E-4558/2006 - 2009-07-08 - Asilo - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4558/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 8 juillet 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 novembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 11 novembre 2004, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le 24 novembre 2004, l'intéressée a déclaré, en substance, être d'ethnie tygrinya, de religion chrétienne charismatique et provenir de B._______. Cadette d'une fratrie de cinq, elle aurait vécu avec sa mère et l'une de ses deux soeurs aînées - son père étant décédé en 1998, son autre soeur et ses deux frères ayant quitté le domicile familial - et aurait travaillé au magasin d'alimentation familial. Pratiquante active depuis l'âge de dix ans, elle aurait été engagée dans la chorale de l'église C._______ (laquelle accueille, en particulier, des Chrétiens charismatiques, communauté analogue à celle des Pentecôtistes). Elle s'y serait rendue, les jeudis, pour des réunions de prières, les samedis, pour des répétitions de chant et, les dimanches, pour les célébrations du culte. Au début de février 2004, cinq militaires habillés en civil auraient fait irruption dans cette église, alors que l'intéressée s'y trouvait avec des membres de sa communauté. Ils les auraient avertis qu'ils devaient renoncer à pratiquer leur religion. Deux semaines plus tard, lors d'une cérémonie donnée à l'église, dix militaires auraient arrêté l'intéressée en compagnie des autres membres de la chorale, du responsable et de quatre anciens membres de cette communauté. L'intéressée aurait été emmenée au poste de police, y aurait été interrogée et menacée de mort si elle ne cessait pas de pratiquer sa religion, puis elle y aurait été écrouée pendant deux semaines. Avant sa sortie de prison, elle aurait dû signer une lettre dans laquelle elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté religieuse. L'intéressée et d'autres membres auraient néanmoins continué à le faire dans le cercle privé.
Au début de juin 2004, l'intéressée et sa mère auraient reçu la visite de militaires en raison de la désertion du frère aîné. Elles auraient été interrogées et détenues durant une semaine. Vers la fin juin 2004, suite à une dénonciation, des militaires auraient arrêté des membres de la communauté religieuse de l'intéressée lors de l'une de leurs réunions privées et les auraient emprisonnés. N'ayant pas pris part à celle-ci, l'intéressée aurait cependant été avertie par la mère d'un des membres arrêtés. Elle se serait alors réfugiée chez sa tante habitant également à B._______. Le 18 octobre 2004, l'intéressée aurait été conduite par son oncle à D._______. Sur place, l'oncle se serait adressé à un passeur qui, contre rémunération, aurait organisé son voyage vers l'Europe et lui aurait fourni les documents nécessaires. Celle-ci serait ainsi partie en avion pour l'Italie en date du 4 novembre 2004, puis aurait été conduite par son passeur jusqu'à Genève. Elle y aurait séjourné quelques jours chez sa soeur aînée avant que celle-ci l'emmène à Vallorbe.

C.
Le 28 janvier 2005, l'intéressée a produit une copie de sa carte d'identité érythréenne.

D.
Par décision du 24 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé, en particulier, que les craintes de l'intéressée d'être persécutée en cas de renvoi en Erythrée n'étaient pas fondées, compte tenu de la situation de la communauté religieuse considérée. Il a précisé, à cet égard, que la liberté religieuse de ses adhérents n'était pas compromise, dès lors que les autorités ne leur interdisaient pas d'exercer leur religion dans le cercle privé. Il a souligné, en outre, que le fait pour l'intéressée d'avoir été interrogée au sujet de la désertion de son frère aîné ne permettait pas non plus d'en tirer l'indice d'une crainte fondée pour elle. Il a estimé, par ailleurs, que l'exécution du renvoi de l'intéressée était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Le 22 mars 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Rappelant ses motifs d'asile, elle a fait valoir que, contrairement à l'avis de l'ODM, sa crainte d'être persécutée en cas de renvoi était fondée. A l'appui, elle a produit divers articles et rapports publiés en 2004 par des organisations indépendantes telles que Human Rights Watch, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International et par des associations à caractère religieux telles que Portes Ouvertes et l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT). Dans leur ensemble, ces différentes sources dénoncent les exactions commises par le gouvernement érythréen contre les communautés religieuses non reconnues, dont font notamment partie les mouvements charismatiques issus des Eglises chrétiennes tant orthodoxe que pentecôtiste.

F.
Dans sa réponse du 23 novembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a souligné, en particulier, que les mesures prises par les autorités érythréennes contre la recourante n'étaient pas d'une intensité suffisante pour que l'existence d'une pression psychique insupportable ou d'une persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) pût être retenue. Il a également relevé que l'intéressée était demeurée plusieurs mois sur place entre la survenance du dernier événement allégué et son départ du pays. Pour le reste, dit office a mis en exergue les éléments permettant de considérer l'exécution de son renvoi comme raisonnablement exigible.

G.
Invitée à répliquer, l'intéressée a rappelé son argumentation et maintenu ses conclusions en date du 9 décembre 2005.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.
4.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités érythréennes en raison de son appartenance religieuse et des problèmes déjà rencontrés avec celles-ci par le passé.

4.2 S'agissant des communautés religieuses en Erythrée, il y a lieu de retenir qu'en mai 2002, le gouvernement érythréen a ordonné qu'hormis celles officiellement reconnues - à savoir l'Eglise orthodoxe, l'Eglise évangélique luthérienne, l'Eglise catholique romaine et l'Islam - toutes les autres - notamment les mouvements issus de ces quatre religions principales, tels les chrétiens charismatiques - devaient être enregistrées pour être officiellement autorisées à pratiquer leurs cultes. Toutefois, aucune d'elles n'obtint l'enregistrement, ce qui est revenu de fait à les prohiber (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008).
Depuis lors, les autorités érythréennes n'ont eu de cesse d'exercer des pressions sur les communautés religieuses non reconnues. Elles ont ainsi procédé tantôt à des rafles durant leurs cérémonies, tantôt à des arrestations ciblées de leurs membres dirigeants. La durée de détention des personnes arrêtées peut varier d'un cas à l'autre et s'accompagner ou non de tortures et de pressions psychiques afin de les faire abjurer. Le caractère arbitraire et imprévisible de ces mesures fait partie de la stratégie de déstabilisation menée par les autorités.
Nonobstant la répression étatique, la fréquentation de ces mouvements religieux promettant un salut immédiat - tel celui des Chrétiens charismatiques - a connu une augmentation progressive par réaction aux troubles socio-économiques apparus dans le pays, à l'affaiblissement des structures familiales traditionnelles ainsi qu'à la perte de perspectives futures à laquelle est confrontée la jeune génération (cf. notamment ABBEBE KILEYESUS, Cosmologies in collision : Pentecostal conversion and Christian cults in B._______, in : African Studies Review : (2006), vol. 49, n° 1, p. 75-92). L'engouement de la population pour ces mouvements religieux non reconnus a poussé le gouvernement érythréen à maintenir d'autant plus sa répression qu'il craint qu'à travers l'autorité biblique et les préceptes religieux, ceux-ci compromettent la loyauté envers l'Etat.
Depuis l'automne 2008, les exactions commises par les autorités érythréennes se sont intensifiées. Les organisations internationales indépendantes ne dénombrent actuellement pas moins de 3'000 personnes détenues en Erythrée, en raison de leur appartenance à ces communautés religieuses non reconnues. Les conditions et les durées de détention sont souvent inhumaines. Ces organisations font état de cas de personnes torturées, parfois décédées des suites des mauvais traitements infligés, ou emprisonnées depuis des années - dans des containers de bateaux, entre autres lieux - sans avoir été jugées, ni entendues auparavant. Elles précisent que le simple aveu d'appartenir à la religion chrétienne pentecôtiste ou d'être surpris en possession d'une bible suffit à être mis en détention, torturé ou interdit de voyage à l'étranger. Elles relèvent enfin que les membres des communautés visées sont parfois dénoncés aux autorités par des informateurs qui infiltrent les Eglises du pays (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008 ; Human Rights Watch, World Report 2009, Eritrea, janvier 2009 ; Human Rights Watch, Service for Life. State Repression and Indefinite Protection Conscription in Eritrea, avril 2009 ; UNHCR, UNHCR Eligibility Guideliness for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea, avril 2009 ; Amnesty International, International Report 2008, Eritrea, mai 2008).

4.3 S'agissant de la recourante, il ressort de ses déclarations constantes qu'au moment de son départ du pays, elle était une fervente adepte d'une communauté chrétienne charismatique, affiliée au mouvement Tewahedo, ce qui lui a valu d'être persécutée par les autorités de son pays. Du fait de ses confrontations répétées avec les autorités érythréennes, l'intéressée présente un profil particulier permettant de considérer qu'elle peut nourrir une crainte plus grande d'être persécutée que d'autres membres de sa communauté religieuse. En effet, elle a été arrêtée une première fois en février 2004 en raison de son appartenance religieuse et incarcérée deux semaines, durant lesquelles elle a été interrogée en étant soumise à des menaces de mort. Elle a, de même et surtout, dû signer un papier par lequel elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté, écrit dont on ne peut exclure qu'il se trouve toujours en mains des autorités. Elle a encore été arrêtée et interrogée une seconde fois, début juin 2004, durant une semaine, en raison de la désertion de son frère aîné. Enfin, si elle a certes échappé à la rafle dont ont été victimes les membres de sa communauté à la fin juin 2004, il n'en demeure pas moins qu'elle a focalisé l'attention des autorités de son pays depuis sa première arrestation et que, depuis lors, elle est parfaitement identifiée quant à ses options religieuses.
Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans sa réponse du 23 novembre 2005 (cf. consid. F.), le Tribunal estime qu'il n'y a pas eu rupture du lien de connexité temporelle entre l'arrestation des membres de la communauté religieuse de l'intéressée à la fin juin 2004 et son départ du pays à la mi-octobre 2004. En effet, il est tout à fait admissible que, craignant pour sa liberté, voire pour sa vie, eu égard à l'enchaînement des événements précités, l'intéressée ait été contrainte, dans l'immédiat, de se cacher chez sa tante, soit à un emplacement suffisamment sûr, compte tenu notamment de l'étendue de la capitale érythréenne. Ce n'est qu'après s'être assurée de cela qu'elle a été en mesure de préparer en toute discrétion son départ du pays. Dans ce contexte, le départ différé de la recourante s'explique logiquement.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal conclut à l'existence, chez l'intéressée, d'une crainte objectivement fondée de préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée.

5.
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à la recourante, en application des art. 3 et 7 LAsi. Il ne ressort du dossier aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 24 février 2005 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié de l'intéressée et lui octroie l'asile, conformément à l'art. 2 LAsi.

6.
6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 12 avril 2005, à titre d'avance de frais de procédure est, dès lors, intégralement restitué à la recourante.

6.2 Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'intéressée, laquelle n'était pas représentée dans le cadre de son recours et n'a pas assumé des frais importants pour la présente procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 24 février 2005 est annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance effectuée en date du 12 avril 2005 est restituée à l'intéressée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105