E-7714/2016 - 2017-05-08 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 10 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7714/2016

Arrêt du 8 mai 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, David Wenger, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Me Michael Steiner, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision du SEM du 10 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant a dit avoir vécu à Damas, dans le quartier de C._______. Il a exposé que son père avait été tué, en mars 2013, à un barrage tenu par des miliciens du régime. Auparavant, à des dates indéterminées, il aurait été brièvement détenu en deux occasions : la première fois, parce que dans le cadre de son activité de gérant d'immeubles, il avait loué un appartement à une personne qui y aurait fabriqué des explosifs ; la seconde fois, parce qu'il avait apporté de l'aide à des personnes déplacées par les combats. Il aurait également reçu des lettres de menaces, d'origine indéfinie, émanant peut-être de son locataire. Selon l'intéressé, son père était soupçonné de sympathiser avec l'opposition.

En mai 2013, après la mort de son père, le requérant aurait accompagné son oncle en Egypte, dans l'intention de gagner un pays européen, sans y parvenir ; il serait revenu en Syrie en février 2014. A un moment qu'il a situé en août 2013, il aurait été séparé de sa mère, de son frère et de sa soeur, alors qu'ils fuyaient les combats à C._______ ; il aurait été le témoin d'exécutions sommaires. Il aurait rejoint le quartier de D._______, se cachant chez son oncle. Craignant d'être recruté dans l'armée, et ayant été contrôlé et malmené par des miliciens proches du régime qui vérifiaient s'il avait atteint l'âge du service, il aurait décidé de quitter le pays.

Après avoir obtenu une autorisation de sortie et fait difficilement renouveler son passeport, l'intéressé aurait gagné le Liban, à la fin de 2014. En avril 2015, il a demandé un visa à la représentation diplomatique espagnole à Beyrouth, dans le but de rejoindre un autre oncle résidant en Espagne ; sa demande a été rejetée. Parti par avion de Beyrouth pour Istanbul, en septembre 2015, il a ensuite rejoint la Grèce, puis a gagné la Suisse. Il a dit craindre d'être contraint à servir dans l'armée, et d'être menacé par les mêmes personnes que son père.

C.
L'intéressé a produit son passeport, délivré à Damas le (...) février 2013 et renouvelé le (...) octobre 2014. Les timbres qui y sont portés confirment l'existence d'un séjour en Egypte, de mai 2013 à février 2014, et il comporte deux visas de sortie syriens.

Par ailleurs, des timbres libanais indiquent que le requérant a fait de courts séjours dans ce pays en 2013 et 2014, en transit vers l'Egypte. Il est entré une dernière fois au Liban, le (...) septembre 2015, en est ressorti et est arrivé à Istanbul le même jour. Le visa espagnol a été demandé à Beyrouth, en date du (...) avril 2015.

D.
Par décision du 10 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée, en raison du manque de pertinence des motifs soulevés ; il a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 12 décembre 2016, A._______ a invoqué une violation du droit d'être entendu, certaines pièces du dossier, ainsi qu'une copie de son passeport, ne lui ayant pas été communiquées.

Sur le fond, il a fait valoir les risques de recrutement forcé le menaçant, et relevé qu'il avait déjà fait l'objet de contrôles ; il courrait également des risques du fait des antécédents de son père. Le recourant a enfin fait grief au SEM de n'avoir pas tenu compte des risques de persécution réflexe dérivant de la situation de son frère E._______, réfractaire et réfugié reconnu en Suisse en date du 20 janvier 2015.

L'intéressé a demandé la fixation d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. Il a conclu à l'octroi de l'asile, et requis l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a refusé le dépôt d'un mémoire complémentaire, et a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 15 février 2017 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

H.
Le 23 février 2017, l'intéressé a déposé une convocation militaire (ainsi que sa traduction) du (...) janvier précédent, émanant de la « division de la conscription de F._______ », l'invitant à se présenter dans les 48 heures. Il a également produit quatre photographies prises durant une manifestation en Suisse, dirigée contre le régime syrien.

I.
Invité à se prononcer sur ces nouveaux éléments, dans le cadre d'un second échange d'écritures, le SEM a soutenu, dans sa réponse du 9 mars 2017, que l'intéressé, n'ayant pas encore été convoqué pour le recrutement, ne pouvait être appelé à servir dans l'armée. Par ailleurs, la simple participation à une manifestation ne pouvait l'avoir signalé à l'attention des autorités syriennes, et donc le mettre en danger.

Faisant usage de son droit de réplique, le 27 mars suivant, le recourant a fait valoir que la convocation confirmait le risque d'un enrôlement du seul fait de son âge, qu'il avait déjà invoqué, et faisait suite aux diverses mesures de harcèlement qu'il avait décrites. De plus, en raison du contexte de guerre, les autorités syriennes n'appliqueraient plus les procédures d'enrôlement prévues pour le temps de paix.

L'intéressé a également insisté sur les risques de persécution que lui faisaient courir sa qualité de frère d'un réfugié reconnu, également réfractaire, ainsi que sa participation, en Suisse, à une manifestation d'opposants.

J.

Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront repris, pour autant que de besoin, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Les griefs soulevés par le recourant quant à une transmission incomplète du dossier, et donc à une violation du droit d'être entendu (art. 26 -28 PA), ne sont pas fondés.

Il apparaît en effet que les pièces utiles, dont les procès-verbaux des auditions, lui ont été remises en copie à la fin de la procédure. Les deux documents dont l'intéressé demande la communication sont des pièces internes, qui n'ont en rien influencé la décision prise et n'avaient aucune portée juridique : la première confirme la minorité alléguée de l'intéressé, et la seconde rend compte de la transmission au SEM du procès-verbal de l'audition au CEP.

2.2 Quant au passeport, il s'agit d'une pièce que le recourant a lui-même adressée au SEM, et qui lui est donc parfaitement connue ; le Tribunal ne discerne d'ailleurs pas à quelles fins il aurait dû être transmis à l'intéressé.

2.3 Dès lors, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être constatée. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision attaquée pour ce motif.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Ne sont pas non plus des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.4 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 302 et réf. cit.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Walter Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 11, p. 67ss ; Walter Kälin, op. cit., p. 307 et 312).

4.

4.1 En l'occurrence, les événements antérieurs au départ du recourant de Syrie ne sont pas de nature à établir sa qualité de réfugié, vu leur manque de pertinence.

4.2 Il ressort en effet de ses dires que l'intéressé a quitté son pays avant tout en raison de la guerre civile et des risques découlant des affrontements, dont lui-même et ses proches ont souffert, et qui les ont obligés à abandonner leur domicile. Il a également entrepris de rejoindre son frère, installé en Suisse. Il ne s'agit pas là de motifs permettant l'octroi de l'asile. En revanche, les motifs d'asile qu'il a invoqués n'emportent pas la conviction.

Ainsi, rien ne permet d'admettre que son père ait été considéré par les autorités syriennes pour un opposant, ou le soit encore aujourd'hui, en raison de deux courtes interpellations qui remontent maintenant à plus de quatre ans. Rien n'indique en outre que ces arrestations aient eu lieu pour des motifs proprement politiques. Le recourant reconnaît d'ailleurs que ces épisodes n'ont pas eu pour lui de suites fâcheuses jusqu'à son départ de Syrie, deux ans et demi après la mort de son père (cf. audition du 5 juillet 2016, questions 104-105).

De même, si l'intéressé a pu être interpellé et malmené, en quelques occasions, par des membres de milices à la solde des autorités syriennes, cela n'implique pas pour autant qu'il aurait alors risqué d'être recruté, ce d'autant plus qu'il était alors très jeune. Il aurait d'ailleurs chaque fois été remis en liberté, sans autres conséquences dommageables.

Le Tribunal constate par ailleurs que le recourant a pu obtenir la prolongation de la validité de son passeport, en octobre 2014, et se rendre plusieurs fois légalement à l'étranger : il a séjourné en Egypte, de mai 2013 à février 2014, transitant par le Liban à l'aller et au retour, puis est retourné au Liban en septembre 2015, avant de gagner la Turquie ; dans les deux cas, il a obtenu un visa de sortie de Syrie. Il est donc clair qu'il n'était alors pas recherché, ne l'a pas été jusqu'au moment de son départ définitif, et n'était pas encore tenu au service militaire en raison de son jeune âge.

Enfin, les déclarations de l'intéressé comportent des incohérences chronologiques : il a situé en août 2013 les combats de C._______ qui l'ont séparé de sa famille, alors qu'il se trouvait à ce moment en Egypte. Il n'a par ailleurs pas expliqué comment il avait pu présenter son passeport à la représentation espagnole à Beyrouth, en avril 2015, alors qu'il a regagné la Syrie en février 2014, et semble n'en être reparti qu'en septembre 2015 ; il n'a pu s'y rendre depuis l'Egypte (cf. audition du 5 juillet 2016, question 33), puisqu'il était alors déjà revenu en Syrie.

4.3 Il ressort donc des éléments qui précèdent que le recourant, jusqu'à son départ de Syrie, n'était pas recherché par les autorités et ne courait pas un risque concret et immédiat de persécution.

5.

5.1 En revanche, les événements postérieurs à l'arrivée du recourant en Suisse sont de nature à faire apparaître sa situation sous un nouveau jour.

5.2 En effet, la convocation militaire du (...) janvier 2017, émise par la « division de la conscription » de F._______, et qui invite l'intéressé à « régulariser sa situation » dans les 48 heures, ne comporte pas de signes manifestes de falsification ; son authenticité doit donc être admise, faute d'indices contraires.

Le SEM ne remet d'ailleurs pas en cause la régularité formelle de ce document, mais relève que l'intéressé ne pouvait être appelé à servir avant d'avoir été déclaré apte lors de la visite de recrutement, laquelle n'a pas encore eu lieu.

Le Tribunal observe cependant que la nature exacte de la convocation n'est pas précisée, et qu'elle pourrait se trouver en rapport avec le recrutement ; le fait qu'elle ait suivi de peu le dix-huitième anniversaire du recourant plaide en ce sens. De plus, comme l'a fait valoir la réplique du 27 mars 2017, la Syrie se trouve en état de guerre depuis six ans, et il est peu probable que l'autorité militaire, devant affronter une grave crise d'effectifs, se soucie de suivre strictement les procédures de recrutement prévues pour le temps de paix. De fait, le mode d'enrôlement dans l'armée syrienne est devenu de plus en plus arbitraire, et les recrutements forcés hors de tout cadre légal ne sont pas rares, les arrestations d'hommes paraissant d'âge à servir étant courantes (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Syrie : recrutement forcé, refus de servir, désertion, mars 2017). La convocation de A._______ par l'autorité militaire a donc été écartée par le SEM sur des bases qui, après examen, apparaissent fragiles.

Les sanctions frappant les déserteurs, et dans une moindre mesure les réfractaires, ne correspondent d'ailleurs plus forcément aux peines prévues par la loi, déjà sévères (jusqu'à cinq ans de détention en temps de guerre) ; il arrive qu'elles soient exorbitantes, l'interpellation pouvant même entraîner la torture et se solder par la mort. De même, le service militaire n'a plus de terme déterminé (cf. OSAR, op. cit.).

Dans ce contexte, le Tribunal admet que le recourant, qui n'a pas donné suite à la convocation à lui destinée, peut être tenu, par les autorités syriennes, pour un réfractaire au service militaire.

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal (ATAF 2015/3 consid. 6.7.2-6.7.3 p. 67-69), le principe selon lequel les sanctions entraînées par le refus de servir ou la désertion ne constituent pas une persécution est également applicable à la Syrie. Toutefois, dans cet Etat, une telle attitude peut entraîner un traitement assimilable à la persécution, si les autorités y voient un soutien à l'opposition ; tel est notamment le cas, si la personne intéressée a un passé ou un profil d'opposant qui a attiré l'attention des organes de répression.

Dans le cas d'espèce, comme déjà constaté plus haut, le recourant ne s'est pas manifesté, à proprement parler, par un comportement d'opposant avant son départ de Syrie. Toutefois, force est de constater que sa situation comporte un élément aggravant, à savoir la qualité de réfractaire de son frère E._______, qui a obtenu l'asile en Suisse.

5.4 E._______ a quitté la Syrie en février 2010, après avoir obtenu un report de son service militaire, et s'est vu délivrer en Suisse une autorisation de séjour comme étudiant. Après son départ, alors que les affrontements avaient commencé, il a été convoqué au service en juillet 2011 pour le mois de décembre suivant, ce qui l'a incité à déposer une demande d'asile, le 29 novembre 2011.

En date du 24 juillet 2014, le SEM a rejeté la demande, au motif qu'à la date du départ, les sanctions dont l'intéressé était passible ne revêtaient pas la qualité d'une persécution. Dans son arrêt du 27 novembre 2014, le Tribunal a annulé cette décision, le SEM n'ayant pas pris en considération les développements survenus depuis lors en Syrie, et le changement de nature et de gravité de ces sanctions.

Dans sa nouvelle décision, du 20 janvier 2015, le SEM a accordé l'asile à E._______.

5.5 Il ressort des renseignements recueillis (cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017) que les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, s'en prennent aux proches des opposants et des personnes recherchées, y compris de ceux qui se sont soustraits aux obligations militaires, pratiquant ainsi une persécution réfléchie (Sippenhaft). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu'à obtention du résultat recherché.

5.6 Bien que E._______ ait déjà obtenu l'asile au moment de l'arrivée en Suisse du recourant, et que l'attention du SEM ait été attirée, dans l'acte de recours, sur la question d'une éventuelle persécution réfléchie, l'autorité de première instance n'en a pas tenu compte dans sa décision, pas plus que lors des deux échanges d'écritures intervenus en procédure de recours.

Le Tribunal a cependant déjà admis que la question de la persécution réfléchie était essentielle, à plus forte raison lorsque des proches avaient été reconnus réfugiés (cf. notamment l'arrêt E-4122/2016 du 16 août 2016, consid. 6.2.4 et les réf. citées)

5.7 Il est donc vraisemblable que A._______ soit également exposé à une atteinte de ce genre, du fait de la situation de son frère. Ce danger ne s'est certes pas concrétisé avant son départ. Néanmoins, étant donné qu'il peut maintenant être considéré, lui aussi, comme un réfractaire, le danger qui le menace s'est manifestement accru ; en cas de retour en Syrie, les sanctions pouvant lui être infligées, du fait de sa situation militaire irrégulière, seraient susceptibles d'être aggravées en raison de sa parenté avec un réfractaire ayant obtenu l'asile à l'étranger.

Dès lors, ces éléments objectifs nouveaux, postérieurs au départ du recourant, sont de nature à entraîner la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et permettre l'octroi de l'asile.

6.

En conclusion, l'intéressé remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 -54 LAsi, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé au recourant.

7.

7.1 Le recourant ayant gain de cause, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3 En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, le Tribunal admet que la procédure de recours a nécessité, de la part du mandataire, dix heures de travail. Se basant sur le tarif horaire de 200 à 400 francs applicable aux avocats (art. 10 al. 2 FITAF), il fixe donc le montant des dépens à 3600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 10 novembre 2016 est annulée.

2.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant des dépens d'un montant de 3600 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.