento degli aeromobili, nonché le prestazioni di servizi effettuate per i bisogni immediati di tali aeromobili e del loro carico;
		9.	le prestazioni di servizi effettuate espressamente in nome e per conto di terzi da mediatori, se la prestazione oggetto della mediazione è esente dall'imposta in virtù del presente articolo oppure è effettuata unicamente all'estero; se la prestazione oggetto della mediazione è effettuata sia sul territorio svizzero sia all'estero, è esente da imposta soltanto la quota di mediazione concernente le prestazioni all'estero o le prestazioni esenti dall'imposta in virtù del presente articolo;
	3.	Si ha esportazione diretta ai sensi del capoverso 2 numero 1 quando il bene oggetto della fornitura è esportato all'estero, in un deposito doganale aperto o in un deposito franco doganale senza essere stato utilizzato sul territorio svizzero. In caso di operazioni a catena l'esportazione diretta si estende a tutti i fornitori coinvolti. Prima della sua esportazione il bene oggetto della fornitura può essere lavorato o trasformato da incaricati dell'acquirente non contribuente.
	4.	Per garantire la neutralità concorrenziale, il Consiglio federale può esentare dall'imposta i trasporti transfrontalieri per via aerea, per via ferroviaria e in autobus.
	5.	Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) disciplina le condizioni alle quali le forniture sul territorio svizzero in vista dell'esportazione nel traffico turistico sono esenti da imposta e definisce le prove necessarie a tale fine. [12] È possibile fornire le prove in forma elettronica. [13]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 18 dell'O del 12 giu. 2020 sull'adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell'Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743). [3] RS 631.0 [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [5] RU 2010 1469 [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [8] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 17 dic. 2010 sull'acquisto di merci nei negozi in zona franca di tasse degli aeroporti, in vigore dal 1° giu. 2011 (RU 2011 1743; FF 2010 1921). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [10] RS 632.10all. [11] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [12] RU 2009 7129 [13] Secondo per. introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 3 Definizioni
	Ai sensi della presente legge si intende per:
	a.	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 2005 [1] sulle dogane (LD);
	b.	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
	c.	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
	d.	fornitura:il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
		1.	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
		2.	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
		3.	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
	e.	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:valori e diritti immateriali vengono ceduti,non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
		1.	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
		2.	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
	f.	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
	g. [2]	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
	h. [3]	persone strettamente vincolate:i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
		1.	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
		2.	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
	i. [4]	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore, se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
		1.	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
		2.	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
	j.	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
	k.	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali;
	l. [5]	piattaforma elettronica: interfaccia elettronica che consente interazioni dirette in linea fra più persone in vista di una fornitura o una prestazione di servizi.

[1] RS 631.0 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 24 Base di calcolo
	1.	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
	2.	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
	3.	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
	4.	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
	5.	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
	5bis.	Il valore della controprestazione per la fornitura facilitata da chi è considerato fornitore della prestazione secondo l'articolo 20a corrisponde al valore che egli ha comunicato all'acquirente del bene fornito. [1]
	6.	Non sono inclusi nella base di calcolo:
		a.	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
		b.	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
		c.	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
		d.	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).