E-381/2020 - 2020-07-08 - Asilo diverse

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 7 Prova della qualità di rifugiato

Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.

La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.

Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-381/2020

h

Arrêt du 8 juillet 2020

Composition

Grégory Sauder, juge unique,
avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; Miléna Follonier, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par Me Catalina Mendoza, avocate,
Caritas Genève - Service Juridique,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ;
décision du SEM du 20 décembre 2019 / N (...).
E-381/2020

Faits :
A.
A.a Le 30 août 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.
A.b Entendu sur ses données personnelles, le 7 septembre 2016, et plus particulièrement sur son identité, le 11 août 2016 [recte : 14 septembre 2016], l'intéressé a déclaré être ressortissant érythréen, d'ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et être originaire du village de C._______, situé dans la région de D._______, où il aurait vécu avec sa famille jusqu'à son départ du pays. A l'appui de sa demande d'asile, il a fait valoir principalement qu'il souhaitait travailler et aider sa famille. Il a également allégué avoir fui son pays à cause des nombreuses rafles opérées dans sa région, précisant toutefois n'avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays. Au terme de son audition du 14 septembre 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il le considérait comme majeur pour la suite de la procédure, celui-ci n'ayant pas réussi à rendre sa minorité vraisemblable. A.c Auditionné de manière approfondie par le SEM, le 3 juillet 2017, l'intéressé a expliqué avoir interrompu ses études au cours de sa sixième année (...), afin d'aider sa famille à cultiver ses champs. Environ un mois après l'arrêt de ses études, sa famille aurait reçu à deux reprises la visite de soldats venus pour l'enrôler dans l'armée. L'intéressé n'étant pas présent à ces occasions, ils seraient repartis et ne se seraient jamais représentés. De peur qu'ils ne reviennent, l'intéressé aurait cependant commencé à dormir dehors durant la nuit, poursuivant toutefois son travail dans les champs en journée. Las de vivre dans la peur, il aurait décidé de quitter le pays environ dix mois plus tard, à savoir en (...). Il se serait rendu au Soudan, puis aurait transité par la Lybie et l'Italie avant de rejoindre la Suisse, le 30 août 2016.
A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit un certificat de baptême, des photographies des membres de sa famille, un certificat d'examen concernant l'un de ses frères, les cartes d'identité de ses parents ainsi que la carte de domicile de son père et celle de sa famille. B.
Par décision du 20 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette Page 2

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mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisant ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il a retenu pour l'essentiel que les conditions de vie difficiles invoquées par l'intéressé ne constituaient pas un motif pertinent en matière d'asile. S'agissant de ses craintes d'être raflé ainsi que d'être emmené au service militaire, il a considéré qu'elles n'étaient pas fondées, le recourant n'ayant jamais eu personnellement de contact, ni rencontré de problème, avec les autorités de son pays ou avec des tiers avant son départ. Les visites des autorités à son domicile se baseraient en outre sur les dires de tiers. Or, se référant à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le SEM a rappelé que le simple fait, pour l'intéressé, d'apprendre par l'intermédiaire d'un tiers qu'il était recherché par les autorités n'était pas de nature à fonder l'existence d'une crainte fondée de persécution. Par surabondance, il a relevé qu'aucun motif ne pouvait faire apparaître l'intéressé comme une personne indésirable à l'égard des autorités érythréennes et que sa seule sortie illégale d'Erythrée ne suffisait dès lors pas à la placer dans une situation de crainte fondée de subir de graves préjudices.
C.
Le 20 janvier 2020, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal. Il conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à sa fuite ainsi qu'à l'octroi de l'admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l'octroi de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, il a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que des dépens.
Il maintient en substance la crédibilité de ses dires et estime que les déclarations relatives aux visites effectuées par les autorités militaires à son domicile en vue de son recrutement sont vraisemblables. Se référant à un rapport de l'European Asylum Support Office (EASO) sur l'Erythrée de septembre 2019, il fait par ailleurs valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il risquerait d'être exposé à des sérieux préjudices en raison de son départ illégal, survenu alors qu'il était en âge de servir, et de son renvoi forcé, ce qui justifierait la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à la fuite. Enfin, s'appuyant notamment sur un jugement de l'Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and Asylum
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Chamber (MST and Others [national service risk categories] Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 [IAC]) publié le 11 octobre 2016, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) ainsi que sur un rapport de la Commission d'enquête de l'ONU du 8 juin 2016 (Detailed findings of the commission of inquiry on human rights in Eritra [A/HRC/32/CPR.1], il critique la portée de l'ATAF 2018 VI/4 et soutient que l'obligation d'effectuer le service national pour une durée indéterminée, à son retour en Erythrée, viole les art. 3 et 4 par. 2 CEDH. D.
Par courrier du 22 janvier 2020, le recourant a produit une attestation d'aide financière.
E.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.
1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l'anc. art. 108 al. 1 LAsi).

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 Lors de sa première audition, l'intéressé a allégué qu'il avait quitté son pays pour trouver du travail et aider sa famille. Ces motifs ne sont toutefois pas décisifs. Il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive. Elle exclut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socioéconomique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté. (cf. notamment arrêts du Tribunal D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 ; E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et jurisp. cit. ; D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.).
3.2 L'intéressé a également fait valoir qu'il avait quitté le pays en raison des recherches engagées par les autorités militaires à son encontre. Cela étant, il n'a pas réussi à rendre vraisemblables les deux visites effectuées par des soldats à son domicile. Il n'en a d'abord fait aucune mention lors de sa première audition, ne les alléguant que lors de la seconde. Même en
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tenant compte du caractère sommaire de la première audition, on aurait cependant été en droit d'attendre, au regard de l'importance de ces événements, qu'il en eût parlé à cette occasion déjà, si ces faits avaient correspondu à la réalité. Par ailleurs, il doit être relevé que le recourant n'était pas présent lors de ces visites et qu'elles lui ont dès lors été relatées par ses parents (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du 3 juillet 2017, R 65, 67 à 75, 84 à 88 et 121). Or, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de persécutions (cf. notamment l'arrêt du Tribunal E-6129/2016 du 7 janvier 2019 consid. 4.4). Invité en outre à plusieurs reprises à donner des détails sur lesdites visites, ses déclarations sont restées succinctes, à savoir qu'il avait été recherché pendant la nuit et qu'il n'était pas présent à ce moment-là (cf. p-v d'audition du 3 juillet 2017, R 65 ss, 82 et 84 ss). Il n'en connait du reste pas les raisons, indiquant simplement que les soldats avaient demandé où il se trouvait, et suppose dès lors qu'ils voulaient qu'il porte une arme ainsi que l'enrôler dans l'armée à l'instar des jeunes qu'il avait vu être arrêtés et envoyés à l'armée (cf. idem, R 70, 86 à 89 et 126). Cela étant, son incapacité à fournir des détails sur ces visites, ajoutée au fait qu'il n'en a pas parlé au moins dans les grandes lignes à la première occasion, est de nature à entacher fortement la vraisemblance de ses propos, dans la mesure où elle porte sur le seul élément l'ayant prétendument amené à quitter son pays.
Il n'est enfin pas crédible qu'il soit demeuré chez lui après avoir été recherché à deux reprises par les autorités ; s'il s'était réellement senti en danger, il n'aurait pas continué à travailler dans les champs de sa famille jusqu'en (...), soit pendant encore dix mois (cf. p-v d'audition du 7 septembre 2016, pt. 7.02, et du 3 juillet 2017, R 89 et 91). Il ne ressort pas non plus de ses déclarations qu'il aurait rencontré des problèmes particuliers avec les autorités ou des tiers durant ce laps de temps (cf. idem, R 85, 89 et 91).
3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir pour vraisemblables les faits prétendument survenus avant le départ d'Erythrée, en particulier le fait qu'il ait été dans le collimateur des autorités militaires au moment de son départ du pays.
4.
4.1 Le recourant soutient par ailleurs qu'en cas de retour en Erythrée, il risque d'être convoqué et enrôlé dans l'armée non seulement en raison de
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son âge, mais également du fait de son départ illégal d'Erythrée, ce qui pourrait l'exposer à des traitements inhumains et dégradants. 4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 à 4.11), il est arrivé à la conclusion que le seul fait pour une personne d'avoir quitté l'Erythrée de manière illégale n'exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. consid. 5). Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d'être un opposant au régime ou d'avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d'avoir déserté ou encore de s'être soustrait au service militaire, autant d'éléments qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. consid. 5.1).
Il ressort du même arrêt que le risque d'être soumis à l'obligation d'accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n'est pas non plus pertinent sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; en effet, l'accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi (cf. idem). 4.3 En l'espèce, de tels facteurs supplémentaires font défaut. En effet, comme exposé au consid. 3, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il s'était soustrait à une convocation militaire, ni qu'il était recherché par les autorités militaires au moment de quitter son pays. De même, il a déclaré qu'il n'avait plus rencontré de problème avec les autorités entre la dernière visite de celles-ci chez lui et sa fuite du pays dix mois plus tard. Son départ n'a pas non plus eu de conséquence sur sa famille (cf. p-v d'audition du 3 juillet 2017, R 75, 76 et 119). Il n'a en outre pas allégué avoir exercé des
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activités politiques d'opposition avant son départ, ni avoir rencontré d'autres problèmes avec les autorités de son pays. Par conséquent, il ne saurait être admis qu'il ait été recherché activement par les autorités érythréennes pour s'être soustrait à son obligation de servir, ni qu'il a un profil particulier pouvant intéresser pour une autre raison les autorités de son pays à son retour.
Par ailleurs, même à admettre que l'intéressé ait quitté illégalement l'Erythrée, ce fait ne suffit pas encore pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base de l'art. 54 LAsi. Le passage contenu dans le rapport de l'EASO de septembre 2019 auquel il se réfère dans son écriture, en tant qu'il constate que le départ illégal d'Erythrée est considéré comme une soustraction au service militaire par les autorités érythréennes, ne permet en outre pas de remettre cette affirmation en doute, dès lors qu'il se rapporte exclusivement aux traitements des personnes appréhendées à l'occasion d'une tentative de passage illégal de la frontière (cf. recours du 20 janvier 2020, p. 6). Or, le recourant ayant réussi à traverser la frontière sans être appréhendé, la situation traitée par cette article est sans lien direct avéré avec sa situation individuelle et concrète. Il en va de même en ce qui concerne sa crainte d'être arrêté et torturé en cas de retour forcé en Erythrée, le Tribunal ayant jugé que le retour en Erythrée n'est en l'état possible que sous forme volontaire (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ainsi que l'arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16).
Enfin, la crainte d'être un jour convoqué au service militaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le recourant aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour (cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité consid. 5.1).
4.4 Cela dit, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national après le retour de l'intéressé en Erythrée constituerait un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, voire de l'esclavage au sens de l'art. 4 CEDH, relève de l'examen relatif à l'illicéité, respectivement à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêts du Tribunal E-1041/2019 du 6 juin 2019 consid. 3.4 et D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1) et n'a dès lors pas à être examinée à ce stade.
4.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile.
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5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en cause n'a cependant pas été modifiée.
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
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7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.
7.4 Le Tribunal s'est prononcé sur la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel sous ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.4). Il a vérifié si la mise en oeuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la Suisse au regard de l'art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire), et au regard de l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). S'agissant des conditions de vie dans le service national et de sa durée, il est arrivé à la conclusion qu'elles n'étaient pas assimilables à de l'esclavage ou de la servitude et ne violaient ainsi pas l'art. 4 par. 1 CEDH. Tout en admettant que l'obligation d'accomplir, dans le cadre du service national, militaire ou civil, pour le compte de l'Etat un travail très peu rémunéré et d'une durée imprévisible constituait une charge disproportionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la base d'une vision d'ensemble intégrant le bas niveau de développement du pays, que ce préjudice n'atteignait pas le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l'art. 4 par. 2 CEDH (cf. consid. 6.1.5). Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, il a considéré qu'avant de prononcer l'exécution d'un renvoi, il importait d'examiner si, sur la base de motifs substantiels, le recourant avait établi l'existence d'un risque réel de mauvais traitements
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en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d'origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas d'espèce, rappelant qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis au service national, en particulier au service militaire, ne l'étaient pas d'une manière à ce point généralisée que l'on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d'accomplir ce service, un risque réel d'y être soumis. Il en a ainsi conclu que l'exécution du renvoi en Erythrée ne violait pas, pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 CEDH (cf. consid. 6.1.6). Enfin, s'agissant du risque d'arrestation et d'emprisonnement en raison d'une sortie illégale du pays, le Tribunal a renvoyé (cf. consid. 6.1.8) à l'arrêt de référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé que, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n'y avait pas lieu d'admettre un risque réel, personnel et sérieux ni d'arrestation ni de mauvais traitement.
Dans ces conditions, en l'absence de circonstances particulières propres au cas d'espèce, on ne saurait admettre l'illicéité de l'exécution du renvoi d'un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur une base dite volontaire. En effet, en l'absence d'un accord de réadmission avec l'Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si l'exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte actuellement impossible était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.7).
En résumé, au regard de la jurisprudence, l'existence de violations graves des droits de l'homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH et de l'art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de violations flagrantes de l'art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec les dispositions en question. 7.5 Cela dit, ni les rapports ni les arrêts de la CourEDH cités par le recourant (cf. mémoire de recours du 20 janvier 2020, p. 8 ss), tous antérieurs à celui précité du Tribunal, ni encore la décision rendue par l'Upper Tribunal du Royaume-Uni (cf. idem) ne sauraient remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, étant rappelé qu'une décision d'une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autorités administratives et judiciaires suisses (cf. arrêts du Tribunal E-7378/20176 du 8 novembre
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2018 consid. 4.6, D-6029/2016 du 22 octobre 2018 consid. 6.2 et D-55/2017 du 21 septembre 2018 consid. 6.5). S'agissant du rapport EASO de septembre 2019 auquel l'intéressé se réfère dans son recours (cf. recours du 20 janvier 2020, p. 6 s.), il n'est pas non plus décisif dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où il se rapporte aux risques de mauvais traitements encourus par les ressortissants érythréens renvoyés de force. Or, en l'absence d'un accord de réadmission avec l'Erythrée, le Tribunal a décidé qu'un renvoi en Erythrée sous contrainte n'était, d'une manière générale, pas possible (voir aussi ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ; arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16).
7.6 Dans ces conditions, le dossier ne contient aucun élément concret permettant de considérer que le départ du recourant de son pays coïncidait avec une violation d'une obligation militaire, ni qu'il était recherché par les autorités de son pays pour quelque raison que ce soit, ni encore qu'après son départ, il ait pu être considéré comme étant un réfractaire. Le recourant n'a dès lors pas rendu vraisemblable un risque réel, pour lui, de subir à son retour un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. La sortie illégale alléguée d'Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance) ne justifie pas en soi d'admettre un tel risque réel. Enfin, un éventuel risque d'être appelé à servir ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi, que ce soit sous l'angle de l'art. 3 CEDH, de l'art. 4 par. 1 CEDH, de l'art. 4 par. 2 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en l'absence de circonstances personnelles particulières. 7.7 Par conséquent, il n'existe pas d'obstacle sous l'angle de la licéité au retour à tout le moins volontaire du recourant en Erythrée. 8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).
8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.
Par ailleurs, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2).
8.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait la mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, il est constaté que le recourant est jeune, sans charge de famille et n'a pas établi souffrir de problème de santé particulier. De plus, il possède un large réseau familial dans son pays d'origine, constitué notamment de ses parents et de ses frères et soeurs , sur lequel il pourra compter lors de son retour (cf. p-v d'audition du 3 juillet 2017, R 23 à 25). 8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

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9.
Le Tribunal rappelle enfin que, si un retour forcé en Erythrée n'est de manière générale pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le choix existant d'un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
10.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
11.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec approbation d'un seconde juge (art. 111 let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 12.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

La greffière :

Grégory Sauder

Miléna Follonier

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E-381/2020 08. luglio 2020 22. luglio 2020 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile et renvoi.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

BVGE

2018-VI-4 2014/26 2008/34 2007/31

BVGer

D-2311/2016 D-3762/2012 D-55/2017 D-6029/2016 D-7255/2017 D-7898/2015 E-1041/2019 E-381/2020 E-4089/2017 E-5022/2017 E-6129/2016 E-7378/2017

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati
	1.	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
	2.	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
	3.	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
		a.	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
		b.	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
		c.	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
		d.	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria
	1.	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
	2.	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento. [1]
	3.	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7. [2]
	4.	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora. [3]
	5.	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 dell'O del 12 dic. 2008 sull'adeguamento delle disposizioni legali in seguito al trasferimento delle unità di informazioni del Servizio di analisi e prevenzione nel DDPS, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6261). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111 [1] Competenza del giudice unico
	I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
	a.	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
	b.	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
	c.	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
	d. [2]	...
	e.	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

[1] Nuovo testo giusta il n. I e IV 1 della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Abrogata dal n. I della LF del 25 set. 2015, con effetto dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).