E-1260/2010 - 2012-05-08 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 1er février 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1260/2010

Arrêt du 8 mai 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),Somalie,

Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 1erfévrier 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 15 octobre 2008, une demande d'asile en Suisse. Le 22 octobre suivant, il a été entendu sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 10 août 2009, également devant l'ODM.

Il a déclaré, en substance, être de nationalité somalienne, appartenir à la famille clanique (...), affiliée aux (...), clan (...), sous-clan (...), lignage (...), et être né à Mogadiscio, où il aurait toujours vécu. Il se serait marié en 1993 et serait le père de cinq enfants. Sous-officier professionnel de 1985 à 1990 dans l'armée somalienne, il aurait perdu cette occupation lors de la chute du gouvernement de l'ancien président Siad Barre. Il aurait alors exercé le métier de commerçant, jusqu'à ce qu'il soit recruté, par l'entremise de son ami B._______, comme sergent dans une milice maritime gouvernementale en charge d'escorter les cargos entrant et sortant du port de Mogadiscio.

Le (...) mai 2008, le recourant aurait reçu sur son téléphone portable un appel anonyme le menaçant de mort en raison de ses activités pour le gouvernement. Le (...) mai suivant, il aurait été la cible d'une attaque armée par plusieurs hommes encagoulés, alors qu'il se trouvait à l'intérieur de sa maison avec sa famille. Les agresseurs n'auraient cependant pas réussi à le tuer, contraints de fuir en raison de coups de feu tirés par des voisins. Sa femme aurait été blessée et sa fille ainée tuée dans l'attaque. Le recourant ne serait pas retourné sur son bateau et, à la sortie de son épouse de l'hôpital quelques jours plus tard, il se serait réfugié, avec sa famille, à (...), localité située entre Mogadiscio et Afgoye.

Environ deux mois plus tard, il aurait à nouveau été menacé de mort par téléphone. Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il aurait alors décidé de quitter la Somalie. Faisant appel à un passeur qu'il aurait payé grâce à ses économies et à l'aide de son ami précité, il aurait quitté la Somalie le 12 octobre 2008, muni d'un faux passeport anglais. Il aurait transité par Dubaï et la France avant d'atteindre la Suisse le 14 octobre suivant.

B.
Par décision du 1er février 2010, notifiée le 3 février suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a retenu que, même avérées, les menaces et l'attaque dont le recourant aurait été la victime s'inscrivaient dans le climat de guerre prévalant actuellement en Somalie et ne constituaient pas, par conséquent, une persécution ciblée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a en outre estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi.

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure, au motif que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible. Il a en conséquence mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire.

C.
Par acte déposé le 1er mars 2010, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a rappelé les raisons qui l'auraient poussé à quitter son pays d'origine, tout en précisant que, dans le cadre de ses activités pour le gouvernement transitoire, il aurait combattu les moudjahidines sur mer, raison pour laquelle il serait victime d'une persécution ciblée de la part du mouvement islamiste Al-Shabaab.

Pour appuyer ses dires, le recourant a déposé la photocopie d'une fatwa le condamnant à mort, datée du (...) janvier 2009, et émanant du "Haut Commandement pour la justice et la sécurité" du mouvement Al Shabaab, qui aurait été placardée sur les murs de la ville de Mogadiscio. Il s'est en outre référé à plusieurs rapports gouvernementaux concernant la situation en Somalie et le mouvement Al-Shabaab.

Le recourant a également sollicité la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure présumés et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par ses courriers des 22 et 30 mars et 6 avril 2010, le recourant a produit divers documents. Il a fourni une copie du courriel envoyé par son père, daté du 15 février 2010, dans lequel figurait en pièce jointe la copie scannée de la fatwa produite. Il a également déposé le certificat de décès de sa fille ainée, daté du 15 mars 2010, et émanant d'un imam, ainsi que deux photographies le représentant en tenue militaire, avec l'enveloppe du courrier DHL par lequel il les aurait reçus.

E.
Invité à se prononcé sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 9 juin 2010, considérant que les explications et moyens de preuve apportés au stade du recours n'étaient pas de nature à modifier son point de vue selon lequel les déclarations du recourant n'étaient pas vraisemblables.

F.
Dans son courrier du 29 juin 2010, le recourant a maintenu ses conclusions et a relevé que le coût des envois par courrier DHL était relativement élevé, raison pour laquelle il n'avait pu fournir qu'une copie scannée de la fatwa et non pas son original. Il a également indiqué que le certificat de décès de sa fille avait certes été établi en 2010, mais que ceci n'enlevait rien à l'authenticité de ce document.

G.
Par courrier du 13 mars 2012, le recourant a fourni la photocopie d'un "ordre express" émanant du mouvement Al-Shabaab, adressé au père du recourant, lui "recommandant" de livrer son fils, ainsi que l'épouse et le premier des fils de ce dernier, sous peine de sanction, afin qu'ils participent, dans le cadre du djihad, à la prochaine et grande offensive. Il a également déposé la copie d'un courrier émanant du président de la "Somali Community" à (...), daté du (...) février 2012, concernant la situation de l'épouse du recourant et de ses enfants réfugiés en Ethiopie.

Le recourant a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) les originaux de ces deux documents par courrier du 29 mars 2012.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11ss).

3. En l'occurrence, le recourant a allégué avoir été recruté comme marin dans une milice gouvernementale au début de l'année 2008 et avoir pris part à des combats contre des groupes islamistes opposés au gouvernement transitoire en Somalie. En raison de cette activité, il aurait été menacé de mort et aurait été la cible d'une attaque armée à son domicile. Il serait actuellement recherché par le mouvement Al-Shabaab.

3.1. Il est notoire que la Somalie est en proie à une guerre civile depuis plus de vingt ans. Malgré plusieurs tentatives de conciliation nationale visant à rétablir la paix et de nouvelles institutions étatiques, les combats n'ont jamais cessé, spécialement dans le sud et le centre du pays. Les affrontements se poursuivent avec plus ou moins d'intensité selon les régions, voire selon les quartiers des grandes agglomérations, avec des périodes d'accalmie ou de recrudescence, au gré des réaménagements des alliances, et en fonction des zones contrôlées par les factions, des micro-conflits locaux, et de l'influence d'intervenants extérieurs. Plus spécialement, Mogadiscio, capitale du pays, a été et continue d'être le théâtre quotidien de violents combats urbains entre les forces gouvernementales, ses alliées et les groupes islamiques d'opposition, sans égard pour la population civile, touchée indistinctement par les bombardements et les tirs croisés, réguliers et totalement aléatoires. La dégradation continue de la situation à Mogadiscio fait ainsi des milliers de victimes civiles et des centaines de milliers de personnes déplacées (cf. Landinfo - Country of Origin Information Centre, Report Somalia : Security and conflict in the south, 29 août 2011 ; Peter K. Meyer, mise à jour Somalie : développements récents (janvier 2009 à juillet 2010), OSAR, Berne, 4 août 2010 ; Human Right Watch, "So Much to Fear", décembre 2008 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 2 consid. 6 p. 17ss).

3.2. Compte tenu de ces circonstances, il est probable que le recourant, résidant, selon ses déclarations, à Mogadiscio, se soit effectivement retrouvé au coeur des zones de combats et ait dû en subir les inévitables conséquences. Les événements qu'il a allégués, à savoir l'attaque armée de son domicile par des hommes encagoulés, le meurtre de sa fille et les blessures de son épouse, s'inscrivent dans ce climat de guerre civile régnant à Mogadiscio, qui touche indistinctement tous les habitants de la région. Conformément à une pratique constante, de tels préjudices, lorsqu'ils n'ont pas de caractère ciblé pour l'un des motifs énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi, n'entraînent pas la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1993 n° 37 consid. 7a-c p. 265ss, JICRA 1997 n° 26 consid. 3 p. 200, JICRA 1998 n° 17 consid. 4c p. 151ss).

3.3. Certes, le recourant soutient qu'il aurait été la victime de cette attaque armée en raison de son engagement au sein d'une milice gouvernementale. Il aurait été, par conséquent, personnellement visé ; en attesteraient les deux appels anonymes reçus sur son téléphone portable avant et après l'attaque de son domicile.

3.3.1. Pour étayer ses allégations, il a déposé, au stade du recours, la photocopie d'une fatwa, le condamnant à mort, datée du (...) janvier 2009, et émanant du "Haut Commandement pour la justice et la sécurité" du mouvement Al-Shabaab, qui aurait été placardée sur les murs de la ville de Mogadiscio. Toutefois, le Tribunal ne peut que douter de l'authenticité de ce document. En effet, le recourant n'en a fourni qu'une photocopie scannée, alors même que, selon ses déclarations, son épouse aurait été en possession d'un exemplaire original. Par ailleurs, il n'a jamais fait mention de cette fatwa lors de ses auditions et les explications fournies au stade du recours, selon lesquelles il aurait attendu d'être sûr que son épouse puisse lui faire parvenir cette fatwa, ne sauraient convaincre. Enfin, il n'a pas non plus indiqué les raisons pour lesquelles seuls son ami B._______ et lui-même auraient fait l'objet de cette fatwa, et non les autres membres de la milice gouvernementale pour laquelle il travaillait. Par conséquent, ce document ne permet pas de convaincre de la réalité de cette partie de son récit.

3.3.2. Le recourant a également déposé un "ordre express" émanant du mouvement Al-Shabaab, adressé à son père, "recommandant" à ce dernier de remettre son fils, ainsi que l'épouse et le fils ainé de celui-ci pour qu'ils participent à la prochaine grande offensive dans le cadre du djihad. Plusieurs indices amènent à considérer qu'il s'agit d'un moyen de preuve de complaisance. Tout d'abord, le recourant n'a pas explicité, preuve à l'appui, de quelle manière, par l'entremise de quelle personne et à quelle date ce document, qui n'est par ailleurs pas daté, lui serait parvenu. De plus, il n'a remis, là aussi, qu'une photocopie de ce document, alors que son père, destinataire de cet "ordre express" devait être, selon toute logique, en possession de l'original. Il est d'ailleurs étonnant que cet ordre de recrutement ait été rédigé, dans tout son contenu, à l'adresse de son père et non au recourant directement. Ensuite, il n'est fait mention d'aucun délai fixe, ni de lieu où le recourant et sa famille devraient se présenter au mouvement Al-Shabaab. De telles indications apparaissent pourtant essentielles dans le cadre d'un ordre de recrutement et il est d'autant plus étonnant qu'elles soient manquantes, venant du mouvement armé considéré comme le mieux organisé en Somalie (cf. notamment Andrew McGregor, Who's Who in the Somali Insurgency - A Reference Guide, The Jamestown Foundation, septembre 2009 ; Paula Cristina Roque, Somalia : Understanding Al Shabaab Situation Report, Institut d'Etudes de Sécurité, 3 juin 2009).

Enfin et surtout, ces deux moyens de preuve - la fatwa et l'ordre de recrutement - se contredisent entre eux. En effet, il est peu crédible que le mouvement Al-Shabaab, après avoir prononcé la condamnation à mort du recourant, cherche à le recruter dans ses troupes. Ainsi, ces éléments, pris dans leur ensemble, amènent le Tribunal à considérer qu'il s'agit de moyens de preuve fabriqués de toutes pièces pour les besoins de la cause.

3.3.3. Le recourant a encore déposé une attestation du décès de sa fille ainée, émanant d'un imam, datée du 15 mars 2010. La force probante de ce document est toutefois relativement faible, dès lors qu'il n'existe plus d'administration, à Mogadiscio, délivrant de tels documents. Par ailleurs, si ce document atteste, certes, du décès de sa fille dans les circonstances qu'il a décrites, rien ne permet toutefois d'affirmer que cette attaque ait eu lieu pour les raisons qu'il a invoquées.

3.3.4. Enfin, les deux photographies qu'il a déposées montrent un bateau dans lequel se trouvent deux hommes, l'un en tenue civile, l'autre en tenue militaire. Rien ne permet, d'une part, d'affirmer qu'il s'agisse du recourant, étant donné qu'il n'est pas possible de distinguer clairement les détails de la physionomie des deux individus. D'autre part, ni la date à laquelle ces photographies ont été prises, ni le lieu où elles l'ont été ne sont mentionnés. Par conséquent, ces moyens de preuve n'ont pas de valeur probante suffisante ; ils ne sont au demeurant pas de nature à prouver que le recourant ait fait l'objet de menaces ciblées.

3.4. Pour les motifs exposés ci-avant, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les faits dont il se prévaut, ni a fortiori qu'il a une crainte objectivement fondée de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, une persécution ciblée contre sa personne pour des motifs politiques, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.5. Cela étant, indépendamment de ce qui précède et même si le Tribunal avait admis la vraisemblance des déclarations du recourant, ses motifs d'asile ne seraient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi et de la jurisprudence y afférente, pour les raisons suivantes.

3.5.1. Selon cette jurisprudence, il convient de distinguer entre les notions de "civil" et de "combattant". En effet, seuls peuvent prétendre à la qualité de réfugiés les individus devant être considérés comme des civils. L'art. 50 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (ci-après : Protocole I), dont il convient ici de s'inspirer, définit les civils par l'exclusion des prisonniers de guerre et des forces armées, qualifiant une personne de "civile" en cas de doute. En d'autres termes, cette définition traditionnelle, qui fait partie des lois et coutumes de guerre, exclut les combattants qui participent directement à la conduite des hostilités en appartenant à quelque forme de groupe de résistance, du moins ceux qui n'ont pas porté des armes aux seules fins de sauver leur famille ou un autre groupe de civils d'un massacre (cf. JICRA 2001 n° 12 consid. 4h p. 99 et JICRA 1997 n° 14 consid. 4c p. 110).

3.5.2. Selon ses déclarations, le recourant aurait suivi une formation militaire dans une caserne de Mogadiscio et aurait exercé, en qualité de sergent, cette profession de 1985 à 1990. Il aurait perdu cette occupation après la chute du gouvernement de l'ex-président Siad Barre et aurait alors exercé le métier de commerçant jusqu'au début de l'année 2008. A cette date, il aurait été volontairement recruté, par l'entremise de son ami, dans une milice gouvernementale en tant que sous-officier pour escorter les bateaux entrant et sortant du port de Mogadiscio. Lors de ces opérations, il aurait été armé et aurait porté un uniforme. Au stade du recours, il a ajouté qu'il aurait participé à des attaques armées contre les moudjahidines. Au vu de ces divers éléments, le recourant doit être considéré comme ayant été un combattant au service du gouvernement provisoire somalien et, de ce fait, ne peut prétendre à la qualité de réfugié. En décidant de prendre les armes pour défendre son territoire contre les groupes islamistes opposés au gouvernement provisoire, le recourant est devenu acteur de la guerre et a accepté d'en supporter les conséquences, aussi violentes qu'elles soient. Il ne pouvait pas ignorer les risques qu'il encourait en prenant activement part aux combats.

3.6. Ainsi, les motifs de protection invoqués par le recourant ne sont pas non plus pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Au surplus, le recourant s'est référé à plusieurs reprises à des rapports gouvernementaux concernant la situation en Somalie. A cet égard, l'absence de pertinence des motifs du recourant ne signifie pas qu'il ne soit pas exposé, dans son pays d'origine, à une mise en danger concrète en raison de la situation de guerre qui y règne. Le Tribunal souligne toutefois que ce danger a déjà été pris en considération par l'ODM qui, par sa décision du 1er février 2010, a estimé que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a admis provisoirement le recourant en Suisse, en application de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.

4.1. En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile.

4.2. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

5.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

5.2. Toutefois, vu l'attestation d'indigence produite et le fait que les conclusions du recours ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117