D-2396/2015 - 2017-02-08 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2396/2015

Arrêt du 8 février 2017

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Gabriela Freihofer, Yanick Felley, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le (...),

prétendument ressortissant de Chine (République populaire),

représenté par Michael Pfeiffer,
Parties
Organisation Suisse d'aide aux Réfugiés (OSAR),

Weyermannstrasse 10, case postale 8154, 3001 Berne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 17 mars 2015 /
N (...).

Faits :

A.
Le 9 juillet 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

B.
Entendu sommairement audit centre, le 23 juillet 2012, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 3 octobre 2014, le requérant a déclaré être d'ethnie tibétaine, de confession bouddhiste, et originaire du village de « B._______ », localité sise dans le district (« Shang » en chinois) de Kyirong, et la préfecture (« Tenchou » en chinois) de Shigatsé, au Tibet, où il avait vécu avec ses parents et sa soeur jusqu'à son départ, l'ensemble de sa parenté habitant également à cet endroit.

N'ayant pas fréquenté l'école, il aurait des connaissances très rudimentaires de la langue chinoise dont il connaîtrait environ dix mots. En revanche, il aurait appris à lire et à écrire le tibétain, grâce à l'enseignement de son père, et parlerait couramment le dialecte de Kyirong.

Généralement occupé à cultiver les champs et à ramasser du bois avec son père, il aurait également accompagné celui-ci dans les familles des défunts pour y réciter des prières. Il se serait aussi intéressé aux questions politiques et se serait consacré à la lecture de textes spirituels.

En janvier 2010, il aurait commencé à enseigner le tibétain aux enfants du village, désireux de leur apprendre à lire, à écrire, et à réciter des textes par coeur ; il s'agissait de cours clandestins, organisés de nuit, dans une petite maison appartenant à sa famille, à raison de deux fois par semaine durant une heure. Il aurait exhorté les parents des élèves de garder le secret sur cette activité qui pouvait compromettre sa sécurité, les Tibétains n'ayant aucun droit par rapport à leur propre langue.

Le 1er janvier 2012, soit deux ans plus tard, il aurait été arrêté au domicile familial par deux policiers chinois (« Kouangjous » en chinois) en raison de son enseignement. Il ignore ce qui aurait alerté les autorités, celles-ci disposant toutefois notoirement de moyens de surveillance importants à l'égard des Tibétains.

Il aurait été conduit immédiatement au district de Kyirong, enfermé dans une petite cellule sombre, questionné sur les raisons l'ayant amené à enfreindre la législation chinoise, puis sévèrement battu au moyen de bâtons en bois et en métal. Il aurait été relâché au lendemain de son arrestation, après s'être engagé par écrit à mettre un terme à son activité d'enseignant, sous peine d'emprisonnement.

De retour à la maison, le corps couvert de meurtrissures, il aurait dû s'aliter durant trois ou quatre jours. Il aurait alors reçu la visite de quelques élèves qui l'auraient supplié de poursuivre son enseignement. Bien que conscient du risque qu'il encourait, il aurait cédé devant tant d'insistance et de motivation, puis repris l'enseignement aux enfants, à tout le moins à deux ou trois occasions.

Quelques jours plus tard, soit le 10 janvier 2012, alors qu'il ramassait du bois avec son père dans la forêt avoisinante, il aurait été informé par un voisin, envoyé par sa mère, qu'il avait été recherché au domicile familial par des policiers chinois, ceux-ci ayant découvert, probablement grâce à des espions, qu'il avait repris l'enseignement du tibétain.

Après avoir empoché l'argent et les bijoux que sa mère avait remis audit voisin (valeurs destinées à financer son départ), il se serait aussitôt acheminé, de nuit, vers la frontière népalaise, où il aurait pris congé de son père.

Le 12 ou le 13 janvier 2012, il aurait rejoint illégalement le Népal, grâce à l'aide d'un passeur. Là, il aurait rencontré une compatriote, C._______, avec laquelle il se serait engagé dans une relation amoureuse. Accompagné de la prénommée, il aurait gagné la Suisse, six mois plus tard, par avion, au moyen d'un passeport d'emprunt népalais établi à son nom, document qu'il aurait ensuite remis au passeur.

Depuis son entrée en Suisse, le 9 juillet 2012, il aurait fait ménage commun avec C._______, laquelle a fait l'objet d'une procédure d'asile distincte
(N...).

C.
Par décision du 17 mars 2015, le SEM a nié la qualité de réfugié de l'intéressé et rejeté sa demande d'asile. Il a considéré que celui-ci, nonobstant son origine tibétaine, n'avait pas été socialisé en Chine, respectivement au Tibet (au vu de l'absence de dépôt de documents d'identité, du manque de connaissances de sa région d'origine et de la langue chinoise, et de l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués), mais au sein de la diaspora tibétaine d'un Etat tiers.

Le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure vers le lieu de séjour antérieur, après avoir constaté une violation de l'obligation de collaborer ; en revanche, ne pouvant écarter qu'un requérant d'ethnie tibétaine possède la nationalité chinoise, il a précisé qu'un renvoi en Chine de l'intéressé était exclu, dans la mesure où celui-ci risquait d'y être soumis à des traitements inhumains ou d'y être torturé.

D.
Le 17 avril 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite, ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction, s'agissant en particulier de son lieu de socialisation.

Selon lui, l'autorité de première instance aurait dû - indépendamment du fait qu'il n'avait pas produit de documents d'identité et ne parlait pas le chinois - le soumettre à une analyse LINGUA ou le questionner à tout le moins de manière plus ciblée et approfondie sur sa région de provenance. Il a aussi reproché au SEM d'avoir traité son cas de manière différente de celui de sa compagne (reconnue réfugiée en Suisse, par décision du 23 décembre 2014, suite au départ illégal de Chine), en violation du principe de l'égalité de traitement, et soutenu également que sa situation était en tout point comparable à celle de l'affaire D-4051/2014, dans laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis le recours, et renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction. Enfin, il a fait grief au SEM d'avoir passé sous silence sa relation avec sa compagne, avec laquelle il vivait pourtant en concubinage stable et durable depuis son arrivée en Suisse, et d'avoir omis de motiver sa décision au regard du principe de l'unité familiale.

E.
Par ordonnance du 5 mai 2015, le juge instructeur a autorisé l'intéressé à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a renoncé à la perception d'une avance et précisé qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale.

F.
Par décision incidente du 18 juin 2015, le juge instructeur a admis la demande précitée et nommé Monsieur Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de l'OSAR, comme mandataire d'office dans la présente cause.

G.
Par courrier du 22 octobre 2015, ledit mandataire a signalé au Tribunal son absence du 29 octobre au 23 novembre 2015, et demandé à ce qu'un autre représentant de l'OSAR soit autorisé à agir au nom du recourant durant cette période.

Par ordonnance du 4 novembre 2015, le juge instructeur a rejeté cette demande, le mandataire d'office étant nommé au regard de ses qualités personnelles.

H.
Par ordonnance du 19 août 2016, le Tribunal a invité le SEM à déposer sa détermination sur le recours, jusqu'au 2 septembre 2016, eu égard à la jurisprudence de principe nouvellement publiée en matière d'analyse de provenance dans le cadre de l'audition (ATAF 2015/10), d'une part, et à la situation personnelle du recourant, au regard du principe de l'unité de la famille, dans la mesure où il a invoqué l'existence d'une communauté familiale avec une compatriote admise provisoirement en Suisse, d'autre part.

Dans sa détermination du 30 août 2016, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet. Il a développé notamment son argumentation concernant la non-socialisation de l'intéressé au Tibet, et considéré qu'une instruction complémentaire, par le bais d'une analyse linguistique et de provenance, ne s'avérait pas nécessaire. Il a souligné également que l'intéressé ne pouvait se prévaloir ni d'une violation du principe de l'égalité de traitement, chaque dossier comportant ses spécificités propres, ni d'une violation du principe de l'unité familiale, sa compagne n'étant pas au bénéfice d'un droit de séjour stable et durable en Suisse.

I.
Par ordonnance du 6 septembre 2016, le juge instructeur a invité le recourant à déposer ses éventuelles observations sur ladite détermination, dans le délai prolongé au 11 octobre 2016, compte tenu des vacances annoncées par le mandataire dans son courrier du 29 août précédent.

Le recourant a répondu, par courrier du 11 octobre 2016, auquel il a joint notamment une lettre manuscrite. Selon lui, le fait d'être dépourvu de papiers d'identité et d'ignorer le chinois avait conditionné le bon déroulement de son audition sur les motifs d'asile ; en effet, d'emblée convaincu de la non-socialisation au Tibet sur la base de ces seuls éléments, l'auditeur l'avait questionné avec une certaine agressivité, ce qui avait du reste été confirmé par la remarque formulée par la représentante des oeuvres d'entraide, selon laquelle les questions liées aux mauvais traitements avaient été abordées de manière « assez directe ». Par ailleurs, se référant à deux rapports de l'OSAR datés du 10 décembre 2015 et 23 juin 2016, joints également à son courrier, le recourant a soutenu qu'il était impossible de généraliser les affirmations relatives à la vie quotidienne de la population au Tibet en raison de la diversité culturelle prévalant dans cette région. Enfin, il a maintenu que sa relation avec sa compagne entrait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

A titre liminaire, il convient de constater que le SEM, dans sa décision du 17 mars 2015, n'a pas pris en compte le fait que l'intéressé vivait en concubinage avec la dénommée C._______, depuis son arrivée en Suisse en juillet 2012. Le SEM ne s'est ainsi nullement penché sur la question de savoir si ces circonstances emportaient violation du principe de l'unité de la famille garanti à l'art. 44 LAsi ou de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi de Suisse de l'intéressé. Le grief du recours tiré de l'établissement incomplet de l'état de fait pertinent prévu à l'art. 106 al. 1 let. b LAsi s'avère ainsi fondé. Une telle violation devrait en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée. Toutefois, le vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En effet, le SEM, dans sa détermination du 30 août 2016, a pris en compte la relation entre l'intéressé et sa compagne, soulignant qu'il ne pouvait se prévaloir du principe de l'unité familiale, C._______ n'étant pas au bénéfice d'un droit stable et durable en Suisse, mais d'une simple admission provisoire. Par ordonnance du 6 septembre 2016, le Tribunal a également donné la possibilité à l'intéressé de prendre position à ce sujet, possibilité dont il a fait usage dans sa réponse du 11 octobre 2016, en maintenant que sa relation entrait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH. Dans ces conditions, une cassation de la décision attaquée reviendrait à une vaine formalité, raison pour laquelle il convient d'y renoncer.

4.

4.1 En application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète.
Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA).

4.2 En matière d'asile, la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a le requérant de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi). Celui-ci doit en particulier décliner son identité (let. a) et remettre ses documents de voyage et pièces d'identité au centre d'enregistrement (let. b).

4.3 Si le requérant doit établir son identité, la question de la nationalité, en tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères matériels de vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°8 consid. 3).

4.4 Sous l'angle procédural, le SEM a mis en place dès 2014 une méthode destinée à déterminer le pays de provenance d'un requérant d'asile (cf. ATAF 2015/10) par le biais d'un collaborateur et non d'un spécialiste externe indépendant. Il est ainsi habilité à procéder à une audition approfondie, en lien avec les motifs d'asile, portant sur les connaissances du pays d'origine allégué et sur la vie quotidienne (cf. ATAF précité, consid. 4 et 5.2.1).

Afin que le Tribunal puisse correctement exercer son contrôle, le dossier doit contenir un document contenant, outre les questions que l'autorité inférieure a posées au requérant et les réponses de celui-ci, les réponses que l'intéressé aurait dû apporter et les raisons pour lesquelles une personne socialisée dans la région concernée est censée les connaître ; en sus, les réponses exactes doivent être étayées par des informations de l'autorité inférieure de qualité comparables aux standards utilisés dans les Country of Origin Information (COI ; ATAF précité, consid. 5.2.2.2).

En outre, le requérant d'asile doit pouvoir se déterminer par rapport à ce document, respectivement son contenu de manière suffisamment détaillée pour qu'il soit en mesure de formuler des objections concrètes dès lors que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst., au même titre que le droit d'accès au dossier qui en découle, doit évidemment être respecté dans ce contexte, dans les limites posées par l'art. 27 PA (cf. ATAF précité, consid. 3.3 et jurisp. cit., 5.2.2.3, 5.2.2.4 et 6.2.2).

Si les standards minimaux concernant le droit d'être entendu ne sont pas respectés, il conviendra en principe d'annuler la décision et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, sauf s'il ressort du dossier que les déclarations du requérant sont à ce point inconsistantes - en raison notamment de leur caractère indigent ou contradictoire - qu'une instruction complémentaire n'apparaît plus utile (cf. ATAF précité, consid. 5.2.3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, le recourant a fait valoir qu'il avait été arrêté par les autorités chinoises, le 1er janvier 2012, sévèrement maltraité, puis à nouveau recherché au domicile familial, en son absence, le 10 janvier suivant, pour avoir enseigné le tibétain aux enfants de son village.

5.2 Le SEM a nié la vraisemblable de ces allégués, soulignant leur caractère inconstant et peu circonstancié. Or avant d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée sous cet angle et d'aborder la question de la crédibilité des mesures prises par les autorités chinoises à l'encontre de A._______, mesures ayant motivé son départ du Tibet, il convient au préalable de déterminer si le prénommé a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, sa prétendue socialisation dans cette région.

5.3 Pour éclaircir cette question, le SEM a renoncé in casu à ordonner une analyse LINGUA, méthode qui consiste à examiner, avec l'aide d'experts externes et indépendants, si le requérant d'asile a effectivement été socialisé dans le lieu où il prétend provenir, grâce à des tests se basant sur une analyse linguistique et sur une évaluation des connaissances sur le pays de provenance allégué.

Le SEM a ainsi procédé lui-même à l'examen de provenance, confiant à un collaborateur interne le soin d'interroger l'intéressé, dans le cadre de ses auditions, sur ses connaissances générales du Tibet, où il aurait toujours vécu et aurait été socialisé, et sur ses conditions de vie dans cette région.

Une telle méthode est en soi probante pour examiner la vraisemblance des allégations du recourant quant à sa provenance, à condition toutefois qu'elle respecte les principes dégagés par la jurisprudence publiée (cf. consid. 4.4 supra), ce qu'il convient d'examiner.

5.4

5.4.1 Le SEM a reproché à bon droit à l'intéressé de n'avoir produit aucun document susceptible d'établir son identité. En effet, le recourant a déclaré tantôt ignorer s'il possédait un tel document, son père ne lui ayant rien dit à ce sujet (cf. pv. d'audition du 23 juillet 2012, p. 5), tantôt ne pas posséder un « Schimpeté » (mot chinois signifiant carte d'identité), mais un «Penfang Shimpeté». Néanmoins, au-delà de cette divergence, il a fourni une description détaillée de ce dernier document, s'est expliqué sur la manière de l'obtenir en se rendant au district de Kyirong, a précisé qu'il était délivré uniquement aux habitants de la zone frontalière, et que la seule différence entre le « Schimpeté » et le «Penfang Shimpeté » résidait dans le nom (cf. pv. d'audition du 3 octobre 2014, p. 3 et 7). Or, il est impossible de contrôler l'exactitude de ces éléments dans la mesure où le dossier ne contient pas les réponses attendues, l'auditeur s'étant satisfait de déclarer qu'il ne connaissait lui-même pas le document en question (cf. ibidem, p. 3).

5.4.2 De plus, le SEM a estimé que la méconnaissance du chinois constituait un indice majeur selon lequel l'intéressé n'avait pas été socialisé au Tibet. Il a relevé en effet que les Tibétains, a fortiori les jeunes générations, dans la mesure où ils vivaient dans une région occupée par la Chine, étaient censés connaître pour le moins quelques expressions courantes en chinois, et pas uniquement des mots isolés, quel que soit leur niveau scolaire (cf. détermination du SEM du 30 août 2016). Cependant, se référant à un rapport de l'OSAR du 10 décembre 2015, l'intéressé a fait valoir que la diversité culturelle et géographique qui caractérisait le Tibet (suivant les régions, les provinces, les villes, ou les campagnes) empêchait une telle généralisation, et qu'il était donc parfaitement envisageable qu'un Tibétain provenant d'un village reculé comme le sien ne maîtrise guère le chinois (cf. réponse du 11 octobre 2016). Il a aussi précisé que la localité de B._______, où il était né et avait toujours vécu, était habitée par une trentaine de familles, soit une centaine de villageois, exclusivement d'origine tibétaine, qu'il fallait se rendre jusqu'au district de Kyirong pour y rencontrer des Chinois, district situé à environ 45 minutes à pied de son village (cf. pv. d'audition du 3 octobre 2014, p. 5 et 14), qu'il avait toujours travaillé dans les champs avec son père, et qu'il n'avait jamais fréquenté l'école parce que ses parents, qui ne parlaient eux-mêmes pas le chinois, s'y étaient opposés. Aussi, le SEM aurait-il été tenu de questionner l'intéressé sur ces éléments, notamment sur la configuration du village de B._______ et ses habitants, ou encore sur la possibilité pour le recourant de se soustraire à la scolarité obligatoire dans une région rurale, en mentionnant notamment les réponses attendues, aux fins de déterminer si celui-ci aurait pu néanmoins vivre et se débrouiller à l'endroit indiqué sans connaissance du chinois. Essentiellement limitée à des considérations d'ordre général, l'argumentation du SEM ne convainc pas, d'autant que les indications fournies par l'intéressé - qui a tout de même cité une dizaine de termes chinois, et pas forcément les plus courants - ne sont pas à ce point indigentes qu'une instruction s'avérait d'emblée inutile.

5.4.3 En outre, l'autorité de première instance a considéré que l'affirmation selon laquelle les Tibétains n'avaient aucun droit par rapport à leur propre langue (« wir haben kein Recht auf unsere eigene Sprache wegen der Chinesen », cf. pv. d'audition du 23 juillet 2012, p. 6), était en complet décalage avec la politique menée aujourd'hui par le gouvernement chinois, celui-ci ayant même pris des mesures visant à protéger le tibétain désormais en danger de disparition (cf. détermination du 30 août 2016). L'intéressé a expliqué que ses propos avaient été mal interprétés, qu'il n'avait jamais dit que l'usage du tibétain était interdit en Chine, et qu'il se référait simplement à la sinisation du Tibet, à savoir la politique active du gouvernement central désireuse d'intégrer le Tibet dans la République chinoise et de maîtriser les ambitions d'indépendance de certains Tibétains. Il est vrai que le SEM n'aurait pas dû se satisfaire d'une seule et unique allégation de la part du recourant, lequel aurait pu être interrogé plus avant sur l'usage du tibétain et la politique linguistique menée par le gouvernement central, afin de dissiper tout malentendu à cet égard. Par ailleurs, aucune question n'a été posée à l'intéressé sur le fait qu'il aurait parlé le dialecte de Kyirong (cf. pv. d'audition du 23 juillet 2012, p. 3), alors qu'il s'agit d'un élément décisif plaidant a priori en faveur d'une socialisation au Tibet.

5.4.4 Le SEM s'est également étonné que l'intéressé ait été en mesure de mentionner le prix de la viande et des chaussures dans sa région, alors qu'il a dit n'avoir jamais fait d'achats dans les commerces, cette tâche incombant à son père. Au-delà de cette apparente incohérence, il aurait surtout fallu que le SEM précise si les prix indiqués « en monnaie chinoise » correspondaient à la réalité du marché, ce qui ne ressort pas du dossier. Le SEM ne pouvait pas non plus reprocher à l'intéressé d'ignorer le nom de la monnaie chinoise, sans lui avoir posé explicitement la question.

5.4.5 En outre, en supposant que l'intéressé ait véritablement vécu dans un village reculé, où il n'y avait ni réseau téléphonique, ni routes pour les véhicules, il paraît a priori admissible qu'il ignore le nom des stations-services, la signification des plaques d'immatriculation (il a néanmoins indiqué que celles-ci étaient bleues avec une écriture blanche) ou encore l'indicatif téléphonique et les noms des prestataires de services en matière de téléphonie mobile (cf. pv. d'audition du 3 octobre 2014, p. 5 et 6). Certes, dans sa détermination du 30 août 2016, le SEM a critiqué cette vision à la fois passéiste et anachronique du Tibet, toujours prégnante en Occident, laquelle ne correspond toutefois plus à la réalité du Tibet contemporain, où les téléphones portables sont largement répandus, et les taux d'utilisation comparables à ceux que connaît l'Europe occidentale, les fabricants ayant même commercialisé des smartphones utilisant le tibétain. Toujours est-il que le SEM se fonde sur des généralités et ne donne aucune indication concrète quant à la situation prévalant dans le village de B._______, dont il ne peut être exclu qu'il soit néanmoins dépourvu de couverture téléphonique, en tant que localité rurale. A cela s'ajoute, si l'on s'en tient aux sources indiquées par l'intéressé, que l'expansion des réseaux mobiles invoquée par la SEM est récente, et n'a eu lieu qu'après le départ de l'intéressé en 2012 (cf. réponse du 11 octobre 2016).

5.4.6 Par ailleurs, l'intéressé a précisé que son village était situé dans le district de Kyirong, et la préfecture de Shigatsé. Invité à mentionner d'autres préfectures, il a cité Ngari, Lhoga, Chamdo, et Pally. Il a indiqué que la capitale du district de Kyirong était Dsongka, et que les deux autres districts de la préfecture de Shigatsé étaient Drak et Salley. Il a signalé la présence du Monastère de Paba, sis à environ 45 minutes à pied de son village, lequel était traversé par la rivière Kyirong Tsangpo qui trouvait sa source à Dsongka, et se jetait au Népal (cf. pv. d'audition du 3 octobre 2014, p. 4 et p. 5). Or le dossier ne contient ni les réponses que le recourant aurait dû fournir, ni les raisons pour lesquelles celui-ci aurait dû les connaître. Autrement dit, il a répondu à plusieurs questions sans que le Tribunal soit en mesure d'apprécier, même après consultation de la détermination du SEM du 30 août 2016, si les éléments fournis sont exacts ou pas. A ce propos, l'argument du SEM, consistant à dire que l'intéressé a vraisemblablement appris certaines notions géographiques, comme la localisation de son village d'origine ou le nom des villages avoisinants, pour donner l'impression qu'il provient de cette région, ne convainc pas dans la mesure où il ne repose sur aucun fondement concret et sérieux.

5.4.7 Enfin, l'intéressé a déclaré avoir fui son village, dans la nuit du 10 janvier 2012, puis avoir traversé à pied les localités de Dongsé, Mam, Tschang, et enfin Riso, avant de franchir la frontière népalaise (cf. ibidem, p. 12). Dans la mesure où ces informations n'ont pas non plus été vérifiées et documentées par le SEM, il n'est pas possible de se faire une idée quant à leur exactitude.

5.5 Tous ces éléments permettent de conclure que les informations données par le recourant sur le Tibet lors de ses auditions n'ont ni été analysées ni documentées par le SEM selon les règles posées par la jurisprudence publiée relative à l'examen du lieu de socialisation des requérants d'asile se disant originaires du Tibet (cf. ATAF 2015/10 précité).

Certes, au moment où l'autorité inférieure a rendu sa décision, le 17 mars 2015, l'arrêt de principe précité daté du 6 mai 2015 n'avait pas encore été rendu. Aussi, par ordonnance du 19 août 2016, le SEM a été expressément invité à se prononcer sur le recours du 17 avril 2015, en prenant tout particulièrement en compte cette nouvelle jurisprudence. Dans sa détermination du 30 août 2016, le SEM a certes développé son argumentation concernant la non-socialisation de l'intéressé au Tibet, sans pour autant respecter les principes dégagés dans l'ATAF précité (cf. consid.5.4.1 à 5.4.7 supra).

En l'état, il n'est donc pas possible pour le Tribunal de vérifier l'exactitude des informations fournies par l'intéressé, ni d'établir si celui-ci a rendu sa provenance vraisemblable ou non au sens de l'art. 7 LAsi.

6.

En conséquence, le recours doit être admis, la décision du SEM du
17 mars 2015 annulée pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi et art. 61 al. 1 in fine PA).

7.

Avant de rendre une nouvelle décision, le SEM devra ainsi ordonner des mesures d'instruction complémentaires, afin de déterminer le lieu de provenance de l'intéressé. Le Secrétariat d'Etat veillera en particulier à clarifier et dissiper tout doute sur des éléments décisifs en lien avec les origines de A._______, notamment par le biais de questions détaillées et ciblées.

Dans un deuxième temps, après avoir consigné dans un document les réponses données par le recourant, celles attendues et les raisons pour lesquelles l'intéressé aurait dû être en mesure de répondre de telle manière, le SEM devra lui donner la possibilité de s'exprimer sur ces éléments (par oral ou par écrit), en application du droit d'accès au dossier et du droit d'être entendu.

Enfin, tant les informations retenues par le Secrétariat d'Etat que la détermination du recourant devront apparaître dans le dossier du SEM, afin de permettre au Tribunal de se prononcer sur le lieu de socialisation de l'intéressé en toute connaissance de cause.

Dans le cadre de la nouvelle décision qu'il prendra, le SEM est en outre invité à développer une argumentation circonstanciée au sujet du lieu de provenance du recourant qu'il tiendra pour vraisemblable, de ses motifs d'asile et du pays vers lequel l'exécution du renvoi sera ordonnée.

8.

Vu l'issue du recours, le Tribunal peut se dispenser d'examiner, en premier lieu, si les mesures prétendument subies par l'intéressé de la part des autorités chinoises pour avoir enseigné clandestinement le tibétain répondent aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, ensuite, si la remarque formulée par la représentante des oeuvres d'entraide (selon laquelle les questions liées aux mauvais traitements ont été abordées de manière « assez directe ») est fondée et, enfin, si le grief invoqué par le recourant tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitement par rapport à la cause de sa compagne ou à la cause D-4051/2014 est justifié.

9.

9.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée au recourant, par décision incidente du 18 juin 2015, il n'est pas perçu de frais.

9.2 Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). Leur montant est fixé à 2'000 francs, sur la base du décompte de prestations du 17 avril 2015 et des opérations ultérieures (cf. art. 14 al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 17 mars 2015 est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.