Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1104/2013

Urteil vom 8. Juli 2013

Richter André Moser (Vorsitz),

Besetzung Richterin Kathrin Dietrich, Richter Maurizio Greppi,

Gerichtsschreiberin Beatrix Schibli.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Führungsstab der Armee FST A, Rodtmattstrasse 110, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nichtrekrutierung.

Sachverhalt:

A.
A._______ wurde im Jahr 2012 für folgende Delikte strafrechtlich verurteilt:

- 22. Oktober 2012 Kreisgericht (...): Verurteilung wegen mehrfacher Sachbeschädigung am 14. März 2012, Brandstiftung am 8. November 2009, versuchter Brandstiftung am 17. März 2012, mehrfacher Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) in der Zeitspanne vom 1. April 2010 bis 30. Juni 2011, mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes in der Zeitspanne vom 4. Oktober 2010 bis 30. Juni 2011 sowie mehrfacher Übertretung nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 1. Juli 2011 bis 29. Februar 2012 zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 300.-- (Aufschub des Vollzugs, stationäre Massnahme für junge Erwachsene)

- 20. November 2012 Untersuchungsamt (...): Verurteilung wegen Sachbeschädigung am 15. August 2012, Hausfriedensbruch am 15. August 2012, Schändung in der Zeitspanne vom 19. Juli 2011 bis 20. Juli 2011 sowie Übertretung nach dem Betäubungsmittelgesetz am 15. August 2012 zu einer Freiheitsstrafe von 180 Tagen sowie einer Busse von Fr. 100.-- (Aufschub des Vollzugs, stationäre Massnahme für junge Erwachsene)

B.
Der Führungsstab der Armee (FST A) teilte A._______ mit Schreiben vom 1. Februar 2013 mit, gemäss Art. 21

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 (MG; SR 510.10) werde nicht für die Armee rekrutiert, wer für die Armee untragbar geworden sei. Gemäss den Eintragungen im Zentralstrafregister sei er in einem solchen Masse rechtskräftig verurteilt worden, dass er für die Armee untragbar geworden sei. Der FST A setzte ihm eine Frist an, um Einwendungen gegen seine Nichtrekrutierung geltend zu machen. A._______ machte von dieser Gelegenheit keinen Gebrauch.

C.
Der FST A verfügte am 28. Februar 2013 gestützt auf Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG und Art. 113

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
1	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
2	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
3	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
4	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
5	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
6	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
7	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
8	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

MG als Folge der Nichterfüllung des Anforderungsprofils die Nichtrekrutierung von A._______.

D.
A._______ (Beschwerdeführer) erhebt mit Eingabe vom 1. März 2013 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er beantragt sinngemäss die Aufhebung der Nichtrekrutierungsverfügung des FST A (Vorinstanz) vom 28. Februar 2013.

Als Begründung führt er aus, er absolviere zwar wegen begangener Delikte zurzeit eine Massnahme nach Art. 61

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

des Schweizerischen Strafgesetzbuchs vom 21. Dezember 1937 (StGB, SR 311.0), strebe aber ein normales und geregeltes Leben an, wozu auch die Rekrutierung gehöre.

E.
Mit Eingabe vom 24. März 2013 stellte der Beschwerdeführer ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung.

F.
Mit Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 3. April 2013 wurde dem Beschwerdeführer die mit Zwischenverfügung vom 7. März 2013 angesetzte Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses von Fr. 500.-- abgenommen und es wurde auf die Erhebung eines Kostenvorschusses verzichtet.

G.
Die Vorinstanz schliesst mit Vernehmlassung vom 17. Mai 2013 auf Abweisung der Beschwerde.

Sie führt dazu aus, die Untragbarkeit des Beschwerdeführers sei bereits schon entscheidend durch das Urteil des Kreisgerichts (...) vom 22. Oktober 2012 (Freiheitsstrafe von 2 Jahren und Busse von Fr. 300.--) bestimmt. Für die Frage der Untragbarkeit bzw. für die Eröffnung eines Entscheids im Sinne einer Nichtrekrutierung seien ferner auch die Art der begangenen Delikte und Verurteilungen ins Gewicht gefallen. Die Nichtrekrutierung diene dem Schutz der Dienstkameraden und dem Ansehen und der Glaubwürdigkeit der Armee in der Gesellschaft. In ähnlich gelagerten Fällen der Vergangenheit sei die Untragbarkeit für die Armee im Sinne von Art. 21

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG klar und diskussionslos als erstellt erachtet worden.

H.
Der Beschwerdeführer reicht mit Eingabe vom 17. Mai 2013 eine Stellungnahme sowie ein Schreiben des Massnahmezentrums (...) vom 17. Mai 2013 ein.

I.
Mit Stellungnahme vom 18. Juni 2013 bleibt der Beschwerdeführer bei seinen in der Beschwerde gemachten Anträgen.

J.
Auf weitergehende Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit entscheiderheblich, im Rahmen der nachstehenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Die angefochtene Verfügung stützt sich auf Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG und stellt ein zulässiges Anfechtungsobjekt dar. Eine Ausnahme nach Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

VGG liegt nicht vor und der FST A ist eine Vorinstanz nach Art. 33 Bst. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

VGG, weshalb das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung zuständig ist. Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

VGG).

1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Beschwerdeführer ist formeller Adressat der angefochtenen Verfügung, durch diese auch materiell beschwert und deshalb zur Beschwerde befugt.

1.3 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG) ist demnach einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid auf Verletzungen von Bundesrecht - einschliesslich der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhalts und Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens - sowie grundsätzlich auf Angemessenheit hin (Art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG).

Die Rechtsfrage, ob die rechtsanwendenden Behörden einen unbestimmten Rechtsbegriff richtig konkretisiert haben, kann im Verwaltungsjustizverfahren des Bundes überprüft werden. Das Bundesverwaltungsgericht ist hierbei indes zurückhaltend und billigt den Verwaltungsbehörden einen gewissen Beurteilungsspielraum zu, wenn der Entscheid besonderes Fachwissen oder Vertrautheit mit den tatsächlichen Verhältnissen voraussetzt (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 2.155). Auch nach der Praxis des Bundesgerichts hat die Auslegung von unbestimmten Rechtsbegriffen zwar grundsätzlich einheitlich zu erfolgen, den Verwaltungsbehörden ist aber unter Umständen ein gewisser Beurteilungsspielraum einzuräumen (BGE 132 II 257 E. 3.2).

3.
Die Rechtsanwendung erfolgt von Amtes wegen, ohne Bindung an die Begründung der Parteibegehren (Art. 62 Abs. 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
1	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

VwVG).

4.
Vorliegend ist strittig, ob die Vorinstanz zu Recht gestützt auf Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG die Nichtrekrutierung verfügt hat.

4.1 Gemäss Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG in der am 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Fassung werden Stellungspflichtige nicht rekrutiert, wenn sie infolge eines Strafurteils - wegen eines Verbrechens oder Vergehens (Bst. a) oder infolge eines Strafurteils, das eine freiheitsentziehende Massnahme anordnet (Bst. b) - für die Armee untragbar geworden sind. Nach früherem Recht mussten sie zuerst rekrutiert werden, damit sie als Angehörige der Armee gleich wieder aus der Armee ausgeschlossen werden konnten (vgl. dazu Botschaft des Bundesrats zur Änderung des Militärgesetzes vom 19. August 2009, BBl 2009 5917 ff., 5920 mit Verweis auf Botschaft des Bundesrats zur Änderung der Militärgesetzgebung [Militärgesetz und Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme] vom 7. März 2008, BBl 2008 3213 ff., 3228).

4.2 Die Nichtrekrutierung nach Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG erfolgt dabei unter denselben Voraussetzungen wie der Ausschluss aus der Armee nach Art. 22 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG. In der Botschaft zu Art. 21

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG wird denn auch entsprechend auf den Kommentar zu Art. 22

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG verwiesen. Zum Begriff der Untragbarkeit verweist die Botschaft zu Art. 22

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG ausdrücklich auf die bisherige Praxis, wonach folgende Kriterien für die Annahme von Untragbarkeit bedeutsam sind: Unvereinbarkeit des Delikts mit der Funktion; Vorbildfunktion als Kader; Gefährdung anderer Armeeangehöriger; Zumutbarkeit der Zwangsgemeinschaft für die anderen Armeeangehörigen; Ansehen der Armee; Schutz des Betroffenen selbst (vgl. BBl 2008 3213 ff., 3228 f.; vgl. auch betreffend Ausschluss aus der Armee nach der neuen Fassung des Militärgesetzes eingehend Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4854/2012 vom 7. März 2013 E. 4.1). Der Kommentar zu Art. 22

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG hält weiter fest, dass zusätzlich der Vollständigkeit halber auch die freiheitsentziehenden Massnahmen (beispielsweise Verwahrung) erwähnt werden, da diese ebenso wie eine Freiheitsstrafe zur Untragbarkeit für die Armee führen können (BBl 2008 3213 ff., 3228).

4.3 Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG wird wie Art. 22 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG durch Art. 69 Abs. 1

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 69 - 1 Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
1	Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
2	Le cdmt Instr statue sur les demandes.
3	Pour la tâche visée à l'art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:
a	des militaires en service long accomplissant leur service d'instruction des formations;
b	du personnel militaire.

der Verordnung über die Militärdienstpflicht vom 19. November 2003 (in der seit 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Fassung) (MDV, SR 512.21) konkretisiert. In Übereinstimmung mit den Kriterien der bisherigen Praxis, wie sie auch in der Botschaft zu Art. 21

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

und 22

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
1	Sont exclus de l'armée les militaires:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
3	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG festgehalten sind, berücksichtigt der Führungsstab der Armee beim Entscheid über die Nichtrekrutierung nach Art. 69 Abs. 1

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 69 - 1 Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
1	Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
2	Le cdmt Instr statue sur les demandes.
3	Pour la tâche visée à l'art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:
a	des militaires en service long accomplissant leur service d'instruction des formations;
b	du personnel militaire.

MDV insbesondere: Tat, Leumund, Grad und Funktion der betroffenen Person (Bst. a); Rechte Dritter (Bst. b); die Zumutbarkeit für andere Angehörige der Armee, mit der betroffenen Person Dienst zu leisten (Bst. c); das Ansehen der Armee in der Öffentlichkeit (Bst. d); wobei diese Aufzählung nicht abschliessend ist und die Kriterien nicht kumulativ erfüllt sein müssen. Vielmehr dient die Auflistung dazu, für die Beurteilung der jeweiligen Einzelfälle mögliche Kriterien aufzuzeigen. Es ist hierbei naheliegend, je nach Konstellation unterschiedlichen Kriterien besonderes Gewicht zuzumessen (vgl. dazu eingehend Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4854/2012 vom 7. März 2013 E. 4.1).

4.4 Beim Element der "Untragbarkeit" handelt es sich um eine offene, unbestimmte Umschreibung einer tatbeständlichen Voraussetzung, die einer wertenden Konkretisierung bedarf. Es liegt somit ein unbestimmter Rechtsbegriff vor, der als solcher der Auslegung zugänglich ist (Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 445 ff.; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, § 26 Rz. 25). In seiner Praxis räumt das Bundesverwaltungsgericht der Vorinstanz bezüglich des Ausschlusses aus der Armee jedoch einen relativ grossen Beurteilungsspielraum ein. Diese Zurückhaltung des Bundesverwaltungsgerichts ist angezeigt, da die Vorinstanz eine grosse Vertrautheit mit den Bedürfnissen der Armee aufweist und besser als eine Rechtsmittelinstanz dazu geeignet ist, deren Bedürfnisse umzusetzen (vgl. dazu vorne E. 2 sowie Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 4854/2012 vom 7. März 2013 E. 4.2 und A-3298/2010 vom 24. November 2010 E. 3.1). Hierbei fordert Art. 69 Abs. 3

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 69 - 1 Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
1	Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
2	Le cdmt Instr statue sur les demandes.
3	Pour la tâche visée à l'art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:
a	des militaires en service long accomplissant leur service d'instruction des formations;
b	du personnel militaire.

MDV die Vorinstanz ausdrücklich zu einer einheitlichen Entscheidpraxis auf.

4.5 Das Bundesverwaltungsgericht geht davon aus, dass das Delikt, das Strafmass, aber auch geringfügige, zahlreiche Widerhandlungen einen Ausschluss gebieten können (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 4854/2012 vom 7. März 2013 E. 4.3 und A-3298/2010 vom 24. November 2010 E. 3.2).

Die Vorinstanz führt im vorliegenden Verfahren zwar keine Beispiele ihrer Praxis an, jedoch hat das Bundesverwaltungsgericht bereits Ausführungen zu deren Praxis gemacht und deren Konkretisierung des Beurteilungsspielraums als zulässig erachtet: Demnach geht die Vorinstanz unter anderem zu Recht davon aus, es sei zwar jeder Fall individuell zu beurteilen, aber grundsätzlich sei ein Ausschluss bei verhängten Freiheitsstrafen von sechs oder mehr Monaten bzw. 180 oder mehr Tagessätzen (bedingt, teilbedingt oder unbedingt) vorzunehmen (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-4854/2012 vom 7. März 2013 E. 4.3 sowie A 3298/2010 vom 24. November 2010 E. 3.3.1).

5.
Im Folgenden ist zu untersuchen, ob die Vorinstanz, welche nach Art. 113 Abs. 1 Bst. b

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
1	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
2	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
3	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
4	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
5	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
6	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
7	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
8	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

MG Einsicht ins Strafregister nehmen kann, die Ausschlusskriterien nach Art. 21 Abs. 1

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG korrekt angewandt hat.

5.1 Gemäss der Einordnung der vom Beschwerdeführer begangenen Taten in die Kategorien Übertretung, Vergehen oder Verbrechen (vgl. dazu Art. 10

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
1	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

und Art. 103

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.

StGB; vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4854/2012 vom 7. März 2013 E. 5.1) hat der Beschwerdeführer mit den Sachbeschädigungen (Art. 144

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

StGB), der Brandstiftung (Art. 221

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
3	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

- 222

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 222 - 1 Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.

StGB), den Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz, dem Hausfriedensbruch (Art. 186

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) sowie der Schändung (Art. 191

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) mehrfach Vergehen und Verbrechen begangen. Der Vollzug der deswegen verhängten Freiheitsstrafe wurde für eine stationäre Massnahme für junge Erwachsene im Sinne von Art. 61

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

StGB aufgeschoben, weswegen die formalen Kriterien sowohl des Verbrechens oder Vergehens nach Art. 21 Abs. 1 Bst. a

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG wie auch der freiheitsentziehenden Massnahme nach Art. 21 Abs. 1 Bst. b

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
1	Ne sont pas recrutés les conscrits:
a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
2	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
3	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

MG erfüllt sind. Es stellt sich weiter die Frage, ob der Beschwerdeführer deswegen für die Armee untragbar geworden ist.

5.2 Die Vorinstanz beruft sich für die Untragbarkeit mit Verweis auf das Urteil des Kreisgerichts (...) vom 22. Oktober 2012 sowohl auf die Deliktsart wie auch auf das Strafmass. Der Vorinstanz ist zuzustimmen, dass bereits die Art der begangenen Delikte (z.B. gemeingefährliche Verbrechen und Vergehen, Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit, strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität) für schwere Delinquenz des Beschwerdeführers spricht (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 3298/2010 vom 24. November 2010 E. 3.3.1 mit weiteren Hinweisen). Was das Strafmass betrifft, so erfüllen sogar beide ausgefällten Strafen mit zwei Jahren und einer Busse von Fr. 300.-- bzw. einer Freiheitsstrafe von 180 Tagen sowie einer Busse von Fr. 100.-- den von der Vorinstanz verwendeten Ausschlussgrund von mindestens sechs Monaten. Weiter fällt ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer einige Delikte wiederholt begangen hat. Es sind schon die einzelnen Taten nicht als gering einzustufen, geschweige denn in ihrer Gesamtheit. Im Gegenteil ist unter Berücksichtigung all des soeben Ausgeführten von einer sehr schweren Delinquenz auszugehen.

5.3 Sodann ist zu prüfen, ob die Nichtrekrutierung in diesem Fall mit dem Rechtsgleichheitsgebot vereinbar ist. Die Rechtsgleichheit als Gebot sachlicher Differenzierung verbietet der rechtsanwendenden Behörde, zwei tatsächlich gleiche Situationen ohne sachlichen Grund unterschiedlich und zwei tatsächlich verschiedene Situationen ohne sachlichen Grund gleich zu behandeln. Dabei ist entscheidend, dass die zu behandelnden Sachverhalte in Bezug auf die relevanten Tatsachen gleich bzw. ungleich sind. Daher wird der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung insbesondere dann verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (Art. 8 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]; statt vieler BGE 135 V 361 E. 5.4.1).

Da vorliegend kein Anhaltspunkt für eine Praxisänderung der Vorinstanz besteht und der Beschwerdeführer am 22. Oktober 2012 mit einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 300.-- und am 20. November 2012 mit einer Freiheitsstrafe von 180 Tagen und einer Busse von Fr. 100.-- bestraft wurde, erfüllt er den von der Vorinstanz praxisgemäss angewandten Ausschlussgrund von sechs oder mehr Monaten. Es liegt daher keine Missachtung des Rechtsgleichheitsgebots vor (vgl. dazu eingehend Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4854/2012 vom 7. März 2013 E. 5.3).

5.4 Zu prüfen bleibt die Verhältnismässigkeit der Nichtrekrutierung:

5.4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er strebe ein geregeltes und normales Leben an, wozu auch die Rekrutierung gehöre. Unter Hinweis auf den Bericht des Massnahmezentrums vom 17. Mai 2013 führt er weiter aus, nach Absolvierung der Massnahme nach Art. 61

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

StGB werde er keine Gefährdung mehr für andere Personen darstellen. Da er ohnehin Zivildienst/waffenlosen Dienst leisten wolle, werde er auch keinen Zugang zu Waffen haben.

5.4.2 Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV) umfasst drei Elemente, die kumulativ gegeben sein müssen: Eine staatliche Massnahme ist verhältnismässig, wenn sie zur Verwirklichung der im öffentlichen Interesse liegenden Ziele geeignet, erforderlich und zumutbar ist. Geeignet ist sie dann, wenn mit ihr die angestrebten Ziele erreicht werden können oder sie zu deren Erreichung einen nicht zu vernachlässigenden Beitrag leisten kann (sog. Zwecktauglichkeit). Die Erforderlichkeit liegt vor, wenn mit keiner gleichermassen geeigneten, aber für den Betroffenen weniger einschneidenden Massnahme der angestrebte Erfolg ebenso erreicht werden kann. Sie ist schliesslich nur dann gerechtfertigt, wenn eine angemessene Zweck-Mittel-Relation (sog. Zumutbarkeit) besteht, d.h. der damit verbundene Eingriff in die Rechtstellung des Betroffenen im Vergleich zur Bedeutung der verfolgten öffentlichen Interessen nicht unvertretbar schwerer wiegt (vgl. BGE 136 I 29 E. 4.2; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 581 ff.).

5.4.3 Es besteht ein öffentliches Interesse daran, dass die Armee ihr Ansehen und ihre Glaubwürdigkeit wahrt und stärkt sowie die Rechte Dritter gewahrt werden. Die Nichtrekrutierung des Beschwerdeführers ist geeignet, dieses Ziel zu erreichen, wird dadurch doch ein klares Signal gesetzt und die Gefährdung anderer Armeeangehöriger bzw. die Zwangsgemeinschaft für die anderen Armeeangehörigen vermieden.

Die Massnahme ist zudem erforderlich, da die Signalwirkung nicht zum Tragen kommt, wenn die betreffende Person zwar rekrutiert, aber bloss nicht aufgeboten wird (vgl. dazu auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4854/2012 vom 7. März 2013 E. 5.4 und 5.5). Insofern sind auch die Ausführungen des Beschwerdeführers zu Zivildienst oder waffenlosem Dienst und der Nichtgefährdung anderer Personen unmassgeblich. Es geht nämlich vorliegend um die Nichtrekrutierung und zwar neben der Nichtgefährdung anderer Armeeangehöriger insbesondere auch darum, dass mit der Nichtrekrutierung angesichts der Schwere der Delinquenz des Beschwerdeführers ein Signal gesetzt und die Glaubwürdigkeit der Armee erhalten werden soll.

Was die Zumutbarkeit der Massnahme betrifft, so steht dem Interesse der Armee das private Interesse des Beschwerdeführers entgegen, rekrutiert zu werden. Da er gemäss eigenen Angaben ein normales und geregeltes Leben anstrebt, empfindet er die Nichtrekrutierung als Nachteil. Allerdings sind in diesem Fall die öffentlichen Interessen schwerer zu gewichten als die Interessen des Beschwerdeführers. Das Interesse an der Wahrung und Förderung des Ansehens und der Glaubwürdigkeit der Armee überwiegt in diesem Fall das private Interesse an der Rekrutierung bei weitem. Die Massnahme wahrt vorliegend deshalb ein vernünftiges Verhältnis zwischen Eingriffszweck und dessen Wirkung.

6.
Zusammenfassend hat die Vorinstanz mit der angefochtenen Nichtrekrutierungsverfügung den ihr zustehenden Beurteilungsspielraum korrekt genutzt und sich mit ihrem Entscheid an das Rechtsgleichheitsgebot und das Prinzip der Verhältnismässigkeit gehalten. Die Beschwerde ist daher als unbegründet abzuweisen.

7.
Bei diesem Verfahrensausgang gilt der Beschwerdeführer als unterliegend. Dem unterliegenden Beschwerdeführer wurde mit Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 3. April 2013 die angesetzte Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses von Fr. 500.-- abgenommen und es wurde auf die Erhebung eines Kostenvorschusses verzichtet. Da der Beschwerdeführer die Voraussetzungen zur Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege erfüllt, sind ihm keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG). Angesichts seines Unterliegens steht dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG e contrario). Die Vorinstanz hat als Bundesbehörde keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 7 Abs. 3

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

8.
Dieses Urteil kann nicht beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 83 Bst. i

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Es tritt daher mit der Eröffnung in Rechtskraft.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr....; Einschreiben)

- das Generalsekretariat VBS (Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

André Moser Beatrix Schibli

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