E-6799/2014 - 2017-06-08 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 27 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6799/2014

Arrêt du 8 juin 2017

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leur fille C._______, née le (...),

Parties nationalité indéterminée,

représentée par Caroline Hensinger,

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 27 octobre 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 25 août 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Ils y ont été entendus sommairement le 8 septembre 2011. A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile, le 3 juillet 2013 ; son épouse l'a été, le 29 octobre suivant. Ils se sont présentés comme étant érythréens, mais n'ont produit aucun document d'identité.

Lors de ses auditions, le recourant a dit être d'extraction tigrinya, né à D._______ en (...), de parents dont il ignorait s'ils étaient de nationalité éthiopienne ou érythréenne. En (...), la famille aurait déménagé à Addis-Abeba, le père ayant été affecté dans cette ville par l'entreprise (...) qui l'employait. Elle se serait installée dans le quartier de E._______. Le recourant, qui aurait été à l'école jusqu'en classe de 4ème, ne parlerait pas le tigrinya, ses parents s'étant toujours adressé à lui en amharique, même s'ils parlaient aussi tigrinya. Expulsée d'Ethiopie, en (...), la famille serait partie vivre à F._______, au G._______, plutôt que de retourner en Erythrée. Pour des questions de commodité et de sécurité, deux soeurs du recourant seraient toutefois allées vivre chez un oncle, à D._______. En 2002, les parents de l'intéressé seraient, à leur tour, retournés en Erythrée, son père, alors âgé d'environ (...) ans, n'étant pas satisfait de sa situation à F._______. Ils auraient toutefois laissé le recourant au G._______, avec l'un de ses frères et l'une de ses soeurs, dans le but de leur éviter l'enrôlement dans l'armée érythréenne. Dès ce moment, le recourant aurait perdu toute trace de ses parents. Son frère et lui auraient vécu chez un paysan qui aurait accepté de les nourrir et de les loger en échange de leur travail. En 2005, leur soeur serait partie au H._______. L'année suivante le recourant aurait suivi son frère au I._______. Dans ce pays, son frère aurait multiplié les emplois afin de leur assurer de quoi vivre. De son côté, le recourant n'aurait quasiment jamais travaillé, passant ses journées à s'occuper du ménage et à attendre son frère avec lequel il envisageait de partir dans un autre pays. Dans ce but, celui-ci aurait contacté un passeur. Le 8 janvier 2011, son frère ne serait cependant pas rentré du travail et n'aurait plus réapparu. Pour gagner de quoi vivre, le recourant aurait alors travaillé trois mois dans l'équipe de nettoyage d'une fabrique de (...). Il aurait aussi demandé au passeur préalablement contacté par son frère d'organiser son départ. Le (...) 2011, il aurait pris un vol à destination de la J._______, avec la recourante, qu'il aurait connue à K._______, au I._______, et qu'il aurait épousée coutumièrement le 26 janvier 2010. Ensemble toujours, ils seraient ensuite venus en Suisse en voiture le 25 août 2011. Le prix de leur voyage aurait été de 10'000 US$. Ils auraient été en mesure d'avancer 8000 US$, payés grâce aux économies du frère du recourant. Le solde de 2000 US$ aurait été réglé par le passeur. Interrogé sur ce qu'il avait entrepris pour se procurer le certificat de baptême et les copies des documents d'identité de ses parents évoqués lors de sa
première audition, le recourant a répondu n'avoir rien fait car il avait perdu tout espoir de retrouver ses parents.

De son côté, la recourante a dit être d'ethnie tigré. Née à Addis-Abeba en (...), elle y aurait été scolarisée deux ans et demi avant de devoir en partir en l'an (...), quand sa famille aurait été expulsée d'Ethiopie. Elle serait alors allée vivre avec les siens à L._______, en Erythrée, dans la maison d'un oncle. Au contraire de son frère et de sa soeur, elle n'aurait pas été à l'école mais serait restée aux côtés de sa mère, physiquement affaiblie, qu'elle aurait aidée aux tâches ménagères. Elle n'aurait jamais appris le tigrinya, sa mère et les siens lui parlant en amharique. Elle n'aurait jamais quitté l'endroit où elle vivait, ne jouant qu'avec ses frères et soeurs dans la demeure familiale. En (...), elle serait partie avec son frère à M._______ pour échapper à un enrôlement dans l'armée érythréenne. Dès ce moment, elle aurait cessé d'avoir des contacts avec ses parents ; seul son frère en aurait eu. L'année suivante, ils se seraient rendus à K._______, partageant leur logement avec le recourant et le frère de ce dernier. Pour leur assurer de quoi vivre, son frère aurait multiplié les emplois. De son côté, hormis un engagement de (...) mois dans une famille vers la fin de son séjour à K._______, la recourante n'aurait jamais quitté l'endroit où elle vivait, affairée qu'elle était aux seules tâches ménagères. Vers le mois de mars 2011, son frère aurait soudainement disparu. Le (...) 2011, elle aurait quitté le I._______ avec son mari. Arrivés en J._______, le lendemain, le couple aurait ensuite gagné la Suisse, en voiture, le 25 août 2011.

B.
Par décision du 27 octobre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance au point de pouvoir conclure qu'ils n'étaient pas érythréens.

Le SEM n'a estimé plausibles ni l'expulsion de la famille de la recourante en Erythrée, en mai (...), compte tenu de son incapacité à s'en remémorer les faits saillants, ni les (...) années qu'elle disait avoir ensuite passées dans ce pays, compte tenu de sa méconnaissance totale du tigrinya. Le SEM a aussi relevé que les Erythréens qui ne parlaient que l'amharique ne pouvaient être enrôlés dans l'armée nationale, ce que la recourante n'aurait pas manqué de savoir si elle avait été érythréenne. En outre, son incapacité à donner les adresses des lieux où elle avait habité, ses descriptions inconsistantes des différents endroits où elle avait séjourné, l'indigence de ses propos sur ses liens avec ceux qu'elle avait côtoyés ou sur les circonstances de la disparition de son frère, au I._______, et, enfin, le fait d'affirmer qu'elle n'avait plus de contacts avec ses parents laissaient penser qu'elle voulait empêcher toute vérification sur sa provenance.

Il en allait de même des allégations inconsistantes, floues et dénuées d'indices d'un réel vécu du recourant au sujet de sa parenté. Sa méconnaissance de l'arabe, après douze années passées dans des pays arabophones, tout comme son incapacité à dire quel travail son frère avait exercé au I._______, au motif qu'il n'avait jamais quitté l'endroit où les deux logeaient, laissaient penser qu'il n'avait pas vécu dans ce pays, ni au G._______ d'ailleurs. Le SEM n'a pas non plus estimé crédible qu'il puisse ignorer les circonstances dans lesquelles son frère avait pu se procurer les documents d'identité qui lui avaient ensuite permis de venir en Suisse. La disparition ultérieure de ce frère, mystérieuse et à l'identique de celle du frère de la recourante, n'était pas plus crédible.

Enfin le SEM a considéré qu'en tant qu'Erythréens, les époux ne pouvaient ignorer le lieu d'origine de leur père, une telle ignorance n'étant pas concevable du point de vue de leur culture.

Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi des recourants, de même que l'exécution de cette mesure. Il a rappelé que s'il était tenu d'examiner d'office les conditions mises à l'exécution d'un renvoi, il ne lui revenait pas d'enquêter sur les éventuels obstacles à cette mesure lorsque, comme dans le présent cas, il apparaissait clairement que les intéressés avaient caché les indications lui permettant de statuer en toute connaissance de cause. Le SEM a ainsi estimé licite la mesure précitée. Il a constaté que les intéressés n'avaient pas fait valoir de problèmes médicaux, qu'ils avaient de la famille et qu'ils n'étaient pas dépourvus de ressources, dès lors qu'ils avaient pu réunir la somme de 8000 dollars pour financer leur voyage jusqu'en Suisse, si bien que l'exécution de leur renvoi était aussi raisonnablement exigible.

C.
Dans leur recours, interjeté le 24 novembre 2014, les époux font grief au SEM d'avoir constataté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents et d'un abus de pouvoir dans l'appréciation de leurs récits.

La recourante relève qu'elle avait (...) ans quand sa famille a été expulsée d'Ethiopie ; elle ne peut donc se souvenir aujourd'hui précisément des conditions dans lesquelles elle s'est rendue en Erythrée. Elle estime par contre que le fait de se rappeler que des policiers étaient présents au moment de leur expulsion et qu'elle-même et les siens étaient ensuite allés directement chez un oncle penche en faveur de la vraisemblance de ses déclarations. De même, âgée de treize ans à l'époque, elle était encore trop jeune pour saisir les raisons qui avaient poussé ses parents à la faire quitter l'Erythrée avec son frère. Elle parle en outre l'amharique parce qu'en Ethiopie, elle a suivi l'école dans cette langue, que sa famille parlait aussi et qu'elle a continué à parler à L._______. Beaucoup d'Erythréens expulsés d'Ethiopie parlaient d'ailleurs l'amharique dans cette ville. Elle ne parlerait pas tigrinya parce qu'à l'instar de nombreuses autres fillettes, elle n'a pas été à l'école en Erythrée. Elle affirme aussi risquer d'être enrôlée dans l'armée érythréenne même si elle ne parle pas le tigrinya. Par ailleurs, au I._______, elle était mineure et dépendante de son frère. Elle y séjournait aussi illégalement, raison pour laquelle elle y a vécu recluse dans son logement. Elle ne peut donc rien dire de plus de son existence à cet endroit. Elle maintient ne plus avoir de contact avec ses parents depuis qu'elle a quitté l'Erythrée et ne connaître personne dans ce pays qui pourrait l'aider à les retrouver. Enfin, le fait que les membres de la communauté érythréenne de N._______ la tiennent pour l'une des leurs pencherait en faveur de sa nationalité érythréenne.

De son côté, le recourant rappelle qu'il a quitté l'Erythrée un an après sa naissance. Il a ensuite été à l'école en Ethiopie où ses parents lui parlaient en amharique, l'autre langue qu'ils maîtrisaient avec le tigrinya. Il est donc compréhensible qu'il ne sache pas s'exprimer dans cette dernière langue. De même, il a quitté l'Ethiopie à l'âge de neuf ans. Il est donc admissible qu'il ne se souvienne guère de son vécu dans ce pays. Il redit aussi n'avoir pas de documents d'identité à présenter, parce qu'il n'avait qu'un an quand il a quitté l'Erythrée ; il n'était donc pas en mesure de s'en faire délivrer à ce moment. En outre, au G._______ puis au I._______, il ne s'est pas préoccupé d'en obtenir car il était encore mineur (du moins les premières années au I._______) et c'est son père, respectivement son frère qui s'occupait de lui. Enfin, il n'était pas dans son intérêt d'en réclamer aux autorités érythréennes et leur rappeler ainsi qu'il était à l'étranger. Par ailleurs, il n'a été scolarisé ni au G._______ ni au I._______, il est donc normal qu'il n'ait que de modestes connaissances de l'arabe, une langue qu'il n'a pas prétendu parler mais qu'il a simplement citée dans l'énumération de celles dont il a des connaissances scolaires. Il relève aussi avoir dit qu'au I._______ son frère changeait sans cesse de travail et « prenait tout ce qu'il trouvait ». Le SEM ne saurait ainsi lui reprocher d'ignorer quelles étaient les activités de son frère. Si on le lui avait demandé, il aurait aussi dit où ils avaient vécu à K._______, le nom du propriétaire de leur logement et celui du magasin de (...) où lui-même avait brièvement travaillé. Il fait également remarquer que la comparaison des procès-verbaux de ses auditions ne révèle pas de contradictions dans la chronologie des étapes de son vécu, après avoir quitté ses parents. Il y voit ainsi un fort indice de la vraisemblance de ses déclarations. Enfin, le fait que son frère et celui de son épouse aient tous deux soudainement disparu au I._______ n'a rien de surprenant, les disparitions d'Erythréens en séjour illégal dans des pays tiers étant nombreuses et notoires.

Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision du SEM et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant, selon eux, ni licite ni raisonnablement exigible. Ils ont aussi demandé à être exemptés de l'avance des frais de procédure et à bénéficier de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.

E.
Dans sa détermination du 12 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours, faute d'élément ou de moyen de preuve de nature à l'amener à modifier son point de vue. Le SEM a souligné avoir tenu compte de l'âge de la recourante au moment de « son départ ». Il a ajouté avoir fondé son appréciation des déclarations de l'intéressée sur la base d'indices contenus dans ces déclarations et sur l'absence de détails dans son récit. Le SEM a ainsi fait remarquer que les déclarations de la recourante concernant son récent vécu, notamment sa dernière année au I._______, n'avaient pas été plus fournies que celles sur ses jeunes années. Il a aussi relevé que les Erythréens déportés d'Ethiopie n'avaient pas pu rentrer directement dans leur famille mais avaient dû transiter dans des camps afin d'être identifiés. Enfin, le SEM a considéré que le recourant, s'il ne l'avait pas déjà fait, pouvait obtenir la nationalité éthiopienne ou un permis de séjour en Ethiopie, dès lors qu'il n'avait pas participé au référendum sur l'indépendance de l'Erythrée et que l'Ethiopie semblait être son principal pays de socialisation.

F.
Les époux ont répliqué le 29 septembre 2016. La recourante a préalablement souligné que le SEM n'avait précisé ni « le départ » auquel il se référait dans sa détermination ni l'âge qu'elle avait à ce moment de sorte qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur cet argument. En ce qui concerne l'absence de détails sur sa vie en Erythrée puis sur son séjour au I._______, elle a réexpliqué y avoir vécu confinée aux endroits où elle résidait. Elle a également redit n'être que peu sortie parce qu'elle vivait clandestinement au I._______ et que ses traits, qui la désignaient comme une migrante, l'auraient rapidement exposée à un contrôle. Par ailleurs, durant les trois mois où elle avait travaillé dans une famille à K._______, elle n'aurait quitté le logement de ses employeurs que pour rejoindre son époux et que quand elle pouvait être accompagnée par quelqu'un. Enfin, elle a indiqué ne pas se souvenir d'une période dans un camp de transit avec sa famille après leur expulsion d'Ethiopie. Par contre, elle a dit se rappeler de son bref séjour, toujours avec sa famille, dans une sorte d'hôtel, en Erythrée, où une photographie d'eux avait été prise.

De son côté, le recourant a fait remarquer que, contrairement à ce qu'en disait le SEM, il ne pouvait espérer obtenir la nationalité éthiopienne car la directive de janvier 2004, à laquelle renvoyait le SEM, n'avait valu que pour les personnes d'origine érythréenne ayant vécu sans interruption en Ethiopie de 1991 à 2004. En outre, l'enregistrement prévu par cette directive n'aurait été possible qu'entre mars et juin 2004. Il a estimé que sans certificat de naissance, il n'avait guère de chances d'obtenir un document de voyage pour se rendre en Ethiopie. Il a également relevé qu'à partir de 1998, des personnes d'origine érythréenne nées en Ethiopie n'avaient plus été reconnues comme éthiopiennes, ayant tout au plus bénéficié d'une autorisation de séjour quand elles n'avaient pas été envoyées dans des camps de réfugiés. Concernant ce point, le recourant a encore souligné qu'en tant que réfugiés en Ethiopie, lui-même et son épouse n'y obtiendraient pas d'autorisation de travail. Il a aussi rappelé qu'ils étaient encore enfants quand ils avaient quitté l'Ethiopie. Actuellement, ils n'y auraient ainsi plus de réseau, ni familial ni social, en mesure de leur venir en aide en cas de renvoi. Enfin, sans formation et sans expérience professionnelle, ils ne seraient pas en mesure de subvenir à leur besoin et à ceux de leur enfant.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante aont qualité pour recourir en leur nom et pour leur fille (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits, en particulier en déclinant son identité et en remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité. Si le requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de vraisemblance retenus à l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 8).

3.

3.1 En l'espèce, les recourants contestent l'appréciation du SEM selon laquelle ils n'ont pas rendu vraisemblable leur nationalité érythréenne.

3.2 Force est de constater qu'ils n'ont déposé aucun document de nature à établir leurs identités et qu'ils n'ont en rien justifié leur incapacité à le faire.

3.2.1 Les intéressés soutiennent qu'ils ne possèdent pas de tels documents.

Le recourant a notamment prétendu que son père avait renoncé à lui faire établir une carte d'identité érythréenne quand ils étaient au G._______. Lors de son audition sur ses données personnelles, il a dit vouloir produire son certificat de baptême, mais il n'a finalement rien entrepris, au motif que depuis le retour de ses parents en Erythrée, en (...), il n'avait plus aucune nouvelle de sa famille et qu'il ne pouvait la retrouver. Cet argument ne convainc pas. En (...), deux de ses soeurs ont en effet été confiées à un oncle, à D._______. Aussi, le recourant doit assurément connaître cet oncle et être ainsi à même d'obtenir, par son intermédiaire, des nouvelles de ses parents en Erythrée.

De son côté, la recourante a déclaré qu'elle était trop jeune, à l'époque, en Erythrée, pour se faire délivrer des documents d'identité. En outre, elle ne se souviendrait plus de l'adresse de sa famille à L._______. Cette prétendue ignorance n'est pas crédible dans la mesure où, de (...) à treize ans, elle a vécu à cet endroit avec sa famille. Surtout, elle a déclaré qu'après son départ au I._______, son frère avait maintenu des contacts avec leurs parents. Elle ne saurait dès lors prétendre avoir coupé tous liens avec les siens.

3.2.2 D'une façon générale, le Tribunal constate que les recourants ont mis systématiquement les autorités dans l'impossibilité de vérifier leurs dires, s'agissant de leurs parents, en répondant de façon évasive à tout ce qui concernait leur vécu. Leur récit, vague et nullement étayé, de la disparition de leur frère respectif, dans des conditions mystérieuses étrangement similaires, est un exemple de l'invraisemblance de leurs propos. La rupture totale avec leurs familles n'est pas non plus crédible, dans la mesure où, à suivre leurs allégations, leurs parents n'auraient pris la décision de se séparer d'eux que dans le souci de les soustraire à un enrôlement dans l'armée érythréenne, sans qu'un danger imminent ne les ait contraints à rompre tout contact.

3.3 Cela dit, le SEM a relevé d'autres invraisemblances dans les récits des intéressés, qui permettent de mettre en doute leur nationalité érythréenne.

3.3.1 S'agissant de la recourante, le Tribunal tient d'abord à relever qu'il n'est pas exclu de trouver dans certaines unités de l'armée érythréenne des soldats ne parlant pas le tigrinya. Le Tribunal ne saurait en outre reprocher à la recourante de ne pas se rappeler précisément les étapes de l'expulsion de sa famille en Erythrée, vu son jeune âge à l'époque. Sur ces points, le SEM ne peut être suivi.

En revanche, l'explication de l'intéressée pour justifier sa méconnaissance du tigrinya, après prétendument six années passées dans le pays, n'est guère convaincante.

Des cinq cycles qui composent le système éducatif érythréen, seul celui du primaire, qui dure sept ans, est obligatoire. A son arrivée en Erythrée, à supposer qu'elle y soit allée, la recourante était encore en âge d'intégrer ce cycle. La renonciation de ses parents à la faire scolariser n'est certes pas à exclure d'emblée, car en Erythrée, nombreux sont les enfants qui ne vont pas à l'école. Le Tribunal estime cependant peu crédible que les parents de l'intéressé aient décidé d'interrompre la scolarisation de leur fille, à leur arrivée à L._______, pour les raisons invoquées, dans la mesure où celle-ci suivait auparavant l'école à Addis-Abeba et dans la mesure où son frère et sa soeur auraient, eux, poursuivi leur scolarité.

Selon la recourante, ses parents parleraient en outre aussi bien l'amharique que le tigrinya, leur langue maternelle. Ils se seraient toutefois refusé à parler avec elle le tigrinya, parce que la famille aurait résidé en Ethiopie et qu'ensemble ils parlaient l'amharique. Cette explication n'est une fois encore pas convaincante. In casu, après l'expulsion de la famille en Erythrée, l'usage de l'amharique a dû céder la place, partiellement du moins, à celui du tigrinya, pour d'évidentes raisons pratiques. Comme déjà dit, le frère et la soeur de la recourante suivaient l'école en langue tigrinya, la langue maternelle de leurs parents. Eu égard à ces circonstances et quoi qu'en dise l'intéressée, notamment en ce qui concerne la forte présence d'Erythréens d'Ethiopie à L._______, le Tribunal ne peut admettre que, pendant les (...) ans qu'elle aurait passés dans cette ville, elle n'ait pas été en mesure d'apprendre les rudiments du tigrinya.

N'est pas plus vraisemblable la façon dont l'intéressée dit avoir vécu à L._______. Tel que décrit, son confinement dans le cercle familial apparaît trop extrême pour être crédible. Pendant ses années à cet endroit, elle a bien dû sortir en ville avec ses parents et ses frères et soeurs et en découvrir les aspects caractéristiques. Qu'elle n'en sache rien dire laisse penser qu'elle n'y a jamais vécu. La recourante est ainsi malvenue de reprocher au SEM de ne pas l'avoir interrogée sur ses activités quotidiennes dans les pays où elle aurait vécu. De fait, le SEM l'a invitée à dire ce qui distinguait, selon elle, l'Erythrée de l'Ethiopie. Il lui a aussi demandé ce que ses parents lui avaient transmis de la culture érythréenne, des questions auxquelles l'intéressée n'a pas été en mesure d'apporter la moindre réponse convaincante.

Au vu de ce qui précède, notamment des déclarations imprécises et peu circonstanciées de l'intéressée et de sa méconnaissance du pays dont ses parents seraient originaires, le Tribunal ne peut que suivre le SEM lorsqu'il considère qu'elle ne provient pas d'Erythrée et n'en est pas une ressortissante.

3.3.2 Contrairement à son épouse, le recourant n'aurait jamais vécu en Erythrée. Il s'en prétend toutefois ressortissant. Cette affirmation n'est guère compatible avec ses déclarations selon lesquelles il ignorerait la nationalité de ses parents, ne sachant pas s'ils sont érythréens ou éthiopiens. En l'absence d'indices de nature à confirmer sa nationalité érythréenne, son expulsion d'Ethiopie, en tant qu'Erythréen, en (...), apparaît ainsi déjà sujette à caution. Son parcours de vie, après cette prétendue expulsion, est par ailleurs douteux. Le Tribunal ne saurait en effet admettre qu'il ait vécu pendant douze ans dans deux pays arabophones, dont un dans lequel il aurait même brièvement travaillé dans un commerce, sans être arrivé à maîtriser un tant soit peu l'arabe. Enfin, ne parlant couramment aucune des langues véhiculaires de l'Erythrée et ne partageant la culture d'aucune des ethnies représentées dans ce pays, il ne présente pas de caractéristique susceptible de révéler son origine érythréenne.

Il n'en va par contre pas de même de l'Ethiopie. Le recourant serait certes né à D._______, mais (...) ans avant l'indépendance de l'Erythrée. En conséquence, il ne peut être exclu qu'il ait conservé la nationalité éthiopienne acquise à sa naissance. Il parle d'ailleurs l'amharique. En outre, il aurait vécu à Addis Abeba de 1991 à 1999 et n'a pas prétendu que son père l'aurait fait enregistrer en tant qu'Erythréen, au moment du référendum sur l'indépendance de l'Erythrée en 1993.

3.4 Le Tribunal relève encore que, parlant de leur vie au I._______, chacun des recourants a déclaré avoir été chargé du ménage à l'endroit où il logeait, veillant ainsi au bien-être de la maisonnée. Aucun d'eux n'a dit s'en être occupé conjointement avec son partenaire. Qu'ils n'aient pas d'emblée évoqué leurs activités communes est surprenant, au point d'amener à conclure qu'ils n'ont pas séjourné dans ce pays, en tout cas pas sous le même toit.

Enfin, la description floue faite par les époux de leur voyage vers la Suisse ne fait que renforcer le sentiment général d'invraisemblance qu'inspire leur récit. Ils ne sont en particulier pas crédibles quand ils affirment avoir voyagé muni de passeports dont ils auraient ignoré le nom du pays de délivrance et l'identité qui y figuraient, parce qu'ils n'auraient détenus ces passeports que le temps de franchir les contrôles à l'aéroport. Pareilles affirmations amènent plutôt à penser qu'ils cherchent à dissimuler les circonstances réelles de leur venue en Suisse.

3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal constate en définitive que les intéressés n'ont rendu vraisemblables ni leurs allégations relatives à leur nationalité ni celles concernant les circonstances qui les auraient amenés à venir en Suisse.

Il s'ensuit que le SEM a, à bon droit, refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et rejeté leur demande d'asile. Dès lors, le recours doit être rejeté sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 Le renvoi peut être exécuté si sa mise en oeuvre apparaît licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).

5.2 Les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent être examinées d'office. Toutefois, le principe inquisitorial trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (JICRA 2005 n°1 consid. 3.2.2 p. 5s., JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss ; cf. Message APA, FF 1990 II 579 ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930).

5.3 En l'espèce, les intéressés, en ne produisant pas leurs documents d'identité et en dissimulant la vérité sur leur parcours personnel, ont violé leur obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi). En effet, par leur comportement, ils ont empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité alléguée, laquelle demeure ainsi indéterminée. Les recourants rendent par là impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine, à un traitement prohibé par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). De même, ils empêchent de vérifier l'existence d'un danger concret susceptible de les menacer dans tel ou tel pays d'origine effectif (cf. art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). En d'autres termes, la violation de leur devoir de collaborer par les intéressés empêche d'établir l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant sous l'angle de la licéité (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.).

5.4 Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés. Tout au plus le Tribunal relèvera que la fille des recourants est âgée d'à peine quatre ans. Quel que soit l'endroit où elle née, une enfant de cet âge est en principe encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle pourra, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans le pays d'origine de ses parents (cf. ATF 123 ll 125 et les arrêts cités).

5.5 C'est donc à à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des conjoints et l'exécution de cette mesure. Le recours doit donc également être rejeté sur ces points.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant toutefois remplies, il est renoncé à leur perception.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116