C-3592/2010 - 2012-10-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3592/2010

Arrêt du 8 octobre 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par Me Dominique Morard, avocat,
Parties
rue Albert-Rieter 9, case postale 236, 1630 Bulle 1 ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi.

Faits :

A.

A.a En date du 14 novembre 2004, A._______ (ressortissante algérienne, née en 1969) est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de validité de 30 jours. A l'échéance de son visa, elle est demeurée illégalement en Suisse.

Il ressort des pièces du dossier que la prénommée a fait la connaissance de B._______ (ressortissant suisse originaire du Kosovo, né en 1953) à la fin de l'année 2005 et qu'elle s'est installée chez lui au mois de janvier 2006. Celui-ci vivait alors séparé de son épouse (une Suissesse) et percevait plusieurs rentes liées à son invalidité, suite à un accident de travail (cf. notamment le procès-verbal de l'audition administrative des intéressés du 27 septembre 2006).

Le 31 octobre 2006, l'intéressée a donné naissance à un fils, prénommé C._______. Ayant été reconnu le 28 décembre suivant par B._______, l'enfant a acquis la nationalité suisse.

A.b Le 8 janvier 2007, A._______ a déposé, auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi), une demande d'autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de B._______, qu'elle avait l'intention d'épouser.

Au début de l'année 2008, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire valable jusqu'au 13 décembre 2008 en vue de son mariage avec un ressortissant suisse.

Par décision du 29 septembre 2008, la Justice de Paix du Cercle de la Gruyère - après avoir constaté que des dissensions émaillaient déjà la relation entre la prénommée et son compagnon lors de la séance qui s'était tenue le 3 mars 2008 en vue de l'établissement d'une convention parentale en faveur de leur fils et que chaque parent était depuis lors intervenu à plusieurs reprises pour se plaindre de sa situation familiale et de certains comportements de l'autre parent - a invité le Service de l'Enfance et de la Jeunesse du canton de Fribourg à procéder à une enquête sociale afin de vérifier s'il y avait lieu d'instaurer des mesures de protection en faveur de C._______.

Par courrier du 8 octobre 2008, la prénommée, par l'entremise de son mandataire, a avisé les autorités fribourgeoises de police des étrangers qu'elle avait loué un appartement depuis le 1er septembre 2008 où elle vivait seule avec son enfant, que l'union libre qu'elle formait avec B._______ avait pris fin et que la rupture de cette relation était définitive.

A.c Par requête du 12 décembre 2008, complétée le 15 décembre suivant, A._______ a sollicité du SPoMi d'être autorisée à séjourner en Suisse malgré l'abandon de ses projets de mariage, afin de pouvoir y exercer une activité lucrative lui permettant d'assurer sa subsistance et celle de son fils. Elle a précisé qu'elle se trouvait en litige avec son ex-concubin, qui avait requis la "gardeprovisoire" de leur enfant.

Statuant le 9 février 2009, la Justice de Paix du Cercle de la Gruyère, au terme de l'enquête sociale qui avait été menée dans l'intervalle, a décidé que la prénommée conserverait l'autorité parentale et la garde de C._______, que le droit de visite du père s'exercerait désormais chaque semaine du samedi à 18h00 au dimanche à 18h00 conformément à l'arrangement intervenu entre les parties et qu'il y avait par ailleurs lieu d'instaurer une curatelle éducative en faveur de l'enfant en raison des dissensions existant entre les parents; elle a par ailleurs pris acte que les rentes AI et LPP dues à C._______ en raison de l'invalidité de son père seraient désormais versées par les assurances directement en main de la mère. Il appert notamment de cette décision et des déclarations des parties qui y sont consignées que l'exercice du droit de visite sur l'enfant avait posé problème dès la séparation des parents (chaque parent faisant valoir que C._______ était en danger chez l'autre parent) et que la prénommée refusait de présenter l'enfant à son ex-compagnon pour l'exercice du droit de visite du fait qu'ils ne s'étaient "jamais entendus à ce propos".

Le 22 mai 2009, l'intéressée a été mise au bénéfice d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), valable jusqu'au 13 décembre 2009.

B.

B.a Par requête du 23 novembre 2009, A._______ a sollicité du SPoMi la prolongation de l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée.

En date du 11 décembre 2009, les autorités fribourgeoises de police des étrangers se sont déclarées favorables à la poursuite du séjour de la requérante en Suisse et ont transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation.

B.b Par courrier du 13 janvier 2010, l'ODM a informé la prénommée qu'il envisageait de refuser l'approbation sollicitée, au motif qu'il avait appris que B._______ était retourné vivre au Kosovo et n'entretenait plus de liens avec son fils C._______, et lui a accordé le droit d'être entendu.

Dans sa détermination du 22 mars 2010, l'intéressée a fait valoir qu'elle se sentait bien intégrée en Suisse, où elle bénéficiait du soutien de son frère - établi à Fribourg avec son épouse et leurs trois filles - et d'un important cercle d'amis. Elle a invoqué qu'elle avait toujours subvenu à ses besoins et à ceux de son fils par la force de son travail, qu'elle n'avait bénéficié de l'aide sociale que pendant une brève période en 2008 et en 2009 et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite, précisant qu'elle était actuellement au chômage et à la recherche d'un emploi. Elle s'est par ailleurs prévalue d'une violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), se fondant à cet égard sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) relative aux mères étrangères d'enfants de nationalité suisse.

C.

Par décision du 16 avril 2010, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour - fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - qui avait été délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse.

L'office a retenu en substance que la durée du séjour accompli par la prénommée en Suisse ne constituait pas un élément déterminant, au regard des 35 années que celle-ci avait passées dans son pays d'origine, où elle avait toutes ses racines. Il a par ailleurs estimé que l'intéressée - qui avait toujours travaillé dans l'économie domestique, avait fait appel à l'aide sociale en 2008 et en 2009 et se trouvait actuellement au chômage - ne pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement marquée au plan professionnel et social, ni d'un comportement irréprochable puisqu'elle avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant sur le territoire helvétique en toute illégalité jusqu'au dépôt de sa première demande d'autorisation. L'office a également considéré qu'une appréciation de la cause à l'aune des principes découlant de l'art. 8 CEDH n'était pas susceptible de conduire à une appréciation différente, compte tenu du fait que le fils de la requérante (de nationalité suisse) était à un âge où il pouvait s'adapter facilement à un nouvel environnement et que le maintien des relations entre le père (qui était retourné vivre au Kosovo) et l'enfant ne nécessitait pas la présence de ce dernier en Suisse. Il a par ailleurs estimé que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la prénommée en Algérie avec son fils, du moment que l'intéressée avait travaillé dans sa patrie en qualité de fonctionnaire avant son départ et pouvait y compter sur le soutien de ses parents.

D.
Par acte du 19 mai 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée et, implicitement, à son non-renvoi de Suisse. Elle a par ailleurs requis la dispense des frais de procédure et la désignation d'un défenseur d'office en la personne de son mandataire.

La recourante s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration sociale et professionnelle et de son autonomie financière. Elle a invoqué qu'en dépit de sa condition de mère célibataire, elle faisait courageusement face à la situation, insistant sur le fait qu'elle occupait actuellement un emploi à temps partiel comme aide de cuisine, qu'elle avait accepté par le passé plusieurs missions temporaires auprès d'agences de placement et qu'elle avait remboursé l'intégralité des dettes sociales qu'elle avait contractées. Elle a expliqué qu'elle s'était retrouvée seule avec son fils du fait que son ex-compagnon, après lui avoir promis de l'épouser, l'avait rejetée, la faisant même passer pour une mauvaise mère auprès de la Justice de Paix du Cercle de la Gruyère. Elle a allégué que B._______- qui avait quitté la Suisse durant l'été 2009 du fait qu'il n'arrivait plus à faire face à ses nombreuses dettes et se sentait financièrement acculé - déplorait ne pas pouvoir exercer son droit de visite et souhaitait à l'avenir pouvoir accueillir C._______ au Kosovo pour des vacances. Elle a également argué qu'elle était disposée - malgré les différends rencontrés par le passé avec son ex-compagnon - à accompagner son fils au Kosovo pour que ce dernier puisse rencontrer son père, se disant persuadée que le maintien de ces liens était nécessaire à l'équilibre affectif de son enfant. Elle a fait valoir que les relations père-fils pourraient difficilement être maintenues en cas de renvoi en Algérie, vu la distance séparant ce pays du Kosovo. Elle a par ailleurs invoqué qu'elle et son fils seraient exposés à de grandes difficultés de réinsertion en cas de retour en Algérie du fait que son enfant ne parlait pas la langue arabe et que la situation des enfants nés hors mariage et des mères célibataires demeurait difficile dans la société musulmane, observant qu'on voyait mal comment un enfant de nationalité suisse pouvait s'épanouir dans la société algérienne. Elle s'est à nouveau prévalue d'une violation du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence du TF relative aux mères étrangères d'enfants suisses, faisant valoir que son intérêt privé et celui de son enfant (de nationalité suisse) à pouvoir demeurer en Suisse l'emportait sur les intérêts publics en cause, dans la mesure où elle n'avait jamais commis d'atteintes à la sécurité et à l'ordre publics hormis le fait qu'elle avait temporairement séjourné illégalement en Suisse.

E.
Par décision incidente du 30 juin 2010, le Tribunal, après avoir invité la recourante à démontrer son indigence, lui a accordé l'assistance judiciaire totale.

F.
Dans sa détermination du 18 août 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours.

G.
La recourante, par l'entremise de son mandataire, a répliqué le 23 septembre 2010.

H.
Par ordonnance du 28 juin 2011, le Tribunal a invité l'intéressée à faire part des derniers développements relatifs à sa situation (personnelle et familiale) et à son intégration (sociale et professionnelle) et à fournir des pièces probantes (factures téléphoniques, lettres, courriels, billets d'avion, etc.) attestant des relations qu'elle et son fils avaient entretenues avec B._______ depuis l'été 2009, époque à laquelle ce dernier était retourné vivre au Kosovo.

I.
La recourante s'est déterminée à ce propos les 16 août et 15 septembre 2011. Elle a notamment expliqué que, depuis le retour de B._______ au Kosovo, elle et son fils n'avaient plus eu de contacts avec l'intéressé, faisant valoir que son ex-compagnon avait quitté la Suisse sans laisser d'adresse et que, malgré ses efforts, elle n'avait pu avoir de ses nouvelles qu'au mois de mai 2011, époque à laquelle elle l'aurait rencontré par hasard dans la rue, alors qu'il se trouvait momentanément en Suisse. Elle n'a donc produit aucune pièce confirmant l'existence de relations père-fils depuis l'été 2009.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance, de renouvellement ou de prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive en matière de dérogations aux conditions d'admission, d'autorisations de séjour fondées sur de telles dérogations et de renvoi (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. arrêt du TF 2C_803/2011 du 19 mars 2012 consid. 1.2).

Dans la mesure où la demande d'autorisation de séjour qui est à l'origine de la présente procédure (cf. let. A.c supra) a été introduite après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, la présente cause est soumise au nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 a contrario et al. 2 LEtr). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a fait application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui a remplacé l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée, en particulier le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215).

3.

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]; cf. arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 4.5, et la jurisprudence et doctrine citées; cf. également le ch. 1.3.2 let. c des Directives I. Domaine des étrangers [état au 16 juillet 2012], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch, Documentation > Bases légales > Directives et circulaires).

3.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités fribourgeoises de police des étrangers de renouveler l'autorisation de séjour délivrée à la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.).

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

4.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.3; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

4.4 Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'une situation d'extrême gravité doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de la recourante en Suisse, de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

5.

5.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ invoque qu'elle séjourne en Suisse depuis le 14 novembre 2004, à savoir depuis un peu moins de huit ans.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que la recourante a passées en Suisse après l'expiration de son visa jusqu'au dépôt de sa première demande d'autorisation) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du TF 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

Force est dès lors de constater que seul un séjour de durée réduite peut être retenu en faveur de la prénommée.

5.2 Quant à l'intégration de la recourante, elle n'atteint pas un degré particulièrement avancé.

Certes, l'intéressée travaille depuis le 10 janvier 2011 à temps complet au service d'un établissement hôtelier en qualité d'employée de maison et réalise depuis lors un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels. Force est toutefois de constater que, depuis son arrivée en Suisse en novembre 2004 jusqu'à la fin de l'année 2007, elle n'a guère exercé d'activité lucrative - sous réserve d'activités sporadiques comme fille au pair ou garde d'enfants, dont elle avait fait état lors de son audition du 27 septembre 2006 - et que, durant les années 2008 à 2010, elle n'a occupé que des emplois temporaires à temps partiel en qualité d'employée de maison ou d'aide de cuisine dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou dans l'économie domestique (cf. la détermination de la recourante du 16 août 2011, p. 5). Ainsi qu'il ressort des attestations d'impôt à la source annexées à sa détermination du 16 août 2011, elle n'a réalisé qu'un salaire annuel de l'ordre de 8'550 francs en 2008 et de 3650 francs en 2009 et n'a déclaré aux autorités fiscales, pour l'année 2010, aucun revenu provenant d'une activité lucrative, alléguant avoir néanmoins accepté plusieurs missions temporaires dans l'hôtellerie et la restauration (non déclarées) lui ayant permis de réaliser un salaire de l'ordre de 2600 francs de janvier à fin mai 2010 (cf. l'aperçu des revenus de juin 2009 à mai 2010 produit le 23 juin 2010 par l'intéressée). Durant les années 2009 et 2010, A._______ a donc vécu essentiellement des indemnités de l'assurance-chômage (d'un montant total de 19'500 francs environ en 2009 et de 22'300 francs environ en 2010) et de la rente AI entière pour enfant touchée par son fils C._______ en raison de l'invalidité du père de celui-ci (cf. les attestations d'impôt à la source versées en cause le 16 août 2011), ainsi que l'autorité inférieure l'a observé à juste dans la décision querellée.

Par ailleurs, au regard des activités qu'elle a exercées en Suisse, la recourante n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances professionnelles spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle méritoire, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur une situation d'extrême gravité (cf. arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 6.1, et la jurisprudence citée; Wurzburger, op. cit., p. 296). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que l'intéressée a effectué toute sa scolarité jusqu'au lycée en Algérie, où elle a suivi une formation de secrétaire de direction, avant de travailler pendant plusieurs années comme fonctionnaire au service de l'une des grandes villes du pays (cf. sa détermination du 16 août 2011 et les pièces nos 16 et 17 annexées à celle-ci). A son arrivée en Suisse, elle maîtrisait donc parfaitement la langue française. Or, malgré ces facteurs particulièrement propices à une insertion réussie en Suisse romande, elle n'y a exercé que des activités pour lesquelles elle était largement surqualifiée. De plus, alors qu'elle n'a pas fait preuve d'une grande assiduité au travail avant le début de l'année 2011, elle n'a pas mis à profit son temps libre pour suivre des cours ou une formation professionnelle de nature à favoriser son insertion à long terme sur le marché du travail helvétique.

Dans ces conditions, la recourante ne saurait se targuer d'avoir consenti des efforts importants pour se prendre en charge depuis sa venue en Suisse. Au regard de la mentalité dont elle a fait preuve entre la fin de l'année 2004 et le début de l'année 2011, le fait qu'elle ait - opportunément - décidé d'augmenter sensiblement son taux d'activité au cours de la présente procédure de recours (postérieurement au dépôt de sa réplique, en date du 23 septembre 2010) ne saurait assurément suffire à établir qu'elle aurait réellement la volonté et la faculté de s'investir durablement dans sa vie professionnelle de manière à se créer à long terme - et non pas seulement passagèrement - une situation économique saine (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressée aurait mis à profit son temps libre pour s'investir dans la vie associative et culturelle de sa commune ou de son canton de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Le fait qu'elle ait assisté, durant les années 2010 et 2011, à plusieurs rencontres "Café-parents-enfants" et - pendant quelques mois, à raison d'une heure par semaine - à des séances de gymnastique mère-enfant (cf. sa détermination du 15 septembre 2011 et la pièce no 3 annexée à celle-ci) ne saurait assurément suffire à démontrer qu'elle jouirait d'une intégration sociale spécialement marquée au sein de la population helvétique.

5.3 Sur un autre plan, il sied de relever que la recourante, qui est âgée de 43 ans, a vécu les 35 premières années de son existence en Algérie, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est assurément dans ce pays - où elle a effectué toute sa scolarité jusqu'au lycée, suivi une formation de secrétaire de direction, puis travaillé pendant plusieurs années comme fonctionnaire (cf. consid. 5.2 supra) - qu'elle a toutes ses racines et ses principales attaches sociales.

En outre, si l'intéressée a certes un frère en Suisse (qui a été autorisé à séjourner dans ce pays en raison de son mariage avec une ressortissante belge établie sur le territoire helvétique, et a obtenu la citoyenneté belge avant d'acquérir la nationalité suisse) et deux soeurs en France (l'une dans la région parisienne, l'autre à Marseille), la majeure partie de ses proches vit en Algérie, dans l'une des grandes villes du pays, où résident sa mère, deux soeurs et deux frères (cf. la détermination de la recourante du 16 août 2011, p. 3 et 4). Rien ne permet par ailleurs de penser que la prénommée (qui a pu suivre sa formation de secrétaire de direction dans un établissement privé) proviendrait d'un milieu social défavorisé, dans la mesure où le père de celle-ci (décédé en 2010) travaillait au service d'un important groupe pétrolier algérien avant de prendre sa retraite (cf. le procès-verbal d'audition administrative de la recourante du 27 septembre 2006, p. 4) et a permis à la plupart de ses enfants d'accéder à une formation professionnelle, l'un d'entre eux (le frère aîné de la recourante) exerçant même comme médecin dans un hôpital public algérien (cf. la détermination de la recourante du 16 août 2011, p. 4).

Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux mères célibataires ayant dépassé la quarantaine sont plus attractives en Suisse qu'en Algérie. Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

In casu, on ne saurait concevoir, au vu des nombreuses années que l'intéressée a passées en Algérie, que sa patrie lui soit devenue étrangère au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, d'autant moins qu'elle ne s'est pas particulièrement bien intégrée en Suisse au plan social et professionnel.

5.4 Force est dès lors de conclure que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.

6.1 Il reste à examiner si la situation du fils de la recourante serait éventuellement susceptible de conduire à une appréciation différente de la présente cause, telle qu'elle ressort des considérations qui précèdent.

6.2 A cet égard, il sied de relever que C._______ aura bientôt six ans. Depuis le début de l'année scolaire 2011/2012, il fréquente l'école enfantine de son village (cf. la détermination de la recourante du 16 août 2011 et la pièce no 9 annexée à celle-ci). Or, le fait qu'un enfant de cet âge doive suivre ses parents - respectivement le détenteur de l'autorité parentale et du droit de garde - dans un autre pays ne saurait, en soi, représenter pour lui une rigueur excessive susceptible de justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

En effet, d'après la jurisprudence en la matière, il est communément admis qu'un enfant ayant passé les premières années de sa vie en Suisse et y ayant seulement commencé sa scolarité, demeure largement dépendant des personnes qui l'éduquent et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il a été élevé, de sorte qu'il est généralement en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement; sa situation n'est pas comparable à celle d'un adolescent ayant suivi l'école en Suisse durant plusieurs années, achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entamé des études ou une formation professionnelle qu'il ne pourrait pas mener à terme dans sa patrie (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; ATAF 2007/16 précité consid. 5.3 p. 196; arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_75/2011 précité rendu dans la même affaire, consid. 3.4).

Sous l'angle du cas de rigueur, le TF a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle était prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107; cf. les arrêts du TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/ 2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1).

6.3 La question se pose toutefois de savoir si la recourante a un droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH, en raison de la nationalité suisse acquise par C._______ après avoir été reconnu par son père B._______, un ressortissant suisse originaire du Kosovo qui est retourné vivre dans son pays natal.

6.3.1 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère ni le droit d'entrer dans un Etat déterminé, ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. L'art. 8 par. 1 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 p. 249, ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154s., et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 [partiellement publié in: ATF 136 I 285] consid. 5.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'application d'une politique migratoire restrictive (qui vise à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, à améliorer la situation du marché du travail et à garantir un équilibre optimal en matière d'emploi) répond à un intérêt public légitime sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence, en tenant compte de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 137 I précité consid. 4.1 p. 249s., ATF 135 I 153 précité consid. 2.1 p. 154s., ATF 135 I 143 précité consid. 2.1 et 2.2 p. 147, et la jurisprudence citée).

6.3.2 Le TF s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant l'autorité parentale et le droit de garde sur son enfant suisse, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH ("regroupement familial inversé", "umgekehrter Familiennachzug"). Initialement, il considérait qu'on pouvait en règle générale attendre d'un enfant suisse, en particulier s'il était en bas âge (respectivement à un âge où il pouvait facilement s'adapter à un nouvel environnement), qu'il suive à l'étranger le parent détenteur de l'autorité parentale et de la garde auquel une autorisation de séjour avait été refusée, dont il partageait le sort (cf. ATF 135 I 143 précité consid. 2.2 p. 147, ATF 127 II 60 consid. 2a p. 67, ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298, et la jurisprudence citée). Récemment, il a toutefois relativisé cette jurisprudence, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant (en particulier des art. 11 , 24 et 25 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et de la Convention relative aux droits de l'enfant (en particulier des art. 3 al. 1 , 10 al. 1 et 16 al. 1 CDE), tout en rappelant que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 précité consid. 2.2.2 p. 156s.; cf. également ATF 137 I précité consid. 4.2.1 p. 250, ATF 136 I précité consid. 5.2 p. 287 et ATF 135 I 143 précité consid. 2.3 p. 148). Il a également relevé que le fait que les conditions de vie et d'éducation soient meilleures en Suisse ne constituait pas, à lui seul, un motif suffisant pour empêcher un jeune enfant de suivre sa mère - en tant que détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde - à l'étranger (cf. ATF 136 I précité consid. 5.3 p. 288, et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence récente du TF, pour que l'on puisse contraindre un enfant suisse à suivre le parent détenteur de l'autorité parentale et du droit de garde à l'étranger, il faut en principe non seulement que son départ paraisse exigible, mais encore qu'il existe des motifs d'ordre et de sécurité publics pouvant justifier cette conséquence. L'intérêt public à mener une politique migratoire restrictive n'est généralement pas suffisant pour justifier cette conséquence. Si rien ne fait apparaître le parent étranger détenteur de l'autorité parentale et de la garde comme indésirable en Suisse et en l'absence d'indices d'un comportement abusif de sa part en vue d'obtenir une autorisation de séjour, il y a en règle générale lieu d'admettre que l'on ne peut attendre de l'enfant suisse qu'il suive son parent à l'étranger et que, dans le cadre de la pesée des intérêts selon l'art. 8 par. 2 CEDH, l'intérêt privé de l'enfant à demeurer en Suisse l'emporte en principe sur l'intérêt de la Suisse à mener une politique migratoire restrictive (cf. ATF 137 I précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 250s., ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158).

Selon la Haute Cour, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut généralement l'emporter sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent étranger détenteur de l'autorité parentale qui en a la garde. Des infractions en relation étroite avec l'illégalité du séjour en Suisse, réprimées par les dispositions pénales du droit des étrangers (soit le droit pénal administratif), n'atteignent en principe pas le degré de gravité requis (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et 5.3 p. 287ss). L'interdiction de l'abus de droit peut également constituer une restriction d'ordre éthique à l'exercice d'un droit, pourtant formellement reconnu par l'ordre juridique. Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger, étant précisé que seul l'abus manifeste peut être pris en considération ("Nur stossendes, zweckwidriges Verhalten [...] soll über das Rechtsmissbrauchsverbot sanktioniert werden."). La construction d'un édifice de mensonges, les fausses déclarations ou le concours à un acte juridique du droit de la famille (une reconnaissance, une adoption ou un mariage) visant à éluder la législation sur les étrangers (tel un mariage fictif ou de complaisance) représentent des comportements abusifs susceptibles de justifier le refus d'une autorisation de séjour au parent étranger ayant l'autorité parentale et le droit de garde sur un enfant suisse. La Haute Cour a toutefois précisé qu'il convenait aussi en présence d'un comportement abusif de tenir compte de manière objective et sans schématisme de l'intérêt de l'enfant de nationalité suisse, lequel devait être mis en balance avec l'intérêt public à combattre l'abus de droit. Certes, le fait pour un étranger de se marier ou d'établir un lien de parenté dans le seul but d'entrer ou de séjourner en Suisse ne mérite aucune protection (constitutionnelle ou conventionnelle), ce que le législateur a clairement exprimé dans l'intervalle en amendant le Code civil (cf. art. 97a , art. 98 al. 4 , art. 99 al. 4 et art. 105 ch. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], en relation avec l'art. 106 al. 1 et l'art. 109 al. 3 CC). Toutefois, dans le cadre de la pesée des intérêts, de simples soupçons ou indices tendant à penser que le parent étranger détenteur de l'autorité parentale et de la garde pourrait avoir tenté d'obtenir un titre de séjour de manière abusive ("unerhärtete Hinweise dafür, dass der ausländische Elternteil versucht haben könnte, ein Anwesenheitsrecht zu erwirken", respectivement "ein bloss mutmasslich missbräuchliches Verhalten") ne sauraient généralement
suffire, à eux seuls, à prévaloir sur l'intérêt de l'enfant suisse à pouvoir demeurer dans sa patrie. Dans ces cas également, des motifs supplémentaires, relevant notamment de l'ordre et de la sécurité publics, doivent être donnés pour justifier les graves conséquences liées à un départ de Suisse. Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la possibilité pour le parent suisse vivant sur le territoire helvétique d'exercer le droit de visite qui lui a été conféré (cf. ATF 137 I précité consid. 5.1.1 à 5.1.3 p. 252ss). Enfin, le fait que le parent étranger détenteur de l'autorité parentale et de la garde dépende de façon continue et dans une large mesure de l'aide sociale et que cette situation ne semble pas devoir évoluer favorablement peut également constituer un motif conduisant à lui refuser une autorisation de séjour (cf. ATF 137 I précité consid. 5.2.5 p. 256, et la jurisprudence citée).

6.3.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante entretient une relation étroite et effective avec son fils C._______ (de nationalité suisse), avec lequel elle vit en ménage commun. Elle peut donc se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH en raison de ses liens familiaux avec une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3 p. 145s., ATF 130 II précité consid. 3.1 p. 285s., et les références citées; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée).

Dans la mesure où C._______ a la citoyenneté helvétique, il convient par ailleurs d'admettre que son départ de Suisse, malgré son jeune âge, ne peut être exigé sans autre, de sorte qu'il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et en prêtant une attention particulière à l'intérêt bien compris de l'enfant (cf. consid. 6.3.2 supra, et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence constante, cette pesée des intérêts suppose que soient pris en considération tous les intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 137 I précité consid. 4.1.1 p. 249, ATF 135 I 143 précité consid. 2.1 p. 147, ATF 135 I 143 précité consid. 2.1 p. 147, et la jurisprudence citée: "[...] Abwägung der sich gegenüberstehenden individuellen Interessen an der Erteilung der Bewilligung einerseits und der öffentlichen Interessen an deren Verweigerung andererseits"). Constituent des intérêts publics légitimes sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH notamment l'intérêt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et l'intérêt à appliquer une politique migratoire restrictive (cf. consid. 6.3.1 supra, et la jurisprudence citée), qui comprend également l'intérêt à combattre les abus dans le domaine du droit des étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3472 in fine, p. 3474, p. 3480 in initio). Ces intérêts publics doivent être mis en balance avec les intérêts privés de toutes les personnes visées par la mesure étatique d'éloignement portant atteinte à leur vie familiale. Selon la jurisprudence constante, cette pesée des intérêts doit en outre tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant la cause (cf. ATF 135 I 153 précité consid. 2.1 p. 155, et la jurisprudence citée: "[...] Interessenabwägung, welche sämtlichen Umständen umfassend Rechnung trägt"), par quoi il faut entendre notamment la durée du séjour en Suisse, l'intégration sociale et professionnelle, la situation financière, l'âge et le degré de scolarisation des enfants, les attaches familiales en Suisse et à l'étranger, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Si les parents ne sont pas mariés et/ou ne font pas ménage commun, des éléments supplémentaires doivent être pris en compte, tels le lieu de séjour du parent détenteur du droit de visite, la question de savoir si ce droit de visite est véritablement exercé et, le cas échéant, la possibilité pour ce parent et pour l'enfant de poursuivre leur relation. En outre, dans la mesure où il est question de renvoyer de Suisse un enfant bénéficiant de la citoyenneté helvétique, l'intérêt bien compris de l'enfant suisse constituera un élément central à prendre en considération dans le cadre de la pondération des intérêts.

Enfin, on ne saurait perdre de vue qu'il n'est pas rare - au regard de l'évolution des moeurs et des mentalités, de la mobilité géographique croissante des personnes et de l'assouplissement des législations sur la nationalité - qu'une personne bénéficie de deux ou de plusieurs nationalités (acquises par filiation ou par naturalisation), qui seront transmises à ses enfants, ou conçoive - en Suisse ou à l'étranger - des enfants avec une ou plusieurs personnes dont la ou les nationalités seront, elles aussi, transmises à leur progéniture. Dans ce contexte, les situations dans lesquelles les membres d'une même famille peuvent se réclamer de plusieurs nationalités différentes ont tendance à se multiplier, réalité dont il convient de tenir compte lorsqu'il s'agit de procéder à la pesée des intérêts voulue par la jurisprudence. Dans le cadre d'une telle pesée d'intérêts (qui commande de prendre en considération notamment tous les intérêts privés en cause et l'ensemble des circonstances), les différentes nationalités de l'enfant, de ses parents et des autres membres de sa famille (au sens étroit) constituent donc également, parmi d'autres, des critères à prendre en considération, le cas échéant.

6.3.4 S'agissant de l'intérêt de la recourante (de nationalité algérienne) à pouvoir poursuivre son séjour sur le territoire helvétique, il convient de rappeler que seul un séjour en Suisse de durée réduite peut être retenu en sa faveur (cf. consid. 5.1 supra, et la jurisprudence citée), que son intégration sociale et professionnelle est relativement limitée (cf. consid. 5.2 supra) et que ses attaches familiales, sociales et culturelles prépondérantes se situent en Algérie, où elle a passé les 35 premières années de sa vie, accompli toute sa scolarité jusqu'au lycée, suivi une formation de secrétaire de direction et occupé durant plusieurs années un poste de fonctionnaire (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra).

A cela s'ajoute que son comportement n'a pas été irréprochable. En effet, force est de constater qu'elle a enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant en Suisse en toute illégalité et en y exerçant des activités lucratives sporadiques sans autorisation depuis l'échéance de son visa, à la fin de l'année 2004, jusqu'au dépôt de sa première demande d'autorisation, au début de l'année 2007 (cf. consid. 5.2 supra). Par ordonnance pénale du 21 juin 2007, le Juge d'instruction de Fribourg, ne retenant que son séjour illégal, l'avait d'ailleurs condamnée de ce chef à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende de 1000 francs. Par ailleurs, elle a délibérément choisi de concevoir un enfant en Suisse - alors que sa situation n'était pas régularisée - avec un ressortissant suisse originaire du Kosovo de près de seize ans son aîné dont elle venait de faire la connaissance (cf. let. A.a supra). Cette relation, dans laquelle la prénommée s'était engagée de manière précipitée, a toujours été houleuse, au point qu'il s'était même avéré nécessaire d'instaurer des mesures de protection de l'enfance en faveur de C._______ alors que celui-ci était encore en bas âge (cf. let. A.b et A.c supra). Le dossier révèle d'ailleurs à ce propos que, déjà lors d'un contrôle de police effectué le 25 août 2006 au domicile de B._______, il était apparu que les intéressés vivaient séparés en raison d'une incompatibilité d'humeur et qu'au cours de l'année 2006, la recourante s'était adressée à plusieurs reprises aux services sociaux pour obtenir une aide financière, disant rencontrer des difficultés avec son compagnon et ne plus vouloir partager l'existence de l'intéressé car celui-ci ne lui donnait pas d'argent et ne lui offrait guère de soutien (ainsi qu'en atteste un courrier du Service social compétent daté du 9 janvier 2007). Or, force est de constater que la qualité médiocre de la relation qu'elle vivait avec son compagnon n'a nullement dissuadé A._______ de déposer une demande d'autorisation de séjour au début de l'année 2007 en se prévalant de son futur mariage avec l'intéressé (cf. let. A.b supra). Dans ces circonstances, il est permis de penser que la prénommée cherchait par tous les moyens à imposer sa présence en Suisse, un comportement qui ne mérite assurément aucune protection.

Aussi, au regard de l'ensemble des circonstances, il convient d'admettre que l'intérêt public à l'éloignement de la recourante de Suisse l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressée à pouvoir y poursuivre son séjour, même si celle-ci n'a pas commis d'atteintes à la sécurité et à l'ordre publics hormis de graves violations des prescriptions de police des étrangers réprimées par le droit pénal administratif (par le fait d'avoir séjourné illégalement sur le territoire helvétique pendant une période prolongée et d'y avoir travaillé sans autorisation), d'une part, et si le comportement qu'elle a adopté en vue d'obtenir un titre de séjour dans ce pays n'est pas à proprement parler constitutif d'un abus de droit tel que défini par la jurisprudence, d'autre part (sur ces questions, cf. consid. 6.3.6 infra).

6.3.5 Quant à B._______, il ne jouit que d'un droit de visite restreint à l'égard de son fils C._______ (cf. let. A.c supra). En raison de son invalidité, il n'a jamais été astreint à verser une pension alimentaire en faveur de son enfant (lequel bénéficie depuis sa naissance de rentes d'invalidité liées à l'état de son père). On ne saurait dès lors considérer que des liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique unissent les intéressés.

A cela s'ajoute que B._______ (qui a acquis nationalité suisse à la suite de son mariage avec une citoyenne helvétique, dont il est aujourd'hui divorcé) est retourné vivre dans son pays natal (le Kosovo) au cours de l'été 2009. Aux dires de la recourante, il aurait quitté la Suisse du fait qu'il n'arrivait plus à faire face à ses nombreuses dettes et se sentait financièrement acculé (cf. let. D supra). Or, contrairement à ce que A._______ avait tenté de faire accroire dans son recours (cf. let. D supra), il s'avère -à la lumière des explications fournies par celle-ci dans sa détermination du 16 août 2011 (cf. let. I supra) - que B._______ s'est totalement désintéressé de son fils C._______ depuis l'été 2009. De son côté, la prénommée - qui avait auparavant fait obstacle à l'exercice du droit de visite conféré à son ex-compagnon (cf. let. A.c supra) - n'a jamais fait état de la moindre démarche concrète qu'elle aurait entreprise dans l'intervalle en vue de restaurer les relations père-fils. Aussi, le Tribunal est en droit de penser que la bonne volonté affichée par l'intéressée dans son recours de favoriser les liens père-fils - en dépit des importantes dissensions qui avaient émaillé sa relation avec le père de l'enfant par le passé - était de pure forme. Quant aux allégations contenues dans la détermination de la recourante du 16 août 2011, selon lesquelles B._______ (qui aurait quitté la Suisse pour échapper à ses créanciers) aurait l'intention de revenir s'installer durablement sur le territoire helvétique, elles ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve. Au demeurant, rien ne permet de penser que l'intéressé - qui a apparemment effectué l'un ou l'autre séjour en Suisse ces dernières années (notamment au mois de mai 2011; cf. let. I supra) sans chercher à rencontrer son fils C._______ -exercerait réellement son droit de visite le cas échéant.

Force est dès lors de conclure qu'un éventuel départ de la recourante en Algérie en compagnie de son fils C._______ n'affecterait pas le droit de visite du père de l'enfant.

6.3.6 En ce qui concerne C._______, on ne saurait perdre de vue que celui-ci a acquis la nationalité suisse après avoir été reconnu par son père. Certes, le prénommé pourrait également se réclamer de la nationalité algérienne de sa mère (conformément à l'art. 6 du code de la nationalité algérienne du 15 décembre 1970, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance no 05-01 du 27 février 2005; cf. Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, http://www.joradp.dz, Code > Code de la nationalité algérienne > Chapitre II: de la nationalité d'origine), voire de la nationalité kosovare de son père. Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence du TF, il convient d'éviter qu'un enfant bénéficiant de la citoyenneté helvétique - qui a la possibilité de revenir en tout temps en Suisse à sa majorité - ne soit contraint de quitter ce pays sans motifs sérieux ("ohne gewichtige Gründe"), au regard des problèmes de réintégration relativement importants auxquels il pourrait se trouver confronté à son retour (cf. ATF 137 I précité consid. 5.1.3 p. 254).

Or, dans le cadre de la présente cause, aucun motif sérieux - tel que défini par la jurisprudence de la Haute Cour - ne commande de contraindre C._______ de suivre sa mère (en tant que détentrice de l'autorité parentale et de la garde) à l'étranger. En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.3.4 supra), les infractions commises par A._______ durant son séjour en Suisse sont directement liées à l'illégalité de son séjour en Suisse; il s'agit donc de délits mineurs ("Bagatelldelikte") ne présentant manifestement pas le degré de gravité requis pour constituer une atteinte à l'ordre et à la sécurité publics susceptible de l'emporter sur l'intérêt privé de l'enfant suisse à pouvoir grandir sur le territoire helvétique (dans ce sens, cf. ATF 137 I précité consid. 5.2.2 p. 255, et la jurisprudence citée). En outre, selon la jurisprudence du TF, seul un comportement constitutif d'un abus manifeste - constaté par exemple dans le cadre d'une procédure civile ou administrative au terme d'un examen approfondi - peut être retenu sous l'angle de l'abus de droit (cf. ATF 137 I précité consid. 5.2.3 p. 255, et la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, il est certes permis de penser, au regard du comportement adopté par la recourante (conception d'un enfant avec un homme de près de seize ans son aîné qu'elle connaissait à peine, alors qu'elle se trouvait en situation irrégulière, puis dépôt d'une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage en dépit de la relation conflictuelle qu'elle vivait avec le père de l'enfant), que celle-ci a cherché par tous les moyens à imposer sa présence en Suisse. Cette appréciation doit toutefois être nuancée, du moment que l'intéressée, en dépit des importantes difficultés relationnelles qu'elle rencontrait avec B._______, a fait ménage commun avec lui depuis le début de l'année 2006 jusqu'à la fin du mois d'août 2008 (sous réserve d'une brève interruption de la vie commune au cours de l'été 2006), à savoir pendant deux ans et demi (cf. let. A.a et A.b et consid. 6.3.4 supra). En tout état de cause, dite appréciation n'est fondée que sur des indices; or, de simples indices ne sauraient généralement primer sur l'intérêt de l'enfant suisse à pouvoir demeurer sur le territoire helvétique, selon la jurisprudence du TF (cf. consid. 6.3.2 supra). A cela s'ajoute que des éléments positifs viennent contrebalancer les éléments négatifs relevés ci-dessus. En effet, grâce à son salaire et aux rentes d'invalidité perçues par son fils, A._______ est aujourd'hui financièrement autonome; elle n'a pas de dettes et a remboursé l'intégralité de l'aide sociale qu'elle avait perçue durant les années 2008 et 2009 (cf. sa détermination du 16 août 2011 et les pièces nos 14 et 15 annexées à celle-
ci).

La présente cause peut en l'occurrence être rapprochée de celle - sous certains aspects plus grave - à la base de l'ATF 137 I précité (consid. 5.2.1 à 5.2.5 p. 254ss), où le TF avait considéré que l'enfant de nationalité suisse avait un intérêt prépondérant à pouvoir poursuivre son séjour sur le territoire helvétique avec sa mère étrangère (qui en avait la garde) en dépit du fait que l'intéressée avait été condamnée à plusieurs reprises (pour entrées et séjours sans autorisation et pour exercice illégal de la prostitution) et se trouvait à la charge de l'assistance publique, et malgré l'existence de sérieux indices permettant de penser qu'elle avait conclu un mariage fictif ou de complaisance ("Scheinehe") avec un ressortissant suisse de plus de vingt ans son aîné et qui n'était pas le père de l'enfant, la vie commune des époux sur le territoire helvétique n'ayant duré que quelques semaines. Notamment le fait que la recourante s'assume pleinement sur le plan financier et qu'elle ait entièrement remboursé ses dettes sociales constituent indiscutablement des éléments supplémentaires plaidant en faveur de la poursuite du séjour de celle-ci en Suisse, dont il convient de tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts. L'argumentation développée par la Haute Cour dans l'arrêt susmentionné s'applique donc à plus forte raisondans le cas présent.

Il convient par ailleurs de relever que C._______ aura bientôt six ans. Il est né et a passé toute son existence sur le territoire helvétique, où il est scolarisé depuis la rentrée 2011/2012. Ne connaissant ni l'Algérie ni le Kosovo, c'est en Suisse qu'il a ses attaches familiales prépondérantes, pays où vivent un oncle maternel, l'épouse de celui-ci et leurs trois filles (cf. let. B.b et consid. 5.3 supra), dont la cadette a sensiblement le même âge que lui; tous ont récemment obtenu la citoyenneté helvétique. Enfin, il convient d'admettre que l'intégration du prénommé dans la société algérienne - en tant qu'enfant né hors mariage et élevé par une mère célibataire - ne serait pas exempte de difficultés, d'autant moins que celui-ci ne parle pas la langue arabe.

6.3.7 Aussi, conformément à la jurisprudence du TF, l'intérêt privé de C._______ à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse aux côtés de sa mère (la recourante) doit-il être jugé prépondérant dans le cadre de la pesée des intérêts privés et publics en présence.

7.

7.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'autorité inférieure invitée à approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à A._______.

7.2 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.3 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressée une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de décompte, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante (en considération du fait que l'intéressée était déjà défendue par la même étude d'avocats dans le cadre de la procédure de première instance) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 2800 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 2'800.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 4878884.9 en retour

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (copie), avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt, en tant qu'il porte sur le droit pour la recourante à une autorisation de séjour (cf. consid. 6.3 supra), peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 11 Protezione dei fanciulli e degli adolescenti - 1 I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
¹	I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
²	Nei limiti delle loro capacità, esercitano autonomamente i loro diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 24 Libertà di domicilio - 1 Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
¹	Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
²	Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 25 Protezione dall'espulsione, dall'estradizione e dal rinvio forzato - 1 Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
¹	Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
²	I rifugiati non possono essere rinviati né estradati in uno Stato in cui sono perseguitati.
³	Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 10 - 1. In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
¹	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
²	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 16 - 1. Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
²	Il fanciullo ha diritto alla protezione della legge contro tali interferenze o tali affronti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'ufficio dello stato civile esamina se:
¹	L'ufficio dello stato civile esamina se:
¹	la domanda sia stata depositata regolarmente;
²	l'identità dei fidanzati sia accertata;
³	siano soddisfatti i requisiti del matrimonio, in particolare se non sussistano circostanze secondo cui la domanda manifestamente non corrisponde alla libera volontà dei fidanzati.
²	Se tale è il caso, l'ufficio dello stato civile comunica ai fidanzati la conclusione della procedura preparatoria nonché il termine legale per la celebrazione del matrimonio.169
³	L'ufficio dello stato civile fissa d'intesa con i fidanzati, nel quadro delle disposizioni cantonali, il momento della celebrazione del matrimonio oppure, se ne è richiesto, autorizza la celebrazione in un altro circondario dello stato civile.
⁴	L'ufficio dello stato civile comunica all'autorità competente l'identità dei fidanzati che non hanno fornito la prova della legalità del loro soggiorno in Svizzera.170

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 105 - È data una causa di nullità se:
¹	al momento della celebrazione uno degli sposi era già coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata con una terza persona e il matrimonio antecedente o l'unione domestica registrata non erano stati sciolti;
²	al momento della celebrazione uno degli sposi non era capace di discernimento e da allora non ha riacquistato la capacità di discernimento;
³	la celebrazione era vietata per parentela;
⁴	uno degli sposi non intendeva creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri;
⁵	uno degli sposi ha contratto matrimonio senza che ciò corrispondesse alla sua libera volontà;176
⁶	uno degli sposi è minorenne, salvo che interessi preponderanti dello stesso impongano il proseguimento del matrimonio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 106 - 1 L'azione è promossa d'ufficio dall'autorità cantonale competente al domicilio dei coniugi; la può inoltre proporre qualsiasi interessato. Compatibilmente con i loro compiti, le autorità della Confederazione e dei Cantoni che hanno motivo di ritenere nullo un matrimonio ne informano l'autorità competente per promuovere l'azione.178
¹	L'azione è promossa d'ufficio dall'autorità cantonale competente al domicilio dei coniugi; la può inoltre proporre qualsiasi interessato. Compatibilmente con i loro compiti, le autorità della Confederazione e dei Cantoni che hanno motivo di ritenere nullo un matrimonio ne informano l'autorità competente per promuovere l'azione.178
²	Dopo lo scioglimento del matrimonio l'azione di nullità non è più proponibile d'ufficio; ogni interessato può nondimeno proporla.
³	L'azione è proponibile in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 109 - 1 La nullità del matrimonio produce effetti soltanto dopo essere stata pronunciata dal giudice; fino alla sentenza il matrimonio produce tutti gli effetti di un matrimonio valido, eccetto i diritti di successione che il coniuge superstite perde in ogni caso.
¹	La nullità del matrimonio produce effetti soltanto dopo essere stata pronunciata dal giudice; fino alla sentenza il matrimonio produce tutti gli effetti di un matrimonio valido, eccetto i diritti di successione che il coniuge superstite perde in ogni caso.
²	Le disposizioni relative al divorzio si applicano per analogia agli effetti della sentenza di nullità sui coniugi e sui figli.
³	La presunzione di paternità del marito decade se il matrimonio è dichiarato nullo perché contratto allo scopo di eludere le prescrizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.180