C-6043/2009 - 2011-12-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6043/2009

Arrêt du 8 décembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 24 janvier 2000, X._______, ressortissant kosovar né le 16 avril 1979, est entré illégalement en Suisse pour y déposer le même jour une demande d'asile. Par décision du 4 décembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier; toutefois, ledit office a considéré que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire. Cette décision, faute de recours, est entrée en force le 11 janvier 2002.

A.b Le 3 octobre 2002, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné X._______ pour infraction [conduite sans permis de conduire] à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) à dix jours d'arrêts fermes et à une amende de 250 francs.

A.c Le 19 décembre 2003, l'intéressé a contracté mariage auprès de l'état civil du Locle avec une compatriote, Y._______, au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Neuchâtel. Le 26 mai 2004, les autorités neuchâteloises compétentes ont mis X._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 19 décembre 2004, au titre du regroupement familial.

A.d Le 19 janvier 2004, l'intéressé a été condamné par le Service régional de juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland à une peine privative de liberté de 20 jours d'emprisonnement et à une amende de 400 francs pour conduite d'un véhicule avec un permis de conduire étranger non valable (falsifié) et pour faux dans les certificats.

Le 1er mars 2004, X._______ a été condamné par le Ministère public du Tessin à la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant une année, peine complémentaire à celle prononcée le 19 janvier 2004, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.

A.e Par avis du 29 octobre 2004 établi par le Contrôle des habitants du Locle, il a été constaté que l'intéressé vivait séparé de son épouse depuis le 7 septembre 2004.

X._______ a été entendu par la police cantonale le 10 décembre 2004 sur sa situation matrimoniale. Lors de son audition, il a notamment indiqué qu'il s'était séparé de son épouse depuis trois à quatre mois à cause de la maladie de cette dernière et qu'il pensait toutefois revivre avec elle dès qu'elle aurait recouvré la santé. Il a encore précisé qu'il n'avait pas envisagé de procédure de divorce. Entendue à son tour le même jour, Y._______ a déclaré qu'elle s'était séparée de son mari au mois de septembre 2004 pour des raisons de santé, car elle faisait régulièrement des crises d'épilepsie et subissait une grossesse pénible. Elle a encore indiqué qu'elle pensait reprendre la vie commune avec son époux après la fin de sa grossesse.

Par courrier du 20 janvier 2005, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après SE-NE) a informé l'intéressé qu'au vu de sa séparation d'avec son épouse et de sa situation financière précaire, il envisageait de ne pas renouveler l'autorisation de séjour, mais qu'avant de rendre une décision, il lui offrait la possibilité de faire parvenir ses observations. Par lettre du 17 février 2005, X._______ a allégué que son couple n'avait pas traversé une crise conjugale, qu'il avait convenu avec son épouse de ne plus vivre momentanément sous le même toit et qu'il poursuivait ses démarches en vue de retrouver rapidement une activité professionnelle.

A.f Le 24 janvier 2005, Y._______ a donné naissance à son enfant prénommé Z._______.

A.g Par lettre du 14 février 2005 adressée au SE-NE, Y._______ a indiqué que son époux l'avait délaissée bien avant la naissance de leur enfant, qu'il ne s'intéressait plus à eux, qu'il n'avait voulu une descendance que dans le but de pouvoir continuer à séjourner en Suisse, de sorte qu'elle envisageait de divorcer. Invité par le SE-NE à se déterminer notamment sur cette lettre, X._______, par courrier du 17 mars 2005, a contesté les faits énoncés dans la lettre précitée et a précisé que son épouse, suivie depuis plusieurs années par un psychiatre et ayant dû arrêter durant la grossesse la prise de médicaments "modérateurs de l'humeur", avait recouvré sa sérénité et envisageait la reprise de la vie commune. Le 29 avril 2005, les autorités neuchâteloises compétentes ont prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 19 décembre 2005.

A.h Le 18 janvier 2006, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après le SM-NE) a informé X._______ qu'au vu de la séparation et de l'absence de volonté de reprendre la vie commune, son mariage n'existait plus que formellement, de sorte qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Dans le délai imparti pour faire valoir ses observations, l'intéressé, par lettre du 27 janvier 2006, a mentionné que suite à la naissance de l'enfant, son épouse se trouvait dans un état dépressif et qu'en raison de l'état de santé déficient de cette dernière, "la vie en commun était médicalement fortement déconseillée", de sorte qu'il avait été conseillé à son couple de se constituer des domiciles séparés jusqu'à ce que son épouse se rétablisse. X._______ a encore précisé que son épouse, dont l'état de santé s'était amélioré, était suivie par le centre psycho-social, qu'une reprise de la vie commune pourrait se concrétiser dans les meilleurs délais et qu'il continuait d'entretenir une relation de couple avec sa conjointe et une relation de père avec son enfant. Par décision du 14 février 2006, le SM-NE a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé - "de manière conditionnelle, afin de lui accorder le temps de stabiliser sa situation professionnelle, financière et matrimoniale" - jusqu'au 19 décembre 2006, date à laquelle son dossier serait réexaminé pour une éventuelle nouvelle prolongation.

A.i Par décision du 20 janvier 2006, l'ODM a mis fin à l'admission provisoire accordée à l'intéressé, en application de l'art. 14 al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), compte tenu de l'octroi de l'autorisation de séjour par les autorités cantonales neuchâteloises.

A.j Suite à la réquisition du SM-NE, la police cantonale neuchâteloise a rédigé le 2 mars 2007 un rapport concernant la situation des époux X._______ et Y._______, duquel il ressort en substance que les intéressés n'ont jamais envisagé le divorce et qu'au vu de leur bonne entente actuelle, la reprise d'une vie commune n'était pas exclue.

Par lettre du 17 avril 2007, le SM-NE a informé X._______ qu'après examen du dossier, il ressortait que ce dernier n'avait pas trouvé d'activité rémunérée lui permettant d'assurer son indépendance financière et qu'il n'avait pas repris la vie commune avec son épouse. Dès lors, les autorités cantonales compétentes, envisageant de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, lui ont imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations. Par courrier du 30 mai 2007, X._______ a indiqué que les difficultés rencontrées dans son couple étaient essentiellement liées aux problèmes de santé importants de son épouse, attestés par certificat médical, mais qu'il entretenait d'excellentes relations avec sa conjointe, comme le confirmait le rapport de police du 2 mars 2007. Par ailleurs, il a déclaré qu'étant sans formation, il rencontrait d'énormes difficultés pour trouver une place de travail et qu'il avait pris l'initiative de se lancer dans une activité indépendante (création d'une entreprise de nettoyage) pour subvenir à ses besoins, comme l'attestaient deux contrats de travail signés avec des entreprises locales.

Le 8 août 2007, la police cantonale neuchâteloise, suite à une intervention de leur service pour un différend entre les époux X._______ et Y._______survenu le 5 août 2007 au domicile de l'épouse, a établi un rapport duquel il ressortait que, contrairement à ce qui avait été affirmé par l'intéressé au mois de mars 2007, les relations de ce dernier avec son épouse étaient mauvaises et que les disputes au domicile de l'épouse étaient fréquentes, de sorte que cette dernière n'envisageait plus du tout de reprendre la vie commune avec son mari et qu'elle ne voulait plus avoir de contact avec celui-ci.

Le 17 janvier 2008, le SM-NE a demandé à X._______ de lui fournir diverses informations et moyens de preuve concernant sa situation familiale et professionnelle. Par courrier du 6 février 2008, l'intéressé a indiqué qu'il vivait toujours séparé de son épouse, qu'aucune démarche judiciaire en vue du divorce n'avait été entamée, qu'il voyait régulièrement son enfant qui demeurait au domicile de son épouse, qu'il avait créé une entreprise dans le secteur du nettoyage et qu'il était sur le point de décrocher un contrat avec la poste suisse.

Par décision du 11 février 2008, le SM-NE a informé l'intéressé qu'il était disposé "à ne pas poursuivre la procédure de non prolongation [de l'autorisation de séjour] à son encontre", compte tenu notamment du fait qu'aucune démarche judiciaire n'avait été entreprise sur le plan matrimonial, qu'il entretenait une relation suivie avec son enfant et qu'il avait développé une activité indépendante lui permettant de ne plus dépendre de la collectivité publique, de sorte que l'autorisation de séjour était renouvelée jusqu'au 19 décembre 2008. Toutefois, l'autorité cantonale précitée a indiqué qu'à l'échéance de cette dernière date, un examen complet de la situation serait effectué.

A.k Suite à la demande du SM-NE du 16 janvier 2009, X._______ a indiqué, par courrier du 30 janvier 2009, qu'il voyait régulièrement son fils, avec lequel il entretenait d'excellentes relations, qu'il contribuait à l'entretien de ce dernier dans la mesure de ses moyens et que son revenu dépendait des mandats obtenus par son entreprise de nettoyage.

En réponse à une requête du SM-NE, Y._______ a affirmé, par lettre du 2 mars 2009, que son époux rencontrait régulièrement son fils, souvent plusieurs fois par semaine, et que les visites se déroulaient au domicile de ce dernier. Elle a en outre indiqué que, le 3 février 2009, une contribution d'entretien avait été fixée par le Tribunal compétent, qui avait aussi attribué la garde de l'enfant à la mère et fixé le droit de visite.

Le 4 mars 2009, l'Office de l'aide sociale à Neuchâtel a communiqué au SM-NE le montant de l'aide sociale accordée à l'intéressé entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008, soit 81'649,60 francs, ce dernier ne recevant plus d'allocations depuis cette dernière date.

A.l Par lettre du 5 mars 2009, le SM-NE a informé X._______ que compte tenu du fait qu'il entretenait une relation étroite avec son fils et était indépendant financièrement, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Le dossier de l'intéressé a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité.

A.m Le 27 juillet 2009, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 17 août 2009, l'intéressé a déclaré que tous ses liens familiaux, sociaux et professionnels se trouvaient en Suisse, qu'il entretenait des contacts étroits avec son fils et des relations cordiales et régulières avec son épouse, que même s'il avait fait l'objet de condamnations et de rapports de police, il s'agissait d'erreurs de jeunesse, que son intégration en Suisse était bonne, qu'il comprenait, parlait et lisait le français sans problème et qu'il exerçait une activité d'employé de maison à mi-temps dans une brasserie, en sus de son activité indépendante dans le domaine du nettoyage.

B.
Le 20 août 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu que l'intéressé n'était pas en mesure de se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors que l'union conjugale qu'il avait formée avec son épouse avait duré moins d'un an. De plus, l'ODM a considéré que l'intégration en Suisse de l'intéressé était inexistante, dans la mesure où sur les neuf années passées en Suisse, ce dernier n'avait quasiment jamais travaillé et avait sporadiquement occupé de petits emplois, son activité indépendante (entreprise de nettoyage) n'étant que très récente. En outre, l'office fédéral a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que les connaissance de français de X._______ étaient si mauvaises qu'il devait recourir aux services de traduction de son épouse lors de diverses tâches administratives ou contacts avec l'administration, et qu'aucune pièce ne démontrait une évolution significative sur ce plan depuis le rapport d'enquête établi par la police cantonale au mois de janvier 2005. L'ODM a encore mentionné que le comportement de l'intéressé n'avait pas été exemplaire au vu des condamnations (infractions à la LCR) et rapports de police (voies de fait sur son épouse) dont il avait fait l'objet. Quant aux relations de X._______ avec son fils, l'office fédéral a noté que celui-ci n'était au bénéfice que d'une autorisation de séjour, de sorte que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ne s'appliquait pas, que l'intéressé n'avait jamais vécu avec son enfant, qu'il pouvait entretenir des contacts avec son fils par téléphone ou courrier, que son épouse et son fils pouvaient aussi lui rendre visite au Kosovo, de sorte que son renvoi dans sa patrie ne le privait pas de liens avec son enfant. Par ailleurs, l'office fédéral a estimé que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée par acte du 23 septembre 2009. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il était arrivé en Suisse en 1995 à l'âge de 16 ans, qu'il n'avait pas contracté un mariage de complaisance, que son union n'avait pas résisté aux difficultés quotidiennes, qu'il avait construit une relation étroite avec son fils, qu'il s'était toujours occupé de ce dernier depuis sa naissance et que, même s'il s'était séparé de son épouse, leurs domiciles étaient proches, ce qui facilitait les contacts et visites spontanées avec son fils. Le recourant a aussi souligné qu'en raison des troubles psychiques dont souffrait son épouse, sa présence permettait la prise en charge de son fils dans les moments difficiles et constituait aussi un repère important pour son épouse, comme l'attestaient les certificats médicaux du psychiatre et du pédiatre joints au recours. En outre, l'intéressé a contesté l'appréciation faite par l'ODM sur l'application de l'art. 8 CEDH et allégué que son renvoi de Suisse constituerait une violation de cet article au vu de la relation et des contacts quotidiens qu'il avait développés avec son fils. Par ailleurs, le recourant a aussi affirmé que son intégration était bonne, qu'il parlait et comprenait bien le français au point de ne plus avoir recours aux services de traduction de sa femme, que la position de l'autorité intimée à ce propos se basait sur des pièces qui remontaient à de plusieurs années, qu'il avait réussi à développer une activité indépendante et à occuper à mi-temps un poste dans une entreprise, ce qui démontrait sa volonté de travailler et de garantir son indépendance financière. Il a insisté aussi sur le fait que les condamnations et rapports dont il avait fait l'objet se rapportaient à des délits de peu de gravité et que ses relations avec son épouse s'étaient depuis lors bien améliorées. Enfin, il a fait part de son appartenance à la minorité ethnique ashkali et des problèmes qui en résulteraient en cas de retour dans sa patrie, de sorte que l'exécution de son renvoi ne devait pas être considérée comme raisonnablement exigible.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 10 décembre 2009.

Invité à se déterminer sur préavis précité, le recourant n'a fait parvenir aucune observation dans le délai prolongé à cet effet par le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal).

E.
Invité par ordonnance du 5 juillet 2011 à informer le Tribunal de l'évolution de sa situation professionnelle, familiale et financière, ainsi que sur l'exercice du droit de visite, l'avocat de l'intéressé a répondu en résiliant son mandat et en sollicitant une prolongation de délai pour faire parvenir les renseignements et moyens de preuve requis. Le recourant n'a toutefois donné aucune suite à l'ordonnance précitée dans le délai prolongé.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

Dès lors que la demande du recourant portant sur le renouvellement de ses conditions de séjour a été formée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario [voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 1 et 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 1, ainsi que l'ATAF 2008/1
consid. 2).

1.3. X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 30.09.2011, consulté le 14 novembre 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SM-NE du 5 mars 2009 de prolonger l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

4.

4.1. En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes :

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

4.2. Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon
l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si :

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou si

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.
Dans le cas d'espèce, X._______ a obtenu, en application de l'art. 38 OLE, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage au mois de décembre 2003 avec une compatriote, titulaire d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Neuchâtel. L'autorisation du recourant a été renouvelée sur la base de la disposition légale précitée, qui a été abrogée le 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.2 supra) et remplacée par l'art. 44 LEtr (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3510,
ch. 1.3.7.3, ad art. 43 du projet de loi). Suite à sa séparation d'avec son épouse, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Encore faut-il se demander si le recourant peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA pour être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse.

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'ODM, sous réserve du fait que, contrairement à l'art. 77 al. 1 OASA, dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.2).

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut s'inspirer in casu de la jurisprudence applicable à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et commentaires précités de l'ODM figurant sur le site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Regroupement familial, consulté le 14 novembre 2011; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4176/2009 du 14 avril 2011 consid. 5.4).

6.1. Selon la jurisprudence relative au cas de dissolution de l'union conjugale, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). La période des trois ans prescrite commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme mentionné à
l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale (« eheliche Gemeinschaft ») implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité,
consid. 3.1 et 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 précité, consid. 3.2 in fine; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2011 du 5 septembre 2011 consid. 5.2).

6.2. Il ressort de l'examen des pièces du dossier que le recourant et son épouse se sont mariés le 19 décembre 2003 et ont vécu ensemble jusqu'au 7 septembre 2004, date de leur séparation effective (cf., sur ce second point, l'avis de séparation établi le 29 octobre 2004 par le Contrôle des habitants de la ville du Locle, déclarations concordantes formulées par les intéressés lors de leurs auditions respectives auxquelles les autorités policières locales ont procédé le 10 décembre 2004 et mémoire de recours, p. 2). Malgré les allégations du recourant aux autorités cantonales compétentes quant à son intention de revivre auprès de son épouse, lesdites autorités n'ont pu que constater qu'il n'y avait plus eu de reprise effective de la vie commune après leur séparation au mois de septembre 2004. Dans ces conditions, il s'impose de considérer qu'au moment de leur séparation, les époux ne traversaient pas une crise passagère pouvant éventuellement justifier la prise d'un domicile séparé pendant une période provisoire en vertu de l'art. 49 LEtr en lien avec l'art. 76 OASA (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2011 du 20 juillet 2011, consid. 4.2). Ainsi, force est de constater que la communauté conjugale de X._______ a duré à peine plus de dix mois, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA n'est pas remplie, ce qui dispense le Tribunal d'examiner si l'intégration de l'intéressé est réussie (cf., sur ce dernier point, l'ATF 136 précité, consid. 3.4).

7.1. Comme pour ce qui est de l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1
let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, consid. 4.2). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. Selon les circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure (ATF 137 précité, ibidem, 136 précité, consid. 5.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_221/2011 du 30 juillet 2011 consid. 2 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2011 précité, ibid.). Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte allemand). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 136 précité, ibid; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2011 du 30 août 2011 consid. 2.4 et 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, ainsi que les réf. citées).

Une raison personnelle majeure peut également résulter d'autres circonstances (cf. notamment ATF 137 précité, ibid., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.3). Est décisive la situation personnelle de l'intéressé, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que des considérations liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA [cf. ATF 137 précité, ibid.; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, ibid., et 2C_72/2011 du 17 juin 2011 consid. 5.1). Ainsi, même si le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA ne mentionne ni l'art. 44 LEtr, ni l'art. 77 OASA, il s'impose de prendre en considération les critères énumérés, sous forme de liste exemplative, à l'art. 31 al. 1 OASA, cette manière de procéder se justifiant pour des raisons de parallélisme avec l'application de l'art. 50 LEtr (étant toutefois précisé que l'autorité dispose, dans le cadre de l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, d'une totale liberté d'appréciation et que l'intéressé ne peut donc pas se prévaloir, dans ce dernier cas, d'un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour) et correspondant au demeurant à la pratique développée sous l'ancien droit (cf., à ce sujet, ch. 654 des « Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail » [Directives LSEE] de l'ODM, figurant sur le site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Archive Directives et commentaires (abrogé); version de mai 2006). Ces critères sont de nature à jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. ATF 137 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_149/2011 précité, ibid., 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4176/2009 précité, consid. 5.4). Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. notamment ATF 136 précité, consid. 5.1, et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2010 du 16 juin 2011 consid. 3.2).

7.2. In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

7.2.1. Il sied de mentionner d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de victime de violence conjugale, ni de décès du conjoint.

7.2.2. Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier qu'une réintégration sociale de X._______ au Kosovo serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (motifs de santé par exemple [cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 8 et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3]) commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale.

Le recourant a en effet vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, avant de partir au Montenegro durant deux ans et de venir en Suisse au mois de janvier 2000 (cf. procès-verbaux d'audition du centre d'enregistrement de Genève du 28 janvier 2000 et de l'ODM du 14 février 2000), soit à l'âge de vingt-et-un an (et non pas en 1995 à l'âge de seize ans comme allégué dans son mémoire de recours, p. 2). Il y a donc passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet l'ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Il ressort aussi des pièces du dossier cantonal que l'intéressé s'est rendu dans son pays d'origine pour des séjours de plusieurs semaines en 2009 et 2010 (cf. visas de retour accordés par les autorités neuchâteloises suite aux demandes déposées les 6 juillet 2009 et 3 février 2010). Même si la proche parenté de X._______ séjourne dans le canton de Neuchâtel (parents, deux frères, une soeur), il est indéniable, au vu des voyages que l'intéressé a accomplis ces dernières années dans sa patrie, qu'il y dispose encore d'un réseau social et d'attaches culturelles. Par ailleurs, l'intéressé, qui est encore jeune, n'a pas invoqué de problème de santé particulier et parle l'albanais et le serbo-croate. Il peut dès lors tout-à-fait se réinsérer au Kosovo, où il a vécu la plus grande partie de sa vie et a travaillé comme ouvrier-ajusteur. A supposer qu'il n'ait plus, comme il le prétendait (cf. procès-verbal de l'audition du 14 février 2000, p.3), d'attaches avec son pays d'origine, il serait de toute manière en mesure de se refaire une existence en toute indépendance (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). Il est certes probable que l'intéressé s'y trouvera dans une situation économique sensiblement moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique; cet élément ne suffit toutefois pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2011 du 20 septembre 2011 consid. 6.3 et 2C_544/2009 précité, ibid.). De plus, on ne voit pas que le retour du recourant au Kosovo l'exposerait à des dangers plus graves que ceux auxquels sont exposés ses compatriotes qui sont restés au pays. En tout état de cause, l'intéressé n'en apporte pas la preuve. Par ailleurs, X._______ a fait valoir dans son mémoire de recours (cf. p. 9ss) son appartenance à la minorité ethnique ashkali. Comme relevé par l'ODM dans son préavis du 10 décembre 2009, le Kosovo a été déclaré "safe country", soit un pays exempt de persécutions, le 6 mars
2009 par le Conseil fédéral. En outre, en ce qui concerne le retour des Kosovars émigrés, qu'ils soient Roms ou qu'ils appartiennent à d'autres communautés, les conditions d'accueil dans leur pays d'origine sont en constante amélioration (cf. à ce propos arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7076/2010 du 29 août 2011, consid. 8.4.2 et sources citées). Au demeurant, la situation politique prévalant dans l'Etat d'origine du recourant ne justifie du reste pas l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_475/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.4).

7.2.3. Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de X._______ s'impose en regard des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 7.1 supra).

Dans son mémoire de recours, le recourant se prévaut certes de la durée de son séjour en Suisse, des liens personnels qu'il y a tissés et de la présence en ce pays de son enfant avec lequel il s'est efforcé de construire une relation stable et étroite. Bien que l'intéressé ait vécu en Suisse depuis près de onze ans, on ne saurait en déduire que ce dernier se soit créé avec ce pays des attaches particulièrement intenses au point de le rendre étranger à sa patrie. Il appert en effet au vu des pièces du dossier et des propos tenus par le recourant que celui-ci est arrivé clandestinement en Suisse le 24 janvier 2000. Jusqu'à son mariage le 19 décembre 2003, l'intéressé, qui avait le statut de requérant d'asile débouté, a séjourné en ce pays au bénéfice d'une admission provisoire avant d'obtenir en 2004 une autorisation de séjour délivrée par les autorités cantonales compétentes suite à son mariage. Depuis l'échéance de l'autorisation de séjour (19 décembre 2008), le recourant ne demeure sur territoire helvétique qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, par définition provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.7 et ATF 130 II 281 consid. 3.3). Si elle n'est pas négligeable, la durée du séjour du recourant en Suisse doit ainsi être relativisée au regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisamment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2 et 2C_475/2010 précité, ibid.). De même, le parcours professionnel de l'intéressé en Suisse ne signifie pas encore qu'il ait établi avec ce pays des liens si étroits qu'ils fassent obstacle à son retour dans sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.3). Le recourant n'a pas démontré non plus avoir acquis des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, et dans son pays d'origine en particulier. Certes, l'intéressé, après avoir occupé des emplois temporaires, s'est engagé dans une activité indépendante (création d'une entreprise de nettoyage) depuis 2007; toutefois, il a dû prendre un emploi à mi-temps dès 2009 pour compléter ses revenus. Invité le 5 juillet 2011 par le Tribunal à mentionner ses moyens de subsistance actuels et l'état de ses dettes, le recourant n'a cependant pas donné suite à ces réquisitions, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si ce dernier est actuellement
financièrement indépendant et ne fait plus l'objet de poursuites. Au surplus, il ressort des pièces du dossier cantonal que l'intéressé a émargé, du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, soit pendant la durée de validité de son autorisation de séjour, à l'assistance sociale pour un montant de 81'649,50 francs (cf. réponse du 4 mars 2009 de l'Office de l'aide sociale du canton de Neuchâtel), somme dont l'intéressé n'a au demeurant pas démontré qu'elle avait été remboursée ni qu'il avait l'intention de le faire.

Il ne ressort en outre pas du dossier que X._______ se soit particulièrement intégré au tissu social helvétique, notamment par son adhésion à des sociétés locales et sa participation à leurs activités. Il sied de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait noué des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé la jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 précité, consid. 4.2, et jurisprudence citée). De plus, le comportement du recourant n'est pas totalement irréprochable, ce que ce dernier a reconnu (cf. mémoire de recours, p. 8). Celui-ci a en effet été condamné à trois reprises à des jours d'arrêt ferme et à des peines d'emprisonnement pour infraction à la LCR (cf. consid. A.b et A.d). Il a également donné lieu le 15 juillet 2006 à une plainte - retirée certes le 8 août 2006 - pour voies de fait dans le cadre de violences conjugales à l'encontre de son épouse.

Par ailleurs, le fait que le recourant soit le père d'un enfant né le 24 janvier 2005 de sa relation avec son épouse ne saurait modifier cette appréciation. D'une part, cet enfant ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2010 du 12 novembre 2010 consid. 2.1; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, consid. 5.3, et réf. citées]). D'autre part, s'il est certes admis que les relations entretenues avec les enfants peuvent constituer, indépendamment de la question de l'art. 8 CEDH, une raison personnelle majeure (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2011 du 30 août 2011 consid. 2.4 et 2C_830/2010 du 10 juin 2011 consid. 3.1.3), il apparaît, en l'espèce, que les liens affectifs et économiques que le recourant a noué avec son enfant ne peuvent être qualifiés de particulièrement intenses au point de constituer une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. S'agissant en effet de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Pour qu'un droit plus étendu soit reconnu, il faut notamment être en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique (cf. notamment ATF 120 Ib 1 consid. 3, 120 Ib 22 consid. 4a et arrêt du Tribunal fédéral 2C_363/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). Il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_718/2010 du 2 mars 2011consid. 3.2.1 et 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2). En premier lieu, il est à noter que l'intéressé n'a jamais vécu avec son enfant, ce dernier étant né au mois de janvier 2005, soit après sa séparation d'avec son épouse intervenue au mois de septembre 2004. En second lieu, même si le recourant bénéficie formellement d'un droit de visite sur son enfant (cf. procès-verbal d'audience du 3 février 2009 du Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds), on ne saurait considérer comme établi qu'il continue de l'exercer, comme cela a été allégué dans le mémoire de recours de recours, de manière régulière, spontanée
et sans encombre, dans la mesure où, invité par le Tribunal à rendre compte de la fréquence à laquelle ledit droit était exercé actuellement (cf. consid. 5), l'intéressé n'a fait part d'aucune observation à ce propos. De plus, force est de constater que le droit de visite établi par le tribunal civil précité demeure usuel (un week-end sur deux, moitié des vacances scolaires), aucun moyen de preuve n'ayant été produit pour attester qu'il est actuellement exercé de manière plus large et sans encombre. Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré avoir procédé au versement régulier de la contribution d'entretien fixée le 3 février 2009 par le Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds. La relation entre l'intéressé et son enfant n'excède donc pas le cadre des liens existant en général entre un père et son enfant, lorsqu'ils ne vivent pas sous le même toit. Dans ce contexte, il y a également lieu de relever que le comportement du recourant n'est pas totalement irréprochable et a donné lieu des condamnations (cf. ci-dessus). Ces éléments ne sont certes à eux seuls pas déterminants, mais ils doivent être pris en considération dans l'évaluation de l'ensemble de la situation du recourant (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_340/2008 du 28 juillet 2008 consid. 6.2). Dans ces circonstances, les relations que le recourant entretient avec son enfant confié à la garde de sa mère en Suisse ne sont pas si étroites que l'on puisse y voir une raison personnelle majeure qui impose la prolongation de son séjour en ce pays au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il devra dès lors se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendraient pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_718/2010 du 2 mars 2011 consid. 3.2.4, 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.2 et 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.2). Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne transgresse pas non plus la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), qui ne saurait d'ailleurs fonder une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 136 I 285 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

Enfin, il n'apparaît pas que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2010 précité, consid. 5.3, et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale.

Aucun élément ne permet en définitive de retenir l'existence d'un cas de rigueur en application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011,
RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, in
FF 2009 8043). La nouvelle disposition de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr reprend toutefois les motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr.

Certes, l'intéressé fait valoir que son appartenance à la minorité ethnique ashkali s'oppose à son renvoi au Kosovo. Comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.2.2), le Kosovo a été déclaré "safe country", soit un pays exempt de persécutions, le 6 mars 2009 par le Conseil fédéral et la simple appartenance à la minorité précitée ne constitue pas d'emblée un obstacle à l'exécution du renvoi du recourant dans sa patrie. Dans sa jurisprudence publiée dans ATAF 2007/10 (consid. 5.3, p. 111s.), qui est toujours d'actualité, compte tenu du climat régnant entre les différentes communautés ethniques au Kosovo, le Tribunal a eu l'occasion de préciser que l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autant que l'on procède à un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial). Eu égard au fait que le recourant est en bonne santé, jeune, a vécu et exercé une activité lucrative comme ouvrier ajusteur dans la commune de Pejë jusqu'en 1998 et possède encore de la parenté au Kosovo (une soeur), il devrait pouvoir se réinsérer dans sa commune d'origine en bénéficiant au besoin de l'aide matérielle de sa famille résidant en Suisse. Dans ce contexte, il sied encore de relever que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas, en soi, à réaliser une mise en danger concrète (cf. à ce propos arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7076/2010 précité, consid. 8.4.3 in fine et sources citées). Enfin, il y a lieu de signaler que l'intéressé est retourné ces dernières années de son plein gré dans son pays d'origine pour des séjours de plusieurs semaines sans qu'il n'ait été fait état de problèmes quelconques (cf. visas de retour accordés par les autorités neuchâteloises suite aux demandes déposées les 6 juillet 2009 et 3 février 2010). Le dossier ne faisant pas non plus apparaître d'autres éléments rendant l'exécution du renvoi inexigible, illicite ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, c'est également à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
Il s'ensuit que la décision querellée de l'ODM du 14 mai 2009 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 19 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC en retour

- en copie au Service des migrations (Office du séjour et de l'établissement) du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.