C-3017/2008 - 2009-06-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3017/2008

{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties
A.________,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
visa de retour.

Vu
la demande d'asile déposée au centre d'enregistrement de Kreuzlingen le 10 mai 1999 par A._______, ressortissant du Kosovo né le 7 juillet 1981,
la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prononcée par l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: l'ODR, devenu depuis l'Office fédéral des migrations [ODM]) le 14 septembre 2000 à l'endroit de l'intéressé,
la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 7 décembre 2000 rejetant le recours interjeté le 4 octobre 2000 contre la décision précitée, en tant qu'elle prononçait son renvoi de Suisse,
la décision de l'ODR du 11 mars 2002 rejetant une première demande de réexamen du 28 février 2002 de la décision de renvoi de l'ODR du 14 septembre 2000,
la décision de l'ODR du 4 septembre 2002 rejetant la deuxième demande de réexamen, du 23 juillet 2002, de la même décision de renvoi,
la décision de la CRA du 18 octobre 2004 admettant le recours déposé contre la décision du 4 septembre 2002, aux motifs que A._______ souffrait d'une dépression sévère et qu'un renvoi au Kosovo faisait naître en lui des idées suicidaires, l'ODM étant invité à régler les conditions de résidence du prénommé en Suisse conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire,
la décision de l'ODM du 7 décembre 2004 mettant l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire en application de l'art. 14a al. 3

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113),
le visa de retour accordé par décision sur recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 22 août 2006, aux motifs qu'il était essentiel d'un point de vue médical que l'intéressé puisse retourner dans son pays d'origine afin de commencer un véritable travail de deuil et améliorer son état psychologique suite au décès de sa mère survenu en septembre 2002 et aux funérailles de laquelle il n'avait pas pu assister,
le voyage ainsi effectué par A._______ au Kosovo du 6 septembre au 6 octobre 2006 (cf. timbres apposés par la police-frontières figurant dans son passeport),
la deuxième requête tendant à la délivrance d'un visa de retour, déposée le 15 mai 2007 par A._______ à l'OCP-GE, afin d'effectuer un voyage d'une durée de deux à trois semaines pour rendre visite à son père malade,
le courrier du 14 mai 2007 joint à cette demande, dont il ressort que le père de l'intéressé avait été contrôlé à la fin avril et au début mai 2007 au Centre de clinique universitaire du Kosovo et qu'il souffrait notamment de maux de tête, de vertiges, de problèmes de vue, de conscience troublée et de pertes d'équilibre,
la délivrance par l'ODM du visa sollicité le 30 mai 2007,
le voyage ainsi effectué par A._______ au Kosovo du 20 juin 2007 au 8 septembre 2007, soit non pas durant deux à trois semaines comme demandé le 15 mai 2007, mais durant deux mois et demi,
la troisième requête adressée par A._______ à l'OCP-GE, six mois et demi plus tard, soit le 22 avril 2008, par laquelle le prénommé sollicitait la délivrance d'un visa de retour pour effectuer un voyage d'une durée d'un mois au Kosovo afin de rendre visite à son père, dont l'état de santé s'était aggravé,
l'attestation médicale établie le 15 avril 2008, jointe à cette requête, indiquant que le père de l'intéressé, né le 1er juillet 1951, souffrait de dépression mélangée d'angoisse, de problèmes de composantes cognitives, présentait un syndrome d'ischémie cérébrale chronique et des signes de démence initiale,
la décision de l'ODM du 30 avril 2008 refusant d'octroyer à A._______ le visa de retour sollicité, aux motifs qu'un visa de retour avait déjà été délivré au prénommé le 31 mai 2007 pour lui permettre de rendre visite à son père malade et que l'état de santé de ce dernier ne justifiait pas la délivrance d'un nouveau visa de retour en faveur de l'intéressé au sens de l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5),
le recours interjeté le 7 mai 2008 par A._______ contre la décision de l'ODM du 30 avril 2008, concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'un visa de retour en sa faveur,
l'argumentation développée dans le recours, à savoir pour l'essentiel :
- que l'ODM avait omis de constater la gravité de la maladie du père du recourant et n'avait pas suffisamment tenu compte de l'aggravation de son état de santé depuis la dernière visite de son fils, notamment du fait de l'apparition de signes de démence initiale (cf. attestation médicale du 15 avril 2008),
- que la décision négative de l'ODM serait contraire au principe de la proportionnalité, dans la mesure où le refus de délivrer un visa de retour à A._______ entraînerait pour lui «une grave atteinte, non seulement à sa liberté individuelle, mais également à sa santé morale et psychologique»,
le préavis de l'ODM du 10 juin 2008 qui, tout en proposant le rejet du recours, ne conteste pas l'aggravation de la situation médicale du père du recourant,
les observations de l'intéressé du 25 juin 2008 sur le préavis précité se référant aux arguments du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions de refus d'octroi d'un visa de retour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de de recours au TAF, qui statue statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
que A._______, dans la mesure où il est directement touché par la décision querellée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50ss PA),
qu'en vertu de l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de voyage et des visas de retour pour étrangers, en particulier des visas de retour pour les personnes admises à titre provisoire au sens de l'art. 5 al. 4 ODV,
qu'un visa de retour est établi pour les personnes admises à titre provisoire, d'une part en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille, d'autre part pour le règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report, enfin pour les excursions scolaires transfrontalières (art. 5 al. 2 ODV en relation avec l'art. 5 al. 4 de cette même ordonnance),
que sont considérés comme membres de la famille au sens de l'art. 5 al. 2 let. a ODV, les parents, les frères et soeurs, les époux et leurs enfants, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable jouissant du même statut que les époux,
qu'il ressort du dossier que A._______ séjourne en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire octroyée le 7 décembre 2004 et qu'il est titulaire d'un passeport national valable délivré par l'Ambassade de Serbie à Berne le 20 septembre 2005,
qu'à cet égard, il convient de prime abord de souligner que, contrairement au titre de voyage pour réfugiés et au passeport pour étrangers, les conditions à remplir pour obtenir un certificat d'identité ou un visa de retour sont formulées de manière stricte en ce qui concerne en particulier les personnes admises provisoirement en Suisse,
qu'en sa qualité d'admis provisoire, A._______ bénéficie en effet, du point de vue de la police des étrangers, d'un statut particulier en Suisse et ne saurait, donc, se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement,
que c'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]),
qu'en conséquence, le statut d'admis provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays (cf. arrêt du TAF C-2299/2008 du 9 mars 2009 consid.3.1),
que, compte tenu des limitations qu'implique le statut d'admis provisoire en ce qui concerne la liberté de son titulaire d'effectuer des voyages à l'étranger, le caractère restrictif des dispositions de l'ODV ne saurait, ainsi qu'exposé précédemment, conduire à la délivrance d'un tel visa pour toute visite à des membres de la famille atteints dans leur santé (cf. dans le même sens arrêts du TAF C-2299/2008 précité consid. 3.2, C-1095/2006 et C-1097/2006 du 16 octobre 2007),
qu'en l'espèce, le Tribunal ne peut que constater que A._______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire aux motifs particuliers qu'il souffrait d'une dépression sévère et que la perspective d'un renvoi au Kosovo faisait naître en lui des idées suicidaires (cf. décision de la CRA du 18 octobre 2004) et que bien que ce statut ait été confirmé le 17 octobre 2007, le prénommé n'a cessé, de manière contradictoire, d'entreprendre des démarches en vue de maintenir des contacts étroits avec son pays d'origine, notamment par le biais de séjours prolongés, comme en témoignent ses trois demandes successives,
qu'à l'appui de sa troisième demande de visa de retour, déposée le 22 avril 2008 et sur laquelle porte la présente procédure, A._______ a indiqué vouloir se rendre dans son pays d'origine au chevet de son père, dont l'état de santé se serait aggravé depuis sa dernière visite,
qu'il a produit à l'appui de ses demandes successives plusieurs certificats médicaux, établis les 9 mai 2007, 15 avril 2008 et 1er avril 2009, faisant apparaître dans les grandes lignes les mêmes troubles (syndrome d'ischémie cérébrale chronique se traduisant notamment par des vertiges, maux de tête, confusion, angoisse),
que si le père du recourant semble toujours souffrir, si l'on se réfère à ces certificats successifs, de problèmes psychiques de même nature dont certains ne sauraient être qualifiés de bénins, auxquels sont venus s'ajouter des signes de démence initiale, cette aggravation étant au demeurant reconnue par l'ODM dans son préavis, les indications contenues dans les attestations médicales produites consécutivement à celle du 9 mai 2007 ne font toutefois pas apparaître que la vie de B._______ fût en danger ou que son état de santé se fût dégradé au point qu'une nouvelle visite de son fils A._______ s'imposerait actuellement de manière impérative, d'autant moins que le père du recourant vit dans son pays avec sa fille et son frère, qu'il n'est âgé que de cinquante-huit ans et que le dernier certificat produit se limite à prescrire une tomographie du cerveau et un contrôle médical mensuel, de même qu'il recommande un soutien familial et une thérapie régulière, en particulier dans les stations thermales (cf. certificat médical du 1er avril 2009, sous le point « recommandation »),
que sur un autre plan, dans la mesure où le DFJP et l'autorité intimée ont auparavant délivré au recourant des visas de retour pour se rendre au Kosovo, la question pourrait se poser de savoir si le refus de l'ODM de lui octroyer, le 30 avril 2008, un nouveau visa de retour n'apparaît pas comme une décision contradictoire par rapport aux deux décisions favorables antérieures rendues à l'égard de l'intéressé,
que résidant en Suisse en qualité d'admis provisoire, A._______ ne peut pas se prévaloir, contrairement aux autres catégories d'étrangers visées à l'art. 4 al. 1 ODV (soit notamment les étrangers reconnus comme réfugiés par la Suisse et les étrangers sans papiers qui bénéficient d'une autorisation d'établissement), d'un droit à la délivrance d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour,
que comme exposé antérieurement, les conditions à remplir pour obtenir la délivrance d'un certificat d'identité ou d'un visa de retour, énumérées de façon exhaustive à l'art. 5 ODV, sont formulées de manière stricte,
qu'il en résulte que chaque demande de visa de retour émanant d'une personne admise provisoirement est examinée en fonction des circonstances particulières du cas, telles qu'existantes au moment de la nouvelle demande et, donc, indépendamment du sort réservé aux précédentes requêtes déposées par la personne concernée,
qu'en conséquence, le fait que le recourant ait reçu délivrance, par le passé, de deux visas de retour pour se rendre au Kosovo, la première fois pour se rendre sur la tombe de sa mère, puis pour une visite auprès de son père malade, ne signifie pas nécessairement qu'il doit en aller de même pour chaque nouvelle demande présentée par l'intéressé,
qu'il appartient en effet aux autorités d'apprécier chaque nouvelle demande au regard des exigences prescrites à l'art. 5 al. 2 ODV, compte tenu des restrictions à la liberté de voyager qu'implique le statut d'admis provisoire du recourant,
qu'ainsi et quoiqu'en pense le recourant (cf. recours ch. 4.1 p.4 et réponse au préavis, p. 2), il n'y a pas lieu de déterminer, même en cas de maladie chronique, la fréquence à laquelle une visite à un membre de la famille doit être autorisée, chaque demande étant examiné de manière spécifique,
qu'au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut particulier régissant le séjour en Suisse de l'intéressé, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un visa de retour ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement,
que la décision querellée ne viole ainsi pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit en conséquence être rejeté,
que cela étant, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, compte tenu de la situation financière de ce dernier, le Tribunal renonce toutefois à la perception de ces frais, conformément à l'art. 63 al. 1 in fine PA.

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son conseil (Recommandé)
à l'autorité inférieure (n° de réf. N 371 097)
en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, section asile.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 1 Documenti di viaggio e autorizzazione al ritorno - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
¹	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
^a	titoli di viaggio per rifugiati;
^b	passaporti per stranieri;
^c	...
^d	documenti di viaggio sostitutivi per stranieri per l'esecuzione dell'allontanamento, dell'espulsione o dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale9 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (espulsione giudiziaria).
²	La SEM può rilasciare un'autorizzazione al ritorno sotto forma di visto di ritorno.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 4 Passaporto per stranieri - 1 Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
¹	Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
²	Può essere rilasciato un passaporto per stranieri:
^a	a uno straniero sprovvisto di documenti di viaggio titolare di un permesso di dimora o di una carta di legittimazione rilasciata conformemente all'articolo 17 capoverso 1 dell'ordinanza del 7 dicembre 200718 sullo Stato ospite;
^b	a un richiedente l'asilo, a una persona bisognosa di protezione o a una persona ammessa provvisoriamente sprovvisti di documenti di viaggio se la SEM autorizza il ritorno in Svizzera conformemente all'articolo 9;
^c	a un richiedente l'asilo o un richiedente l'asilo oggetto di una decisione d'asilo negativa passata in giudicato, per preparare la propria partenza dalla Svizzera o la propria partenza definitiva per lo Stato d'origine o di provenienza o per uno Stato terzo.
³	Nel titolo di viaggio per rifugiati è menzionata la cittadinanza o l'apolidia.
⁴	Nel passaporto rilasciato conformemente al capoverso 2 lettera b sono menzionati la durata del viaggio e lo statuto di soggiorno del titolare. Possono esservi menzionati anche il motivo del viaggio e la destinazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105